Court orders eviction of state-assisted tenant for overstaying temporary housing agreement without granting extended departure period.

N° 668/2025

du 08.05.2025

Audience publique du jeudi, 8 mai 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement,

a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL

DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté

par son Premier Ministre,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), munie d’une procuration

écrite,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 5 février 2025 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du jeudi, 13 mars 2025 à 14.30 heures à la Justice

de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 1, pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après une remise de l’affaire, celle-ci fut retenue utilement à l’audience publique

du jeudi, 24 avril 2025 à 14.30 heures et les débats eurent lieu comme suit :

La représentante de la partie demanderesse, PERSONNE1.), fut entendue en ses

prétentions.

Le mandataire de la partie défenderesse, Maître Yusuf MEYNIOGLU, fut entendu

en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 5 février 2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ci-après « l’ONA ») a

fait convoquer PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de et à

Diekirch pour constater que l’engagement signé le 22 décembre 2021 est venu à

échéance et que PERSONNE2.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre.

L’ONA a dès lors demandé le déguerpissement de PERSONNE2.) des lieux

occupés.

A l’audience des plaidoiries du 24 avril 2025, l’ONA maintient ses demandes telles

que formulées dans la requête susvisée.

PERSONNE2.) sollicite un délai de déguerpissement de six mois.

Motifs de la décision

Suivant engagement unilatéral signé le 22 décembre 2021, PERSONNE2.),

bénéficiaire de la protection internationale depuis le 10 novembre 2021, a accepté

de quitter le logement, qui lui a été temporairement mis à disposition, pour le 1er

novembre 2022 au plus tard.

En date du 9 août 2024, PERSONNE2.) a été mis en demeure par l’ONA de quitter

les lieux occupés pour le 9 novembre 2024 au plus tard.

Il est constant que PERSONNE2.) occupe actuellement toujours le logement.

Eu égard aux stipulations de l’engagement signé en date du 22 décembre 2021,

prévoyant une mise à disposition du logement jusqu’au 1er novembre 2022, et à

défaut de tout nouvelle convention conclue entre parties, il y a lieu de retenir que

PERSONNE2.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre depuis le 1er

novembre 2022, date à laquelle la mise à disposition temporaire du logement est

venue à échéance.

PERSONNE2.) étant un occupant sans droit ni titre du logement lui temporairement

mis à disposition, la demande en déguerpissement de ce dernier est à déclarer

fondée.

En ce qui concerne le délai de déguerpissement, PERSONNE2.) sollicite un délai

de six mois.

Il expose toucher le REVIS, dans la mesure où il n’arriverait pas à s’intégrer dans

le marché du travail.

En raison de sa situation financière délicate, il lui serait impossible de trouver un

logement. Cependant, il serait inscrit sur la liste des candidats locataires du FONDS

DU LOGEMENT ainsi que de la SNHBM.

L’ONA s’oppose à un délai de déguerpissement supérieur à un mois.

En l’occurrence, il convient de relever que PERSONNE2.) n’est pas redevable

d’arriérés d’indemnités d’occupation envers l’ONA, malgré sa situation financière

difficile.

Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE2.) a fait récemment

des démarches en vue de trouver un logement. Il y a lieu de relever que

l’actualisation de ses demandes en vue d’une location d’un logement auprès du

FONDS DU LOGEMENT et de la SNHBM datent de juin, respectivement de juillet

2023, soit depuis presque deux ans.

Par ailleurs, PERSONNE2.) avait signé un engagement de quitter les lieux pour le

1er novembre 2022 au plus tard, de sorte qu’il occupe les lieux sans droit ni titre

depuis deux ans et demi.

Le tribunal tient toutefois encore de relever que malgré le fait que PERSONNE2.)

occupe les lieux lui temporairement mis à disposition depuis deux ans et demi,

l’ONA n’a fait les démarches en vue d’un déguerpissement qu’en date du 5 février

2025 par le dépôt de la requête introductive de la présente instance.

Dans ces circonstances, le tribunal ne fait pas droit à la demande de PERSONNE2.)

en obtention d’un délai de déguerpissement de six mois, mais décide de lui allouer

un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d’accueil ou

d’hébergement, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la requête en la forme,

dit que PERSONNE2.) est à considérer comme étant occupant sans droit ni titre

depuis le 1er novembre 2022,

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification du

présent jugement,

au besoin, autorise l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale

et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à

Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.