Luxembourg court dismisses employer's appeal, upholding dismissal as abusive and awarding back pay and damages.

Rép.no. 1496/25

L-TRAV-699/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 5 MAI 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION :

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Michèle MERLE

Assesseur - employeur

François SCORNET

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

PERSONNE1.)

demeurant à B-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Manon FORNIERI, avocat, en remplacement de Maître Benoît

MARECHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, les deux demeurant à

Luxembourg,

ET :

SOCIETE1.),

société à responsabilité limitée de droit portugais, établie et ayant son siège social à P-

ADRESSE2.), immatriculée auprès du Registre Commercial de Braga (Portugal) sous le

numéroNUMERO1.), agissant au Grand-Duché de Luxembourg par le biais de sa succursale

dénommée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son

gérant, respectivement par son conseil de gérance, sinon par son représentant légal actuellement

en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de paix de Luxembourg en date du 8 octobre 2024, sous le numéro 699/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du

11 novembre 2024. L’affaire a ensuite subi trois remises contradictoires et a été utilement retenue

à l’audience publique du 24 mars 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et

conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 mars 2025, Maître Manon FORNIERI en

remplacement de Maître Benoît MARECHAL, s’est présentée pour PERSONNE1.) (ci-après

« PERSONNE1.) ») tandis que Maître Samuel THIRY, s’est présenté pour les sociétés

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »).

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Faits

La société SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) par contrat de travail à durée déterminée avec

effet au 11 janvier 2024 au 25 juillet 2024 en qualité de « Polyvalent / Chauffagiste ».

En date du 20 mars 2024, l’employeur a licencié PERSONNE1.) avec un préavis de deux mois,

mais qui prend effet le 20 mars 2024 et termine le 12 avril 2024.

2. Moyens et prétentions des parties

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 8 octobre 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.), devant le

Tribunal du Travail de ce siège pour voir condamner son ancien employeur à lui payer les montants

suivants :

-

2.755,20.- euros brut à titre de salaire pour le mois de mars 2024 avec les intérêts légaux à

partir de la date d’échéance de paiement de salaires, sinon à partir de la demande en justice

jusqu’à solde ;

-

1.312.- euros brut à titre de salaire pour le mois d’avril 2024 avec les intérêts légaux à

partir de la date d’échéance de paiement de salaires, sinon à partir de la demande en

justice jusqu’à solde ;

-

1.136,19.- euros brut à titre de solde de congés pour l’année 2024, avec les intérêts légaux

à partir de la date d’échéance de paiement de salaires, sinon à partir de la demande en

justice jusqu’à solde ;

-

5.674,40.- euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

-

1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Il demande encore d’enjoindre la société SOCIETE1.) de lui transmettre la fiche de salaire du mois

de mars 2024, le certificat de travail, ainsi que le certificat de rémunération de l’année 2024 dans

un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une

astreinte non comminatoire de 100,00.- euros par jour de retard et par document manquant, ainsi

que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, le tout sous le bénéfice de l’exécution

provisoire.

A l’audience du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a réajusté ses demandes.

Il a diminué sa demande en paiement de son salaire du mois de mars 2024 à 1.363,27.- euros net.

Il renonce à sa demande à enjoindre la société SOCIETE1.) à lui communiquer la fiche de salaire

du mois de mars 2024, le certificat de travail, ainsi que le certificat de rémunération de l’année

2024. Il demande cependant la communication de la fiche de salaire d’avril 2024.

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en communication de la fiche de

salaire du mois d’avril 2024, alors qu’il serait question d’une demande nouvelle.

Elle s’oppose également à la demande en octroi d’une indemnité de procédure de la partie adverse.

Pour le surplus elle ne conteste aucune des demandes adverses.

3. Motifs de la décision

3.1. Quant à la demande nouvelle

Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile :

« L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se

rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans la requête introductive d’instance.

Une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention qui n’était pas déjà exprimée

dans l’acte introductif d’instance.

Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de la demande

reste le même. Les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande

originaire, inscrite dans la requête, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties.

Une partie requérante ne peut pas changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la

demande même si cette règle n’exclut pas la possibilité d’apporter à la demande, par voie de

conclusions, de nombreuses modifications.

De même peut-on par des conclusions nouvelles demander tout ce qui est virtuellement compris

dans la demande originaire, pourvu qu’on ne change pas ainsi la base juridique ou la nature de

l’action.

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge sur

une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier

sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente.

Ne constitue ainsi pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la

demande initiale principale qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle

n’est que la suite ou la conséquence.

En l’espèce, la demande de communication de la fiche de salaire d’avril 2024 ne figurait pas dans

la requête du 8 octobre 2024, mais le salarié a demandé la communication de la fiche de salaire du

mois de mars 2024.

Etant donné que la société SOCIETE1.) ne conteste pas la demande de paiement du salaire d’avril

2024 et qu’elle devra de toute manière établir une fiche de salaire pour le mois d’avril 2024, il

convient de dire que la demande de communication de la fiche de salaire d’avril 2024, n’est pas

nouvelle, mais virtuellement comprise dans la demande initiale.

Il y a partant lieu de rejeter ce moyen et de dire que la demande n’est pas nouvelle.

3.2. Quant aux demandes de PERSONNE1.)

La société SOCIETE1.) ne conteste aucune des demandes principales de PERSONNE1.) et

marque son accord quant aux demandes indemnitaires du requérant.

Il convient partant de lui en donner acte et de déclarer le licenciement avec préavis du 20 mars

2024 abusif.

Les demandes de PERSONNE1.) sont à déclarer fondées pour les montants de 1.363,27.- euros

net à titre de salaire pour le mois de mars 2024, 1.312.- euros brut à titre de salaire pour le mois

d’avril 2024, 1.136,19.- euros brut à titre de solde de congés pour l’année 2024, 5.674,40.- euros

brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif à chaque fois avec les intérêts légaux

à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Etant donné que la société SOCIETE1.) est d’accord à payer à PERSONNE1.) son salaire d’avril

2024, elle devra de toute manière établir une fiche de salaire pour le mois d’avril 2024. Face au

refus de la société SOCIETE1.) d’y procéder sans motif légitime, il y a lieu de l’enjoindre de

communiquer la fiche de salaire d’avril 2024, sous peine d’une astreinte de 50,00.- euros par

jour de retard, avec un plafond de 1.000.- euros.

4. Demandes accessoires

-

Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Eu à égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) les frais

exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité

de procédure de 500.- euros.

-

Exécution provisoire

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure civile qui prévoit que le

jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution

provisoire de la condamnation aux montants de 1.363,27.- euros net à titre de salaire pour le mois

de mars 2024, 1.312.- euros brut à titre de salaire pour le mois d’avril 2024, 1.136,19.- euros brut

à titre de solde de congés pour l’année 2024.

-

Frais et dépens

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de

l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

dit que la demande en communication de la fiche de salaire d’avril 2024 de PERSONNE1.) n’est

pas nouvelle ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il :

-

diminue sa demande en paiement du salaire de mars 2024 à 1.363,27.- euros net ;

-

renonce à sa demande en communication de la fiche de salaire du mois de mars 2024, du

certificat de travail, ainsi que du certificat de rémunération de l’année 2024 ;

donne acte à la société SOCIETE1.) qu’elle ne conteste pas les demandes de PERSONNE1.) ;

déclare

abusif le licenciement avec préavis intervenu le 20 mars 2024

que

la société

SOCIETE1.) a prononcé à l’égard de PERSONNE1.) ;

déclare fondées les demandes indemnitaires de PERSONNE1.) ;

condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.363,27.- euros net à

titre de salaire pour le mois de mars 2024 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

jusqu’à solde ;

condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.312.- euros brut à

titre de salaire pour le mois d’avril 2024 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

jusqu’à solde ;

condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.136,19.- euros brut

à titre de solde de congés pour l’année 2024 avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice jusqu’à solde ;

condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.674,40.- euros brut

à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde ;

enjoint à la société SOCIETE1.) de communiquer à PERSONNE1.) sa fiche de salaire d’avril

2024 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement sous peine d’une

astreinte de 50.- euros par jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 1.000.- euros

;

déclare partiellement fondée la demande en octroi d’une indemnité de procédure de

PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500.- euros à titre

d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire de la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de

l’indemnité à titre de salaire pour le mois de mars 2024, salaire pour le mois d’avril 2024 et de

l’indemnité pour solde de congés pour l’année 2024 en sus les intérêts au taux légal à partir de la

demande en justice jusqu’à solde, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement ;

condamne la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué,

assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de

la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY,

juge de paix

Joé KERSCHEN,

greffier assumé