Court orders eviction of international protection beneficiary for unlawful occupation after three years.

N° 670/2025

du 08.05.2025

Audience publique du jeudi, 8 mai 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement,

a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL

DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté

par son Premier Ministre,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), munie d’une procuration

écrite,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 5 février 2025 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du jeudi, 13 mars 2025 à 14.30 heures à la Justice

de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 1, pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après une remise de l’affaire, celle-ci fut retenue utilement à l’audience publique

du jeudi, 24 avril 2025 à 14.30 heures et les débats eurent lieu comme suit :

La représentante de la partie demanderesse, PERSONNE1.), fut entendue en ses

prétentions.

Le mandataire de la partie défenderesse, Maître Yusuf MEYNIOGLU, fut entendu

en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 5 février 2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ci-après « l’ONA ») a

fait convoquer PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de et à

Diekirch pour constater que l’engagement signé le 5 septembre 2022 est venu à

échéance et qu’PERSONNE2.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre.

L’ONA a dès lors demandé le déguerpissement d’PERSONNE2.) des lieux occupés.

A l’audience des plaidoiries du 24 avril 2025, l’ONA maintient ses demandes telles

que formulées dans la requête susvisée.

PERSONNE2.) sollicite un délai de déguerpissement de six mois.

Motifs de la décision

Suivant engagement unilatéral signé le 29 avril 2021, PERSONNE2.) et son épouse

PERSONNE3.), bénéficiaires de la protection internationale depuis le 12 février

2021, ont accepté de quitter le logement, qui leur a été temporairement mis à

disposition, pour le 12 février 2022 au plus tard.

Suite à la séparation du couple, PERSONNE2.) a été relogé et a signé un

engagement unilatéral en date du 5 septembre 2022, suivant lequel il a confirmé

s’être engagé de quitter les lieux pour le 12 février 2022 au plus tard.

En date du 11 septembre 2024, PERSONNE2.) a été mis en demeure par l’ONA de

quitter les lieux occupés pour le 11 décembre 2024 au plus tard.

Il est constant qu’PERSONNE2.) occupe actuellement toujours le logement.

Eu égard aux stipulations des engagements signés en date des 29 avril 2021 et 5

septembre 2022, prévoyant une mise à disposition du logement jusqu’au 12 février

2022, et à défaut de tout nouvelle convention conclue entre parties, il y a lieu de

retenir qu’PERSONNE2.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre depuis

le 12 février 2022, date à laquelle la mise à disposition temporaire du logement est

venue à échéance.

PERSONNE2.) étant un occupant sans droit ni titre du logement lui temporairement

mis à disposition, la demande en déguerpissement de ce dernier est à déclarer

fondée.

En ce qui concerne le délai de déguerpissement, PERSONNE2.) sollicite un délai

de six mois.

Il fait valoir qu’il ne disposerait pas d’emploi, mais qu’il ferait des efforts au niveau

des langues.

Il serait inscrit auprès des services pour un logement social, mais que les recherches

en vue de trouver un logement s’avéreraient difficiles au regard du fait qu’il ait

besoin d’un logement adapté en raison de son état médical.

L’ONA s’oppose à un délai de déguerpissement supérieur à un mois.

En l’occurrence, il convient de relever qu’PERSONNE2.) n’est pas redevable

d’arriérés d’indemnités d’occupation envers l’ONA malgré sa situation financière

difficile.

Il résulte des pièces du dossier qu’PERSONNE2.) est inscrit en tant que candidat

locataire auprès du FONDS DU LOGEMENT ainsi que de la SNHBM.

Eu égard au certificat médical du 4 avril 2024, il est établi qu’PERSONNE2.) doit

bénéficier d’un logement adapté en raison de ses pathologies, ce qui rend la

recherche d’un nouveau logement nécessairement plus difficile.

Or, toujours est-il qu’PERSONNE2.) avait signé un engagement de quitter les lieux

pour le 12 février 2022 au plus tard, de sorte qu’il occupe les lieux sans droit ni titre

depuis plus de trois ans.

Le tribunal tient toutefois encore de relever que malgré le fait qu’PERSONNE2.)

occupe les lieux lui temporairement mis à disposition depuis plus de trois ans,

l’ONA n’a fait les démarches en vue d’un déguerpissement qu’en date du 5 février

2025 par le dépôt de la requête introductive de la présente instance.

Dans ces circonstances, le tribunal ne fait pas droit à la demande d’PERSONNE2.)

en obtention d’un délai de déguerpissement de six mois, mais décide de lui allouer

un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d’accueil ou

d’hébergement, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la requête en la forme,

dit qu’PERSONNE2.) est à considérer comme étant occupant sans droit ni titre

depuis le 12 février 2022,

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification du

présent jugement,

au besoin, autorise l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale

et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à

Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.