Luxembourg court acquits defendant of theft and fraud due to insufficient evidence of intent and completed acts.

Jugement n° 1475/2025

not. 46333/23/CD

(acquitt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 19 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 avril 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vol qualifié, tentative de vol, tentative d’escroquerie.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 46333/23/CD et les procès-

verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

ADRESSE3.).

Vu la citation à prévenu du 19 mars 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 1) principalement d’avoir, en date du DATE2.)

vers 18.20 heures à ADRESSE4.), au magasin « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement, au

préjudice du magasin « SOCIETE1.) », notamment quatre parfums d’une valeur totale de 600

euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que les vols ont été commis

dans le magasin où il travaillait habituellement en sa qualité d’employé partant travaillant

habituellement dans les beaux du magasin où il a volé.

Le Ministère Public reproche sub 1) subsidiairement au prévenu d’avoir, dans les mêmes

circonstances de lieux et de temps, soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

« SOCIETE1.) », notamment quatre parfums d’une valeur totale de 600 euros, partant des choses

appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) à

18.39 heures à ADRESSE4.), au magasin « SOCIETE1.) », dans le but de s’approprier des

parfums appartenant au magasin « SOCIETE1.) », tenté de se faire remettre quatre parfums de la

marque ARMANI en faussant un message électronique l’autorisant à s’approprier lesdits parfums.

Les faits

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’PERSONNE2.), responsable du service des

ressources humaines des « SOCIETE1.) » à ADRESSE5.), a porté plainte contre PERSONNE1.)

le DATE3.) du chef de vol domestique et de faux. Elle a expliqué aux agents de Police qu’en date

du DATE2.), vers 18.20 heures, un agent de sécurité a voulu contrôler le sac de PERSONNE1.),

au moment que celui-ci s’apprêtait à quitter le magasin par la sortie du personnel et vu du fait que

celui-ci n’avait pas voulu présenter son sac, il lui a été enjoint de vider le sac en entier. À l’intérieur

de son sac ont été retrouvés quatre testeurs de flacons de parfums de luxe, dissimulés sous trois

pochettes de maquillage.

La directrice déléguée en a été informée, qui a confirmé que des produits appartenant au magasin

ne pourraient être sortis par les membres du personnel qu’en cas d’autorisation écrite par la

direction.

PERSONNE1.) a présenté un courriel émanant de la part de PERSONNE3.), chef du

département de SOCIETE2.), duquel il ressort que celui-ci a reçu l’autorisation de celle-ci pour

emmener certains produits en guise de remerciement avant de quitter son poste.

Par courriel du DATE4.) envoyé à PERSONNE4.), PERSONNE3.) a formellement contesté avoir

donné l’autorisation à PERSONNE1.) pour emmener les flacons de parfum litigieux.

À l’audience du Tribunal, le prévenu a réitéré ses contestations, tout en invoquant l’hypothèse

d’un piège lui tendu par sa hiérarchie, alors qu’il aurait démissionné de son poste, sans révéler

l’identité de son nouvel employeur.

Appréciation

Tout au long de la procédure ainsi qu’à l’audience du Tribunal, le prévenu PERSONNE1.) a

contesté les infractions lui reprochées.

Au regard des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de

la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de

son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En l’espèce, il ressort d’un courriel du DATE2.) prétendument envoyé par PERSONNE3.) au

prévenu qu’elle l’autorisait à emmener des produits spécifiques du magasin pour le remercier du

bon travail réalisé, dans les termes suivants :

« Bonjour PERSONNE5.),

Ci-joint la liste de parfums pour ton propre usage pour te remercier pour 4 ans de bons et loyaux

services envers Armani :

-Rouge Malachite & Musc Shamal

-Aqua du gio parfum & Armani Si intense

Belle journée.

Cordialement

PERSONNE6.)

Chef de secteur SOCIETE2.) »

Cependant, il ressort d’un autre courriel du DATE4.) envoyé par PERSONNE3.) à PERSONNE4.)

qu’elle conteste avoir envoyé ce courriel à PERSONNE1.) et qu’il s’agirait d’un faux :

« Bonjour PERSONNE4.),

C’est très grave car je n’ai jamais envoyé ce mail à PERSONNE5.) ! C’est un faux !!! Je n’étais

même pas au courant de son départ que j’ai découvert dans votre mail.

A votre disposition si besoin pour échanger

PERSONNE6.)

CDS SOCIETE2.) »

Le Tribunal constate que PERSONNE3.), qui a contesté par courriel avoir été l’auteur du courriel

litigieux dont se prévaut PERSONNE1.), n’a pourtant jamais été entendue dans le cadre de

l’enquête policière menée, ni s’est présentée au Tribunal pour être entendue comme témoin,

malgré sa convocation. Aucun autre élément objectif du dossier répressif ne permet de confirmer

l’une ou l’autre version des faits, relative au prétendu courriel adressé par PERSONNE3.), le

Tribunal ne saurait à l’abri de tout doute retenir que le prévenu n’était pas autorisé à emporter les

parfums.

Par ailleurs, le Tribunal retient que PERSONNE1.), travaillant depuis plusieurs années aux

« SOCIETE1.) » était nécessairement au courant de la procédure interne pour faire sortir des

produits du magasin par le personnel, ainsi que de la présence d’un agent de sécurité à la sortie

du personnel pour contrôler ceux-ci, ainsi que leurs sacs, de sorte qu’il semble invraisemblable

aux yeux du Tribunal qu’un homme raisonnable essaierait de soustraire frauduleusement, de la

manière dont on le reproche au prévenu, des produits au préjudice du magasin.

Au vu des considérations qui précèdent, dont les explications fournies par le prévenu à la barre,

que le Tribunal juge crédibles, et l’absence de la moindre audition du témoin à charge

PERSONNE3.), le caractère falsifié du courriel litigieux n’est pas établi, de sorte que l’ensemble

des infractions mises à charge de PERSONNE1.) ne sont pas établies à l’exclusion de tout doute.

Partant, il y a lieu d’acquitter au bénéfice du doute PERSONNE1.) de l’ensemble des préventions

libellées à sa charge.

Récapitulatif :

Le moindre doute devant profiter au prévenu, le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« le DATE2.) vers 18.20 heures à ADRESSE4.), an magasin « SOCIETE1.) »,

principalement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que

le vol a été commis par un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura

commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la

maison du maitre, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou

apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maitre, ou un individu travaillant

habituellement dans l'habitation où il aura volé,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice du magasin « SOCIETE1.) »,

notamment quatre parfums d'une valeur totale de 600 euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que les vols ont été commis dans le magasin où il travaillait habituellement

en sa qualité d'employé partant travaillant habituellement dans les beaux du magasin où il a volé,

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement a au préjudice du magasin « SOCIETE1.) »,

notamment quatre parfums d’une valeur totale de 600 euros, partant des choses appartenant à

autrui,

2. le DATE2.) à 18.39 heures, à ADRESSE4.), au magasin « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d'avoir tenté de se faire remettre ou

délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux

noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naitre

l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou

pour abuser de la confiance ou de la crédulité, tentative qui a été manifestée par des actes

extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur

effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur,

en l'espèce, dans le but de s'approprier des parfums appartenant au magasin « SOCIETE1.) »

d'avoir tenté de se faire remettre quatre parfums de la marque ARMANI en faussant un message

électronique l'autorisant à s'approprier lesdits parfums. »

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de la poursuite à charge de l’État.

Le tout en application des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence

de Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.