Court imposes 240 hours unpaid community service for shoplifting after defendant pleaded guilty.

Jugement n° 1476/2025

not. 5854/24/CD

t.i.g. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ,

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Maximilien KRZYSZTON, Avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, Avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 19 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 avril 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vols.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Maximilien KRZYSZTON, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maria Ana REAL

GERALDO DIAS, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5854/24/CD et notamment

les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu la citation à prévenu du 19 mars 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE2.), dans l'arrondissement

judiciaire

de

Luxembourg,

et

plus

précisément

à

ADRESSE3.),

ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin

susvisé :

-

6 bouteilles de COGNAC REMY MARTIN d’une valeur totale de 292,50 €,

-

6 bouteilles de WHISKY JOHNY WALKER BLACK LABEL d'une valeur totale de

175,50 €,

-

4 bouteilles de RHUM LAZY DODO d'une valeur totale de 152,00 €,

-

9 bouteilles de RHUM DOM PAPA d'une valeur totale de 342,00 €,

-

4 bouteilles de VODKA BEL VEDERE d'une valeur totale de 146,00 €,

-

1 bouteille de CHIVAS 12 ANS d'une valeur de 27,50 €,

-

6 bouteilles de RHUM DIPLOMATICO d'une valeur totale de 244,55 €, partant des

choses appartenant à autrui.

À l’audience publique du 24 avril 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés et

s’en est excusé.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications

des agents verbalisant, des déclarations policières du DATE3.) de PERSONNE2.), employée du

magasin SOCIETE1.), des images de la caméra de vidéosurveillance du magasin SOCIETE1.)

ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu

à la barre, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

entre le DATE2.), à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé

6 bouteilles de COGNAC REMY MARTIN d’une valeur totale de 292,50 €,

6 bouteilles de WHISKY JOHNY WALKER BLACK LABEL d'une valeur totale de 175,50 €,

4 bouteilles de RHUM LAZY DODO d'une valeur totale de 152,00 €,

9 bouteilles de RHUM DOM PAPA d'une valeur totale de 342,00 €,

4 bouteilles de VODKA BEL VEDERE d'une valeur totale de 146,00 €,

1 bouteille de CHIVAS 12 ANS d'une valeur de 27,50 €,

6 bouteilles de RHUM DIPLOMATICO d'une valeur totale de 244,55 €,

partant des choses appartenant à autrui. »

La peine

Les vols retenus à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la

plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, les infractions de vols simples retenues à

l’égard du prévenu sont punies d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de

251 euros à 5.000 euros.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la

gravité et de la multiplicité des faits, mais également des efforts entrepris par le prévenu pour

reprendre sa vie en main, de ses aveux ainsi que de son repentir paraissant sincère à l’audience.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne

comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine

principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un

établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un

travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures

ni supérieure à deux cent quarante heures ».

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge

du prévenu n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont

plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt

général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

À l'audience publique du 24 avril 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir

remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un

travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général d’une

durée de 240 heures non rémunérées.

En considération de sa situation financière et en application de l’article 20 du Code pénal, le

Tribunal décide de ne pas prononcer une peine d’amende.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du

prévenu entendu en ses moyens de défense,

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail

d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans

les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre

mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites

de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : « Toute

violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en

application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

c o n d a m n e

PERSONNE1.)

aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

9,22 euros.

Le tout en application des articles 17, 20, 22, 23, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à

l’audience par le Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.