Court orders third-party employers to pay withheld social security deductions to creditor in wage garnishment case.

N° 661 / 25

du 7 mai 2025

Audience publique du mercredi, sept mai deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

I. (D-SAS-395/24)

entre :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie créancière saisissante, comparant par Maître Laure NACACHE, avocat,

en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), salariée, née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour,

demeurant à Ettelbruck,

et encore :

PERSONNE2.), médecin, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie, défaillant à l’audience,

II. (D-SAS-396/24)

entre :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie créancière saisissante, comparant par Maître Laure NACACHE, avocat,

en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), salariée, née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour,

demeurant à Ettelbruck,

et encore :

PERSONNE3.), médecin, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie, défaillant à l’audience.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n°

310 du 26 février 2025 dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de toutes les parties et en premier

ressort,

ordonne la jonction des rôles D-SAS-395/24 et D-SAS-396/24 pour y statuer par un

seul et même jugement ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de communiquer au

Tribunal avant le 21 mars 2025 toute documentation permettant de déterminer le

salaire payé à PERSONNE1.) par PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à partir du 23 avril

2024 ;

dit que le présent jugement sera notifié au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE

SOCIALE par la voie du greffe ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 23

avril 2025 à 14.30 heures, salle 1 ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’une

indemnité de procédure de 500,- € et sursoit à y statuer ;

réserve les frais. »

A l’appel de la cause à l’audience publique du 23 avril 2025, l’affaire fut

utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Laure NACACHE, représentant la partie créancière saisissante, et Maître

Paul JASSENK, comparant pour la partie débitrice saisie, ont été entendus en

leurs moyens.

Les parties tierces saisies ne furent pas présentes ou représentées à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Revu le jugement rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 26 février

2025 et ayant ordonné avant tout autre progrès en cause au CENTRE COMMUN

DE LA SECURITE SOCIALE de renseigner le Tribunal sur le salaire payé à la

partie débitrice saisie

PERSONNE1.)

par les parties tierces saisies

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à partir du 23 avril 2024.

Vu le relevé du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE entré au

greffe du Tribunal de Paix de céans en date du 6 mars 2025 et renseignant le

salaire brut perçu par la partie débitrice saisie pour la période avril à décembre

2024.

Vu le décompte (partiel) effectué par la partie créancière saisissante la société

anonyme SOCIETE1.) portant sur le montant des retenues légales qui auraient

dû être effectuées sur ce salaire, le salaire net résultant des fiches de salaire

remises par les parties tierces saisies à la partie créancière saisissante (mais non

pas au Tribunal).

En application des articles 1382 et 1383 du Code civil, il y a lieu de condamner

les parties tierces saisies, qui n’ont pas effectué les retenues légales

respectivement ne les ont pas continuées à la partie créancière saisissante malgré

jugement de validation, au paiement du montant de 12.149,62 € au titre des

retenues légales pour la période d’avril 2024 à janvier 2025, conformément au

décompte qui suit.

Pour la période d’avril à décembre 2024, il résulte des fiches de salaire de la

partie débitrice saisie que son salaire net s’élevait à 3.444,25 €. Sur ce montant

net, il fallait retenir le montant de 1.199,25 € par mois. Partant, pour la période

d’avril à décembre 2024, les retenues se chiffrent à 9 x 1.199,25 = 10.793,25 €.

Pour le mois de janvier 2025, le salaire net de la partie débitrice saisie se chiffre

à 3.601,37 €. Sur le montant net en question, il y avait lieu de retenir le montant

de 1.356,37 €.

A partir du mois de février 2025, il y a lieu d’admettre que les parties tierces

saisies ont effectué les retenues légales, ceci suite à l’audience du 12 février

2025. A défaut, il y aura lieu de saisir à nouveau le Tribunal.

La partie créancière saisissante n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de

laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Les parties tierces saisies n’étaient ni présentes ni représentées à l’audience

publique du 23 avril 2025 à laquelle l’affaire avait été refixée pour continuation

des débats. Le jugement du 26 février 2025 n’ayant pas été notifié à leur

personne, il y a lieu de statuer par défaut à leur encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie

créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre des

parties tierces saisies et en premier ressort,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) le montant de 12.149,62 € avec les intérêts légaux à partir du 12

février 2025 jusqu’à solde :

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée et

en déboute ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der

aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.