Court approves full debt repayment plan and closes overdebtor procedure in Luxembourg.

Répertoire n° NUMERO1.)

E-SUR-7/23

Audience publique du 7 mai 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie requérante, partie débitrice – comparant en personne,

et :

1) SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

2) SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

3) l’SOCIETE3.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

en fonctions, avec adresse postale à L-ADRESSE4.),

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

4) SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

5) SOCIETE5.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE6.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

6) SOCIETE6.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

7) PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE8.),

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

8) SOCIETE7.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

9) SOCIETE8.), représenté par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

en fonctions, poursuites et diligences de son receveur communal, ayant ses bureaux à

L-ADRESSE10.),

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

10) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE11.),

- partie créancière – comparant par Maître Marie-Paule BEZZINA, avocat à

Luxembourg,

11) SOCIETE9.), société de secours mutuels, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE12.), représentée par son directeur général actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

12) SOCIETE10.)), avec adresse postale à L-ADRESSE13.),

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

13) SOCIETE11.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE14.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

14) SOCIETE12.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE15.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

15) Docteur PERSONNE4.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE16.),

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

16) SOCIETE13.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE17.),

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

17) SOCIETE14.), établi et ayant son siège social à

L-ADRESSE18.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

18) PERSONNE5.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE19.),

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

19) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier

Ministre, p.a., Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, établie

à L-1471 Luxembourg, 308, route d’Esch,

- partie créancière – défaillante à l’audience publique du 2 avril 2025,

et encore :

PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE20.),

- partie tierce saisie - ,

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, avec adresse postale à

L-1024 Luxembourg, B.P. 2411, représenté par le président du comité directeur

actuellement en fonctions,

- partie tierce saisie - ,

en présence de

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, œuvre sociale d’utilité publique, établie à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue

Henri VII,

- service d'information et de conseil en matière de surendettement - comparant par

Madame PERSONNE7.),

et

- service d'Accompagnement Social en matière de surendettement - comparant par

Madame PERSONNE8.).

______________________________________________________________________

Faits

L’affaire fut introduite par requête, annexée au présent jugement, déposée au greffe de la

Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 8 août 2023.

Par convocations émanant du greffe en date du 10 août 2023, les parties furent

convoquées à l’audience publique du 4 octobre 2023, date à laquelle elle fut fixée au 7

février 2024.

Après trois refixations à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 2 avril 2025.

Les représentantes de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES furent entendues en leurs explications.

Maître Marie-Paule BEZZINA, mandataire de la partie céancière PERSONNE3.), fut

entendue en ses moyens et conclusions.

Les autres parties n’ont pas comparu.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Vu la requête régulièrement déposée par la partie requérante au greffe de la Justice de

Paix d'Esch-sur-Alzette.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience.

A l’audience publique du 2 avril 2025, la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION SOCIETE15.) informe le tribunal que suite à la vente de

l’immeuble les dettes retenues dans le projet de plan judiciaire proposé seront

intégralement apurées par un paiement unique à hauteur de 79.187,80 euros et demandent

dès lors au tribunal de procéder à la clôture de la procédure de redressement judiciaire.

La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES précise que suite à la vente de l’immeuble, le notaire a procédé au

remboursement du montant de 28.552,30 euros auprès du Fonds National de Solidarité.

Le relevé client auprès de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES affiche un solde de 334,21 euros en compte interne et

la réserve s’élève à 249.607,36 euros.

Le projet de plan judiciaire prévoit le remboursement de tous les créanciers de leur dette

intégrale par un paiement unique :

Remboursement par paiement unique des dettes non-professionnelles

Maître Marie-Paule BEZZINA, mandataire de la partie céancière sub 10) PERSONNE3.),

donna son accord avec les montants repris dans le plan.

Maître Gérard SCHANK, mandataire de la partie céancière sub 18) PERSONNE5.),

donna son accord avec les montants repris dans le plan.

Les autres créanciers ne se sont pas présentés pour formuler d’éventuelles revendications.

Il convient partant de faire droit aux conclusions de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES et de procéder à la clôture de

la présente procédure.

Conformément à l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, le présent

jugement est rendu en dernier ressort.

Vu l’urgence et en application de l’article 13 de la loi sur le surendettement, il y a lieu de

prononcer l’exécution du jugement à partir de son prononcé et au seul vu de la minute.

Conformément à l’article 84 nouveau Code de procédure civile le présent jugement est

contradictoire entre toutes les parties qu’elles aient été ou non présentes ou représentées

à l’audience.

Par ces motifs

N°

Créancier

Solde suivant

déclaration

de créance

Paiement

unique

Remboursement

total

SOCIETE16.) sa

8 878,24

8 878,24

8 878,24

Intrum sa (SOCIETE17.) s.a.)

715,88

715,88

715,88

Administration de l'Enregistrement, des

Domaines et de la Tva 1

1 758,22

1 758,22

1 758,22

Administration de l'Enregistrement, des

Domaines et de la Tva 2

216,00

216,00

216,00

Dr PERSONNE9.)

1 029,10

1 029,10

1 029,10

HÔPITAL1.)

46,20

46,20

46,20

SOCIETE18.) (SOCIETE19.))

1 804,04

1 804,04

1 804,04

SOCIETE4.) s.a.

531,34

531,34

531,34

SOCIETE20.)

8 686,15

8 686,15

8 686,15

SOCIETE21.) sàrl

125,00

125,00

125,00

FNS

1 178,38

1 178,38

1 178,38

SOCIETE5.)

250,01

250,01

250,01

SOCIETE6.)

2 692,67

2 692,67

2 692,67

PERSONNE2.)

2 500,29

2 500,29

2 500,29

PERSONNE2.)

5 235,75

5 235,75

5 235,75

SOCIETE7.)

6 755,84

6 755,84

6 755,84

SOCIETE8.)

1 408,50

1 408,50

1 408,50

M. PERSONNE3.)

35 376,19

35 376,19

35 376,19

SOCIETE22

79 187,80

79 187,80

79 187,80

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de surendettement,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

constate que le projet de plan de redressement est intégralement respecté;

constate que toutes les créances seront à considérer comme apurées ;

clôture la procédure de redressement judiciaire avec toutes les conséquences de droit ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à partir de son prononcé sans caution

et sur minute ;

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-Alzette par

Caroline ROLLER, juge de paix, assistée du greffier Adnan MUJKIĆ, qui ont signé le

présent jugement.