Landlord's eviction request dismissed due to lack of evidence; tenant awarded procedural costs.

N° 851/2025

du 05.06.2025

Audience publique du jeudi, 5 juin 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), commerçant, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), aide-ménagère, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, avocat,

en remplacement de Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Mersch.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 11 mars 2025 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du jeudi, 24 avril 2025 à 14.30 heures à la Justice

de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 1, pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après une remise de l’affaire, celle-ci fut utilement retenue à l’audience publique

du jeudi, 22 mai 2025 à 14.30 heures, et les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens.

La mandataire de la partie défenderesse, Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, fut

entendue en ses prétentions.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 11 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer

PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de et à Diekirch pour

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail et pour ordonner le

déguerpissement de la locataire des lieux loués.

A l’audience des plaidoiries du 22 mai 2025, PERSONNE1.) maintient ses

demandes telles que formulées dans la requête susvisée.

PERSONNE2.) conclut au rejet de l’intégralité des demandes formulées par

PERSONNE1.).

Elle réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Motifs de la décision

Il est constant en cause que suite à l’acquisition de l’immeuble situé à ADRESSE2.),

en date du 29 décembre 2020, PERSONNE1.) a repris le contrat de bail conclu en

date du 1er juillet 2016 par PERSONNE2.) et le propriétaire précédent, portant sur

une chambre dans l’immeuble précité.

1. La résiliation judiciaire du contrat de bail

PERSONNE1.) sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail pour faute grave

dans le chef de sa locataire.

Il reproche à PERSONNE2.) de ne pas respecter le règlement d’ordre intérieur et

notamment de violer les articles 2, 3, 4, 12 et 13 dudit règlement.

Il fait valoir que PERSONNE2.) cuisinerait dans sa chambre malgré interdiction

formelle et lui reproche d’avoir filmé sa mère, sans autorisation, durant une brocante

organisée par cette dernière.

Il soutient encore que PERSONNE2.) tolèrerait que PERSONNE3.) fumerait dans

le logement pris en location par ce dernier, malgré le fait que le règlement d’ordre

intérieur prévoirait explicitement une interdiction de fumer dans les chambres.

Enfin, il est encore reproché à la locataire de ne pas entretenir, respectivement de ne

pas nettoyer sa chambre, ainsi que le fait que cette dernière refuse à son bailleur

l’accès aux lieux loués.

PERSONNE2.) conclut au rejet de ladite demande en contestant toute faute dans

son chef.

Afin d’établir le bien-fondé de sa demande, PERSONNE1.) verse le règlement

d’ordre intérieur ainsi que trois courriers envoyés à PERSONNE2.).

Eu égard aux contestations de PERSONNE2.), PERSONNE1.) ne rapporte pas la

preuve des fautes reprochées à sa locataire. Les trois courriers envoyés à

PERSONNE2.), constituant des documents unilatéraux, n’établissent pas pour

autant les faits allégués.

A défaut de tout autre élément du dossier, les affirmations de PERSONNE1.) restent

à l’état de pures allégations.

Faute pour PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de

PERSONNE2.), la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail requiert un

rejet. Par conséquent, la demande de PERSONNE1.) en déguerpissement de la

locataire des lieux loués suit le même sort.

2. Les demandes accessoires

PERSONNE2.) réclame une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine.

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non

compris dans les dépens à la charge de PERSONNE2.). Il convient partant de lui

allouer une indemnité de procédure de 500.- euros.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la requête en la forme,

déclare recevables, mais non fondées les demandes de PERSONNE1.) en résiliation

judiciaire du contrat de bail ainsi qu’en déguerpissement de la locataire des lieux

loués,

déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure, à concurrence du montant de 500.- euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500.- euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à

Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.