Court revokes closure order to allow parties to properly submit and utilize evidence in the partition suit.

Jugement civil n° 2025TALCH08/00067

Audience publique du mercredi, 7 mai 2025.

Numéro du rôle : 153.276

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant

Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice

d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2013,

comparaissant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparaissant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Faits

Le litige a trait à la liquidation de la communauté de vie ayant existé entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui se sont mariés sous le régime de la communauté

légale au Portugal le 8 février 1970 et dont le divorce par consentement mutuel a été

homologué par un jugement du tribunal d’arrondissement de Pombal (Portugal), et plus

précisément au partage de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), appartenant pour moitié

indivise à PERSONNE1.) et pour moitié indivise à PERSONNE2.).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2013, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 153.276.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue en date du 1er juillet 2014.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 13 janvier 2015.

Par jugement n° 18/2015 du 27 janvier 2015, le tribunal, déboutant de toutes autres

conclusions comme mal fondées, a reçu les demandes principale et reconventionnelle

en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a ordonné le partage et la

liquidation de l’indivision constituée de la maison sise à L-ADRESSE3.), a commis à

ces fins Maître Camille MINES, notaire de résidence à L-8331 Capellen, 3, rue d’Olm,

a dit que PERSONNE1.) a droit de la part de PERSONNE2.) à une indemnité au titre

de fruits et revenus du biens indivis de 743,68.- euros par mois pour la période de mars

2008 à mars 2013, a dit que dans l’établissement du compte d’indivision, il y a lieu de

prendre en considération la prédite indemnité redue par

PERSONNE2.)

à

PERSONNE1.), a rejeté la demande de PERSONNE1.) en obtention d'une indemnité

d'occupation, a rejeté la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a dit qu’il n’y avait pas lieu

à exécution provisoire du jugement et a mis les frais et dépens de l’instance à charge de

l’indivision, avec distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat

concluant, affirmant en avoir fait l’avance.

À la fois PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont interjeté appel contre ce jugement.

Par un arrêt n° 162/18 du 20 décembre 2018, la Cour d’appel a dit l’appel principal

partiellement fondé, réformant, a déclaré la demande de PERSONNE1.) relative à

l’obtention d’une indemnité d’occupation fondée en principe, avant tout autre progrès

en cause, a nommé expert Marc OSTYN, demeurant à L-8281 Mamer, 2, rue des champs

avec la mission de déterminer la valeur locative de la maison sise à L-ADRESSE2.), a

confirmé le jugement entrepris d’ores et déjà pour le surplus, sauf en ce qui concerne la

demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais, a

réservé la demande en obtention d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) pour

l’instance d’appel, a réservé les frais et les droits des parties, a dit que la demande en

exécution provisoire de cet arrêt est sans objet.

Par un arrêt n° 136/22 du 17 novembre 2022, la Cour d’appel a dit que PERSONNE1.)

a droit à la réintégration dans l’indivision de la part de PERSONNE2.) d’une indemnité

au titre de fruits et revenus du bien indivis de 743,68.- euros par mois pour la période

de mars 2008 jusqu’au terme de l’indivision, a dit que dans l’établissement du compte

d’indivision, il y a lieu de prendre en considération la prédite indemnité redue par

PERSONNE2.) à l’indivision, a dit que PERSONNE1.) a droit à la réintégration dans

l’indivision de la part de PERSONNE2.) d’une indemnité d’occupation de 2.192.- euros

à l’indice 814,4 au 31 juillet 2019 à compter de ce jour jusqu’au terme de l’indivision,

et que ce montant est à actualiser suivant les indices et périodes suivantes, du 1er juillet

2015 au 31 juin 2019 inclus à l’indice 775,17 ; du 1er juillet 2010 au 31 juin 2015 inclus

à l’indice 719,84 ; et du 28 mars 2008 au 31 juin 2010 inclus à l’indice 636,26, a dit que

dans l’établissement du compte d’indivision, il y a lieu de prendre en considération la

prédite indemnité redue par PERSONNE2.) à l’indivision, a confirmé pour le surplus le

jugement entrepris, a condamné PERSONNE2.) à verser 1.500.- euros au titre

d’indemnité de procédure à PERSONNE1.), a condamné PERSONNE2.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel, en ce compris les frais d’expertise, avec distraction au

profit de Maître Filipe VALENTE sur son affirmation de droit.

Le notaire commis a dressé le 18 avril 2023 un procès-verbal de difficultés numéro

8.558.

À la suite du dépôt du procès-verbal de difficultés au tribunal au nom de PERSONNE1.)

le 16 mai 2023, les parties ont comparu le 7 juin 2023 devant le juge-commissaire qui

n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal.

Sur ce les parties ont conclu de part et d’autre.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 novembre 2024 et l’affaire a été

renvoyée à l’audience du 12 février 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en

délibéré à la même audience.

Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.)

Sous le bénéfice de l’exécution provisoire, PERSONNE1.) demande de débouter

PERSONNE2.) de l’ensemble de ses demandes prétendument irrecevables sinon non

fondées.

Il demande de dire que le notaire-liquidateur doit dresser la balance des droits des parties

conformément aux décisions intervenues entre parties, définitives et ayant autorité de

chose jugée.

Il y aurait lieu de constater que PERSONNE1.) aurait droit à 603.297,78.- euros et que

PERSONNE2.) aurait droit à 106.320,22.- euros et d’autoriser le notaire-liquidateur à

répartir ces sommes entre parties.

Il demande encore de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 5.000.- euros

pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil, une

indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile et à payer tous les frais et dépens de l’instance avec distraction

au profit de Maître Filipe VALENTE, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Les revendications de PERSONNE2.) à hauteur de 83.061,40.- euros seraient

totalement non fondées, les conditions d’application de l’article 815-13 du Code civil

n’étant pas remplies.

Pour ce qui est du remboursement du prêt, correspondant au montant de 37.691,46.-

euros, PERSONNE1.) prétend que PERSONNE2.) ne prouverait pas l’avoir remboursé

avec ses propres deniers, ce dont la charge de la preuve lui incomberait. PERSONNE1.)

prétend que ce prêt aurait été remboursé à l’aide des loyers pour la maison, versés sur

le compte SOCIETE1.) de PERSONNE2.) et n’aurait donc jamais été remboursé avec

ses deniers personnels. Il fait encore valoir que seuls des paiements à hauteur d’un

montant de 16.191,37.- euros seraient prouvés.

Quant aux prétendus travaux d’entretien, correspondant à un montant de 42.801,70.-

euros revendiqué par PERSONNE2.), PERSONNE1.) conteste la réalité des travaux,

les quantums, le lien des factures avec l’immeuble indivis et l’acquittement intégral des

factures. Il prétend encore que PERSONNE2.) ne prouverait pas avoir acquitté ces

factures avec ses deniers personnels, les loyers perçus par cette dernière ayant servi à

payer ces factures. Il fait encore valoir que l’article 815-13 du Code civil ne serait pas

applicable aux travaux d’entretien, mais uniquement aux travaux d’amélioration ou de

conservation. Sur ce total de 42.801,70.- euros demandés, pour une partie correspondant

à 20.000.- euros, PERSONNE2.) serait en aveu de ne disposer d’aucun document.

Quant à la facture de déménagement pour un montant de 2.568,24.- euros,

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle serait totalement personnelle à PERSONNE2.) et

prétend ne pas comprendre comment l’indivision post communautaire pourrait être

redevable d’un quelconque montant à ce titre. De même, l’article 815-13 du Code civil

ne serait pas applicable dans ce contexte.

Quant à l’équité réclamée, PERSONNE1.) prétend que les modes de calcul seraient

incompréhensibles. Il ne saurait y avoir de calcul sur base du profit subsistant. De même,

PERSONNE2.) ne prouverait pas que les conditions d’application de l’article 815-13

du Code civil seraient remplies et ne distinguerait pas entre frais d’amélioration et de

conservation. Elle ne prouverait même pas qu’il y ait eu amélioration ou conservation.

Le mode de calcul serait, de toute manière, erroné.

Infiniment subsidiairement, PERSONNE1.) prétend que « le juge dispose d’un pouvoir

modérateur qui lui permet de corriger, en fonction des circonstances d’espèce, ce que

la stricte application de règle pourrait avoir d’excessif ».

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) demande de constater que l’actif indivis serait de 852.746,88.- euros et

que ses droits s’élèveraient à 537.830,74.- euros, sinon tout autre montant qui ne saurait

être inférieur à la moitié de l’actif indivis.

Elle demande encore de condamner PERSONNE1.) tous les frais et dépens avec

distraction au profit de Jean-Georges GREMLING qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance et à lui payer une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur le fondement

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant au prêt, elle fait valoir qu’elle aurait remboursé sur ses propres deniers la somme

de 37.691,46.- euros jusqu’au 13 novembre 2001, date à laquelle le prêt aurait été soldé.

Elle aurait donc une créance à hauteur de ce montant à l’égard de l’indivision.

Quant aux travaux, elle verserait 24 pièces qui démontreraient qu’elle aurait dépensé

28.157,26.- euros en travaux de construction, de maintien et d’entretien du bien indivis.

Elle fait valoir que ces travaux n’auraient pas été financés par les loyers perçus par elle,

parce qu’elle aurait été tenue de ramener ces loyers à la masse indivise qui n’auraient

donc pas été à sa disposition. Les travaux auraient été entrepris depuis la séparation des

parties et leur divorce, de sorte qu’elle prouverait qu’elle aurait fait les travaux sur ses

deniers et à ses frais. La maison n’aurait pas pu être vendue pour un montant de

720.000.- euros si elle n’avait pas entrepris les travaux. Quant à la preuve des travaux,

elle fait valoir que toutes les factures et tickets de caisse proviendraient de magasins ou

d'entreprises de construction ou de rénovation et qu’elles indiqueraient ses nom et

adresse. Il s’agirait bien de travaux de conservation, voire d’amélioration au sens de

l’article 815-13 du Code civil.

La société SOCIETE2.) serait spécialisée dans le déblayage et nettoyage de chantiers et

PERSONNE2.) l’aurait engagée afin de déblayer le chantier dans la maison avant sa

mise en vente. Il s’agirait donc d’une dépense engagée dans l’intérêt de l’indivision.

Elle disposerait donc de créances pour un montant de 68.416,96.- euros et demande la

réévaluation de cette créance selon l’équité. La créance de PERSONNE2.) à l’égard de

l’indivision serait ainsi évaluée à 720.000.- euros. Après compensation avec ses dettes

à l’égard de l’indivision, elle disposerait d’une créance de 355.795,39.- euros à l’égard

de l’indivision.

Motifs de la décision

L’article 815-13 1° du Code civil dispose :

« Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au

temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des

impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation

desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. »

Quant aux prétendus travaux

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention. »

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la

preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des

obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).

Dans ses conclusions du 18 septembre 2024, PERSONNE2.) fait état de 24 pièces qui

démontreraient qu’elle aurait dépensé 28.157,26.- euros en travaux de construction, de

maintien et d’entretien du bien indivis (page 4, où on trouve une référence à une farde

III contenant des pièces 1 à 24 Me GREMLING). De même, dans le tableau

chronologique se trouvant aux pages 4 à 6 de ces conclusions, les pièces sont

numérotées, sachant que la numérotation ne suit pas l’ordre chronologique, et que

chaque numéro correspond apparemment à plusieurs pièces, datant parfois d’années

différentes.

Or, PERSONNE2.) n’a pas versé une farde III de 24 pièces.

Le tribunal dispose d’une farde III de Maître GREMLING contenant 8 pièces dont une

pièce 6 intitulée « Pièces justificatives des nombreux travaux faits sur l’immeuble

indivis » qui correspond à un amas de pièces non numérotées, et en partie illisibles.

Ainsi, en dépit du tableau chronologique repris aux pages 4 à 6 des conclusions de

Maître GREMLING du 18 septembre 2024, aucun renvoi précis aux dites pièces, ni

aucune exploitation utile de ces pièces n’est effectuée.

Si tant est que les pièces versées en tant que pièce 6 de la farde III intitulée « Pièces

justificatives des nombreux travaux faits sur l’immeuble indivis » sont (le cas échéant)

de nature à accréditer la thèse défendue par PERSONNE2.) et à fonder sa demande,

celle-ci ne saurait se borner à déposer son dossier au tribunal sans le soutenir de manière

adéquate.

Il convient en effet de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut

s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par les parties. Son rôle ne consiste

pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer

à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui

auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Il n’appartient pas au tribunal de

rechercher parmi les nombreuses pièces versées sans en expliquer l’intérêt en vue de la

solution du litige, celles qui seraient éventuellement de nature à corroborer leurs

demandes.

Tel est pareillement le cas, si les parties produisent dans leurs conclusions un tableau

faisant référence à des pièces numérotées sans cependant produire dans l’instance des

pièces correspondant à cette numérotation et ne permettant ainsi pas au tribunal de

procéder aux vérifications qui s’imposent.

C’est en effet aux parties qu’il appartient d’exploiter en termes de conclusions les pièces

versées en cause dans le sens de leurs plaidoiries afin de convaincre le Tribunal de la

recevabilité, de l’utilité, de la pertinence et du bienfondé des prétentions formulées.

Les parties sont partant invitées à effectuer une instruction utile de leur dossier.

En attendant, il convient de réserver les demandes, ainsi que les frais et dépens de

l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

avant tout autre progrès en cause ;

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 novembre 2024 afin de permettre

aux parties d’effectuer une instruction utile de leur dossier ;

sursoit à statuer pour le surplus ;

réserve les demandes, ainsi que les frais et les dépens.