Court dismisses appeal as inadmissible due to res judicata from a prior rejected appeal on the same legal basis.

Arrêt n° 46/25 chap

du 7 mai 2025.

La chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le sept mai deux-mille vingt-cinq l'arrêt qui suit :

Vu le recours introduit par courrier électronique en date du 5 mai 2025 au greffe

de la Cour d’appel, chambre de l’application des peines, par Maître David

SANTURBANO, en remplacement de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO,

avocats à la Cour, demeurant tous les deux à ADRESSE1.), au nom et pour

compte de

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE2.),

demeurant

à

L-ADRESSE3.),

dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 27 mars 2025, notifiée le 30 avril 2025 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours introduit par envoi électronique au greffe de la Cour d’appel,

chambre de l’application des peines, le 5 mai 2025, par le mandataire de

PERSONNE1.), contre une décision de Madame la déléguée du Procureur

général d’Etat à l’exécution des peines datée du 27 mars 2025, notifiée au

requérant le 30 avril 2025.

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une

prononcée par ordonnance pénale du 10 septembre 2021 et la seconde

prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, du 21 janvier 2025 portant sur 20 mois.

Aux termes de ladite décision, PERSONNE1.) est déchu, du fait de la

condamnation du 21 janvier 2025, « d’un sursis de 8 mois (dont 1 mois et 7 jours

subis antérieurement) » sur la condamnation résultant de l’ordonnance pénale du

10 septembre 2021, qui lui a été notifiée à personne le 22 septembre 2021, la

date de début de l’interdiction de conduire ferme étant fixée au 29 avril 2025 et

prenant fin le 17 novembre 2025.

Le requérant base sa demande sur l’article 694 du Code de procédure pénale et

affirme avoir un besoin impérieux de son permis de conduire, principalement, pour

des raisons professionnelles, et, accessoirement, pour des raisons privées.

Il expose être gérant et employé de l’agence immobilière SOCIETE1.) SARL et

être amené, dans le cadre de sa profession d’agent immobilier, à utiliser son

véhicule quotidiennement afin de procéder aux visites des immeubles mis en

vente à travers l’agence immobilière. Il aurait par ailleurs besoin de son permis de

conduire pour récupérer et déposer son fils âgé de 9 ans, qui réside auprès de sa

mère à ADRESSE4.) et à l’égard duquel il exerce un droit de visite et

d’hébergement, ainsi que pour assister sa mère, âgée de 77 ans, dont l’état de

santé serait précaire et qui ne serait pas à même de faire ses courses et de se

rendre par ses propres moyens à ses rendez-vous médicaux.

Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il se heurte à

l’autorité de chose jugée résultant de l’arrêt de la Cour d’appel, chambre de

l’application des peines, du 30 avril 2025, qui a déclaré recevable mais non fondé

un recours précédent relevé par le même requérant, sur le fondement de la même

base légale, à savoir l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale,

contre la même décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 27 mars 2025. A titre subsidiaire, il estime que le recours

n’est pas fondé, motif pris que le requérant ne serait pas digne de la mesure de

faveur sollicitée, étant donné que la condamnation prononcée par le jugement du

21 janvier 2025 est la troisième condamnation à une interdiction de conduire du

chef d’infractions au Code de la route prononcée à son encontre depuis 2019.

Sur la recevabilité du recours :

La Cour constate, à l’instar du Ministère public, que la décision de Madame la

déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 27 mars 2025

a déjà été entreprise par un recours introduit par envoi électronique en date du 30

avril 2025 au greffe de la Cour d’appel, chambre de l’application des peines, par

le mandataire de PERSONNE1.).

Ce recours a été vidé par l’arrêt de la Cour d’appel, chambre de l’application des

peines, du 30 avril 2025, aux termes duquel la Cour s’est déclarée compétente

pour connaître du recours et l’a déclaré recevable, mais non fondé.

Le deuxième recours formé par le mandataire de PERSONNE1.), par voie

électronique, le 5 mai 2025 contre la même décision Madame la déléguée du

Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 27 mars 2025 est partant

irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée dont est revêtu l’arrêt de

la Cour d’appel, chambre de l’application des peines, du 30 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

la chambre de l’application des peines, siégeant en composition de juge

unique conformément à l’article 697 (2) du Code de procédure pénale,

déclare le recours irrecevable,

Ainsi fait et jugé par Anne MOROCUTTI, conseiller-président de la chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui

a signé le présent arrêt avec la greffière Linda SERVATY.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Anne MOROCUTTI, conseiller-président, en

présence de Linda SERVATY, greffière.