Court dismisses defendant's objection and orders payment of 1,400 euros for delivered chickens that died.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court received the defendant's objection to a payment order and declared it admissible but ultimately non-founded. Although the defendant argued the chickens delivered on September 23 and October 28, 2024, had all perished, he admitted receiving the animals and agreed to pay the disputed amount. The court ruled that since the defendant conceded the debt, the plaintiff's claim was proven and the objection failed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 58 and 1315 of the Civil Code; The burden of proof lies with the party asserting a fact, and a defendant who concedes the debt cannot rely on exceptions without proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire N°: 1174 / 2025
Audience publique du 7 mai 2025
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu
le jugement qui suit:
Dans la cause entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- partie demanderesse - comparant en personne à l’audience publique du 27 mars
2025;
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- partie défenderesse - comparant en personne à l’audience publique du 27 mars 2025.
Faits
Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-1489/25 rendue par le juge de
paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 février 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer
à PERSONNE1.) le montant de 1.400,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la
notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.
Par courrier déposé au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 4 mars 2025,
PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.
A la requête de PERSONNE1.), les intéressés ont été convoqués par la voie du greffe à
comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 27 mars 2025.
A l’audience publique du 27 mars 2025, PERSONNE1.) fut entendu en ses explications
et conclusions. PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,
le jugement
qui suit:
Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-1489/25 rendue par le juge de
paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 février 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer
à PERSONNE1.), outre les intérêts légaux, la somme de 1.400,- euros du chef de deux
factures restées impayées.
Par courrier déposé au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 4 mars 2025,
PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.
Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la
loi.
A l’audience publique du 27 mars 2025 PERSONNE1.) déclare maintenir sa demande.
Les 23 septembre et 28 octobre 2024 il aurait livré au total 100 poules pour lesquelles il
demande paiement.
PERSONNE2.) ne conteste pas avoir réceptionné les animaux. Les poules auraient
cependant toutes péri.
A audience du 27 mars 2025, PERSONNE2.) déclare qu’il va payer les 1.400,- euros et
qu’il va s’adresser par la suite aux autorités compétentes.
Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile « Il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention. ».
Aux termes de l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation,
doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou
le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve
des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve,
édition Larcier, 1997).
Le tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement des factures numéro 20241093
du 23 septembre 2024 et numéro 20241210 du 28 octobre 2024 d’un montant total de
1.400,- euros.
Lors des débats, PERSONNE2.) se déclare d’accord avec le paiement des factures de
sorte que le montant actuellement réclamé n’est pas contesté.
La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée, au vu des pièces versées
en cause et des déclarations faites par PERSONNE2.) à l’audience pour le montant
réclamé.
PERSONNE2.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens en vertu
de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et en dernier ressort,
reçoit le contredit en la forme,
le dit non fondé,
déclare fondée la demande en condamnation de PERSONNE1.) pour le montant de
1.400,- euros,
partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.400,- euros
avec les intérêts légaux à partir du 14 février 2025, date de la notification de l’ordonnance
de paiement, jusqu’à solde,
condamne PERSONNE2.) à tous les frais de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice
HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent
jugement.