Tenant held liable for eviction and arrears after contract termination due to unauthorized continued occupation.

N° 662 / 25

du 7 mai 2025

Audience publique du mercredi, sept mai deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE1.), représenté par son président et son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), munie d’une procuration en

bonne et due forme,

e t

PERSONNE2.), sans état actuel connu, née le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 5 mars 2025 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 23 avril 2025 à 14.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 23 avril 2025, l’affaire fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et fut entendue en ses moyens.

La partie défenderesse, comparant en personne, fut entendue en ses moyens de

défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 5 mars

2025, l’SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) devant le

Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 430,-

€ à titre d’arriérés de loyer et pour s’y entendre condamner à déguerpir du logement

à ADRESSE2.).

A l’audience publique du 23 avril 2025, la partie demanderesse a déclaré

augmenter sa demande au montant de 1.290,- € au titre des indemnités redues

jusqu’au mois d’avril 2025 inclus.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 16 avril 2024,

intitulé « contrat de mise à disposition d’un logement d’urgence », l’SOCIETE1.)

a mis à disposition de PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE2.) (chambre

120) pour une indemnité de 430,- € par mois. Il a été stipulé que ce droit

d’utilisation se termine le 16 juillet 2024.

A plusieurs reprises, la convention a été prolongée, la dernière fois en date du 7

novembre 2024 et jusqu’au 17 janvier 2025.

Par courrier daté du 7 février 2025, la partie défenderesse a été informée que la

convention ne sera plus prolongée.

Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) occupe toujours les lieux.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis en cause que la

résiliation du contrat avec effet au 17 janvier 2025 est régulière et la partie

défenderesse PERSONNE2.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre

à partir du 18 janvier 2025. Il y a lieu de lui accorder un délai de déguerpissement

de deux mois.

Il y a encore lieu de condamner la partie défenderesse au paiement du montant de

1.290,- € au titre des indemnités redues jusqu’au mois d’avril 2025 inclus, montant

non contesté par la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande au montant de

1.290,- € au titre des indemnités redues jusqu’au mois d’avril 2025 ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

déclare le contrat de mise à disposition d’un logement d’urgence résilié avec effet

au 17 janvier 2025 ;

constate que PERSONNE2.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre

du logement sis à L-ADRESSE2.) à partir du 18 janvier 2025 ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef dans un délai de deux mois à partir de la notification du

présent jugement ;

au besoin, autorise l’SOCIETE1.) à faire expulser PERSONNE2.) dans les formes

légales et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE2.) à payer à l’SOCIETE1.) le montant de 1.290,- € au

titre des indemnités redues jusqu’au mois d’avril 2025 inclus ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.