Civil claim for moral damages allowed; attorney fees rejected; procedural costs awarded to plaintiff.

Jugement n° 1472/2025

not. 27053/17/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assistée de Maître Marlène AYBEK, Avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

prévenue

en présence de

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à ADRESSE4.)

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Yusuf MEYNIOGLU,

représenté par Maître Yusuf MEYNIOGLU, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.).

Par citation du 17 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 4 février 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

abus de biens sociaux, blanchiment-détention.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 22 avril 2025.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu

à l’article 155 du Code de procédure pénale.

À cette audience, Maître Yusuf MEYNIOGLU, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.), demandeur au civil, contre la

prévenue PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites

qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Vice-Président et par la

Greffière.

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermentée Martine WEITZEL, fut entendue

en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, fut entendue

en ses réquisitions.

Maître Marlène AYBEK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg développa les moyens de

défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier et demanda la traduction du présent jugement en langue

turque.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 27053/17/CD et

notamment les rapports et procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu la citation à prévenu du 17 janvier 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Au Pénal

À l’audience publique du 22 avril 2025, la représentante du Ministère Public a demandé au Tribunal

de rectifier une erreur de frappe qui s’est glissée sous le libellé de l’infraction reprise sub 1b), avant

dernier alinéa, et de considérer qu’il s’agit du loyer DATE13.) et non du foyer DATE3.), tel

qu’erronément indiqué. De l’accord des parties à l’audience, il y a lieu de procéder à ladite

rectification.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE4.) (date effective de

la nomination) au DATE5.) (date de la révocation) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en tant que dirigeante de droit et de fait de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE5.) :

a) de mauvaise foi, fait des fonds d'un montant total de 14.708,35 euros un usage à des fins

personnelles, partant contraire à l'intérêt de la société, en transférant les sommes suivantes du

compte bancaire de la société vers son compte bancaire personnel :

-

3.393,00 euros le DATE6.),

-

3.705,55 euros le DATE7.),

-

3.653,23 euros le DATE8.),

-

1.456,57 euros le DATE8.),

-

1.000,00 euros le DATE8.),

-

1.500,00 euros le DATE9.).

b) de mauvaise foi, fait des fonds d’un montant total de 7.850 euros un usage à des fins

personnelles, partant contraire à l'intérêt de la société, en encaissant personnellement les sommes

payées par Madame PERSONNE3.) au titre de la mise en location d'un appartement au nom et

pour le compte de la société SOCIETE1.) SARL, dont notamment :

-

500 euros en liquide lors de la visite de lieux aux fins de réservation du bien,

-

2.800 euros en liquide à titre de garantie locative lors de la signature du contrat de bail,

-

350 euros en liquide pour le mois de DATE10.),

-

1.400 euros en liquide pour le mois de DATE11.),

-

1.400 euros payés par virement bancaire sur le compte bancaire personnel de la prévenue

(NUMERO1.)) (il ressort de l'audition de Madame PERSONNE3.) du DATE12.) (rapport

NUMERO2.) du NUMERO3.)) qu'elle lui a fait un versement de 1.600 euros sur son compte

personnel détenu auprès de la POST), dont 1.400 euros pour le loyer d'août 2017 et 200

euros pour un sèche-linge, et

-

1.400 euros en liquide pour le mois de DATE14.).

Le Ministère Public reproche à la prévenue sub 2), dans les mêmes circonstances de lieux et de

temps, d’avoir acquis, détenu et utilisé le produit direct ou indirect de l'infraction libellée ci-dessous

sub 1), à savoir la somme totale de 22.558,35 euros (14.708,35 + 7.850), sachant, au moment où

elle la recevait, qu'elle provenait de cette infraction, soit de l'une de ces infractions visées au point

1) de l'article 506-1 du Code pénal.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer

comme suit :

Le DATE15.), le mandataire de la société SOCIETE2.) a déposé une plainte entre les mains du

Procureur d’État contre la société SOCIETE1.) pour avoir sous-loué un appartement sis à

ADRESSE6.), à la dénommée PERSONNE3.), initialement loué par la société SOCIETE2.) à la

société SOCIETE1.), malgré l’interdiction de sous-location mentionnée au contrat de bail conclu

entre les parties le DATE16.).

Le DATE17.), Maître Yusuf MEYNIOGLU a pour le compte des consorts PERSONNE2.) et de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ci-après « SOCIETE1.) », déposé une plainte pénale

entre les mains du Procureur d’État contre PERSONNE1.) du chef d’abus de biens sociaux.

Dans leur plainte, les parties ont précisé que PERSONNE1.) était gérante de la société

SOCIETE1.) et qu’elle disposait d’un pouvoir de signature individuel engageant ladite société. La

plainte renseigne par ailleurs que PERSONNE1.) avait, entre autres, alimenté son compte bancaire

privé par divers transferts effectués à partir du compte bancaire de la société SOCIETE1.).

Au vu de la plainte déposée par la société SOCIETE2.), PERSONNE3.) a été entendue le

DATE12.) par les agents de police. Lors de son audition, elle a expliqué avoir fait la connaissance

de PERSONNE1.) sur la plateforme Facebook lorsqu’elle cherchait un appartement à louer. Elle a

également déclaré qu’elle avait visité l’appartement offert en location par la prévenue et qu’elle lui

avait remis 500 euros en liquide pour réserver l’appartement en attendant l’établissement du

contrat de bail. PERSONNE3.) a par ailleurs indiqué qu’un contrat de bail avait été conclu entre

elle et la société SOCIETE1.) pour la location de l’appartement, représentée par PERSONNE1.)

lors de l’établissement dudit contrat, qui avait expliqué à PERSONNE3.) en être la gérante, et

qu’elle avait remis encore 2.800 euros en liquide à titre de garantie à PERSONNE1.) lors de la

conclusion du contrat de bail, puis toujours en liquide les loyers des mois de juin (350 euros), juillet

(1.400 euros) et DATE14.) (1.400 euros). PERSONNE3.) a encore ajouté qu’elle avait également

fait une transaction bancaire sur le compte de la prévenue pour payer le loyer du mois DATE3.),

soit 1.400 euros, ainsi que 200 euros pour un sèche-linge.

Auditionnée par les agents de police en date du DATE18.), PERSONNE1.) a indiqué avoir été la

gérante de la société SOCIETE1.), appartenant à PERSONNE2.). Elle a expliqué que la société

avait loué un appartement à la société SOCIETE2.) pour un certain PERSONNE4.), également

impliqué dans la gestion de la société SOCIETE1.), mais qu’après que ce dernier soit reparti en

Turquie et face au refus du bailleur de mettre un terme au contrat de bail, elle avait procédé à sa

sous-location pour pouvoir payer les loyers redus par la société SOCIETE1.). Quant aux transferts

bancaires, elle a soutenu que comme elle aurait avancé les frais de la société SOCIETE1.) SARL,

alors qu’PERSONNE2.) ne le faisait pas, elle s’était viré des fonds de la société pour rembourser

ces paiements faits pour le compte de la société. Elle a par ailleurs soutenu que tous les transferts

bancaires qu’elle avait faits lui avaient été accordés par PERSONNE2.).

Par jugement civil du 6 mars 2019, les juridictions civiles ayant considéré que la prévenue n’avait

pas rapporté la preuve d’une quelconque créance dans son chef de la société SOCIETE1.), et

PERSONNE1.) a été condamnée à rembourser la somme de 14.708,25 euros, qu’elle s’était

indûment versée sur son compte à partir du compte bancaire de la société, à la société

SOCIETE1.).

Le DATE19.), PERSONNE2.) a été entendu par les agents de police. Lors de son audition, il a

confirmé que PERSONNE1.) avait été la gérante administrative de la société SOCIETE1.) jusqu’au

mois de mars 2018 et que celle-ci s’était indûment versée des sommes d’argent à partir du compte

bancaire de la société SOCIETE1.), sans une quelconque justification et sans qu’il y ait consenti.

À l’audience du Tribunal, le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, réitéré ses

déclarations policières et a confirmé avoir remis les différents montants libellés par le Parquet à la

prévenue.

À la barre, PERSONNE1.) n’a pas contesté les transferts bancaires à partir du compte de la société

SOCIETE1.) sur son compte privé, tout en soutenant qu’elle avait fait ces transferts sur demande

d’PERSONNE2.) pour financer les dépenses de ce dernier, respectivement pour faire face aux

frais de la société SOCIETE1.). Elle a par ailleurs ajouté que la plupart de l’argent qu’elle s’était

virée sur son compte, elle l’avait prélevé pour le remettre en liquide à PERSONNE2.). Quant aux

sommes d’argent lui remises par PERSONNE3.), la prévenue a reconnu qu’elle s’était fait remettre

ces sommes d’argent et a expliqué qu’elle avait utilisé cet argent pour payer des frais de la société

SOCIETE1.).

En droit

PERSONNE1.) a, tout au long de la procédure, contesté avoir commis les infractions lui reprochées

par le Parquet.

Au vu des contestations de la prévenue à l’audience, il incombe au Ministère Public de rapporter

la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de

son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Quant aux infractions d’abus de biens sociaux libellées sub 1)

L’abus de biens sociaux, tel que défini à l’article 1500-11 de la loi modifiée de 1915 sur les

sociétés commerciales requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :

a) la qualité de dirigeant

b) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société

c) un usage contraire à l’intérêt social

d) une intention délictueuse respectivement un dol spécial

ad a) Quant à la qualité de la prévenue, le Tribunal relève qu’il résulte des éléments du dossier

répressif et plus particulièrement d’un extrait du Registre de Commerce et des sociétés, relatif à la

société SOCIETE1.) SARL, que la prévenue a été gérante de la société SOCIETE1.) du DATE4.)

(date de sa nomination) jusqu’au DATE5.) (date de sa révocation).

PERSONNE1.) avait partant la qualité de dirigeante de droit et de fait de ladite société entre le

DATE4.) et le DATE5.).

ad b) Il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement de l’enquête policière,

de la plainte déposée par Maître Yusuf MEYNIOGLU à l’encontre de la prévenue, de l’exploitation

des extraits bancaires de la société SOCIETE1.), ensemble des aveux de la prévenue quant aux

transferts de ces sommes d’argent, que la prévenue a procédé à différents transferts bancaires

(3.393,00 euros le DATE6.), 3.705,55 euros le DATE7.), 3.653,23 euros le DATE8.), 1.456,57

euros le DATE8.), 1.000 euros le DATE8.) et 1.500 euros le DATE9.), soit une somme de

14.708,35 euros) sur son compte privé à partir du compte de la société SOCIETE1.).

Il est par ailleurs établi au vu de ces mêmes éléments, ensemble des déclarations du témoin

PERSONNE3.) sous la foi du serment à l’audience du Tribunal, que la prévenue a en outre perçu

différentes sommes d’argent de la part de PERSONNE3.) dans le cadre d’un contrat de bail conclu

entre la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.) à cet effet, et PERSONNE3.) le

DATE20.) (500 euros en liquide lors de la visite de lieux aux fins de réservation de l’appartement,

2.800 euros en liquide à titre de garantie locative lors de la signature du contrat de bail, 350 euros

en liquide pour le mois de DATE10.), 1.400 euros en liquide pour le mois de DATE11.), 1.600 euros

payés par virement bancaire sur le compte bancaire personnel de la prévenue (NUMERO1.)) dont

1.400 euros pour le loyer DATE13.) et 200 euros pour un sèche-linge et 1.400 euros en liquide

pour le mois de DATE14.)).

Compte tenu de ce qui précède, il est partant établi que PERSONNE1.) a fait un usage du crédit

de la société SOCIETE1.).

ad c) L’acte d’usage contraire à l’intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence.

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n°

132/09 X).

Il est admis par la jurisprudence que dans le cadre de l’utilisation de fonds de la société

commerciale par le dirigeant il existe une présomption d’une utilisation dans l’intérêt personnel et

qu’il incombe dès lors au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec

l’objet social de la société. (CSJ corr. 23 novembre 2011, n°559/11 X ; CSJ corr. 21 novembre

2012, 533/12 X).

À la barre, la prévenue a soutenu qu’elle avait effectué les transferts bancaires sur son compte

privé à partir du compte bancaire de la société SOCIETE1.) pour payer les frais de la société,

respectivement pour se rembourser les frais qu’elle avait avancés pour la société, le tout sur

instructions d’PERSONNE2.).

D’emblée, le Tribunal retient que la prévenue n’a versé aucune pièce comptable prouvant les frais

qu’elle aurait payés pour le compte de la société SOCIETE1.).

Il s’ensuit que les explications de la prévenue, outre le fait qu’elles ne soient pas crédibles,

demeurent à l’état de pures allégations, dans la mesure où la prévenue ne rapporte pas la preuve

de leur véracité, preuves qui sont d’ailleurs faciles à se procurer, tels que des factures, et qui

n’étaient pas non plus versées lors de l’audience civile.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retient que les transferts bancaires, tels que libellés

par le Parquet, ne sont pas en relation avec l’objet social de la société SOCIETE1.), de sorte qu’il

est établi à suffisance que ces sommes d’argent ont été utilisées dans un intérêt contraire à celui

de la société.

Pour être complet, le Tribunal considère que si la prévenue voulait payer des frais de la société

avec ces sommes d’argent, elle aurait pu les payer directement à partir du compte bancaire de la

société SOCIETE1.).

Il en va de même en ce qui concerne les sommes d’argent que la prévenue s’est vu remettre par

PERSONNE3.).

En effet, le contrat de bail a été conclu entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE3.), de sorte

que les loyers y relatifs auraient dû être virés sur le compte bancaire de la société ou du moins

déposés sur ledit compte bancaire par la prévenue lorsqu’elles les recevaient, chose qu’elle n’a

cependant pas faite. À cela s’ajoute le fait que la prévenue n’a pas payé les loyers au bailleur

initial (SOCIETE2.)), tel qu’elle l’a soutenu à la barre, alors que la société SOCIETE2.) a, en date

du DATE21.), par courrier recommandé réclamé les loyers impayés de DATE22.) à la société

SOCIETE1.).

Il suit de ce qui précède que les sommes d’argent remises par PERSONNE3.) à la prévenue ont

également été utilisées dans un intérêt contraire à celui de la société.

Au vu des développements ci-dessus, il est prouvé qu’il y a eu un usage contraire du crédit de la

société SOCIETE1.) menant à un appauvrissement de l’actif de cette dernière.

ad d) Finalement, il faut que l’auteur ait agi dans une intention délictueuse.

Le dol spécial est une intention spéciale, tendant vers un but précis. Il s’agit d’une question de

mobile incluse dans l’intention coupable, intention qui n’existe que dans la présence de ce mobile

précis. L’intention délictueuse des délits d’abus de gestion se comprend donc comme la volonté

de commettre, en connaissance de cause, un acte contraire à l’intérêt de la société afin d’en

retirer un avantage personnel direct ou indirect. Le mobile tenant à l’avantage personnel s’ajoute

ainsi à la connaissance et à la mauvaise foi comme une troisième composante de l’intention

coupable.

L’auteur a eu l’intention de se procurer à soi-même ou à autrui un profit ou un avantage illicite

(Les infractions contre les biens, Collection Droit Pénal, éd. Larcier 2008, p.241)

En faisant un usage du crédit de la société SOCIETE1.) dans un intérêt contraire à celui de la

société, il ne fait aucun doute que la prévenue a utilisé le crédit de la société dans son intérêt

personnel. Il est dès lors établi que la prévenue a sciemment et volontairement commis des actes

contraires à l’intérêt de la société afin d’en retirer un avantage personnel direct.

La prévenue est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux telle que

libellée sub 1 a) et b) à sa charge par le Ministère Public.

Quant à l’infraction de blanchiment-détention libellée sub 2)

L’article 506-1 3) du Code pénal incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à

l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les

recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d’une peine

privative de liberté d’un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d’application de cet

article.

L’infraction d’abus de biens sociaux est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans

et tombe par conséquent dans le champ d’application de l’article 506-1 du Code pénal.

Il y a lieu de relever que l’article 506-4 du Code pénal prévoit que « les infractions visées à l’article

506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction

primaire ».

PERSONNE1.) peut partant, en tant qu’auteur de l’infraction d’abus de biens sociaux, également

être poursuivie comme auteur du blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal.

Le Tribunal constate par ailleurs que l’article 506-1 du Code pénal dispose qu’il suffit que l’auteur

ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit

provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1), tel l’abus de bien sociaux.

Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du moment que

l’auteur connaissait l’origine du produit.

Tel qu’amplement développé ci-avant, il est établi à suffisance de droit par les éléments du dossier

répressif que PERSONNE1.) a acquis, détenu et utilisé la somme de 22.558,35 euros (14.708,35

+ 7.850) dans un intérêt contraire à celui de la société, à des fins personnelles, et qu’elle savait au

moment où elle recevait cette somme, qu’elle provenait de l’infraction d’abus de biens sociaux.

L’infraction de blanchiment-détention est partant également à retenir dans le chef de

PERSONNE1.).

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

entre le DATE4.) (date effective de la nomination) au DATE5.) (date de la révocation) dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1) en infraction à l'article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915

sur les sociétés commerciales,

d’avoir, de mauvaise foi, en tant que dirigeante de droit et de fait d’une société, fait du crédit

de la société un usage qu'elle savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,

en l'espèce, en tant que dirigeante de droit et de fait de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), avoir

a) de mauvaise foi, fait des fonds d'un montant total de 14.708,35 euros un usage à des fins

personnelles, partant contraire à l'intérêt de la société, en transférant les sommes suivantes

du compte bancaire de la société vers son compte bancaire personnel :

-

3.393,00 euros le DATE6.),

-

3.705,55 euros le DATE7.),

-

3.653,23 euros le DATE8.),

-

1.456,57 euros le DATE8.),

-

1.000,00 euros le DATE8.),

-

1.500,00 euros le DATE9.),

b) de mauvaise foi, fait des fonds d’un montant total de 7.850 euros un usage à des fins

personnelles, partant contraire à l'intérêt de la société, en encaissant personnellement les

sommes payées par Madame PERSONNE3.) au titre de la mise en location d'un appartement

au nom et pour le compte de la société SOCIETE1.), dont notamment :

-

500 euros en liquide lors de la visite de lieux aux fins de réservation du bien,

-

2.800 euros en liquide à titre de garantie locative lors de la signature du contrat

de bail,

-

350 euros en liquide pour le mois de DATE10.),

-

1.400 euros en liquide pour le mois de DATE11.),

-

1 .400 euros payés par virement bancaire sur le compte bancaire personnel de la

prévenue (NUMERO1.)) (il ressort de l'audition de Madame PERSONNE3.) du

DATE12.) (rapport NUMERO2.) du NUMERO3.)) qu'elle lui a fait un versement de

1.600 euros sur son compte personnel détenu auprès de la POST), dont 1.400

euros pour le loyer DATE13.) et 200 euros pour un sèche-linge, et

-

1.400 euros en liquide pour le mois de DATE14.),

2) en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l'article 31 paragraphe 2, point 1°, formant

le produit direct et indirect d'une infraction énumérée au point 1) de cet article sachant, au

moment où elle le recevait, qu'il provenait d'une des infractions visées au point 1) de l'article

506-1 du Code pénal,

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé le produit direct et indirect de l'infraction libellée

ci-dessous sub 1), à savoir la somme totale de 22.558,35 euros (14.708,35 + 7.850), sachant,

au moment où elle la recevait, qu'elle provenait de cette infraction, soit de l'une de ces

infractions visées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal. »

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a

lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la

plus forte.

L'infraction d’abus de biens sociaux est punie aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée du

10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et

d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un emprisonnement d’un an

à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal.

Compte tenu de la gravité des faits, du manque d’introspection dans le chef de la prévenue et du

fait que cette dernière conteste contre vents et marées les infractions lui reprochées, tout en tenant

également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 2.000 euros.

La prévenue PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui

accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au Civil

À l’audience publique du 22 avril 2025, Maître Yusuf MEYNIOGLU, Avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.), demandeur

au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

partie.civile1.)

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice moral qu’elle évalue à 2.000 euros et

l’indemnisation des frais d’avocats d’un montant de 2.340 euros.

La demande civile est fondée en principe, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir

réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de la prévenue

PERSONNE1.).

Quant au préjudice moral réclamé, le Tribunal retient qu’au vu des explications fournies par le

demandeur au civil, ensemble les pièces versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal

fait droit à la demande et évalue ce préjudice, ex aequo et bono, à hauteur de 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.000

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 22 avril 2025, date de la demande en justice,

jusqu’à solde.

Quant aux frais d’avocats réclamés, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se

rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C. App 13 octobre 2005, n°26892

rôle, JUDOC n°99859899, C. App. 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ; C. App 6

novembre 2012, n° 494/12), a admis que la circonstance que l'article 240 du nouveau code de

procédure civile (ou l’article 194, alinéa 3 du code de procédure pénale) permet au juge, sur le

fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non

comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer

ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir

une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc.

524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et

intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Georges RAVARANI, précité, La responsabilité

civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt

N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

Il reste que la question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à

apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire. (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier

2014, Not. 21340/02/CD).

Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande d’PERSONNE2.)

tendant au paiement des honoraires de son mandataire est recevable et fondée.

Il y a lieu de rappeler en premier lieu que le ministère d’avocat n’est pas requis pour se constituer

partie civile dans le cadre d’un procès pénal pour réclamer indemnisation de ses préjudices subis.

En l’espèce, il est toutefois compréhensible, au vu notamment des sommes d’argent indument

perçues par la prévenue et du fait que le demandeur au civil ne réside pas au Luxembourg, que

ce dernier se soit adressé à son conseil juridique pour lui demander de se constituer partie civile

en son nom et pour son compte. La demande est dès lors à déclarer recevable, le recours à un

avocat état en l’espèce justifié.

Le Tribunal rappelle en outre que la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses

dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant

aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021).

À l’appui de la constitution de partie civile, le mandataire du demandeur au civil a versé deux

notes d’honoraires, sans toutefois verser les preuves de paiement de ces notes.

Dans ces circonstances, la demande relative à l’indemnisation des honoraires d’avocat est à

déclarer non fondée dans la mesure où le demandeur au civil est resté en défaut de verser des

preuves de paiement prouvant qu’il a payé à ce stade des honoraires à l’avocat, respectivement

de prouver le quantum des honoraires payés.

La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros.

En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Étant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un avocat

pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par le prévenu, il paraît inéquitable de

laisser les charges encourues par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer

une indemnité de 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500

euros à titre d’indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire de

la prévenue entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende correctionnelle de deux mille (2.000)

euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 162,42 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt

(20) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du

Code pénal,

statuant au civil,

d o n n e a c t e

au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t fondée et justifiée la demande d’PERSONNE2.) relative à l’indemnisation de son préjudice

moral, pour le montant de deux mille (2.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux mille (2.000)

euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, soit le 22 avril 2025,

jusqu’à solde,

d i t non fondée la demande d’PERSONNE2.) relative à l’indemnisation des frais et honoraires

d’avocats, partant la rejette,

d i t fondée et justifiée la demande relative à l’indemnité de procédure pour le montant de cinq

cents (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros

à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65 et 506-1 du Code pénal, des articles

2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et

628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 1500-11 de la loi modifiée du

10 août 1915 sur les sociétés commerciales, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence

de Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce

dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.