Court orders eviction of unauthorized occupants and procedural fees but denies provisional execution.

Répertoire n° 1188/2025

E-BAIL-214/25

Audience publique extraordinaire du 7 mai 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre d’Etat actuellement en fonctions, demeurant à L-1341 Luxembourg, 2

Place de Clairefontaine et pour autant que de besoin par son Ministre de

l’Immigration et de l’Asile, poursuites et diligences de l’Office national de

l’accueil (ONA), établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représentée

par son directeur actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître Saïkou DRAMÉ en remplacement

de Maître Marc THEWES, avocats à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- parties défenderesses - comparant en personne.

FAITS

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée le 28 mars 2025 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 23

avril 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience, le mandataire de la partie demanderesse et les parties

défenderesses furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

extraordinaire de ce jour,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe en date du 28 mars 2025, l’ETAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

devant le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour faire :



constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 7 mars 2022,



constater que les parties défenderesses sont occupantes sans droit ni titre du

logement,



condamner les parties défenderesses à déguerpir du logement avec tous ceux

qui l’occupent de leur chef dans un délai d’un mois à partir de la notification

du jugement à intervenir,



condamner les parties défenderesses à payer à la partie requérante une

indemnité de procédure de 250 € sur base de l’article 240 du NCPC,



ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,



condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa requête, l’ETAT expose que l’immeuble sis à ADRESSE2.) est

géré par l’Office national d’accueil (ONA) en tant que structure pour demandeurs

de protection internationale, réfugiés et autres ressortissants de pays tiers. L’ONA

s’est substitué à l’OLAI avec effet au 1er janvier 2020.

PERSONNE1.) a obtenu le statut de réfugié en date du 20 octobre 2017. Par un

engagement unilatéral signé le 15 novembre 2017, PERSONNE1.) a accepté de

quitter le logement temporairement mis à sa disposition pour le 1er mai 2018 au

plus tard et de payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle.

Un second engagement est signé le 12 mai 2020 par PERSONNE1.), ensemble

avec sa fille PERSONNE3.), qui revoit le montant de l’indemnité d’occupation

mensuelle à 520 €. Le 18 février 2022, PERSONNE2.), époux de PERSONNE1.)

a obtenu le statut de réfugié. Par engagement unilatéral signé le 7 mars 2022,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

ont

accepté de quitter le logement

temporairement mis à leur disposition pour le 1er mars 2023 plus tard et de payer à

l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle.

L’ETAT expose que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas encore quitté les

lieux au terme convenu.

L’ETAT expose encore que, conformément aux dispositions de la loi du 18

décembre 2015, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont plus droit aux conditions

matérielles d’accueil que l’ONA offre. Les structures d’hébergement de l’ONA

sont encore exclues de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

L’article 7 de la loi du 4 décembre 2019 n’a que modifié le libellé de l’article 1

paragraphe 3 point e) de la loi du 21 septembre 2006 en changeant les termes « aux

structures d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers visées par

la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au

Grand-Duché de Luxembourg » en les termes « aux structures d’hébergement

réservées au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de

réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire visés par la

loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

temporaire. » Ces structures d’hébergement sont destinées à l’hébergement

temporaire et provisoire, tel que prévu par l’article 2 de la loi du 4 décembre 2019.

Ce n’est qu’à titre exceptionnel que l’ONA a continué à héberger PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) dans une de ses structures pour leur permettre d’effectuer des

démarches pour trouver un logement adapté à leurs besoins personnels. Une

certaine tolérance basée sur la situation sociale défavorisée des occupants ne leur

confère aucun droit acquis.

Par courrier recommandé du 26 février 2025, l’ONA a mis en demeure

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de quitter le logement mis à leur disposition

pour le 26 mars 2025 au plus tard, ce qu’ils ont refusé de faire. A ce jour, ils

occupent toujours les lieux et n’ont pas restitué les clefs. Ils sont dès lors à

considérer comme occupants sans droit ni titre.

Appréciation

Il résulte des éléments du dossier que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé

un engagement unilatéral par lequel ils ont accepté de quitter le logement

temporairement mis à leur disposition pour le 1er mars 2023 au plus tard.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont partant expressément engagés à quitter

ce logement avec tous ceux qui l’occupent de leur chef, à une certaine date,

désormais dépassée.

Dès lors, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont plus de titre les autorisant à

occuper les lieux et ils sont à considérer comme occupants sans droit ni titre.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) expliquent qu’ils ont entamé des recherches afin

de trouver un logement adapté.

La demande en déguerpissement est par conséquent fondée, et il y a lieu d’accorder

un délai de 1 mois à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

L’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt

du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin

2003, II, n° 54, p. 47).

Au vu des éléments du dossier, la demande ETAT DU GRAND DUCHE DE

LUXEMBOURG est fondée jusqu'à concurrence de 250 €.

Exécution provisoire

La partie requérante sollicite l’exécution provisoire sans caution du jugement à

intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution. »

A défaut de toute condamnation pécuniaire, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement.

Par ces motifs

Le Tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans

droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

constate que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont occupants sans droit ni titre ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous

ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard dans un délai de 1 mois à compter

de la notification du présent jugement ;

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser les parties défenderesses

dans la forme légale et aux frais de ces dernières, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés ;

dit fondée la demande de ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG en

allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à ETAT DU GRAND

DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 250 € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-Alzette

par Caroline ROLLER, juge de paix, assistée du greffier Adnan MUJKIĆ, qui ont

signé le présent jugement.