Labor court dismisses sales commission claim due to failure to prove invoices were honored.

Rép.no 1499/2025

(rôle L-TRAV-259/23)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 6 MAI 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Alain BACK

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à D-ADRESSE1.), ayant initialement élu domicile en l’étude de Maître Alain BINGEN,

avocat à la Cour, ayant demeuré à L-9227 Diekirch, Esplanade 40, actuellement représenté par Maître

Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît

MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juillet

2024, actuellement représentée par son curateur Maître Christian HANSEN,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, avocat, en remplacement de Maître Christian

HANSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Mersch.

________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 avril 2023.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 2 mai

2023.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 mars 2025. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Matthias LINDAUER, tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Jessica RODRIGUES MACIEL.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé a été reporté le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 avril 2023,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à

titre de commissions sur ventes pour les années 2021, 2022 et 2023 le montant de 50.854,11 € avec

les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens

de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 18 mars 2025, Maître Jessica RODRIGUES MACIEL a demandé acte que la société

SOCIETE1.) a été déclarée en faillite suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juillet 2024 et que Christian HANSEN reprenait

en sa qualité de curateur l’instance que PERSONNE1.) a introduite contre la société faillie par la

requête du 19 avril 2023.

Acte lui en est donné.

Le requérant a exposé sa demande en paiement de commissions dans sa requête, annexée au présent

jugement.

Il se base plus particulièrement sur l’article 5 de son contrat de travail et sur les décomptes qu’il a

repris dans sa requête pour retenir qu’il a droit au montant de 12.444,98 € à titre de solde de ses

commissions pour l’année 2021, au montant de 5.700,03 € à titre de solde de ses commissions pour

l’année 2022 et au montant de 32.709,10 € à titre de commissions pour l’année 2023.

Le curateur de la société SOCIETE1.) conteste la demande du requérant dans son principe et dans son

quantum.

Il conteste en premier lieu le droit du requérant au paiement de commissions à défaut pour lui d’avoir

prouvé que les factures ont été honorées.

Il conteste ensuite les décomptes du requérant.

Il conteste plus particulièrement les décomptes que le requérant a faits pour les années 2021 et 2022

alors que ce dernier aurait fixé le pourcentage de certaines de ses commissions à 30%.

Il donne en effet à considérer que le contrat de travail du requérant ne prévoit des commissions que

de 0 à 5%.

Le requérant demande à titre subsidiaire à voir nommer un expert avec la mission « de déterminer sur

base de ses décomptes et de la comptabilité de la société SOCIETE1.) en faillite le montant des

commissions de vente lui restant dues au titre des années 2021, 2022 et 2023 sur base du §5 du contrat

de travail du 29 juillet 2015 ».

Le curateur de la société SOCIETE1.) ne s’oppose finalement pas à la nomination d’un expert.

Or, le requérant est au vu des contestations du curateur de la société SOCIETE1.) resté en défaut de

prouver que toutes les ventes dont il a fait état dans ses décomptes ont été conclues et que les factures

relatives à ces ventes ont été payées, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande en paiement

de commissions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande du requérant en institution d’une expertise qui n’est

ni pertinente, ni concluante.

L’expertise sollicitée par le requérant n’a en effet pour but que de déterminer sa demande dans son

montant et non pas de la prouver dans son principe.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

donne acte à Maître Christian HANSEN que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a

été déclarée en faillite suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, du 19 juillet 2024 et qu’il reprend en sa qualité de curateur l’instance

que PERSONNE1.) a introduite contre la société faillie par la requête du 19 avril 2023 ;

déclare la demande de PERSONNE1.) non fondée et la rejette ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER