Court imposes lifetime ban on minors contact, confiscates electronics, and awards civil damages for sexual offenses.

Jugt LCRI n° 46/2025

not. 18919/16/CD

1x réclus(sprob)

1x art.10,11,12 CP

1x destit.

1x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous contrôle judiciaire

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.),

demeurant à B-ADRESSE3.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 3 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 18, 19 et 20 mars

2025 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 372, 375 et 384 du Code pénal.

À l’audience publique du 18 mars 2025, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité

du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi la Chambre

criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit

de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

L’expert Dr Marc GLEIS fut entendu en ses observations et conclusions après avoir prêté les

serments prévus par la loi.

La représentante du Ministère Public, Manon WIES, Substitut Principal du Procureur d’État,

renonça à l’audition des témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), non

présents à l’audience.

Les témoins PERSONNE6.) et PERSONNE2.) furent entendus séparément en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Manon WIES, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Éric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n°2329/19 rendue le 27 novembre 2019 par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sursoyant au règlement de la procédure et

retournant le dossier au Ministère Public.

Vu l’ordonnance n°1297/21 rendue le 7 juillet 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre

criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 375 et 384 du Code pénal.

Vu les citations des 6 août 2024 et 3 février 2025 notifiées au prévenu.

La Chambre criminelle a soulevé d’office que l’ordonnance n°2329/19 du 27 novembre 2019,

sursoyant au règlement de la procédure et retournant le dossier au Ministère Public, a été

annexée à la citation du 3 février 2025, et non l’ordonnance n°1297/21 du 7 juillet 2021,

ordonnant le renvoi de l’affaire devant une Chambre criminelle. Elle a encore relevé que

l’ordonnance n°1297/21 du 7 juillet 2021, laquelle a valablement saisi la Chambre criminelle,

avait toutefois été annexée à la citation à prévenu du 6 août 2024. Le prévenu et son mandataire

ont reconnu avoir connaissance de la citation à prévenu du 6 août 2024 et ses annexes, et partant

de l’ensemble des faits lui reprochés et ont marqué leur accord à ce que l’affaire soit débattue

à l’audience publique. La Chambre criminelle est partant régulièrement saisie.

Vu les dénonciations officielles des 1er juillet 2016 et 29 juin 2017 du Parquet du Procureur du

Roi du Luxembourg (Belgique).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

18919/16/CD à charge du prévenu.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique établi par le Dr Marc GLEIS.

Vu les rapports d’expertise du psychologue Robert SCHILTZ.

Vu les rapports d’expertise du psychologue Anne MASSIN.

Vu l’information donnée par courrier du 3 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu l’instruction et les débats à l’audience de la Chambre criminelle.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) du 14 mars 2025, versé à l’audience

par le Ministère Public.

AU PENAL

Les faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a permis

de dégager ce qui suit :

Le 1er août 2014, PERSONNE7.) a déposé plainte au commissariat d’ADRESSE4.) (Belgique)

en raison d’attouchements et de viols commis sur sa fille PERSONNE2.), née le DATE2.), par

un homme âgé de 24 ans.

Lors de l’audition vidéo de la victime, cette dernière a déclaré que l’auteur des faits se nommait

PERSONNE1.). Elle a précisé que les faits s’étaient déroulés entre l’année 2009 et septembre

2012 et qu’elle n’était pas la seule à avoir subi ces agressions, citant PERSONNE3.) comme

victime supplémentaire de PERSONNE1.).

Également entendue par la police, PERSONNE3.), née le DATE3.), a confirmé le 11 août 2014,

les déclarations de PERSONNE2.).

Entendu par la police belge les 20 et 21 octobre 2014, PERSONNE1.) a minimisé et en partie

contesté les faits lui reprochés.

L’enquête de la police belge a permis de déterminer que PERSONNE2.) avait fréquenté l’école

de l’ADRESSE5.) de ADRESSE6.) du 1er septembre 2008 au 30 juin 2012 et PERSONNE1.)

du 1er septembre 2009 au 30 juin 2014. Aucune trace relative à une inscription

d’PERSONNE3.) n’a toutefois pu être trouvée.

Le 29 juin 2017, le Parquet belge a dénoncé les faits au Parquet près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg.

Lors d’une audition du 29 octobre 2014 dans le cadre d’une information judiciaire initiée en

Belgique du chef de viol subi par PERSONNE5.), née le DATE4.) et domiciliée à

ADRESSE4.) (Belgique), cette dernière a également déclaré avoir été victime de faits de

mœurs dont l’auteur serait PERSONNE1.), et ce en présence de la petite amie de celui-ci,

PERSONNE4.), également mineure au moment des faits.

Le 1er juillet 2016, après avoir procédé à l’audition de la victime, du témoin et du prévenu, le

Parquet belge a dénoncé ces faits au Parquet près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

La police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, a été

chargée de l’enquête et a procédé à une nouvelle audition des trois victimes et du prévenu.

Une demande auprès des autorités belges a permis de découvrir que PERSONNE8.), petit ami

de PERSONNE5.) avant les faits reprochés au prévenu, était connu des autorités judiciaires

belges alors qu’un viol sur PERSONNE5.) lui avait été reproché. Ce dernier n’a pas répondu

aux convocations de la police judiciaire luxembourgeoise, pour être entendu en tant que témoin.

Le 12 avril 2019, lors d’une perquisition au domicile de PERSONNE1.), son matériel

informatique a été saisi. L’exploitation a permis la découverte de 116 images et 11 vidéos à

caractère pédopornographique de la catégorie « New Child Porn » et 113 images montrant des

mineurs habillés (catégorie « No Nude Child »).

Concernant les 116 images de la catégorie « New Child Porn », il s’agit dans 90% des cas de

filles mineures âgées entre 5 et 17 ans, mais également de garçons mineurs âgés entre 10 et 18

ans. Ces images montrent des filles mineures en train de se déshabiller, des filles/garçons en

train de se masturber, des filles/garçons en train de faire des fellations (entre mineurs), des

filles ayant des pratiques sexuelles avec un homme adulte (pénétration, fellation), les parties

intimes des filles/garçons dont la focalisation porte sur la partie intime des mineurs, des dessins

animés montrant des mineurs ayant des pratiques sexuelles, et la photo d’un bébé nu tenu dans

les bras d'une femme.

Les vidéos représentent une fille mineure, âgée de 12-13 ans en train d’avoir des relations

sexuelles avec un garçon mineur du même âge, une fille mineure âgée de 10-12 ans en train

d’avoir des relations sexuelles avec un homme adulte (pénétration, fellation), deux filles

mineures, âgées entre 11-12 ans en train de se déshabiller, la caméra étant focalisée sur leurs

parties intimes (vagin), et deux garçons âgées de 10-13 ans en train d’avoir des relations

sexuelles ensemble.

Concernant les 113 images de la catégorie « No Nude Child »), elles montrent des filles

mineures (âgées entre 12-18 ans) en maillot de bain (en bikini), ainsi que des filles mineures

(légèrement) habillées (âgées entre 6-8 ans).

Auditions

PERSONNE7.)

Lors de son dépôt de plainte du 1er août 2014, PERSONNE7.) a déclaré que le 24 juillet 2014,

sa fille était rentrée au domicile en déclarant avoir été verbalement agressée par trois filles qui

lui auraient enjoint de cesser de traiter une personne de sexe masculin, dont elle n’aurait pas

retenu le nom, de pédophile. Depuis ce jour, sa fille ne mangerait plus, ne dormirait plus et

vomirait.

Le 31 juillet 2014, vers 05.00 heures du matin, sa fille lui aurait déclaré : « ce n'est pas à cause

des filles que je me tracasse y a une autre chose qui m'est revenue en tête ». Elle aurait alors

décidé d’emmener sa fille consulter le médecin traitant. Auprès du médecin, PERSONNE2.)

aurait déclaré que deux ans auparavant, un homme de 24 ans l’aurait obligée à l'accompagner

dans les toilettes, à baisser son pantalon et à retirer ses sous-vêtements afin d'avoir accès à ses

parties intimes. PERSONNE2.) aurait expliqué que l’individu l’aurait menacée de revenir avec

des amis et de lui déchirer ses vêtements si elle refusait d’obtempérer. Il lui aurait caressé les

seins et l’aurait pénétrée avec un doigt. A la question de savoir si l’individu était allé plus loin,

sa fille aurait répondu qu’il ne se serait jamais déshabillé.

PERSONNE7.) a précisé que le comportement de sa fille à l’époque des faits ne lui avait jamais

permis de soupçonner de tels faits mais elle a admis que sa fille avait toujours été extrêmement

stressée et ne savait pas se défendre, tant sur le plan psychologique que physique. Elle a encore

ajouté que depuis ses aveux, sa fille redoutait les conséquences de sa plainte, craignant des

représailles ou de recroiser les filles l’ayant agressée.

PERSONNE2.)

Lors de son audition vidéo du 4 août 2014 par la police belge, PERSONNE2.) a confirmé avoir

été abordée par un groupe de filles le 24 juillet 2014 dans la ADRESSE7.) à ADRESSE8.),

demandant à savoir pourquoi elle avait traité un homme qu’elle connaissait d’ADRESSE6.) de

pédophile. Face à son refus de leur répondre, les filles l’auraient insultée. Ces accusations

auraient alors fait remonter des souvenirs.

Elle a ainsi expliqué que lorsqu’elle était à l’école de l’ADRESSE5.) d’ADRESSE6.), elle avait

un « pote » qui s’appelait PERSONNE1.), âgé de 24 ans au moment de l’audition, habitant

ADRESSE9.) et conduisant une voiture de marque et modèle VOLKSWAGEN Polo bleue

portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoises NUMERO1.).

Lors d’une conversation à plusieurs sur MSN, elle aurait parlé de son manque de confiance en

elle et PERSONNE1.) lui aurait déclaré avoir la solution à ses problèmes. Il lui aurait proposé

de faire des « tests de confiance », soit-disant pour l’aider. Lors de ces « tests de confiance »,

ils se seraient notamment donnés rendez-vous dans les toilettes de l’école et elle aurait dû le

laisser faire tandis qu’il lui baissait le pantalon et mettait un doigt dans son vagin, passait ses

mains sous ses vêtements pour toucher sa poitrine, ou lui léchait la poitrine. Il aurait également,

à une reprise, léché son clitoris. Elle a expliqué que ces faits avaient eu lieu à de nombreuses

reprises.

Elle a précisé que lors du premier fait, elle aurait essayé de reculer mais qu’il aurait insisté et

qu’elle l’aurait finalement laissé faire pour lui faire plaisir. Elle a également expliqué qu’elle

aurait, à plusieurs reprises, essayé de ne pas se rendre aux rendez-vous mais qu’il se serait

énervé et qu’à une reprise, après avoir refusé de venir à l’un des rendez-vous, il lui aurait même

déchiré le soutien-gorge au rendez-vous suivant. Elle a également expliqué qu’il lui aurait une

fois déchiré la culotte, mais qu’il l’aurait prévenue à l’avance de ce projet et qu’elle devrait

emmener une culotte de rechange.

Elle a encore ajouté que des faits similaires auraient eu lieu dans la voiture de PERSONNE1.)

dans la ADRESSE10.) à ADRESSE8.), près des usines à ADRESSE4.) ainsi que dans le

ADRESSE11.). Dans le ADRESSE11.), elle aurait également dû lui retirer la ceinture,

déboutonner son pantalon et le masturber. A d’autres reprises, elle aurait également dû baisser

son propre pantalon jusqu’aux chevilles et lui se serait masturbé puis aurait éjaculé sur son

vagin. Près des usines à ADRESSE4.), il aurait notamment touché ses parties intimes et l’aurait

pénétrée avec des doigts.

Elle a précisé que les faits avaient eu lieu entre l’année 2009 et septembre 2012 et que

PERSONNE1.) fréquentait la même école qu’elle, où elle le rencontrait fréquemment.

Elle a ajouté qu’une autre fille habitant à ADRESSE8.), PERSONNE3.), aurait vécu les mêmes

agressions sexuelles qu’elle et aurait été présente lors de plusieurs agressions sur elle.

Entendue par la police judiciaire luxembourgeoise le 25 août 2017, PERSONNE2.) a réitéré

les déclarations faites auprès de la police belge. Elle a précisé que lors de leurs rendez-vous

dans les toilettes, elle devait enlever son pantalon et sa culotte pour que PERSONNE1.) ait

accès à ses parties intimes.

PERSONNE3.)

Lors de son audition vidéo du 11 août 2014 par la police belge, PERSONNE3.) a déclaré avoir

fait la connaissance de PERSONNE1.) à l’école ADRESSE5.) à ADRESSE6.). Elle aurait

discuté avec lui sur Skype et Facebook et il l’aurait harcelée en lui demandant de se déshabiller

devant la webcam, ce qu’elle aurait toujours refusé.

Un jour, son amie PERSONNE2.) lui aurait demandé de l’accompagner lors d’un rendez-vous

avec PERSONNE1.). La première fois, ce dernier les aurait emmenées avec sa voiture dans le

ADRESSE11.) à ADRESSE8.) puis ils auraient marché jusqu’à un banc où PERSONNE1.) se

serait mis à la toucher. Lorsque PERSONNE2.) aurait voulu intervenir, il aurait ignoré celle-ci

et aurait continué. Il aurait alors tenté de lui enlever son pantalon et de la toucher « en bas » et

lui aurait retiré le soutien-gorge mais n’aurait pas réussi à la toucher car elle serait défendue.

Lorsqu’elle lui aurait dit non, il aurait finalement abandonné.

Elle a précisé que les faits se seraient reproduits à plusieurs reprises et que la dernière fois

aurait eu lieu en 2013. Il lui aurait notamment retiré le soutien-gorge et l’aurait touchée en

dessous, l’aurait touchée « en bas » sous ses vêtements, dans la culotte. Elle aurait essayé de

l’en empêcher mais comme il aurait beaucoup plus de force qu’elle, elle n’aurait pas réussi.

Lors du dernier épisode, PERSONNE1.) l’aurait à nouveau touchée et lorsque PERSONNE2.)

aurait voulu lui venir en aide, il s’en serait pris à celle-ci.

Elle a ajouté avoir rencontré PERSONNE1.) à une reprise sans PERSONNE2.), à la fête de

ADRESSE8.). Il aurait essayé de l’entraîner dans un coin mais elle aurait refusé, si bien qu’il

aurait touché sa poitrine, par-dessus les vêtements, et aurait continué malgré ses protestations.

Concernant PERSONNE2.), elle a expliqué avoir vu PERSONNE1.) essayer de lui retirer le

soutien-gorge et de la toucher à la poitrine.

Elle a précisé que PERSONNE1.) ne s’était jamais déshabillé en sa présence.

Entendue par la police judiciaire luxembourgeoise le 30 août 2017, PERSONNE3.) a expliqué

que PERSONNE1.) lui avait été présenté par son amie PERSONNE2.) en 2012. Ce jour-là,

PERSONNE1.) serait venu les récupérer en voiture à ADRESSE8.) et elles auraient pris place

sur la banquette arrière de la voiture. PERSONNE1.) aurait conduit son véhicule dans les bois

à ADRESSE8.), à proximité de bancs, puis il aurait coupé le moteur et les aurait rejointes sur

la banquette arrière. PERSONNE1.) lui aurait alors soulevé son t-shirt, enlevé son soutien-

gorge et touché sa poitrine. Il lui aurait également ouvert le bouton de son pantalon et touché

son vagin, sans toutefois la pénétrer, ni avec les doigts, ni avec son sexe. Elle aurait essayé de

se défendre, lui disant de s’arrêter et l'aurait repoussé, en vain. Elle a précisé qu’elle avait

rencontré PERSONNE1.) à plusieurs reprises, toujours en présence de PERSONNE2.).

PERSONNE5.)

Lors de son audition vidéo par la police belge le 29 octobre 2014 pour des faits distincts,

PERSONNE5.) a déclaré aux agents avoir subi un viol de la part du petit ami de sa meilleure

amie PERSONNE4.).

Elle a expliqué qu’au mois d’août 2014, elle était partie camper au bord d’un lac à

ADRESSE12.) en France, en compagnie des parents et du frère de sa meilleure amie, de sa

meilleure amie et du copain de celle-ci.

Durant le séjour, elle se serait retrouvée dans la tente avec sa meilleure amie et le copain de

celle-ci, PERSONNE1.). Lorsqu’elle se serait allongée sur l’un des matelas, PERSONNE1.) se

serait couché à côté d’elle et aurait commencé à lui toucher les parties intimes. Elle l’aurait

alors repoussé mais il l’aurait regardée méchamment et lui aurait dit qu’elle devait le laisser

faire. Il lui aurait ensuite brutalement enlevé ses vêtements, l’aurait touchée à nouveau puis

pénétrée avec son sexe, sans préservatif.

PERSONNE4.), sa meilleure amie et petite amie de PERSONNE1.), aurait été présente dans

la tente lors des faits, sur un autre matelas, mais ne serait pas intervenue. Par la suite,

PERSONNE4.) lui aurait confié ne rien avoir pu faire car son petit ami avait 24 ans et qu’elle

craignait sa réaction et qu’il ne s’en prenne à elle.

Elle a ajouté qu’avant ce séjour, PERSONNE1.) lui aurait déjà fait part de son souhait d’avoir

des relations sexuelles avec elle et PERSONNE4.), ce qu’elle-même aurait toujours refusé.

Entendue par la police judiciaire luxembourgeoise le 1er février 2017, PERSONNE5.) a réitéré,

dans les grandes lignes, les déclarations faites auprès de la police belge. Elle a précisé que les

faits se seraient déroulés entre le 1er et le 8 août 2014 et que PERSONNE1.) n’aurait pas

seulement pénétré son vagin avec son sexe mais également avec ses doigts. Elle a ajouté avoir

trouvé du sang dans sa culotte après les faits car elle aurait encore été vierge. Elle a raconté que

PERSONNE4.) aurait été présente lors du viol mais se serait contentée de regarder et de

pleurer, sans intervenir. À son retour de vacances, PERSONNE4.) lui aurait même interdit de

parler des événements ou de porter plainte, sous peine de la traiter de « salope ».

Entendue une nouvelle fois le 21 mai 2019, PERSONNE5.) a légèrement modifié la description

du déroulement de son viol. Elle a expliqué qu’un soir lorsque PERSONNE4.) et

PERSONNE1.) étaient déjà couchés, elles se serait allongée à côté de PERSONNE4.) pour

dormir lorsque PERSONNE1.) aurait changé de place pour se coucher auprès d’elle, entre les

deux filles. PERSONNE1.) lui aurait ensuite demandé avec insistance si elle voulait avoir une

relation sexuelle avec PERSONNE4.), ce qu’elle aurait refusé et suite à quoi il se serait mis

au-dessus d’elle, l’aurait déshabillée, aurait tenu ses bras et l’aurait pénétrée vaginalement avec

son pénis, sans préservatif.

Elle a insisté ne jamais avoir eu de relations sexuelles avec son ex-petit ami PERSONNE8.) et

avoir été déflorée par PERSONNE1.).

PERSONNE4.)

Lors de son audition vidéo du 24 janvier 2015, PERSONNE4.), née le DATE5.) et domiciliée

à ADRESSE4.), a confirmé être partie camper au bord d’un lac avec sa famille, son amie

PERSONNE5.) et son petit ami PERSONNE1.) durant la semaine du 15 août 2014.

Elle a expliqué que le quatrième jour, alors qu’elle se trouvait dans la tente avec son amie et

son petit ami, PERSONNE5.) aurait raconté avoir eu des relations sexuelles avec son ex-petit

ami PERSONNE8.), puis elle aurait demandé à PERSONNE1.) de « baiser » avec elle. Malgré

l’insistance de son amie, PERSONNE1.) aurait refusé. Elle-même aurait demandé à son amie

de laisser PERSONNE1.) tranquille puis aurait demandé à sa mère de changer PERSONNE5.)

de tente. Elle a contesté toutes formes de menaces et de relations sexuelles entre

PERSONNE1.) et PERSONNE5.) et a déclaré que PERSONNE5.) aurait pu faire ses

déclarations pour se venger d’elle, estimant qu’elle avait causé des problèmes à son nouveau

petit ami PERSONNE9.).

Elle a encore ajouté que sa relation avec PERSONNE1.) se passait bien, qu’il ne lui avait jamais

fait mal et ne la menacait pas, mais qu’ils avaient déjà eu des relations sexuelles ensemble.

PERSONNE1.)



Interrogatoires policiers

Interrogé par la police belge le 20 octobre 2014, PERSONNE1.) a déclaré avoir chatouillé

PERSONNE2.) au niveau du ventre, des aisselles, des jambes et derrière les genoux, pour

« délirer ». Ces chatouilles auraient eu lieu lorsqu’ils se promenaient dans le bois de

ADRESSE8.) ou dans la ADRESSE10.). A la question de l’enquêteur si PERSONNE2.)

réciproquait par des chatouillis, il a répondu par la négative. Il a encore admis qu’il arrivait à

PERSONNE2.) de lui demander d’arrêter mais qu’il n’obtempérait pas toujours. Il a concédé

avoir chatouillé PERSONNE2.) même si elle n’aimait pas être chatouillée car lui appréciait

cela, particulièrement au niveau du ventre. Il a également expliqué qu’il lui était arrivé de

déchirer involontairement un t-shirt de PERSONNE2.), sous le bras, en la chatouillant lors

d’une promenade dans les bois. Une autre fois, toujours en chatouillant PERSONNE2.), il

l’aurait attrapée par l’avant de son pantalon, sa main glissant dans sa petite-culotte, et

lorsqu'elle avait voulu lui retirer sa main, il lui aurait involontairement arraché le haut de sa

petite culotte. Cette situation aurait eu lieu à ADRESSE8.), dans la ADRESSE10.), dans le

coffre ouvert de sa voiture.

Il a contesté avoir été amoureux de PERSONNE2.) mais celle-ci lui aurait déclaré à deux

reprises être amoureuse de lui. Il a encore concédé avoir embrassé PERSONNE2.) sur la

bouche au cours d’un jeu « action ou vérité » dans sa voiture dans le bois de ADRESSE8.),

sans qu’elle ne le lui ait demandé.

A la question de savoir s’il avait déjà vu PERSONNE2.) totalement ou partiellement nue, il a

répondu par l’affirmative, toujours dans le cadre d’une partie de jeu « action ou vérité» lors

duquel une fille prénommée PERSONNE10.) aurait donné comme gage à PERSONNE2.) de

se prendre en photo nue, ce que cette dernière aurait finalement fait et elle lui aurait montré la

photo.

Il a encore admis avoir caressé la poitrine de PERSONNE2.) dans le cadre de massages qu’il

lui a fait dans sa voiture, dans le bois ou dans la ADRESSE10.). Il a également déclaré qu’il

était « possible » qu’il ait involontairement touché le sexe de PERSONNE2.) mais a contesté

avoir volontairement caressé son sexe ou y avoir inséré un doigt, tout en ne voulant pas dire

que PERSONNE2.) mentait. Il a contesté s’être masturbé devant elle ou s’être fait masturber

par elle. Il a également formellement contesté avoir rencontré PERSONNE2.) dans les toilettes

de l’école.

Concernant PERSONNE3.), PERSONNE1.) a déclaré qu’il lui était arrivé de chatouiller

PERSONNE2.) en présence d’PERSONNE3.) et qu'il faisait de même à cette dernière.

Il a reconnu avoir touché la poitrine d’PERSONNE3.), également dans le cadre de massages

effectués dans sa voiture, à trois ou quatre reprises.

A la question de savoir s’il avait déjà touché le sexe d’PERSONNE3.), il a répondu lui avoir

touché le sexe a une reprise dans le cadre d’un massage intégral. Il a ajouté qu’elle aurait été

libre de lui demander d’arrêter mais ne l’aurait pas fait. Il a toutefois nié l’avoir pénétrée avec

ses doigts et l’avoir vue nue.

Le 21 octobre 2014, PERSONNE1.) a voulu apporter des informations supplémentaires à son

audition de la veille.

Il a finalement reconnu avoir pénétré le sexe de PERSONNE2.) avec ses doigts. Cela se serait

produit plusieurs fois, tant dans les toilettes de l’école de l’ADRESSE5.) de ADRESSE6.) que

dans sa voiture à ADRESSE8.), dans le bois et la ADRESSE10.).

Il a justifié ses actes en expliquant que PERSONNE2.) lui aurait demandé de l’aider à prendre

confiance en elle. Lors de massages sur tout le corps, il en aurait profité pour lui masser la

poitrine et le sexe.

Dans les toilettes de l’école, il lui aurait baissé le pantalon et sa petite culotte, lui aurait caressé

l’entièreté du sexe et l’aurait pénètrée avec ses doigts. Ceci aurait eu lieu à quatre ou six

reprises. Il a ajouté qu’il lui aurait annoncé qu’il allait la pénétrer mais qu’elle n’aurait pas

immédiatement réagi. Alors qu’il la masturbait en la pénétrant avec les doigts, elle lui aurait

demandé d’arrêter, mais il ne l’aurait pas immédiatement fait et aurait continué encore une

trentaine de secondes. Il l’aurait encore pénétrée avec les doigts à environ quatre reprises dans

sa voiture, même si elle lui avait demandé de ne pas le faire.

Il a également reconnu s’être masturbé devant elle à deux reprises et avoir joui dans un

mouchoir, ceci dans le cadre du jeu « action ou vérité ». Il lui aurait demandé une fois de le

masturber mais elle n’aurait pas été trop d’accord pour le faire. Il lui aurait alors dit que pour

qu’elle prenne confiance en elle comme elle le lui avait demandé, ce serait bien qu’elle le

masturbe et elle aurait obtempéré, une fois.

Interrogé par la police belge le 12 février 2015, PERSONNE1.) a reconnu avoir eu une relation

amoureuse avec PERSONNE4.) du 17 novembre 2013 au 5 février 2015. Durant cette période,

ils auraient eu plusieurs relations sexuelles consenties, le premier rapport ayant eu lieu vers

mai/juin 2014 au domicile de sa petite amie. Celle-ci aurait été, à ce moment-là, âgée de 13 ans

et il aurait été au courant de son âge.

Il a précisé que les parents de PERSONNE4.) auraient été au courant de leur relation et

d’accord avec celle-ci.

Concernant PERSONNE5.), il a nié toute relation sexuelle avec celle-ci. Il a confirmé avoir

dormi sous une même tente avec elle et son ex-petite amie, PERSONNE4.), à ADRESSE12.)

en France.

Il a précisé que PERSONNE5.) lui aurait demandé d’avoir une relation sexuelle avec lui mais

qu’il aurait refusé. Il a encore contesté s’être rapproché de PERSONNE5.) sous la tente et avoir

touché ses parties intimes, ainsi que de l’avoir déshabillée et pénétrée avec son sexe sans

préservatif.

Questionné sur les raisons pour lesquelles PERSONNE5.) l'accuserait à tort, il a indiqué que

celle-ci pourrait vouloir se venger parce que PERSONNE4.) et lui n'avaient pas approuvé son

nouveau petit ami, PERSONNE9.).

Lors de son interrogatoire par la police judiciaire luxembourgeoise le 12 juillet 2017,

PERSONNE1.) a maintenu ses contestations relatives au viol lui reproché par PERSONNE5.)

et a précisé avoir été en couple avec PERSONNE4.) pendant 1 an et 7 mois.

Interrogé une deuxième fois par la police judiciaire luxembourgeoise le 31 août 2017,

PERSONNE1.) a déclaré avoir éprouvé des sentiments fraternels pour PERSONNE2.), tandis

qu’elle serait tombée amoureuse de lui. Puisqu’elle manquait grandement de confiance en elle,

il l’aurait conseillée dans ses problèmes familiers et scolaires. S’il a, à nouveau, dans un

premier temps déclaré avoir uniquement massé le cou et le dos de PERSONNE2.) pendant la

récréation à l’école, il a finalement admis l’avoir rencontrée à plusieurs reprises dans les

toilettes pour filles de l’école, après les cours. Elle lui aurait demandé de l’aider à vaincre sa

peur d’être touchée et lui aurait proposé de faire avec elle des « test de confiance ». Elle lui

aurait ainsi demandé de lui caresser le ventre, de toucher sa poitrine, ses jambes, ses fesses,

entre ses cuisses, sur son vagin, ce qu’il aurait fait. Il a toutefois admis que lors de leur dernière

rencontre, elle lui aurait demandé d’arrêter mais il aurait continué, conformément à une

demande qu’elle lui aurait faite au tout début de leurs « tests de confiance ». Il a encore ajouté

ne jamais avoir voulu toucher PERSONNE2.), mais s’être « sacrifié » pour lui rendre service.

Il a ajouté que, dû au jeu « action ou vérité » auquel il aurait joué dans les bois de ADRESSE8.)

avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.), il se serait masturbé devant elles et PERSONNE3.) se

serait masturbée devant PERSONNE2.) et lui. Il a toutefois contesté toute pénétration sur

PERSONNE2.), que ce soit avec ses doigts ou son sexe, et avoir léché son vagin, tout comme

lui avoir demandé de se masturber devant lui et de lui toucher son sexe.

Concernant PERSONNE3.), il a admis lui avoir caressé le sexe, les fesses et la poitrine mais

a contesté l’avoir déshabillée, l’avoir de quelque facon pénétrée et avoir eu des relations

sexuelles avec elle.

Il a encore admis avoir été au courant, au moment des faits, que les deux jeunes filles avaient

entre 15 et 17 ans.



Devant le juge d’instruction

Lors de son premier interrogatoire par le juge d’instruction le 6 décembre 2018, PERSONNE1.)

a déclaré avoir consenti à des relations sexuelles avec PERSONNE4.) face à l’insistance de

cette dernière.

Concernant PERSONNE2.), il a contesté avoir pénétré le vagin de celle-ci avec ses doigts. Il

a expliqué que lors de leur dernière « séance de confiance » dans les toilettes de l’école, il avait

continué alors même qu’elle lui avait demandé d’arrêter, expliquant qu’ils auraient convenu à

l’avance que même si elle lui demandait d’arrêter, il devrait finir la « séance ». Il a déclaré

qu’ils auraient établi ensemble un programme à l’avance et qu’il lui aurait expliqué ce qu’il

allait faire, puis se serait exécuté, avec l’accord de celle-ci. Il a insisté avoir fait ces « séances »

à la demande expresse et sur insistance de PERSONNE2.), car il aurait le cœur sur la main.

Il a maintenu ses contestations formelles quant aux faits lui reprochés par PERSONNE5.),

affirmant que PERSONNE5.) n’aurait d’ailleurs plus été vierge au moment des faits lui

reprochés, ayant déjà eu des relations sexuelles avec son ancien petit ami PERSONNE8.).

Il n’a pas contesté les attouchements sur PERSONNE3.) mais a affirmé que ceux-ci avaient

eu lieu dans le cadre du jeu « action ou vérité », qu’elle s’était elle-même déshabillée et qu’elle

ne lui avait jamais demandé d’arrêter.

Confronté lors de son deuxième interrogatoire le 17 mars 2021 à la présence d’images et de

vidéos pédopornographiques sur ses supports informatiques, il a déclaré les avoir téléchargées

de manière involontaire en téléchargeant des programmes ou des dessins animés sur

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Quelques images lui auraient également été

envoyées par des collègues d’école, « pour rigoler ». Il a affirmé ne jamais avoir

intentionellement recherché et téléchargé des images et vidéos à caractère pédopornographique

sur internet, uniquement des mangas, et ne pas avoir de préférence sexuelle pour des mineurs.

Expertises psychologiques

PERSONNE2.)

Dans son rapport d’expertise psychologique du 20 novembre 2016, l’expert-psychologue Anne

MASSIN a conclu :

« Mlle PERSONNE2.) est une jeune femme de 20 ans qui, d'un point de vue clinique, ne

présente pas de trouble dépressif ni de manifestations de nature à altérer son jugement ou son

discernement. Elle ne présente pas non plus de trouble lié à une substance. Nous observons

par contre différentes manifestations anxieuses qui, sans présenter l'intensité d'un trouble

clinique, s'inscrivent dans le fonctionnement de personnalité de l'intéressée.

Le niveau cognitif de Mlle PERSONNE2.) la situe cliniquement dans la moyenne faible des

personnes de son âge, sans troubles associés.

La personnalité se caractérise par un mode de détachement par rapport aux relations sociales,

une restriction de la variété des expressions émotionnelles ainsi que quelques manifestations

de gêne, d'anxiété ou de déficit au niveau des habilités sociales. Par ailleurs, le fonctionnement

psycho-affectif reste globalement naïf et peu mature.

C'est dans ce contexte que Mlle PERSONNE2.) explique avoir toléré les comportements

dénoncés. La description qu'elle en fait permet d'envisager comme crédible son récit. Au

moment de l'examen, nous n'avons pas mis en évidence de dimension post-traumatique

significative en rapport avec les faits. »

Dans son rapport d’expertise psychologique du 28 novembre 2020, l’expert-psychologue

Robert SCHILTZ a conclu :

« […] 2) L’examen psychologique a découvert certaines particularités structurelles ou

dispositionnelles de sa personnalité: une grande timidité, un manque de confiance en soi, à

côté d’un certain altruisme, ainsi qu’une grande méticulosité.

3) Les circonstances et le contexte de la dénonciation des faits ont été analysés. Après les soi-

disant faits, Madame PERSONNE2.) avait honte et se sentait avilie. Elle n’avait pas la force

d’en parler. Pendant 2 ans (de 2012 à 2014), Madame PERSONNE2.) avait réussi à refouler

ses mauvais souvenirs, mais le 24 juillet 2014, jour de son anniversaire, elle était couverte

d’insultes par deux amies de Monsieur PERSONNE1.). C’est à ce moment qu’elle parlait des

soi-disant faits à sa mère, à son médecin, Dr. PERSONNE11.), et qu’elle portait plainte auprès

de la police.

4) Les observations de Madame PERSONNE2.) ont été recueillies et analysées.

5) Des influences suggestives (hétéro ou auto-suggestives) n’ont pas pu être constatées sur le

fond des déclarations de Madame PERSONNE2.).

6) Il y a eu un retentissement des soi-disant faits sur le plan psychologique et physiologique.

Au moment de l’examen psychologique, Madame PERSONNE2.) ne souffrait pas d’un trouble

de stress posttraumatique au sens clinique, ni de tendances dépressives ou anxieuses

réactionnelles. Cependant, suite aux soi-disant faits, elle éprouvait de la honte et se sentait

avilie. D’après le certificat du Dr. PERSONNE11.) (21/08/2017), elle souffrait de troubles du

sommeil pendant des mois. Elle manquait d’appétit, ruminait, était envahie constamment par

les événements et était d’humeur maussade. Elle souffrait d’un syndrome anxio-dépressif et

était traitée par les médicaments ENSEIGNE1.), Sipralexa 1, ENSEIGNE2.) 1/4 à 1/2 et

Seroquel XR 50 mg.

7) L’analyse du discours montre que les allégations de Madame PERSONNE2.) sont crédibles

quant au fond, c’est-à-dire qu’elles reposent sur un vécu authentique. »

PERSONNE3.)

Auprès de l’expert-psychologue Anne MASSIN, PERSONNE3.) a réitéré la descritption des

faits telle que faite devant la police. Elle a expliqué avoir été, à plusieures reprises, touchée au

niveau des parties intimes par-dessus les vêtements mais que PERSONNE1.) avait également

tenté de lui enlever son pantalon. Elle a expliqué avoir ressenti de la tristesse à cause de ces

faits et a ajouté avoir « encaissé ».

Dans son rapport d’expertise psychologique du 14 juin 2017, l’expert-psychologue Anne

MASSIN a conclu :

« Mlle PERSONNE3.) est une jeune femme de 22 ans qui, d'un point de vue clinique, présente

différentes manifestations anxio-dépressives qui s'inscrivent dans le fonctionnement général et

l'identité mal structurée associée à un retard mental léger. Elle ne rapporte pas de trouble lié

à une substance. Il n'y a pas d'élément permettant d'envisager une perte du discernement au

travers d'une pathologie psychotique.

La personnalité est caractéristique d'un retard mental léger avec un ensemble de déficits

cognitifs qui affectent son autonomie et son adaptation. Nous relevons d'ailleurs différents

schémas de dépendance, de manque d'autonomie mais aussi d'assujettissement et de recherche

d'approbation et de reconnaissance.

Mlle PERSONNE3.) a manifestement été perturbée par les comportements repris au dossier

mais l'impact de ceux-ci ne semble pas avoir induit de séquelles envahissantes et durables. »

PERSONNE3.) n’a pas souhaité participer à une deuxième expertise ordonnée par le juge

d’instruction auprès du Dr Robert SCHILTZ.

PERSONNE5.)

Dans son rapport d’expertise psychologique du 12 décembre 2020, l’expert-psychologue

Robert SCHILTZ a noté qu’au cours de leur troisième entretien, PERSONNE5.) a déclaré avoir

eu une relation sexuelle avec son ex-petit ami, PERSONNE8.), avant les faits actuellement

reprochés au prévenu.

Concernant la constance des déclarations, il dénote quelques inconstances mais retient : « Dans

les allégations de Madame PERSONNE5.), on ne trouve donc pas de constance excessive, telle

qu’on la rencontre chez les personnes racontant des mensonges, ni des inconstances

extrêmement graves qui pourraient faire douter de la véracité de ses propos. »

L’expert a finalement conclu :

« […] 2) L’examen psychologique a découvert certaines particularités structurelles ou

dispositionnelles de sa personnalité, savoir un névrosisme développé, un certain altruisme et

une prédisposition à la serviabilité, à côté de quelques tendances antisociales se manifestant

dans la consommation précoce de drogues.

3) Les circonstances et le contexte de la dénonciation des faits ont été analysés. En automne

2014, Madame PERSONNE5.) avait parlé à sa mère. Le point de départ de ses confidences,

c’était sa liaison avec un homme de 23 ou 24 ans (un certain PERSONNE9.)). Sa mère avait

porté plainte contre lui pour viol ou attentat à la pudeur.

Par la suite, Madame PERSONNE5.) lui avait également fait part des soi-disant faits

concernant Monsieur PERSONNE1.) et le parquet avait entamé une procédure contre ce

dernier. Madame PERSONNE5.) a été auditionnée par la police belge et ensuite par la police

luxembourgeoise.

4) Les observations de Madame PERSONNE5.) ont été recueillies et analysées.

5) Des influences suggestives (hétéro ou auto-suggestives) n’ont pas pu être constatées sur le

fond des déclarations de Madame PERSONNE5.).

6) Le retentissement des soi-disant faits est le suivant : Au moment de l’examen psychologique,

Madame PERSONNE5.) ne souffre pas d’un trouble de stress posttraumatique au sens

clinique, mais elle présente des tendances dépressives et anxieuses réactionnelles. De même,

elle souffre de quelques cauchemars, tout en essayant d’oublier ses mauvais souvenirs.

7) Au moment de la rédaction de l’expertise, on ne peut pas encore conclure que les allégations

de Madame PERSONNE5.) sont crédibles, c’est-à-dire qu’elles reposent sur un vécu

authentique, ce qui n’implique pas que les soi-disant faits n’aient pas pu avoir lieu. Le

témoignage que Madame PERSONNE4.) fera sous serment devant le tribunal pourra

contribuer à apporter des éclaircissements supplémentaires. »

PERSONNE4.)

Auprès de l’expert-psychologue, PERSONNE4.) a déclaré avoir été en couple avec

PERSONNE1.) pendant environ un an et demi lorsqu’elle était âgée de 13/14 ans et qu’ils ont

eu, à l’époque, des relations sexuelles.

Dans son rapport d'expertise psychologique du 13 décembre 2020, l'expert-psychologue Robert

SCHILTZ a souligné que PERSONNE4.) n'avait pas pleinement participé aux travaux

d'expertise, ayant trouvé des excuses pour ne pas revenir après leur premier rendez-vous.

L’expert a conclu :

« 1) Un début de bilan psychologique de Madame PERSONNE4.) a été réalisé.

2) L’examen psychologique n’a pas pu analyser les particularités structurelles ou

dispositionnelles de la personnalité de Madame PERSONNE4.), comme on n’a pas pu réaliser

tous les tests nécessaires, en raison d’une coopération insuffisante de sa part.

3) Les circonstances et le contexte de la dénonciation des faits ont été analysés. En automne

2014, Madame PERSONNE5.) s’était confiée à sa mère. Le point de départ de ses confidences,

c’était sa liaison avec un homme de 23 ou 24 ans. Sa mère avait porté plainte contre lui pour

viol ou attentat à la pudeur. Par la suite, Madame PERSONNE5.) lui a fait part des soi-disant

faits concernant Monsieur PERSONNE1.) et le parquet a également entamé une procédure

contre ce dernier. Madame PERSONNE5.) a été auditionnée par la police belge le 29 octobre

2014. Par la suite Madame PERSONNE4.) a été auditionnée en Belgique, le 02 février 2002

et Monsieur PERSONNE1.) a été interrogé par la police belge, le 12 février 2002,

4) Les observations de Madame PERSONNE4.) ont été recueillies et analysées.

5) Des influences suggestives (hétéro ou auto-suggestives) n’ont pas pu être constatées sur le

fond de ses déclarations.

6) Comme Madame PERSONNE4.) dénie que les soi-disant faits aient eu lieu, il n’y a pas de

retentissement à observer. Cependant, elle éprouve de la rancune contre Madame

PERSONNE5.), à cause du soi-disant mensonge de celle-ci.

7) En l’état actuel, la crédibilité des allégations de Madame PERSONNE4.) ne peut ni être

démontrée ni être rejetée. »

PERSONNE1.)

Auprès de l’expert-psychiatre Dr Marc GLEIS, PERSONNE1.) a indiqué avoir été en couple

avec PERSONNE4.) pendant 1 an et 7 mois jusqu’au 25 juin 2015.

Dans son rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 16 juin 2019, l’expert-psychiatre ne

retient pas, dans le chef de PERSONNE1.), un trouble pédophile, qu’il définit comme une

attirance sexuelle pour des enfants prépubaires ou en début de puberté, notant que

PERSONNE1.) est plutôt attiré par les adolescents, ceci constituant une hébéphilie.

Il ajoute que PERSONNE1.) a une vie affective et sexuelle très immature, profitant d’être de

loin le plus âgé de son école pour approcher de jeunes adolescentes et cacher ses envies

sexuelles derrière des activités qu’il appelle « séances de désensibilisation à la phobie du

toucher de PERSONNE2.) », ou dans des jeux d’adolescents tels que le jeu « action ou vérité ».

Il note : « Monsieur PERSONNE1.) ne montre pas beaucoup d'autocritique par rapport à son

comportement. Il se réfugie derrière une position de « soi-disant thérapeute » par rapport à

PERSONNE2.) et continue de dire qu'il a été utile à PERSONNE2.). Il a fait ce quelle a

demandé et il aime rendre service. Il se réfugie de-même derrière ce jeu « action ou vérité» en

expliquant qu'il faisait uniquement les « gages » qu'on lui demandait.

Monsieur PERSONNE1.) doit impérativement travailler avec un psychothérapeute qui pourra

l'aider à accéder à une sexualité adulte. »

Et ajoute : « On peut donc espérer que Monsieur PERSONNE1.) ne soit plus dans une situation

comme il était au Lycée où il était entouré d'adolescentes.

La psychothérapie doit être à mon avis imposée à Monsieur PERSONNE1.) pour éviter qu'à

l'avenir il vit sa sexualité à travers le contact avec des personnes influençables et

manipulables. »

Il conclu : « Au moment des faits qui lui sont reprochés, Monsieur PERSONNE1.) n'a pas

présenté un trouble mental.

Monsieur PERSONNE1.) présente une immaturité sexuelle et affective. Cette immaturité

sexuelle et affective ont fait qu'il a abusé de sa situation d'élève adulte dans un lycée de jeunes

pour s'approcher sexuellement d'adolescentes.

Cette immaturité sexuelle et affective n'a pas affecté ou annihilé la faculté de perception des

normes morales élémentaire de PERSONNE1.).

Elle n’a pas affecté ou annihilé la liberté d'action de Monsieur PERSONNE1.).

Un traitement psychothérapeutique est nécessaire. Un traitement psychiatrique n'est pas

actuellement nécessaire.

Le pronostic d'avenir de PERSONNE1.) eu égard au bilan psychiatrique est plutôt favorable. »

A l’audience

L’expert Dr Marc GLEIS a réitéré, sous la foi du serment, les constatations et conclusions

consignées dans son rapport d’expertise. Confronté aux images et vidéos trouvées sur les

supports informatiques du prévenu, représentant essentiellement des enfants de 10 à 13 ans,

l’expert Dr Marc GLEIS a maintenu sa diagnose d’hébéphilie. Il s’est montré soulagé que le

prévenu ne travaille pas avec des mineurs. Au vu du certificat du traitement

psychothérapeutique versé par Me SAYS, il a toutefois conclu à un prognostique favorable.

Le témoin PERSONNE6.) a, sous la foi du serment, relaté le déroulement de l’enquête de police

et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-

verbaux et rapports de police dressés en cause.

PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites auprès de la police. Elle

a précisé que c’est PERSONNE4.) qui l’avait agressée le 24 juillet 2014 en lui demandant

pourquoi elle avait traité le prévenu de pédophile.

Elle a expliqué ne pas avoir eu le choix de se rendre à ces rendez-vous car il lui aurait fait du

chantage et des menaces, et notamment de lui déchirer ses sous-vêtements, tel qu’il le lui avait

d’ailleurs déjà fait endurer une fois. Il l’aurait également une fois tirée avec force dans les

toilettes lorsqu’elle avait voulu manquer un de leurs rendez-vous. Au vu de son jeune âge et de

la différence d’âge avec le prévenu, les menaces de celui-ci l’auraient impressionnée. Ce n’est

qu’en changeant d’école en 2012, qu’elle aurait eu le déclic et aurait réussi à sortir de cet

engrenage.

PERSONNE1.) a déclaré avoir été une personne calme et en retrait lorsqu’il fréquentait l’école

de l’ADRESSE5.) de ADRESSE6.). Il aurait rencontré PERSONNE2.) à l’école où elle aurait

été régulièrement harcelée par ses pairs et elle se serait confiée à lui en s’enquérant comment

il faisait pour être aussi tactile. Elle lui aurait alors demandé de la toucher sur tout le corps.

Cela aurait duré environ 4 mois et ils auraient pratiqué ces attouchements environ une fois

toutes les 2-3 semaines, en 2010-2011. Concernant les attouchements commis sur et en

présence d’PERSONNE3.), il a expliqué qu’ils auraient tous eu lieu dans le cadre du jeu

« action ou vérité ».

Pour le surplus, il a réitéré ses déclarations faites auprès de la police.

Le mandataire du prévenu a conclu que son client était en aveux des infractions lui reprochées

en ce qui concerne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) mais qu’il contestait les

faits lui reprochés par PERSONNE5.), contestations qui seraient d’ailleurs confirmées par les

déclarations de PERSONNE4.) et l’expertise du Dr Robert SCHILTZ, si bien qu’il y aurait lieu

de l’acquitter des faits concernant cette dernière.

En droit

Le Ministère Public reproche, aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, à

PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur

assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

pour avoir donné des instructions pour le commettre,

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit, sachant qu’ils devaient y servir,

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

I. Quant à la mineure J.E.F.S.P., née l DATE6.) à ADRESSE13.) (B)

depuis un temps non prescrit et notamment entre le 1er août 2014 et le 16 août 2014 en France

à ADRESSE12.) sur un camping, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

a) en infraction à l’article 375 du Code Pénal,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou

de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner

un contentement libre ou d’opposer la résistance,

avec la circonstance que l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur la personne d’un

enfant âgé de moins de seize ans,

en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de J.E.F.S.P., née

l DATE6.) à ADRESSE13.) (B), partant sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans,

notamment en la tenant de force par les bras pour la pénétrer avec son pénis et avec ses doigts

dans le vagin, partant à l’aide de violences,

b) principalement

en infraction à l’article 372 in fine du Code pénal

d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne ou à l’aide

de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de seize ans accomplis,

en l’espèce, d’avoir commis des attentats à la pudeur sur la personne de J.E.F.S.P., née

le13/12/2001 à ADRESSE13.) (B), partant un enfant de moins de seize ans accomplis,

notamment en le touchant sa poitrine et son vagin, le tout en la tentant de force, partant à

l’aide de violences,

subsidiairement

en infraction à l’article 372 alinéa 3 du Code Pénal

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant

de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de seize ans accomplis,

en l’espèce, d’avoir commis des attentats à la pudeur sur la personne de J.E.F.S.P., née

le13/12/2001 à ADRESSE13.) (B), partant un enfant de moins de seize ans accomplis,

notamment en le touchant sa poitrine et son vagin,

II. Quant à la mineure C.M.A.S.G.M., née le DATE7.) à ADRESSE14.) (B)



viols

a) depuis un temps non prescrit et notamment entre l’année 2009 et le 23 juillet 2010, date

précédant le 14ème anniversaire de la victime, en Belgique à ADRESSE6.), au sein du lycée

ADRESSE5.) », ainsi que dans les environs de ADRESSE6.) et à ADRESSE8.) dans les bois,

dans le véhicule du prévenu, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction à l’article 375 du Code pénal (dans sa version telle que modifiée par la loi du 10

août 1992)

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans

accomplis, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en

abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la

résistance,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de

C.M.A.S.G.M., née le DATE7.) à ADRESSE14.) (B), partant sur la personne d’un enfant âgé

de moins de quatorze ans accomplis, notamment en la pénétrant avec ses doigts dans son vagin,

b) entre le 24 juillet 2010, date du 14ème anniversaire de la victime jusqu’au 28 juillet 2011,

jour précédant la date d’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des

enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, en Belgique à ADRESSE6.), au sein du lycée

ADRESSE5.) » ainsi que dans les environs de ADRESSE6.) et à ADRESSE8.) dans les bois,

dans le véhicule du prévenu, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction à l’article 375 du Code pénal (dans sa version telle que modifiée par la loi du 10

août 1992)

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves,

soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement

libre ou d’opposer la résistance,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de

C.M.A.S.G.M., née le DATE7.) à ADRESSE14.) (B), notamment en la pénétrant avec ses doigts

dans son vagin,

c) entre le 29 juillet 2011, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection

des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et le 23 juillet 2012, date précédant le 16ème

anniversaire de la victime, en Belgique à ADRESSE6.), au sein du lycée ADRESSE5.) » ainsi

que dans les environs de ADRESSE6.) et à ADRESSE8.) dans les bois, dans le véhicule du

prévenu, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 375 du Code pénal (dans sa version telle que modifiée par la loi du 16

juillet 2011)

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou

de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner

un consentement libre ou d’opposer la résistance,

avec la circonstance que l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur la personne d’un

enfant âgé de moins de seize ans,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de

C.M.A.S.G.M., née le DATE7.) à ADRESSE14.) (B), partant sur la personne d’un enfant âgé

de moins de seize ans, notamment en la pénétrant avec ses doigts dans son vagin,

d) entre le 24 juillet 2012, date du 16ème anniversaire de la victime, jusqu’au 30 septembre

2012, en Belgique à ADRESSE6.), au sein du lycée ADRESSE5.) », ainsi que dans les environs

de ADRESSE6.) et à ADRESSE8.) dans les bois, dans le véhicule du prévenu, sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 375 du Code pénal (dans sa version telle que modifiée par la loi du 16

juillet 2011)

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou

de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner

un contentement libre ou d’opposer la résistance,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de

C.M.A.S.G.M., née le DATE7.) à ADRESSE14.) (B), notamment en la pénétrant avec ses doigts

dans son vagin,



attentats à la pudeur

e) depuis un temps non encore prescrit et notamment entre l’année 2009 et le 28 juillet 2011,

date précédent le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des

enfants contre l’exploitation et les abus sexuels portant entre autre modification de l’article

372 du Code Pénal, en Belgique à ADRESSE6.), au sein du lycée ADRESSE5.) » ainsi que

dans les environs de ADRESSE6.) et à ADRESSE8.) dans les bois, dans le véhicule du prévenu,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 372 alinéa 1 (ancien) du Code Pénal (dans sa version telle que modifiée

par la loi du 10 août 1992),

d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne ou à l’aide

de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de C.M.A.S.G.M.,

née le DATE7.) à ADRESSE14.) (B), partant un enfant âgé de moins de seize ans, notamment

en lui touchant ses parties intimes, en lui léchant le vagin, en éjaculant sur son vagin et en lui

demandant de le masturber,

f) entre le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la

protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, jusqu’au 23 juillet 2012, date

précédant le 16ème anniversaire de la victime, (pas de modification de l’article 372 alinéa 3

par la loi du 24 février 2012 sur la récidive internationale) en Belgique à ADRESSE6.), au

sein du lycée ADRESSE5.) », dans les bois de ADRESSE8.) ainsi que dans les environs de

ADRESSE6.) et à ADRESSE8.) dans les bois, dans le véhicule du prévenu, sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 372 alinéa 3 du Code Pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant

de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de C.M.A.S.G.M.,

née le DATE7.) à ADRESSE14.) (B), partant un enfant âgé de moins de seize ans, notamment

en lui touchant ses parties intimes, en lui léchant le vagin, en éjaculant sur son vagin et en lui

demandant de le masturber,

g) entre le 24 juillet 2012, date du 16ème anniversaire de la victime, jusqu’au 30 septembre

2012, en Belgique à ADRESSE6.), au sein du lycée ADRESSE5.) » ainsi que dans les environs

de ADRESSE6.) et à ADRESSE8.) dans les bois, dans le véhicule du prévenu, sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 372 alinéa 1 du Code Pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violence ni menaces sur une personne de l’un ou

de l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de C.M.A.S.G.M.,

née le DATE7.) à ADRESSE14.) (B), notamment en lui touchant ses parties intimes, en lui

léchant le vagin, en éjaculant sur son vagin et en lui demandant de le masturber,

III. Quant à la mineure O.A.S., née le DATE8.) à ADRESSE14.) (B)

depuis un temps non prescrit et notamment au courant des années 2012 et 2013 en Belgique à

ADRESSE8.) dans les bois, dans le véhicule du prévenu, sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 372 alinéa 1 du Code Pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violence ni menaces sur une personne de l’un ou

de l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de O.A.S., née le

DATE8.) à ADRESSE14.) (B), notamment en lui touchant sa poitrine et son vagin,

IV. Quant à la mineure S.V., née le DATE9.) à ADRESSE13.) (B)

depuis un temps non prescrit et notamment entre les années 2013 et 2015 en Belgique et

notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction à l’article 375 du Code Pénal (dans sa version telle que modifiée par la loi 16

juillet 2011)

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou

de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner

un contentement libre ou d’opposer la résistance,

avec la circonstance que l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur la personne d’un

enfant âgé de moins de seize ans,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de S.V.,

née le DATE9.) à ADRESSE13.) (B), partant un enfant âgé de moins de seize ans, notamment

en pénétrant avec son pénis dans le vagin de l’enfant,

V. depuis un temps non prescrit jusqu’au 12 avril 2019 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et

de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 384 du Code pénal ;

d’avoir sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits des images, photographies et films à

caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté notamment 11 vidéos et 116

photographies et images à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants

mineurs, images et films localisés sur le matériel plus amplement décrit dans le rapport n°

SPJ/JEUN/2016/54070-10/GOMA du 3 février 2021 du Service de Police Judiciaire, Section

Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel. »

Quant à la compétence ratione materiae

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche sub. I.b)

subsidiairement, sub II.e), f) et g), sub III. et sub V. des délits à PERSONNE1.). Ces délits

doivent être considérés comme connexes aux crimes libellés à charge du prévenu sub I.a) et

I.b) principalement, sub II.a), b), c) et d) et sub IV.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des

contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs

de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes

juges. Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et

doit également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la Chambre du conseil a déféré

la connaissance des délits qui sont connexes aux crimes.

La Chambre criminelle se déclare partant compétente pour connaître des délits reprochés au

prévenu.

Quant à la compétence territoriale

La Chambre criminelle se rapporte également, par adoption des motifs, aux conclusions de la

chambre du conseil figurant dans l’ordonnance n°2329/19 du 27 novembre 2019, qui sont

censées faire partie intégrante de ce jugement, pour retenir la compétence territoriale des

juridictions répressives luxembourgeoises pour connaître des faits susceptibles d’avoir été

commis par le prévenu en France, en ce qui concerne l’infraction libellée sub I., et en Belgique,

en ce qui concerne les infractions supplémentaires, en vertu de l’article 5-1 (1) du Code de

procédure pénale mais également aux termes de l’article 5 alinéa 1er du Code de procédure

pénale pour les faits qualifiés de crimes commis à l’étranger par un ressortissant

luxembourgeois, ainsi qu’aux termes de l’article 5 alinéas 2 et 6 du Code de procédure pénale

pour les faits qualifiés de délits commis en Belgique par un ressortissant luxembourgeois et

dénoncés officiellement à l’autorité luxembourgeoise par l’autorité belge.

Quant à la prescription

Il résulte des éléments du dossier répressif que certains des faits instruits remontent à l’année

2009. La Chambre criminelle est dès lors amenée à analyser s’il y a prescription ou non de

l’action publique, dans la mesure où les règles de prescription sont d’ordre public et que la

prescription a pour effet d’ôter aux faits poursuivis tout caractère délictueux.

Les attentats à la pudeur qualifiés de délits commis en 2009 à l’encontre de PERSONNE2.)

La Chambre criminelle se rapporte aux conclusions de la chambre du conseil dans son

ordonnance n°2329/19 rendue le 27 novembre 2019, qui font partie intégrante de ce jugement,

pour retenir que les infractions libellées sub II. par le Ministère Public à l’encontre du prévenu,

qu’elles soient à qualifier de viols ou d’attentats à la pudeur, sont susceptibles de recevoir la

qualification d’infraction collective, en ce qu’elles ont été commises un nombre indéterminé

de fois, de façon répétée, sur une période de plusieurs années par un même auteur sur une même

victime et constituent la manifestation d’une intention délictueuse unique.

Le principe qu’en matière de délit collectif la prescription ne commence à courir qu’à compter

du dernier des faits est fortement établi en jurisprudence luxembourgeoise (CSJ 24 octobre

2000, no.296/00 ; CSJ 14 juin 2005, no.285/05 ; CSJ 10 juin 2008, no.293/08).

Il s’ensuit que le délai de prescription pour l’ensemble des infractions commises à l’égard de

la victime présumée PERSONNE2.) court à partir du jour de la commission du dernier des

faits, soit à partir du 30 septembre 2012.

Or, les articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la

loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur

le 1er janvier 2010, prévoient que le délai de prescription de l’action publique de certains crimes

et délits commis contre des mineurs, dont les infractions d’attentats à la pudeur et de viols, ne

commence à courir qu’à partir de la majorité des victimes.

Si l’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 prévoit qu’elle n’est applicable qu’aux faits qui se

sont produits après son entrée en vigueur, hormis les exceptions y mentionnées, cet article 34

a toutefois été modifié par la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale en les

termes suivants : « les dispositions de la présente loi [loi du 6 octobre 2009] sont

immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en

vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise ».

Cette modification législative est entrée en vigueur le 9 mars 2012. Il faut donc se placer à cette

date pour vérifier si la nouvelle disposition transitoire est applicable.

Dans la mesure où le dernier fait susceptible d’avoir été commis sur la personne de

PERSONNE2.) remonte au 30 septembre 2012, les faits qualifiés d’attentats à la pudeur et de

viols libellés sub II. n’étaient pas prescrits au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 24

février 2012 relative à la récidive internationale, qui lui est donc applicable.

Le délai de prescription quinquennal de l’action publique du chef de l’ensemble des attentats à

la pudeur n’a partant commencé à courir qu’à la majorité de la mineure PERSONNE2.), soit le

24 juillet 2014. Ce délai de prescription quinquennal a été interrompu par la dénonciation

officielle du Parquet du Procureur du Roi du Luxembourg datée du 29 juin 2017 et reçue par

le Parquet près du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 4 juillet 2017, acte de

poursuite interruptif de prescription, de sorte qu’aucun des délits libellés sub II.e), f) et g) n’est

en l’espèce prescrit.

Il en est de même du délai de prescription décennal du chef de l’ensemble des viols reprochés

au prévenu.

Il en découle que les faits libellés sub II. du réquisitoire du Ministère Public ne sont pas

prescrits.

Les attentats à la pudeur qualifiés de délits commis en 2012 et 2013 à l’encontre

d’PERSONNE3.)

Les faits qualifiés de délits relatifs à PERSONNE3.), reprochés au prévenu en 2012 et 2013

n’étaient pas prescrits lors de l’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2012 relative à la

récidive internationale, si bien que la prescription quinquennale de l’action publique du chef

de l’ensemble des attentats à la pudeur n’a commencé à courir qu’à la majorité de la mineure

PERSONNE3.), soit le 27 mars 2013. Comme la dénonciation officielle du chef de ces faits

par le Parquet du Procureur du Roi du Luxembourg, acte de poursuite interruptif de

prescription, a été effectuée en date du 29 juin 2017 et reçue le 4 juillet 2017 par le Parquet

près du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ces faits ne sont pas prescrits.

Quant au fond

Quant aux infractions reprochées sub I.

Imputabilité des faits au prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis un viol et des attentats à la pudeur

sur la personne de PERSONNE5.) au cours d’un séjour en camping en France, faits

formellement contestés par le prévenu.

Au vu des contestations de PERSONNE1.), la Chambre criminelle rappelle qu’en matière

pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions

reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte le

système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et

décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

En l’espèce, la Chambre criminelle relève que les faits reprochés au prévenu sont issus des

seules accusations de PERSONNE5.) et sont contestées à la fois par le prévenu lui-même que

par la soi-disant témoin des faits, PERSONNE4.).

S’y ajoute que les déclarations faites par PERSONNE5.) ne sont pas particulièrement

constantes et changent en partie d’une audition à l’autre. Il résulte également du dossier

répressif que malgré les affirmations réitérées de PERSONNE5.) d’avoir été vierge au moment

du viol reproché au prévenu, circonstance qui ne devrait pourtant pas prêter à confusion, ces

affirmations sont contredites par les informations de la police belge selon lesquelles son petit

ami avant les faits, PERSONNE8.), aurait été accusé du viol de PERSONNE5.), et par les

propres déclarations de celle-ci lors du troisième entretien avec l’expert-psychologue.

La Chambre criminelle note finalement que l’expert Robert SCHILTZ n’a pas réussi à se

prononcer sur la crédibilité des accusations portées par PERSONNE5.) et que cette dernière,

malgré citation à l’audience comme témoin, ne s’est pas présentée pour réitérer ses

déclarations, sous la foi du serment.

Au vu des contestations constantes du prévenu et en l’absence d’autres éléments objectifs au

dossier, la Chambre criminelle retient qu’il existe un doute quant à la commission par le

prévenu des infractions lui reprochées par le Ministère Public sub I. du réquisitoire.

Il y a partant lieu de l’acquitter de ce chef.

Quant aux infractions reprochées sub II.



Viols

-

Quant à la loi applicable

En l’occurrence, la période infractionnelle reprochée à PERSONNE1.) s’étend de l’année 2009

jusqu’au 30 septembre 2012, soit durant une période où PERSONNE2.) était âgée entre 13 ans

et 16 ans accomplis.

Conformément aux développements qui précèdent, les viols concernant PERSONNE2.) sont

susceptibles de recevoir la qualification d’infraction collective.

Or, à l’égard du délit collectif, la nouvelle loi plus sévère s’applique si les infractions sont de

nature identique. Il suffit qu’un seul des faits commis le soit sous l’empire de la loi nouvelle

pour que la peine qui lui est réservée soit applicable et absorbe les autres (Droit pénal général

luxembourgeois, Dean & Alphonse SPIELMANN, éd. Bruylant, 2ième édition, p. 109 ; v.

également : Ch.c.C., 10 août 2021, n° 714/21 ; Ch.c. TAL, 22 novembre 2023, confirmée par

Ch.c.C., 30 avril 2024, n° 465/24 ; TAL, 9ième ch. crim., 20 janvier 2022, n° 2/2022, confirmé

sur ce point par Cour, ch. crim., 29 novembre 2022, n° 53/22 ; Cour, ch. crim., 25 avril 2023,

n° 20/23 ; TAL, 12ième ch. crim., 8 juin 2023, n° 44/23).

L'article 375 du Code pénal, dans sa version issue de la loi du 10 août 1992, punit le viol

commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de quatorze ans accomplis, de la réclusion

de dix à quinze ans et celui sur une personne âgée de quatorze ans accomplis et plus de la

réclusion de cinq à dix ans.

La loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels,

entrée en vigueur le 29 juillet 2011, a modifié l'article 375 du Code pénal en augmentant de

quatorze à seize ans, l’âge de consentement des mineurs.

Les infractions reprochées au prévenu au cours de la période de temps libellée par le Ministère

Public ne sont dès lors pas de nature identiques. C’est partant à bon droit que la chambre du

conseil a retenu que les infractions devaient être analysées sous l’empire des lois en vigueur au

moment de la commission de chaque infraction, ceci conformément à l’article 2 alinéa 2 du

Code pénal, la formulation de l’article 375 du Code pénal suite à l’entrée en vigueur de la loi

du 7 août 2023 étant plus large que celle des anciens textes de loi.

-

Quant au fond

L’article 375 du Code pénal, tel qu’en vigueur jusqu’au 28 juillet 2011, prévoit que « Tout acte

de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis

sur la personne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou

artifice, soit en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre ou

d'opposer de la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion.

Est réputé viol commis en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre

tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit,

commis sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quatorze ans accomplis. Dans

ce cas, le coupable sera puni de la peine des travaux forcés de dix ans à quinze ans. »

L’article 375 du Code pénal, tel qu’en vigueur à partir du 29 juillet 2011, prévoit que « Tout

acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit,

commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces

graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un

consentement libre ou d’opposer de la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion

de cinq à dix ans.

Est réputé viol commis en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre

tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit,

commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans ».

Il résulte de la définition légale de l’article 375 que le viol suppose la réunion des éléments

constitutifs suivants, à savoir :

-

un acte de pénétration sexuelle,

-

l’absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences, de

menaces graves, d’une ruse ou d’un artifice, soit par le fait que la victime était hors

d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance.

Cet élément constitutif est présumé de manière irréfragable si la victime est âgée de

moins de quatorze ans sous l’empire de la loi du 10 août 1992 et de moins de seize ans

sous l’empire de la loi du 16 juillet 2011,

-

l’intention criminelle de l’auteur.

L’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration

sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient

cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes

masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série

d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas où une

personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur étant

dans les cas de figure indifférent. À l'évidence, le but du législateur a été d'assurer ainsi à la

fois l'égalité de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de

tenir compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité

de la personne humaine, au détriment de la conception reposant sur la nécessité de protéger

l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas perdre

de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ

d'application de l'article 375 du Code pénal, tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou

dans le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission

d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

A l’audience, le prévenu a avoué avoir pénétré le vagin de PERSONNE2.) avec ses doigts.

Ces faits résultent également à suffisance de droit de certaines auditions du prévenu, dont celle

du 21 octobre 2014 auprès de la police belge lors de laquelle il a admis avoir, à quatre ou six

reprises, pénétré le sexe de PERSONNE2.) avec ses doigts dans les toilettes de l’école et à

environ quatre reprises dans sa voiture.

Les faits ressortent encore des déclarations constantes de PERSONNE2.) lors de ses diverses

auditions, réitérées sous la foi du serment l’audience.

La Chambre criminelle retient partant que l’élément matériel des infractions de viol reprochées

à PERSONNE1.) est à suffisance prouvé.

L’absence de consentement de la victime

L’absence de consentement de la victime à l’acte sexuel est l’élément caractéristique du viol.

Sous l’empire de la loi du 10 août 1992, l’absence de consentement est présumée de façon

irréfragable lorsque la victime d’une pénétration sexuelle est âgée de moins de quatorze ans,

puis, sous l’empire de la loi du 16 juillet 2011, de moins de seize ans accomplis, celle-ci étant

considérée comme une personne hors d’état de donner un consentement libre. Pareil acte

constitue alors toujours un viol, sans qu’il faille vérifier et établir spécialement l’absence de

consentement de la victime.

En l’espèce, PERSONNE2.), née le DATE2.), était âgée de moins de 14 ans entre 2009 et le

23 juillet 2010, de sorte que l’absence de consentement dans son chef est présumée pour les

faits ayant eu lieu pendant cette période.

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011, et jusqu’au jour précédent son seizième

anniversaire, soit le 23 juillet 2012, l’absence de consentement dans son chef est également

présumée pour les faits ayant eu lieu pendant cette période.

La Chambre criminelle retient partant que pour les faits reprochés sub II.a) et c), le prévenu a

abusé d’une personne hors d’état de donner un consentement libre.

Le défaut de consentement est encore normalement corroboré par les violences physiques ou

morales exercées sur la victime, respectivement la ruse et les artifices employés par l’auteur.

Les violences et menaces sont des éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 375

du Code pénal et impliquent soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique

ou morale exercée à l’égard de la victime, soit qu’il résulte de tout moyen de contrainte ou de

surprise employé pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but poursuivi par

l’auteur de l’action.

La jurisprudence considère que par ruse on entend toute machination ou artifice auquel l’auteur

de viol a recours pour arriver à ses fins.

La ruse est un artifice, un mensonge subtil, utilisé par une personne afin d’en tromper une autre

et de parvenir ainsi à ses fins, contre la volonté de sa victime.

Par « ruse », il faut entendre les stratagèmes, les pièges, les machinations consistant par

exemple à absorber une drogue (rohypnol) ou de l’alcool à la victime. C’est au juge de décider

s’il y a eu absence de consentement.

La légèreté, l’imprudence, la naïveté ou la frivolité n’excluent pas nécessairement une absence

de consentement (G.Schuind, P. 350, T. 1).

En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à

l’audience, qu’elle a, dans un premier temps, accepté de rencontrer le prévenu en privé car

celui-ci lui avait promis une solution miracle pour soigner son manque de confiance en elle.

Sous le couvert de « séances de confiance », il l’a attouchée et a pénétré son sexe avec ses

doigts.

Il en ressort encore qu’il arrivait au prévenu de la tirer de force dans les toilettes de l’école, de

s’énerver lorsqu’elle se refusait à lui et de déchirer ses sous-vêtements pour se venger de son

refus de se rendre aux rendez-vous.

Le prévenu a encore admis auprès de la police belge qu’au cours d’une « séance », il avait

pénétré le vagin de PERSONNE2.) avec ses doigts et que malgré la requête de celle-ci de cesser

ses agissements, il avait encore continué une trentaine de secondes avant de se retirer. Il a

également admis avoir pénétré à quatre reprises le vagin de sa victime avec ses doigts, et ce

même si celle-ci lui avait demandé de ne pas le faire.

La Chambre criminelle retient partant que le prévenu a également fait usage de violences, tant

physiques que morales, et de ruses pour commettre les actes de pénétration.

La condition de l’absence de consentement de la victime est partant établie.

L’intention criminelle de l’auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été

conscient du fait qu'il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci.

L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou

menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la preuve la plus tangible

de l'absence de consentement de la victime (E. GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331

à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.

Ainsi il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de

luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur

(Cass. fr. 06 février 1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n° 77).

En l’espèce, l’intention criminelle du prévenu qui, profitant de son statut d’aîné au sein de

l’école, s’est approché d’une jeune fille timide et influençable pour la pousser, sous le couvert

de « séance de confiance » et, d’après ses propres explications, de jeux « action ou vérité » à

réaliser ses fantasmes sexuels, ne fait aucun doute. La Chambre criminelle n’accorde d’ailleurs

aucun crédit aux déclarations de PERSONNE1.) qui affirme n’avoir eu aucune envie de

commettre des actes sexuels sur PERSONNE2.), s’étant « sacrifié » pour l’aider à renforcer sa

confiance en elle.

Cette intention criminelle est encore accentuée par le fait que le prévenu a commencé et

continué ses actes en dépit des demandes de la victime de cesser ses agissements.

Le prévenu a partant agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral de ses

agissements.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions de viol telles que

libellées sub II. a), b), c) et d).



Attentats à la pudeur

-

Quant à la loi applicable

En l’occurrence, la période infractionnelle reprochée à PERSONNE1.) s’étend de l’année 2009

jusqu’au 30 septembre 2012, soit durant une période où PERSONNE2.) était âgée entre 13 ans

et 16 ans accomplis.

Le Code pénal opérant une distinction entre les attentats à la pudeur commis contre une

personne de moins de seize ans et une personne de plus de seize ans, il y a lieu de tenir compte

de cette distinction.

Quant aux attentats à la pudeurs reprochés entre 2009 et le 23 juillet 2012, jour précédant le

seizième anniversaire de PERSONNE2.)

L'article 372 du Code pénal, dans sa version issue de la loi du 10 août 1992, punit l’attentat à

la pudeur commis sans violence ni menaces sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize

ans accomplis, d’un emprisonnement d’un à cinq ans.

La loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels,

entrée en vigueur le 29 juillet 2011, a modifié l'article 372 du Code pénal en comminant une

peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 251 à 50.000 euros contre l’auteur

d’un attentat à la pudeur commis sans violences ou menaces sur un enfant âgé de moins de

seize ans.

L'article 372 du Code pénal a encore été modifié par la loi du 24 février 2012 relative à la

récidive internationale, entrée en vigueur le 9 mars 2012, mais qui a gardé la même peine pour

l’auteur d’un attentat à la pudeur commis sans violences ou menaces sur un enfant âgé de moins

de seize ans.

Conformément aux développements qui précèdent, les attentats à la pudeur concernant

PERSONNE2.) sont susceptibles de recevoir la qualification d’infraction collective.

Or, à l’égard du délit collectif, la nouvelle loi plus sévère s’applique si les infractions sont de

nature identique. Il suffit qu’un seul des faits commis le soit sous l’empire de la loi nouvelle

pour que la peine qui lui est réservée soit applicable et absorbe les autres (Droit pénal général

luxembourgeois, Dean & Alphonse SPIELMANN, éd. Bruylant, 2ième édition, p. 109).

La Chambre criminelle constate que l’infraction d’attentat à la pudeur contre un mineur de

moins de seize ans n’a, suite aux différentes modifications législatives, pas été modifiée quant

à sa nature et qu’elle était incriminée pendant toutes les périodes infractionnelles libellées.

Au vu des considérations qui précèdent, il n’y partant pas lieu de faire les distinctions selon les

différentes législations opérées dans l’ordonnance de renvoi mais de faire application, sur

l’ensemble de la période infractionnelle telle que précisée ci-avant allant jusqu’au 23 juillet

2012, date du dernier fait commis contre une mineure de moins de seize ans, et par application

de l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, des dispositions de l’article 372 alinéa 3 du Code pénal,

tel qu’en vigueur suite à la loi du 24 février 2012, la formulation de l’article 372 du Code pénal

suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 étant plus large que celle des anciens textes

de loi.

Quant aux attentats à la pudeurs reprochés entre le 24 juillet 2012, jour du seizième

anniversaire de PERSONNE2.), et le 30 septembre 2012

L'article 372 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 24 février 2012 relative à la récidive

internationale, entrée en vigueur le 9 mars 2012 et partant en vigueur au moment des faits,

prévoyait dans son alinéa 1er, que tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces

sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un

an et d'une amende de 251 à 10.000 euros.

Il y a partant lieu de faire application, sur la période reprochée, et conformément à l’article 2

alinéa 2 du Code pénal, des dispositions de l’article 372 du Code pénal tel qu’en vigueur suite

à la loi du 24 février 2012, la formulation de l’article 372 du Code pénal suite à l’entrée en

vigueur de la loi du 7 août 2023 étant plus large que celle de l’ancien texte de loi.

-

Quant au fond

L’attentat à la pudeur se définit comme tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de

viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre

sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331

-333, n° 52 ss).

Il résulte de cette définition légale que l’attentat à la pudeur suppose la réunion des éléments

constitutifs suivants, à savoir :

-

une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie à l’aide

d’une personne,

-

le défaut de consentement,

-

l’intention criminelle de l’auteur,

-

un commencement d’exécution.

L’action physique

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs,

l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que

ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la

pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr Pén, p. 1002 à1046 et 1161

à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol).

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement

immoral.

En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir touché les parties intimes de

PERSONNE2.), d’avoir léché son vagin, d’avoir éjaculé sur son vagin et de lui avoir demandé

de le masturber.

A l’audience, le prévenu a avoué les faits lui reprochés mais a contesté avoir léché le vagin de

PERSONNE2.).

Ces faits, y compris celui d’avoir léché le vagin, résultent à suffisance de droit des déclarations

constantes de PERSONNE2.) lors de ses diverses auditions, réitérées sous la foi du serment

l’audience, et constituent, sans conteste, des actes contraires aux mœurs et en tant que tels

immoraux, de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur

générale de la collectivité telle qu’admise généralement de nos jours.

Ces actions physiques commises par le prévenu PERSONNE1.) sur PERSONNE2.) tombent

dès lors sous la définition de l’acte offensant la pudeur de celle-ci.

Le commencement d’exécution de l’infraction

Aux termes de l'article 374 du Code pénal, l'attentat existe dès qu'il y a commencement

d'exécution de l'infraction.

En l’espèce, au vu du fait qu’il y a eu un contact direct entre le prévenu et la victime à des

endroits où la pudeur interdit tout contact, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun

doute.

Absence de consentement

Dans ce contexte, la Chambre criminelle rappelle qu’une personne âgée de moins de seize ans

est présumée, de manière irréfragable ne pas consentir valablement à l’acte. (Cour d’appel,

arrêt n°28/19 du 10 juillet 2019, voir en ce sens Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

jugement n°5/2019 du 30 janvier 2019 et jugement n°22/2019 du 13 mars 2019).

En l’espèce, l’absence de consentement est établie à suffisance de droit pour les faits commis

jusqu’au 23 juillet 2012, étant donné que PERSONNE2.) n’avait pas atteint l’âge de seize ans

au moment de la commission des faits incriminés.

Concernant les faits commis entre le 24 juillet et le 30 septembre 2012, la Chambre criminelle

renvoie aux développements qui précèdent sur les infractions de viol, pour retenir que les

attentats à la pudeur ont été commis en agissant par ruse, lui promettant une solution miracle

pour soigner son manque de confiance en elle. Sous le couvert de « séances de confiance », il

en a profité pour toucher ses parties intimes, lécher son vagin, se masturber sur elle et lui

demander de le masturber.

Il ressort encore des déclarations du prévenu auprès de la police belge le 21 octobre 2014 que

face au refus de PERSONNE2.) de le masturber, il avait insisté, toujours sous le prétexte que

cela l’aiderait à prendre confiance en elle, si bien qu’elle avait fini par obtempérer.

La Chambre criminelle constate que les attentats à la pudeur ont également été commis à l’aide

de violences, à l’instar des viols reprochés au prévenu. Toutefois, la Chambre criminelle n’étant

pas saisie de cette circonstance et une requalification étant impossible sans dénaturer le fait de

base, la Chambre criminelle ne saurait en faire application.

L’intention criminelle de l’auteur

L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle dont la commission requiert que l’auteur

ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant,

tel qu’il a été dit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur individuelle

de la victime (BILTRIS, op. cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. IV,

art. 372 à 378 ; GARÇON, op. cit., t. Ier, art. 331 à 333 ; Cass. fr. 5 novembre 1881, Bulletin

des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Toutefois, le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.

Ainsi, il importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de

luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur

(Cass. fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 ; Cass. fr. 14 janvier 1826,

ibid., 76).

En l’espèce, tout comme pour les faits de viols, le prévenu a profité de sa différence d’âge avec

la victime, jeune fille timide et influençable, pour la pousser, sous le couvert de « séance de

confiance » et de jeux « action ou vérité » à se soumettre à des actes sexuels, dans le seul but

d’assouvir ses pulsions sexuelles.

L’intention délictuelle du prévenu ne fait partant aucun doute.

Le prévenu a partant agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral de ses

agissements.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions d’attentat à la

pudeur libellées sub II. du réquisitoire, sauf à adapter les périodes de temps libellées en ce que

tous les faits commis avant son seizième anniversaire tombent sous la qualification d’infraction

collective à laquelle est applicable la loi du 24 février 2012.

Quant à l’infraction d’attentat à la pudeur libellée sub III.

-

Quant à la loi applicable

En l’espèce, la période infractionnelle reprochée à PERSONNE1.) s’étend sur les années 2012

et 2013, soit durant une période où PERSONNE3.), née le DATE3.), était âgée de plus de seize

ans accomplis.

L'article 372 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des

enfants, entrée en vigueur le 28 juillet 2011, prévoyait dans son alinéa 1er, que tout attentat à la

pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe sera puni

d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 10.000 euros.

La loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale, entrée en vigueur le 9 mars 2012,

n’a pas modifié l’alinéa 1er de l'article 372 du Code pénal.

La loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des

enfants, entrée en vigueur le 5 mars 2013, a modifié le quantum de la peine de l’infraction

prévue à l’alinéa 1er de l’article 372 du Code pénal, prévoyant une peine d’emprisonnement

d’un mois à deux ans et une amende de 251 à 10.000 euros.

Les faits poursuivis à l’encontre du prévenu tombent partant sous le coup de trois législations

successives.

Au même titre que les infractions libellées sub II. par le Ministère Public à l’encontre du

prévenu, la Chambre criminelle retient que les infractions renvoyées sub III., sont susceptibles

de recevoir la qualification d’infraction collective, en ce qu’elles ont été commises un nombre

indéterminé de fois, de façon répétée, sur une période de plusieurs années par un même auteur

sur une même victime et constituent la manifestation d’une intention délictueuse unique.

Or, à l’égard du délit collectif, la nouvelle loi plus sévère s’applique si les infractions sont de

nature identique. Il suffit qu’un seul des faits commis le soit sous l’empire de la loi nouvelle

pour que la peine qui lui est réservée soit applicable et absorbe les autres (Droit pénal général

luxembourgeois, Dean & Alphonse SPIELMANN, éd. Bruylant, 2ième édition, p. 109).

Etant donné que les faits étaient incriminés pendant durant toute la période infractionnelle

libellée, la Chambre criminelle retient que les faits reprochés sub III. sont à analyser suivant la

loi en vigueur au moment du dernier fait commis, à savoir la loi du 21 février 2013.

-

Quant au fond

Tel que vu précédemment, l’attentat à la pudeur suppose la réunion des éléments constitutifs

suivants, à savoir :

-

une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie à l’aide

d’une personne,

-

le défaut de consentement,

-

l’intention criminelle de l’auteur,

-

un commencement d’exécution.

L’action physique

En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir touché la poitrine et le vagin

d’PERSONNE3.).

A l’audience, le prévenu a avoué les faits lui reprochés et les a justifiés par la pratique d’un jeu

« action ou vérité ».

Ces faits résultent encore à suffisance de droit des déclarations d’PERSONNE3.) lors de ses

diverses auditions, confirmées à l’audience, sous la foi du serment, par PERSONNE2.).

Ces actes constituent, sans conteste, des actes contraires aux mœurs et en tant que tels

immoraux, et sont de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la

pudeur générale de la collectivité telle qu’admise généralement de nos jours.

Cette condition est partant remplie.

Le commencement d’exécution de l’infraction

Aux termes de l'article 374 du Code pénal, l'attentat existe dès qu'il y a commencement

d'exécution de l'infraction.

En l’espèce, au vu du fait qu’il y a eu un contact direct entre le prévenu et la victime à des

endroits où la pudeur interdit tout contact, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun

doute.

Absence de consentement

Il résulte des déclarations policières d’PERSONNE3.), tant devant la police belge que

luxembourgeoise, que lors des attentats sur sa personne, elle a tenté d'empêcher le prévenu de

la toucher en repoussant sa main, mais que ses efforts ont été vains en raison de la supériorité

physique de ce dernier.

L’absence de consentement de la victime est corroborée par l’expertise de crédibilité de

l’expert-psychologue Anne MASSIN, auprès de laquelle PERSONNE3.) a d’ailleurs fait état

d’une forme de tristesse liée aux faits.

L’intention criminelle de l’auteur

Les explications du prévenu consistant à se cacher derrière la pratique du jeu « action ou

vérité » pour justifier ses attouchements envers la mineure n’emportent pas la conviction de la

Chambre criminelle.

En touchant la poitrine et le vagin de la victime alors qu’elle le repoussait clairement,

l’intention délictuelle du prévenu ne fait aucun doute.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions d’attentat à la

pudeur libellées sub III. du réquisitoire.

Quant à l’infraction de viol reprochée sub IV.

-

Quant à la loi applicable

Il est reproché au prévenu d’avoir notamment contrevenu, entre 2013 et 2015, à l’article 375

du Code pénal, article qui a été modifié par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code

pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus

sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs.

Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui

était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

L’article 375bis du Code pénal (ancien article 375 du Code pénal), tel que modifié par la loi

du 7 août 2023 précité, sanctionne des mêmes peines l’infraction de viol sur enfants de moins

de 16 ans, à savoir d’une peine de réclusion de dix à quinze ans.

La formulation du nouvel article 375bis du Code pénal est cependant plus large que celle de

l’ancien texte de loi.

Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère, qui ne

saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif.

Il convient par conséquent d’analyser les faits reprochés au prévenu en ce qui concerne les

infractions de viol à la lumière de l’ancienne rédaction de l’article 375 du Code pénal, dans sa

version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée, infractions telles

que libellées dans le réquisitoire de renvoi par le Ministère Public.

-

Quant au fond

L’article 375 du Code pénal, tel qu’en vigueur au moment des faits, prévoyait que « Tout acte

de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis

sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves,

par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre

ou d’opposer de la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. »

L’alinéa 2 du prédit article prévoyait que « est réputé viol commis en abusant d’une personne

hors d’état de donner un consentement libre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque

nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant âgé de

moins de seize ans ».

Au vu des développements qui précèdent, le viol suppose la réunion des éléments constitutifs

suivants, à savoir :

-

un acte de pénétration sexuelle,

-

l’absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences, de

menaces graves, d’une ruse ou d’un artifice, soit par le fait que la victime était hors

d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance. Cet élément

constitutif est présumé de manière irréfragable si la victime est âgée de moins de seize

ans,

-

l’intention criminelle de l’auteur.

L’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

Dès le début de l’enquête, PERSONNE1.) a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec sa

petite amie de l’époque, PERSONNE4.). Il ressort de ses déclarations auprès de la police belge

le 12 février 2015, qu’il a été en couple avec cette dernière du 17 novembre 2013 au 5 février

2015 et qu’ils ont eu leur première relation sexuelle ensemble en mai/juin 2014. Auprès de

l’expert-psychiatre, il a finalement admis que la relation a durée jusqu’au 25 juin 2015.

A l’audience, PERSONNE1.) a avoué avoir pénétré, à plusieurs reprises, le vagin de

PERSONNE4.) avec son pénis.

Ces faits résultent également de l’audition de PERSONNE4.) devant la police belge.

La Chambre criminelle retient partant que l’élément matériel de l’infraction reprochée à

PERSONNE1.) est à suffisance prouvé.

L’absence de consentement de la victime

L’absence de consentement de la victime à l’acte sexuel est l’élément caractéristique du viol.

D’après la loi, l’absence de consentement est présumée de façon irréfragable lorsque la victime

d’une pénétration sexuelle est âgée de moins de seize ans accomplis, celle-ci étant assimilée à

une personne hors d’état de donner un consentement libre. Pareil acte constitue alors toujours

un viol, sans qu’il faille vérifier et établir spécialement l’absence de consentement de la

victime.

Même au cas où le rapport sexuel aurait eu lieu d’un commun accord et qu’il n’y aurait eu ni

emploi de ruses ou artifices, ni de violences ou menaces, il n’en reste pas moins que cette

circonstance est sans pertinence quant à la question de savoir s’il a pu y avoir légalement

consentement ou non.

En l’espèce, PERSONNE4.), née le DATE5.), était âgée entre 13 et 14 ans lorsque les

pénétrations ont eu lieu, partant de moins de 16 ans, de sorte qu’elle était hors d’état de donner

un consentement libre et l’absence de consentement dans son chef est présumée de façon

irréfragable.

Cette condition est partant établie.

L’intention criminelle de l’auteur

Le consentement, même clairement établi, de la victime n’exonère pas l’auteur des faits en ce

qui concerne les atteintes sexuelles, ceci même à supposer que la victime ait affiché un

comportement aguicheur, entreprenant et provocateur, qu’elle ait dissimulé son âge, qu’elle ait

eu une participation active durant les ébats, que c’est elle qui ait organisé le rendez-vous et

choisi le lieux (cf. Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318 : D. 2021, p. 881).

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article

375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou

d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont

commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V). L’âge de la victime est dès lors un fait public

dont la preuve incombe au Ministère Public.

En l’espèce, il est établi, à l’abri de tout doute, que le prévenu était conscient de l’âge de

PERSONNE4.), de dix ans sa cadette.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de viol telle que

libellée sub IV., sauf à circonscrire les circonstances de temps conformément aux déclarations

de PERSONNE1.), du mois de mai 2014 au 25 juin 2015, aucun élément du dossier répressif

ne permettant de retenir des circonstances de temps plus larges.

Quant à l’infraction à l’article 384 du Code pénal reprochée sub V.

L’article 384 du Code pénal sanctionne l’acquisition, la détention et la consultation des écrits,

imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant

ou présentant des mineurs.

D’après son énoncé, l’infraction exige les éléments constitutifs suivants :

-

l’acquisition, la détention ou la consultation d’écrits, imprimés, images, photographies,

films ou autres objets,

-

le caractère pornographique impliquant ou représentant des mineurs âgés de moins de

18 ans,

-

l’élément moral d’avoir sciemment détenu ces objets.

Le prévenu PERSONNE1.) a en partie avoué avoir détenu et consulté les images et vidéos à

caractère pédopornographique plus précisément décrits dans le rapport n°SPJ/JEUN/2016/

54070-10/GOMA du 3 février 2021, même s’il s’est montré étonné sur la quantité de matériel

pédopornographique trouvée.

Aux termes des éléments du dossier répressif, ce matériel pédopornographique a été découvert

suite à l'exploitation du matériel informatique saisi au domicile de PERSONNE1.) le 12 avril

2019.

La Chambre criminelle retient partant qu’en l’espèce il y a eu détention et consultation de

matériel de nature pédopornographique concernant la totalité des images libellées par le

Ministère Public.

Pour que l’infraction à l’article 384 du Code pénal soit donnée, il faut en outre que cette

détention ait été faite « sciemment ».

En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé que l’auteur

commette l’infraction avec un dol spécial, donc avec l’intention de produire le résultat, ou avec

« la conscience de causer un préjudice » (Donnedieu de Vabres, Traité élémentaire de droit

criminel et de législation de droit pénal comparé no 124 cité par Merle et Vitu dans Traité de

droit criminel, T.I., no 519).

Cet élément moral implique que l’auteur ait voulu le résultat de l’infraction, c’est-à-dire qu’il

ait voulu acquérir, détenir ou consulter l’image pornographique d’un mineur en se représentant

parfaitement son acte, ce qui signifie qu’il devait avoir conscience à la fois du caractère

pornographique de l’image et de la minorité du sujet. Les mobiles de l’auteur sont en revanche

indifférents : peu importe pour la constitution de ce délit qu’il ait, par exemple, agi par cupidité

pour vendre ces images ou encore par plaisir personnel (Cour, 26 août 2016, arrêt N° 458/16).

La Chambre criminelle constate qu’il résulte, à l’exclusion de tout doute, du dossier répressif

que le prévenu était parfaitement conscient du caractère pédopornographique des images et des

vidéos litigieuses. Au vu de la description donnée par les enquêteurs dans leur rapport

n°SPJ/JEUN/2016/54070-10/GOMA du 3 février 2021 des protagonistes et des actes perpétrés

par eux, le prévenu ne pouvait en ignorer le caractère pédopornographique, même s’il tente de

minimiser les faits à l’audience en qualifiant ces images de « Blödsinn aus der Schoul ».

Les explications du prévenu, selon lesquelles il aurait téléchargé une partie de ces images et

vidéos par inadvertance en téléchargeant des films légaux entre autres sur SOCIETE1.)

n’emportent pas non plus la conviction de la Chambre criminelle, ce d’autant plus lorsqu’elle

constate que les personnes représentées sur la grande majorité de ces images et vidéos se

trouvent essentiellement être de la catégorie d’âge des victimes du prévenu, et partant de ses

préférences sexuelles, et que le prévenu a admis avoir reçu une partie de ces images via des

amis de l’école.

PERSONNE1.) a par conséquent détenu et consulté le matériel à caractère pédopornographique

en connaissance de cause. Il y a dès lors lieu de le retenir dans les liens des infractions à l'article

384 du Code pénal tel que libellées à son encontre sub V.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du

dossier répressif, ensemble les débats à l’audience :

« comme auteur, pour avoir exécuté lui-même les infractions,

I. Quant à la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE14.) (B)



viols

a) entre l’année 2009 et le 23 juillet 2010, date précédant le 14ème anniversaire de la victime,

en Belgique à ADRESSE6.), au sein du lycée ADRESSE5.) », ainsi que dans les environs de

ADRESSE6.) et à ADRESSE8.) dans les bois, dans le véhicule du prévenu,

en infraction à l’article 375 du Code pénal (dans sa version telle que modifiée par la loi du

10 août 1992),

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, notamment à l’aide de violences et par ruse,

avec la circonstance que l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur la personne d’un

enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis, partant en abusant d’une

personne hors d’état de donner un consentement libre,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE14.) (B), partant sur la personne d’un enfant

qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis, en la pénétrant avec ses doigts dans son

vagin, notamment sous le couvert de « séances de confiance », en la tirant de force dans les

toilettes de l’école, en lui déchirant ses sous-vêtements et en se montrant agressif lorsqu’elle

tentait de ne pas se présenter aux rendez-vous, et en réalisant ces actes et en continuant

malgré les protestations de la victime, partant en abusant d’une personne hors d’état de

donner un consentement libre, par ruse et à l’aide de violences,

b) entre le 24 juillet 2010, date du 14ème anniversaire de la victime jusqu’au 28 juillet 2011,

jour précédant la date d’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des

enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, en Belgique à ADRESSE6.), au sein du

lycée ADRESSE5.) » ainsi que dans les environs de ADRESSE6.) et à ADRESSE8.) dans

les bois, dans le véhicule du prévenu,

en infraction à l’article 375 du Code pénal (dans sa version telle que modifiée par la loi du

10 août 1992),

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, notamment à l’aide de violences et par ruse,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE14.) (B), en la pénétrant avec ses doigts dans

son vagin, notamment sous le couvert de « séances de confiance », en la tirant de force dans

les toilettes de l’école, en lui déchirant ses sous-vêtements et en se montrant agressif

lorsqu’elle tentait de ne pas se présenter aux rendez-vous, et en réalisant ces actes et en

continuant malgré les protestations de la victime, partant par ruse et à l’aide de violences,

c) entre le 29 juillet 2011, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection

des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et le 23 juillet 2012, date précédant le

16ème anniversaire de la victime, en Belgique à ADRESSE6.), au sein du lycée ADRESSE5.)

» ainsi que dans les environs de ADRESSE6.) et à ADRESSE8.) dans les bois, dans le

véhicule du prévenu,

en infraction à l’article 375 du Code pénal (dans sa version telle que modifiée par la loi du

16 juillet 2011),

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences et

par ruse,

avec la circonstance que l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur la personne d’un

enfant âgé de moins de seize ans, partant en abusant d’une personne hors d’état de donner

un consentement libre,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de

PERSONNE2.) née le DATE2.) à ADRESSE14.) (B), partant sur la personne d’un enfant

âgé de moins de seize ans, en la pénétrant avec ses doigts dans son vagin, notamment sous

le couvert de « séances de confiance », en la tirant de force dans les toilettes de l’école, en

lui déchirant ses sous-vêtements et en se montrant agressif lorsqu’elle tentait de ne pas se

présenter aux rendez-vous, et en réalisant ces actes et en continuant malgré les protestations

de la victime, partant en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement

libre, par ruse et à l’aide de violences,

d) entre le 24 juillet 2012, date du 16ème anniversaire de la victime, jusqu’au 30 septembre

2012, en Belgique à ADRESSE6.), au sein du lycée ADRESSE5.) », ainsi que dans les

environs de ADRESSE6.) et à ADRESSE8.) dans les bois, dans le véhicule du prévenu,

en infraction à l’article 375 du Code pénal (dans sa version telle que modifiée par la loi du

16 juillet 2011),

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences et

par ruse,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE14.) (B), en la pénétrant avec ses doigts dans

son vagin, notamment sous le couvert de « séances de confiance », en la tirant de force dans

les toilettes de l’école, en lui déchirant ses sous-vêtements et en se montrant agressif

lorsqu’elle tentait de ne pas se présenter aux rendez-vous, et en réalisant ces actes et en

continuant malgré les protestations de la victime, partant par ruse et à l’aide de violences,



attentats à la pudeur

e) entre l’année 2009 et le 23 juillet 2012, date précédant le 16ème anniversaire de la victime,

en Belgique à ADRESSE6.), au sein du lycée ADRESSE5.) », ainsi que dans les environs de

ADRESSE6.) et à ADRESSE8.) dans les bois, dans le véhicule du prévenu,

en infraction à l’article 372 alinéa 3 du Code pénal (dans sa version telle que modifiée par

la loi du 24 février 2012),

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre

sexe, âgé de moins de seize ans,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE14.) (B), partant un enfant âgé de moins de

seize ans, notamment en lui touchant ses parties intimes et en lui léchant le vagin, en

éjaculant sur son vagin et en lui demandant de le masturber,

f) entre le 24 juillet 2012, date du 16ème anniversaire de la victime, jusqu’au 30 septembre

2012, en Belgique à ADRESSE6.), au sein du lycée ADRESSE5.) » ainsi que dans les

environs de ADRESSE6.) et à ADRESSE8.) dans les bois, dans le véhicule du prévenu,

en infraction à l’article 372 alinéa 1er du Code pénal (dans sa version telle que modifiée par

la loi du 24 février 2012),

d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violence ni menaces sur une personne de l’un

ou de l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE14.) (B), notamment en lui touchant ses parties

intimes, en lui léchant le vagin, en éjaculant sur son vagin et en lui demandant de le

masturber,

II. Quant à la mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE14.) (B)

au courant des années 2012 et 2013 en Belgique, à ADRESSE8.) dans les bois, dans le

véhicule du prévenu,

en infraction à l’article 372 alinéa 1er du Code pénal (dans sa version telle que modifiée par

la loi du 21 février 2013),

d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violence ni menaces sur une personne de l’un

ou de l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE14.) (B), notamment en lui touchant sa poitrine

et son vagin,

III. Quant à la mineure PERSONNE4.), née le DATE5.) à ADRESSE13.) (B)

entre le mois de mai 2014 et le 25 juin 2015, en Belgique et notamment à ADRESSE4.),

en infraction à l’article 375 du Code pénal (dans sa version telle que modifiée par la loi du

16 juillet 2011),

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas,

avec la circonstance que l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur la personne d’un

enfant âgé de moins de seize ans, partant en abusant d’une personne hors d’état de donner

un contentement libre,

en l’espèce, d’avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de

PERSONNE4.), née le DATE5.) à ADRESSE13.) (B), partant un enfant âgé de moins de

seize ans, en pénétrant avec son pénis dans le vagin de l’enfant, partant en abusant d’une

personne hors d’état de donner un consentement libre,

IV. depuis un temps non prescrit jusqu’au 12 avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg et notamment à ADRESSE15.),

en infraction à l’article 384 du Code pénal,

d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté des images, photographies et films à caractère

pornographique présentant des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté 11 vidéos et 116 photographies et

images à caractère pornographique présentant des enfants mineurs, images et films localisés

sur le matériel plus amplement décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/2016/54070-10/GOMA

du 3 février 2021 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et

infractions à caractère sexuel. »

Quant au dépassement du délai raisonnable

A l’audience de la Chambre criminelle, le mandataire du prévenu a soulevé le dépassement du

délai raisonnable.

Aux termes de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des

Libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi

par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,

soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

S’agissant du point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être jugé, il est

admis qu’en matière pénale, c’est la date à laquelle l’accusation a été formulée par l’autorité

compétente.

Dès lors, il ne s’agit ni du jour où l’infraction a été commise ni de celui de la saisine de la

juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s’est trouvée dans

l’obligation de se défendre; cela peut être le jour de l’ouverture d’une information ou de

l’inculpation officielle, c’est-à-dire le moment où le suspect est informé officiellement qu’en

raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à sa charge, mais également

la date à laquelle l’intéressé peut légitimement déduire de certains événements qu’il est

soupçonné d’avoir commis certaines infractions et qu’une procédure est susceptible d’être

conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 3ème édition, p.1160).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date

pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou

de l’arrestation (Cour, 12 juillet 1994, arrêt n° 273/94).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non

in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits

de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès; aucun n’étant toutefois

prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en

difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la

preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales

compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

La question de savoir si le délai raisonnable a été dépassé dépend dans de nombreux cas, d’un

examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise

en considération de la durée du laps de temps en question.

En l’espèce, le prévenu a été confronté pour la première fois à une partie des faits lors de son

interrogatoire par la police belge le 20 octobre 2014.

La Chambre criminelle constate qu’après dénonciation des faits en juillet 2016 et juin 2017 par

le Parquet belge, l’instruction, ouverte suivant réquisitoire du 29 juin 2018, a été clôturée le 12

juillet 2019 avant d’être réouverte le 13 août 2020 alors que tous les devoirs requis par le

Ministère Public n’avaient pas été exécutés. Elle a ensuite été clôturée à nouveau le 31 mars

2021. Après avoir été fixée une première fois à l’audience publique du 14 mars 2022, l’affaire

a été décommandée puis fixée à l’audience publique du 16 octobre 2024, soit 29 mois plus tard.

Pour l’appréciation du délai, la Chambre criminelle ne prend pas en compte la remise du 16

octobre 2024 au 18 mars 2025, celle-ci étant intervenue à la demande du prévenu.

Un tel délai de 29 mois est injustifié ; rien n’explique une telle durée pour la fixation d'une

affaire, de sorte qu’il convient de constater un dépassement du délai raisonnable, lequel devra

se solder par un allégement de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu.

Quant à la peine

Les infractions de viol et d’attentat à la pudeur commises à l’encontre de PERSONNE2.) et

retenues sub I. à charge de PERSONNE1.) sont liées entre elles par la poursuite d’un but

unique, à savoir l’assouvissement d’une pulsion sexuelle par l’accomplissement répété par un

même auteur d’actes à caractère sexuel à l’encontre de la même victime, au point de ne

constituer qu’un seul fait, de sorte qu’elles sont susceptibles d’être considérés comme formant

une infraction collective (Cour, 13 juillet 2021, arrêt n° 21/21 Ch. Crim. ; Cour, 24 mai 2023,

arrêt N°30/23 Ch. Crim.) et se trouvent partant en concours idéal entre elles. Cette infraction

collective se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub II., sub III. et sub IV. Il

y a partant lieu à application des dispositions des articles 61, 62 et 65 du Code pénal, aux termes

desquels la peine la plus forte sera seule prononcée.

En l’occurrence, la peine la plus forte est celle prévue par l’article 375 du Code pénal qui

prévoit dans son alinéa 2 une peine de réclusion de dix à quinze ans pour le viol commis sur la

personne d’un enfant âgé de moins de quatorze, respectivement seize ans.

Par application des articles 73 et 74 du Code pénal, cette peine peut être remplacée par une

réclusion de 5 à 10 ans ou même par un emprisonnement non inférieur à trois ans.

Dans son rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 16 juin 2019, l’expert-psychiatre Dr Marc

GLEIS ne retient pas, dans le chef de PERSONNE1.), un trouble pédophile, qui est défini

comme une attirance sexuelle pour des enfants prépubaires ou en début de puberté, notant que

PERSONNE1.) est plutôt attiré par les adolescents, constituant une hébéphilie.

La Chambre criminelle note que l’expert-psychiatre n’a pas retenu de trouble mental dans le

chef du prévenu mais une immaturité sexuelle et affective qui n’a toutefois pas affecté ou

annihilé sa faculté de perception des normes morales élémentaires, ni sa liberté d'action.

La Chambre criminelle note que le prévenu a commis des infractions sur des périodes de temps

prolongées à l’encontre de trois jeunes filles distinctes, toutes vulnérables, que ce soit en raison

de leur jeune âge, d’un léger retard mental ou de l’ascendant qu’il avait sur elles en raison de

leur différence d’âge.

De plus, le fait d’être interrogé, à plusieurs reprises, par la police belge au sujet des infractions

lui reprochées par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), n’a pas empêché le prévenu de continuer

une relation amoureuse et sexuelle avec PERSONNE4.), de dix ans sa cadette et âgée entre 13

et 14 ans au moment des faits.

Enfin, bien que le prévenu ait finalement reconnu la plupart des faits qui lui sont reprochés

après des allers-retours entre aveux et dénégations tout au long de l'enquête, il ne semble

toujours pas avoir entrepris de véritable introspection. Il continue de masquer ses abus derrière

un comportement soi-disant altruiste, prétendant même avoir accompli des actes contre sa

volonté, dans le seul but de rendre service, et insinuant qu'il n'aurait agi qu'à la demande

expresse des mineures.

Dans l’appréciation de la peine, la Chambre criminelle doit toutefois également prendre en

considération, en guise de circonstances atténuantes, le jeune âge du prévenu au moment des

faits, l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef et tenir compte du

dépassement du délai raisonnable.

Au vu des énonciations développées supra, tout en faisant application de circonstances

atténuantes conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal, la Chambre criminelle

condamne PERSONNE1.) à une peine de réclusion de 7 ans.

Compte tenu de l’ancienneté des faits et du pronostic favorable attesté par l’expert-psychiatre

mais également de ses aveux lors de l’audience publique, qui, nonobstant les charges

accablantes difficilement contestables, doivent être pris en compte alors qu’ils constituent une

étape indispensable dans son processus de traitement, il convient, dans le sens de la volonté du

législateur, de le faire bénéficier du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de cette peine.

Au vu des conclusions de l’expert-psychiatre soulignant la nécessité pour le prévenu de suivre

un traitement psychothérapeutique, la Chambre criminelle décide de le placer sous le régime

du sursis probatoire pendant une durée de 5 ans du sursis lui accordé, avec les conditions plus

amplement spécifiées au dispositif du présent jugement.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des

titres, grades, emplois et offices publics dont PERSONNE1.) est revêtu.

En application des dispositions des articles 11, 12 et 378 du Code pénal, la Chambre criminelle

prononce en outre à son encontre une interdiction pour une durée de QUINZE ans des droits

énoncés sub 1., 3., 4., 5. et 7. de l’article 11 du Code pénal, ainsi qu’une interdiction A VIE

d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec

des mineurs.

La Chambre criminelle ordonne encore la confiscation de tous les objets électroniques saisis

suivant procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2016/54070-05/GOMA du 12 avril 2019 du Service

de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, sur

lequel du matériel pédopornographique a été trouvé, comme objets ayant servi à commettre les

infractions.

Au civil

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) :

À l’audience publique du 18 mars 2025, PERSONNE2.) s’est constituée partie civile contre

PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le

montant total de 10.000 euros, à titre de réparation de son préjudices moral subi.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision au pénal à

intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Au vu des explications données et du dossier répressif, la Chambre criminelle évalue le

préjudice subi par PERSONNE2.) au montant réclamé de 10.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant de 10.000

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 18 mars 2025,

jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

Au pénal

s e d é c l a r e

matériellement compétent pour connaître des délits libellés à charge de

PERSONNE1.),

s e d é c l a r e

territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à charge

de PERSONNE1.),

d i t que les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) ne sont pas prescrites,

d i t

qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de circonstances

atténuantes, à une peine de réclusion de SEPT (7) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 6.122,92 euros ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine privative de liberté prononcée

à l’encontre de PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une

durée de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

-

suivre un traitement psychothérapeutique auprès d’un psychologue agréé au Grand-

Duché de Luxembourg, par des séances thérapeutiques régulières, en vue du traitement

de son hébéphilie sinon de tout autre trouble détecté ou à détecter aussi longtemps que

cela sera jugé nécessaire par le psychologue traitant,

-

justifier de ce traitement psychologique par des attestations régulières à communiquer

tous les six mois au Parquet Général, Service de l’Exécution des peines, au service de

Monsieur le Procureur Général d’État,

-

indemniser la victime et faire parvenir tous les six mois les attestations relatives aux

paiements, le cas échéant échelonnés, au service de Monsieur le Procureur général

d’Etat,

-

répondre aux convocations du Procureur général d'Etat ou des agents du service central

d'assistance sociale,

-

recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur

communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses

moyens d'existence,

-

justifier éventuellement des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence,

-

prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, dans un délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, il commet une

nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion

possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, dans un délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, il n'a pas commis de

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non

avenue,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît

nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la

présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé,

ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure

pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait

pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère

Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans

le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour une durée de QUINZE (15) ans l’interdiction des

droits énumérés sub 1., 3., 4., 5. et 7. à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,

3. de porter aucune décoration,

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements,

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) l’interdiction A VIE d’exercer une activité

professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs,

o r d o n n e

la confiscation de tous les objets électroniques saisis suivant procès-verbal

numéro SPJ/JEUN/2016/54070-05/GOMA du 12 avril 2019 du Service de Police Judiciaire,

Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel.

Au civil

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) :

d o n n e a c t e

à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre

le défendeur au civil,

d é c l a r e

cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la

loi,

d é c l a r e

la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant

réclamé de DIX MILLE (10.000) euros,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DIX MILLE

(10.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 18

mars 2025, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 31, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 79, 372, 375 et 384 du

Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,

217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du

Code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme,

qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-

Président, en présence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État, et de

Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.