Court validates garnishment of protected income for child support arrears and current term without examining merits.

Répertoire n°: 1181/2025

E-SAPA-12/25

Audience publique du 7 mai 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante - comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à Esch-sur-

Alzette,

et :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie – comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à Luxembourg,

faisant défaut à l’audience publique du 2 avril 2025,

et encore :

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et

ayant son siège central à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince-Henri, représentée par

le Président de son Comité Directeur,

- partie tierce-saisie -.

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Faits

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 février 2025 la

partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de

la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes

de 7.120,65 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de 680 euros du chef du terme

courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er mars 2025.

Par lettre entrée au greffe le 17 février 2025 le mandataire de la partie créancière saisissante a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les parties furent

convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience publique du 12 mars

2025, lors de laquelle l’affaire fut refixée à l’audience publique du 2 avril 2025.

A cette audience l’affaire fut utilement retenue et le mandataire de la partie créancière

saisissante fut entendu en ses conclusions.

La partie débitrice saisie n’a pas comparu.

La partie tierce saisie avait fait une déclaration affirmative par courrier entré au greffe de la

justice de paix le 21 février 2025.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 février 2025,

autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la

partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes

de 7.120,65 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de 680 euros du chef du terme

courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er mars 2025.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience publique.

A l’audience des plaidoiries, la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-

arrêt n° E-SAPA-12/25 pour les sommes de 7.120,65 euros du chef d'arriérés de pension

alimentaire et de 680 euros du chef du terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire

à partir du 1er mars 2025.

A l’appui de sa demande elle se réfère à un titre exécutoire, à savoir un jugement rendu par le

juge aux affaire familiales du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 4 juillet

2024.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant. Le seul pouvoir dévolu au juge

de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle

du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté. Il ne lui appartient pas d’apprécier

l’opportunité ou la justification des mesures prises par le juge compétent au fond (Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg 17 janvier 1984, N° 9/84 III).

Au vu du titre exécutoire et du décompte détaillé versés en cause, il y a partant lieu de faire

droit à la demande principale de la partie créancière saisissante.

La partie tierce saisie ayant déposé au greffe une déclaration affirmative conforme à l’article 3

du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, il y a lieu de lui en donner acte et de statuer

contradictoirement à son égard.

L’exécution provisoire du présent jugement est justifiée par le caractère alimentaire des secours

dont il s’agit (Cour d’Appel Luxembourg, 2ème chambre, 22 mai 1985, Renée WEILLER c/

Jean-Marie MEISCH, n°8270 du rôle).

PERSONNE2.), comparant initialement par mandataire, ne s’est plus présenté, ni fait

représenter à l’audience du 2 avril 2025 pour faire valoir ses moyens de défense. En application

des dispositions des articles 74 et 76 du nouveau code de procédure civile il y a lieu de statuer

par jugement contradictoire à son encontre.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAPA-12/25 pour le montant de

7.120,65 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de 680 euros du chef du terme

courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er mars 2025 ;

ordonne à la partie tierce saisie d’opérer les retenues légales sur le revenu protégé de la partie

débitrice saisie jusqu'à apurement de la créance des arriérés de pension alimentaire et

d’indemnité de procédure et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière

saisissante ;

ordonne à la partie tierce saisie de continuer à prélever les termes courants mensuels sur la

partie insaisissable et incessible des revenus protégés de la partie débitrice saisie et de les verser

ensemble avec les termes déjà échus à la partie créancière saisissante ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant l’exercice d’un recours légal

et sans caution ;

condamne la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline ROLLER,

juge de paix, assistée du greffier Adnan MUJKIĆ, qui ont signé le présent jugement.