Court orders immediate eviction and partial payment of arrears for unlawful occupation case.

N° 669/2025

du 08.05.2025

Audience publique du jeudi, 8 mai 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement,

a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL

DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté

par son Premier Ministre,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), munie d’une procuration

écrite,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 5 février 2025 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du jeudi, 13 mars 2025 à 14.30 heures à la Justice

de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 1, pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après une remise de l’affaire, celle-ci fut retenue utilement à l’audience publique

du jeudi, 24 avril 2025 à 14.30 heures et les débats eurent lieu comme suit :

La représentante de la partie demanderesse, PERSONNE1.), fut entendue en ses

prétentions.

Le mandataire de la partie défenderesse, Maître Yusuf MEYNIOGLU, fut entendu

en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 5 février 2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ci-après « l’ONA ») a

fait convoquer PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de et à

Diekirch pour constater que l’engagement signé le 29 juillet 2021 est venu à

échéance et qu’PERSONNE2.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre.

L’ONA a dès lors demandé le déguerpissement d’PERSONNE2.) des lieux occupés,

ainsi que la condamnation de ce dernier à lui payer le montant de 1.020.- euros à

titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, outre les intérêts.

Enfin, l’ONA a sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries du 24 avril 2025, l’ONA maintient ses demandes telles

que formulées dans la requête susvisée.

PERSONNE2.) ne conteste pas le montant réclamé, mais sollicite un délai de

déguerpissement de six mois.

Motifs de la décision

Suivant engagement unilatéral signé le 29 juillet 2021, PERSONNE2.), bénéficiaire

de la protection internationale depuis le 16 juillet 2021, a accepté de quitter le

logement, qui lui a été temporairement mis à disposition, pour le 16 juillet 2022 au

plus tard.

Par ce même engagement, PERSONNE2.) a accepté de payer une indemnité

d’occupation mensuelle de 510.- euros à partir du 1er octobre 2021.

En date du 9 août 2024, PERSONNE2.) a été mis en demeure par l’ONA de quitter

les lieux occupés pour le 9 novembre 2024 au plus tard.

Il est constant qu’PERSONNE2.) occupe actuellement toujours le logement.

Eu égard aux stipulations de l’engagement signé en date du 29 juillet 2021,

prévoyant une mise à disposition du logement jusqu’au 16 juillet 2022, et à défaut

de tout nouvelle convention conclue entre parties, il y a lieu de retenir

qu’PERSONNE2.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre depuis le 16

juillet 2022, date à laquelle la mise à disposition temporaire du logement est venue

à échéance.

PERSONNE2.) étant un occupant sans droit ni titre du logement lui temporairement

mis à disposition, la demande en déguerpissement de ce dernier est à déclarer

fondée.

En ce qui concerne le délai de déguerpissement, PERSONNE2.) sollicite un délai

de six mois.

Il fait valoir qu’il n’aurait à l’heure actuelle pas d’emploi et que ses recherches en

vue de trouver un logement seraient restées infructueuses.

L’ONA s’oppose à un délai de déguerpissement de six mois.

En l’occurrence, PERSONNE2.) avait signé un engagement de quitter les lieux pour

le 16 juillet 2022 au plus tard. Il occupe dès lors les lieux sans droit ni titre depuis

presque trois ans.

Dans ces circonstances, le tribunal ne fait pas droit à la demande d’PERSONNE2.)

en obtention d’un délai de déguerpissement de six mois, mais décide de lui allouer

un délai de deux mois à partir de la notification du présent jugement.

Eu égard au décompte actualisé du 24 avril 2025, en l’absence de preuves de

paiement et de contestations de la part d’PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à

la demande de l’ONA pour le montant réclamé à titre d’arriérés d’indemnités

d’occupation.

Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à l’ONA le montant

de 1.020.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 février 2025, date de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution.

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est

pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de

l’urgence ou du péril en la demeure.

La demande de l’ONA est justifiée en ce qui concerne la condamnation en paiement

des arriérés d’indemnités d’occupation en l’absence de toute contestation de ceux-

ci de la part d’PERSONNE2.).

Pour le surplus, la demande requiert un rejet, au motif qu’il n’y a ni titre authentique,

ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris

rendant l’exécution provisoire obligatoire et il n'existe pas non plus de motif justifié

pour ordonner l’exécution provisoire facultative.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d’accueil ou

d’hébergement, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la requête en la forme,

dit qu’PERSONNE2.) est à considérer comme étant occupant sans droit ni titre

depuis le 16 juillet 2022,

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification du

présent jugement,

au besoin, autorise l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale

et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés,

déclare recevable et fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL en paiement d’arriérés

d’indemnités d’occupation,

condamne PERSONNE2.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 1.020.-

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 février 2025, date de la demande

en justice, jusqu’à solde,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution, en ce qui concerne la condamnation en paiement des arriérés

d’indemnités d’occupation,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à

Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.