Luxembourg labor court declares itself incompetent due to Belgian employer domicile under Brussels I Regulation.

Rép.no 1501/2025

(rôle L-TRAV-353/24)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 6 MAI 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Paulin Serge NTSA EYANA, avocat, demeurant à L-4760

Pétange, 54, route de Luxembourg,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Paulin Serge NTSA EYANA, avocat, demeurant à Pétange,

ET:

PERSONNE1.),

demeurant à B-ADRESSE2.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Manon FORNIERI, avocat, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 mai 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 4 juin

2024.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 25 mars 2025. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Paulin Serge NTSA EYANA, tandis que

la partie défenderesse fut représentée par Maître Manon FORNIERI.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé a été reporté le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 8 mai 2024, la

société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. a fait convoquer son ancienne

salariée, PERSONNE1.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au

dispositif de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie

intégrante.

I. Quant à la compétence du Tribunal du Travail de et à Luxembourg pour connaître de la

demande de la requérante

A. Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse soulève en premier lieu l’incompétence territoriale du Tribunal du Travail de

et à Luxembourg pour connaître de la demande de la requérante.

Elle fait ainsi valoir que pendant toute la relation de travail, elle a travaillé à Leudelange où se serait

située la requérante avant la modification de son siège social le 1er octobre 2023, de sorte que ce serait

le Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette qui serait territorialement compétent pour connaître de

la demande.

Elle fait en effet valoir que le lieu de travail du salarié détermine la compétence du Tribunal du Travail.

La requérante fait au contraire valoir que le Tribunal du Travail de et à Luxembourg est

territorialement compétent pour connaître de sa demande.

Elle fait ainsi valoir que suivant l’article 4 du contrat de travail de la partie défenderesse, le lieu de

travail de son ancienne salariée s’est situé au Luxembourg.

La requérante fait ainsi valoir que le lieu de travail de la partie défenderesse s’est situé sur tout le

territoire du Luxembourg, de sorte que le Tribunal du Travail de et à Luxembourg serait compétent

ratione loci pour connaître de sa demande.

La partie défenderesse réplique que l’affectation du salarié par l’employeur à des lieux différents pour

de courtes durées situés en dehors du ressort judiciaire abritant le siège social de la société ne fait pas

perdre au siège social de la société la qualité de lieu de travail.

Elle fait en effet valoir que c’est au siège social qu’est organisée l’exécution du travail de la société et

que s’y rassemblent les salariés pour se rendre et revenir des différents chantiers.

B. Quant aux motifs du jugement

D’après l’article 22 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12

décembre 2012, l’action de l’employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre

sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

Il est contant en cause que la partie défenderesse a son domicile à Heinsch en Belgique.

En raison de la suprématie de la norme internationale par rapport à la norme nationale, c’est le

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, remplaçant

à partir du 1er janvier 2015 l’ancien règlement (CE) n°44/2001, qui détermine la compétence

territoriale en l’espèce.

Si l’article 47 du nouveau code de procédure civile règle la compétence territoriale de façon générale

« en matière de contestations relatives aux contrats de travail », l’article 22 du Règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (ancien article 20) règle la

compétence de façon spécifique dans l’hypothèse où c’est l’employeur qui est le demandeur.

En application de l’article 22 précité du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du

Conseil du 12 décembre 2012, le tribunal de ce siège doit partant compte tenu du domicile en Belgique

de la partie défenderesse salariée se déclarer incompétent ratione loci pour connaître de la demande

de la requérante.

II. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

La requérante demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande de la requérante en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée

eu égard à l’issue du litige.

La partie défenderesse réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- €.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse l’intégralité des sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il échet

de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la partie défenderesse à la somme de 750.- €.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande de la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. ;

déclare non fondée la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-

s. en allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le

montant de 750.- € ;

partant condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. à payer à

PERSONNE1.) le montant de 750.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée simpifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. à tous les frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER