Labor court lacks jurisdiction over non-contractual rent agreement; case remanded to establish direct contractual source.

Rép.no. 1498/25

L-TRAV-128/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 5 MAI 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION :

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Michèle MERLE

Assesseur - employeur

Michel DI FELICE

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

I. SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions,

II. SOCIETE2.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions,

PARTIES DEMANDERESSES

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

PERSONNE1.),

demeurant à B-ADRESSE2.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Marie LAMBERT, avocat, en remplacement de Maître Aurélia COHRS,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de paix de Luxembourg en date du 23 février 2024, sous le numéro 128/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du

25 mars 2024. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises contradictoires et a été utilement retenue

à l’audience publique du 12 mars 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et

conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 mars 2025, Maître Lionel SPET s’est présenté

pour les sociétés SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et SOCIETE2.) SARL

(ci-après « la société SOCIETE2.) »), tandis que Maître Marie LAMBERT, en remplacement de

Maître Aurélia COHRS, s’est présentée pour PERSONNE1.).

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Faits

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de directrice par la société SOCIETE1.) suivant contrat

de travail à durée indéterminée du 6 avril 2021, prévoyant une prise d’effet au 1er juin 2021.

Dans la suite, PERSONNE1.) a également été engagée en qualité de « Finance & Administration

Manager » par la société SOCIETE2.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 mai

2021, prévoyant une prise d’effet au 1er juin 2021.

La société SOCIETE2.) a mis fin à la relation de travail la liant à PERSONNE1.) avec effet au 30

septembre 2022.

Suivant convention de résiliation d’un commun accord du contrat de travail, signée en date du 15

novembre 2022, il a été mis fin à la relation de travail entre PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) avec effet au 30 novembre 2022.

2. Prétentions et moyens des parties

2.1. La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.)

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 23 février

2024, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont fait convoquer PERSONNE1.) devant

le Tribunal du travail afin d’obtenir la condamnation de son ancienne salariée à payer à la société

SOCIETE2.) le montant de 34.121,06.- euros en principal, à charge pour la société SOCIETE2.)

d’en effectuer la répartition pour la part revenant à la société SOCIETE1.), le cas échéant, la prédite

somme avec les intérêts légaux courant à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elles demandent de déclarer le jugement à intervenir commun à la société SOCIETE1.).

Elles réclament finalement la condamnation d’PERSONNE1.) à leur payer chacune une indemnité

de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi

que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, le tout sous bénéfice de l’exécution

provisoire.

Les parties de Maître SPET exposent que dans le cadre de ses fonctions PERSONNE1.) aurait

sollicité la possibilité de pouvoir disposer d’un véhicule de leasing.

Elles expliquent que le contrat de travail ne mentionnerait pas de mise à disposition d’un véhicule

de leasing comme un avantage en nature et eu égard au fait qu’PERSONNE1.) aurait souhaité

disposer d’un véhicule assez imposant (ENSEIGNE1.)), il aurait été convenu entre les parties

qu’elle puisse passer commande d’un tel véhicule de leasing à travers la société SOCIETE2.), mais

qu’elle prenne en charge le paiement des loyers.

PERSONNE1.) aurait partant été titulaire, sinon locataire d’un leasing opéré à travers de la société

SOCIETE3.) pour une durée de 44 mois.

La société SOCIETE1.) aurait directement payé à SOCIETE3.) le loyer majoré (première

mensualité + une caution), ainsi que les différentes mensualités du leasing, pour le montant total

de 49.503,06.- euros.

La société SOCIETE2.) prétend que les prédits paiements auraient été effectués à charge

d’PERSONNE1.) de lui rembourser les montants payés. Dans ce cadre, PERSONNE1.) aurait

partiellement remboursé à la société SOCIETE2.) le montant de 15.382.- euros, ce qui confirmerait

d’ailleurs l’accord passé entre l’employeur et la salariée. Il resterait par conséquent un solde

théorique de 34.121,06.- euros en faveur de la société SOCIETE2.).

La demande des parties de Maître SPET est basée principalement sur l’article 1134 du Code civil,

alors que la salariée refuserait d’exécuter le contrat conclu entre parties en contestant le principe

même des remboursements des frais de leasing, alors qu’elle aurait par le passé exécuté des

remboursements mensuels au profit de la société SOCIETE2.).

A l’audience du 12 mars 2025, elles font encore référence au principe de l’enrichissement sans

cause pour la continuation de l’utilisation du véhicule.

A titre subsidiaire, sa demande est basée sur l’article L.121-9 du Code du travail.

Quant au moyen tiré du libellé obscur de la requête, les parties de Maître SPET expliquent que ce

serait PERSONNE1.) qui aurait proposé l’accord et que la présente affaire aurait déjà été plaidée

devant le tribunal de travail siégeant en matière de référé.

Quant aux manœuvres dolosives dont auraient fait usage les parties de Maître SPET, elles exposent

que l’accord aurait émané d’PERSONNE1.) tel qu’il ressortirait de son courriel.

A l’audience du 12 mars 2025, les parties de Maître SPET ne contestent pas avoir voulu refacturer

la TVA et ce à tort. Elles demandent à titre subsidiaire, la condamnation d’PERSONNE1.) à payer

le montant de 28.320,47.- euros HTVA.

En réponse au moyen adverse, selon lequel les parties de Maître SPET réclameraient indûment le

paiement de la TVA sur les loyers réclamés, elles communiquent le 23 avril 2025, avec l’accord

de son adversaire, un courrier exposant plus amplement leurs calculs. Elles ne versent pas de

décompte actualisé et détaillé, mais réclament désormais le montant de 26.928.30.- euros

(42.310,30.- euros HTVA – 15.382.- euros payés par PERSONNE1.)) tout en faisant valoir que la

TVA de 17% aurait bien été déduite.

2.2. PERSONNE1.)

A l’audience du 12 mars 2025, PERSONNE1.) a soulevé, in limine litis, l’exception tirée du libellé

obscur, alors qu’en violation de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, les faits ne

seraient pas exposés de manière intelligible et structuré.

Les parties de Maître SPET entendraient réclamer le paiement de loyers résultant d’un contrat de

leasing pour un véhicule ENSEIGNE1.). Il serait encore renvoyé à un tableau Excel qui n’aurait

pas été annexé à la requête, ni listé dans la farde de pièces versée par les parties demanderesses.

PERSONNE1.) soutient que suivant le tableau Excel, les loyers réclamés remonteraient au 4 juin

2021. Or, elle ne conduisait pas le véhicule ENSEIGNE1.), mais un autre véhicule. Le libellé de

la requête causerait encore grief à PERSONNE1.), alors qu’elle ignorerait ce qui lui serait

précisément réclamé, elle ne serait partant pas en mesure d’élaborer ses moyens de défense en

connaissance de cause.

PERSONNE1.) estime encore que le tableau Excel ayant repris des montants TVA compris, il

aurait appartenu aux parties de Maître SPET de corriger l’erreur commise et non de se borner à

réclamer le montant de 26.928,30.- euros, par courrier du 23 avril 2025, sans prendre la peine d’y

joindre un quelconque décompte.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) invoque les principes en matière de la charge de la preuve

conformément aux articles 58 et 1315 du Code civil, pour conclure qu’il y aurait une absence

d’accord entre parties quant au paiement des loyers du leasing et partant de déclarer inexistant le

prétendu accord passé entre parties.

A titre plus subsidiaire, elle demande la nullité de l’accord concernant la prise en charge des loyers

de leasing et de prononcer la restitution du montant de 15.382.- euros versés par cette dernière,

alors que son consentement aurait été vicié. La société SOCIETE2.) aurait usé de sa position de

force face à son employé, alors qu’il aurait d’abord été prévu que la société SOCIETE2.) prenne

en charge la voiture de fonction pour ensuite revenir sur sa parole une fois que le contrat de travail

aurait été signé. Elle se réfère encore aux échanges MEDIA1.) intervenus entre parties. En effet,

un véhicule de fonction aurait été prévu à titre d’avantage en nature et PERSONNE1.) ne devrait

pas payer pour en faire usage. L’employeur aurait donc fait usage de manœuvres dolosives.

A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande encore le rejet de la demande adverse,

alors qu’aucune facture ne serait versée à l’appui des prétentions adverses.

En dernier ordre de subsidiarité, dans le cas où le Tribunal devait estimer qu’il y a un accord tel

qu’il ressort de la pièce n°1 de Maître SPET, l’accord porterait :



Pour la période du 1er juin 2021 au 1er novembre 2021 sur un montant mensuel non

supérieur à 985.- euros HTVA pour le véhicule ENSEIGNE2.). Il ressortirait encore de la

pièce n° 10 de Maître COHRS que les paiements auraient été faits durant cette période de

sorte que la demande adverse serait à rejeter. PERSONNE1.) précise encore que la caution

de 9.584.- euros HTVA aurait bien été reversée aux partis de Maître SPET.



Pour la période débutant au 1er décembre 2021 et relative au véhicule ENSEIGNE1.), il

serait question d’un montant mensuel non supérieur à 1.184.- euros HTVA. Or, si un accord

avait existé, alors l’accord aurait été conclu avec la société SOCIETE2.) et non la société

SOCIETE1.). En effet la société SOCIETE2.) aurait rempli une déclaration de sortie auprès

de la CCSS en date du 3 octobre 2022 et par la suite, PERSONNE1.) aurait été employée

à temps plein auprès de la société SOCIETE1.) à partir du 1er octobre 2022 au 15 novembre

2022. Or, lors du passage chez la société SOCIETE1.), il n’aurait pas été prévu par les

parties qu’PERSONNE1.) aurait dû prendre en charge le leasing. Par le seul transfert

d’PERSONNE1.) de la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), la société

SOCIETE2.) aurait mis un terme à cet accord. Il ressortirait de ce qui précède

qu’PERSONNE1.) ne serait plus redevable d’un quelconque loyer au titre de leasing dès

le mois d’octobre 2022. Le véhicule aurait encore été restitué en janvier 2023 et le véhicule

n’aurait été remis par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE3.) qu’en avril 2023.

Les parties de Maître SPET ne seraient partant pas en droit de réclamer les montants échus

résultant des mois d’octobre 2022 à juin 2023.

PERSONNE1.) réclame finalement la condamnation des parties de Maître SPET à lui payer une

indemnité de procédure de 1.000.- euros, ainsi que de les condamner aux frais et dépens de

l’instance.

3. Motifs de la décision

3.1. Quant au libellé obscur

L’article 145 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la requête énonce l’objet de

la demande et contient l’exposé sommaire des moyens, à peine de nullité.

Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de cet article et échappe à la

sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des prétentions de la

partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la

demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure

de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se

méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense

appropriés (J-Cl. Wiwinius: « L’exceptio obscuri libelli », Mélanges dédiés à PERSONNE2.),

p. 290).

Concernant la sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la régularité

formelle de la requête. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de la requête.

Il constitue une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend

protéger, c’est-à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief.

La notion de grief visée par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne

porte aucune restriction. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des

circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour

conséquence de déranger le cours normal de la procédure.

Une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cass.

12 mai 2005, Pas. 33, p. 53).

Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l’acte, il a

été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour

5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

Il y a lieu de rappeler que les requérantes ne sont pas tenues de qualifier juridiquement leur

demande, or, elles font référence aux articles 1134 du Code civil et L.121-9 du Code du travail,

rappellent la relation de travail ayant existé entre les parties et qu’elles réclament le

remboursement de loyers payés au titre de leasing d’un véhicule ENSEIGNE1.) dont aurait

profité PERSONNE1.).

Il convient de constater, en l’espèce, que les faits sont clairement exposés et que la demande

est suffisamment détaillée, de sorte que la partie défenderesse n’a pas pu se méprendre sur sa

portée et a utilement pu organiser sa défense.

La diminution de la demande en raison d’erreurs de calculs, ainsi que de la prise en compte

erronée de la TVA a été découverte par le débat contradictoire à l’audience et plus

particulièrement par les plaidoiries du mandataire d’PERSONNE1.). Cette dernière ne peut

partant se prévaloir de ces erreurs, alors qu’elle a nécessairement compris ce qui lui est

reproché et pour quel montant, alors que c’est elle qui fournit les explications au tribunal quant

aux erreurs de calculs.

Il s’y ajoute qu’il appartient au juge, au vu de l’article 61 du Nouveau Code de procédure

civile, de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans

s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

La partie défenderesse n’ayant pour le surplus, pas non plus établi avoir subi un préjudice, le

moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur est partant à rejeter.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

3.2. Quant à la charge de la preuve

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde

sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la

naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être

modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in

excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre

d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).

3.3. Quant à la relation contractuelle entre les parties

Après avoir exposé les relations de travail entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) avec

PERSONNE1.), les parties de Maître SPET font référence à un courriel du 27 mai 2021 pour

demander le remboursement de paiements effectués à titre de loyers pour le leasing d’un véhicule

ENSEIGNE1.).

D’une part, les demanderesses expliquent qu’PERSONNE1.) n’aurait pas eu droit à un véhicule

de fonction à titre d’avantage en nature suivant son contrat de travail.

D’autre part, elle expose que dans le cadre de son contrat de travail, il lui aurait été permis de

commander un véhicule de fonction, or, il lui aurait appartenu de payer les loyers relatifs au

leasing.

Le courriel du 27 mai 2021 laisse entrevoir l’accord d’PERSONNE1.) avec les parties de Maître

SPET et fait référence à un prélèvement sur le salaire d’PERSONNE1.).

L’article 6. COMPANY CAR du contrat de travail du 18 mai 2021 entre la société SOCIETE2.)

et PERSONNE1.) stipule :

« In case the Employee shall benefit from a company car which she can use for the needs of the

Employer as well as for private purposes, this will trigger the taxation of a benefit in kind

according to the current laws in force in Luxembourg. The conditions of use of such a company

car will be mutually agreed between the Employer and the Employee. »

Or, il s’avère que les parties sont en désaccord quant à la portée du prédit article.

Les parties de Maître SPET soutiennent suivant leur requête déposée le 23 avril 2024 :

« Or, étant donné que son contrat de travail ne mentionnait pas de mise véhicule de leasing

comme un avantage en nature, et que Madame PERSONNE1.) souhaitait pouvoir disposer d’un

véhicule assez imposant (ENSEIGNE1.)), il avait été convenu avec ses employeurs qu’elle

puisse passer commande d’un tel véhicule de leasing via SOCIETE2.) SARL, mais qu’elle

prenne en charge le paiement des loyers y afférents personnellement. »

PERSONNE1.) prétend que s’agissant d’une voiture de fonction, il serait question d’un avantage

en nature non conditionné à un quelconque paiement.

Le tribunal constate que selon les plaidoiries de Maître SPET, l’accord conclu, le fait qu’il ne

s’agisse pas d’un avantage en nature et qu’PERSONNE1.) doive s’acquitter du paiement des loyers

personnellement, qu’il s’agit d’un accord non repris dans le contrat de travail.

Or, le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui n’a compétence que pour les litiges

qui lui sont expressément dévolus par la loi.

Les règles ayant trait à la compétence matérielle des juridictions sont d’ordre public, de sorte que

les juridictions sont amenées à vérifier d’office leur compétence pour connaître des litiges qui leur

sont soumis.

Conformément à l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal du travail est

compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats

d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs,

d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris

fin.

Pour entraîner la compétence de cette juridiction d’exception, il ne suffit pas que le litige naisse à

l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat

(cf. Cour d’appel 10.05.1994, n°16274, BSOCIETE5.). c/ ÖPERSONNE3.)).

Il se pose donc la question si l’accord passé entre les parties trouve sa source directement dans le

contrat de travail ou non.

Aux termes de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal ne pouvant fonder sa

décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office, sans avoir invité au préalable les parties

à présenter leurs observations, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de rouvrir les débats

aux fins de permettre aux parties de justifier la compétence ratione materiae du tribunal du travail

en ce qui concerne les deux demandes principales et reconventionnelles.

Il convient partant de refixer l’affaire à l’audience du 11 juin 2025 pour continuation des débats.

Il y a encore lieu de réserver les autres demandes.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

rejette l’exception tirée du libellé obscur ;

reçoit la demande en la pure forme ;

avant tout autre progrès en cause ;

ordonne la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position sur la compétence

matérielle du Tribunal de travail ;

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 11 juin 2025 à 09.00

heures du matin devant le tribunal du travail, siégeant à LUXEMBOURG, Cité Judiciaire, Justice

de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’audience JP.0.02. ;

réserve les demandes pour le surplus ainsi que les frais.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué,

assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de

la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY,

juge de paix

Joé KERSCHEN,

greffier assumé