Court validates special salary garnishment after third-party employer confirms ability to deduct funds.

Rép. n° 1524/25 du 07/05/2025 L-SAPA-35/24 Audience publique du sept mai deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie saisissante, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, e t PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie saisie, comparant par Maître Rui VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Bech-Kleinmacher, e n p r é s e n c e d e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie tierce saisie,

Faits

Sur demande de la partie saisissante du 3 avril 2024, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du vendredi, 7 juin 2024 à 9 heures, salle JP 0.02. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 21 mars 2025, à 9 heures salle JP 0.02, lors de laquelle la partie saisissante, PERSONNE1.), comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, et PERSONNE2.), comparant par Maître Rui VALENTE, avocat à la Cour, furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Suivant ordonnance rendue le 20 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, partie tierce saisie, pour obtenir paiement du montant de 4.283,14 euros ainsi que le terme courant de 521,87 euros, indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er avril 2024.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

26 mars 2024. Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 27 mars 2024, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard. Lors de l’audience des plaidoiries du 21 mars 2025, les parties en litige ont demandé à voir retenir l’affaire par expédient suite à un accord intervenu entre elles. PERSONNE1.) se basant sur un jugement NUMERO1.) rendu le 13 décembre 2018 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour les montants autorisés et PERSONNE2.) a marqué son accord pour voir valider la saisie-arrêt.

Au vu des pièces soumises et des explications fournies, ensemble l’accord des parties, il échoit de prononcer la validation de la saisie-arrêt spéciale conformément à l’ordonnance d’autorisation. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.), partie qui succombe. Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de l’ensemble des parties et en premier ressort, donne acte à à la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, de sa déclaration affirmative, déclare bonne et valable ; partant, valide la saisie-arrêt n° L-SAPA-35/24 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl pour la somme de montant de 4.283,14 euros (quatre mille deux cent quatre-vingt-trois euros et quatorze cents), ainsi que le terme courant de 521,87 euros (cinq cent vingt et un euros et quatre-vingt-sept cents), indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er avril 2024, ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie saisie à partir du 26 mars 2024, jour de la notification de la saisie-arrêt ; ordonne en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue ; ordonne encore à la partie tierce saisie de procéder aux retenues sur la partie incessible et insaisissable des salaires de la partie saisie des termes courants venant à échéance et de les continuer à PERSONNE1.) ; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement. Séverine LETTNER Juge de paix Michel BLOCK Greffier