Court dismisses architect's claim due to failure to prove personal contractual relationship with defendants.

Répertoire fiscal

n°653/2025

D-IPA-31/24

D-RPL-42/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du cinq mai deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à B-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur opposition,

comparant en personne,

et

1) PERSONNE2.) et

2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses originaires,

parties demanderesses sur opposition,

comparant par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du

27 juin 2024, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE)

n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006

instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

La partie demanderesse y sollicite la condamnation de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) au paiement de la somme de 4.392,06.- euros au titre d’une note

d’honoraires du 3 avril 2024 pour des prestations de services d’architecte avec les

intérêts au taux de 4,5% à partir du 3 avril 2024 jusqu’à l’issue de la procédure

ainsi que de la somme de 30.- euros à titre de frais.

Par injonction de payer européenne n° D-IPA-31/24 délivrée par le juge de paix de

Diekirch en date du 19 juillet 2024, il a été enjoint à PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 4.422,06.- euros avec les

intérêts légaux sur le montant de 4.392,06.- euros à partir du 3 avril 2024 jusqu’à

l’issue de la procédure.

Par formulaire type F entré au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 13 août

2024, les parties défenderesses ont formé opposition contre la prédite injonction

de payer européenne qui leur a été notifiée en date du 23 juillet 2024.

Par courrier du 14 août 2024, le tribunal a informé les parties que suite à

l’opposition de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et, conformément au choix opéré

par la partie demanderesse, la procédure se poursuivra selon les règles de la

procédure européenne de règlement des petits litiges.

Le 14 août 2024, le formulaire C relatif au règlement des petits litiges a été notifié

à PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Dans le formulaire de réponse C daté du 30 août 2024 et entré le même jour,

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont précisé ne pas accepter la demande en y

expliquant les raisons.

L’article 5.1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil

du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits

litiges prévoit que la procédure est écrite et qu’une audience n’est tenue que si la

juridiction le juge nécessaire ou si l’une des parties le demande.

La tenue d’une audience fut décidée par le Tribunal de céans et une convocation

fut envoyée le 8 novembre 2024 aux parties pour les convoquer à l’audience du

27 janvier 2025.

A cette audience, l’affaire fut remise au 24 mars 2025 où elle fut utilement retenue.

Les moyens des parties

PERSONNE1.) base sa demande sur une note d’honoraires NUMERO1.) du 3

avril 2024 émise à l’encontre de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’un montant

total de 4.392,06.- euros TTC.

Les prestations reprises concernent des prestations préalables et des études

d’avant-projet pour la construction d’une extension d’une habitation et d’un garage,

le tout dans le cadre d’une procédure d’expropriation. PERSONNE1.) souligne que

les défendeurs l’auraient d’abord chargé de dessiner une extension mais que

compte tenu des rendez-vous, des relevés, des retranscriptions, des

concertations, des demandes et suggestions complémentaires, des modifications,

de la considération de la situation des clients et des conseils en vue des

négociations avec la commune de ADRESSE3.), de l’investissement et des

diligences de l’architecte, le travail en cause auraient porté sur 39,37 heures. Par

courrier du 13 juin 2024, il aurait fourni toutes les explications utiles quant aux

prestations mises en compte.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent à titre préliminaire à l’irrecevabilité de

la demande pour défaut d’intérêt respectivement pour défaut de qualité à agir. La

note d’honoraires serait en effet établie au nom d’une société de droit belge

SOCIETE1.) ». Il n’existerait aucun contrat entre les parties litigantes mais

uniquement entre la prédite société et les défendeurs. Cela résulterait encore des

échanges de courriels et du courrier du requérant du 13 juin 2024. PERSONNE1.)

ne disposerait donc d’aucune créance à leur égard.

A titre subsidiaire et quant au fond, la demande est partiellement contestée. Ainsi,

il aurait été convenu entre parties que la mission serait à accomplir durant deux

journées de travail. Sans autrement avertir les défendeurs ou prendre leur accord,

l’architecte aurait réalisé des prestations allant au-delà de ce qui aurait été

demandé. Or, il n’aurait été question que de plans à fournir à la commune et de

rien d’autre. L’architecte aurait cependant élaboré des transformations dont il

n’aurait pas été question. Ils reprochent à l’architecte de ne pas avoir respecté son

obligation de conseil alors que sa note d’honoraires dépasserait de plus du double

le prix convenu. Par conséquent, le requérant aurait soit presté des travaux non

nécessaires soit donné une sous-évaluation de ses honoraires. Les honoraires

redus devraient être sensiblement revus à la baisse et à ce propos, les défendeurs

acceptent un montant de 1.868,23.- euros TTC.

PERSONNE1.) explique qu’il interviendrait en tant que personne physique au

Grand-Duché avec son propre numéro de tva. Il disposerait d’une société en

Belgique et d’un compte professionnel qu’il utiliserait également au Luxembourg.

Le contrat avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aurait donc été conclu en nom

personnel.

Quant au fond, il précise que les prestations seraient facturées en régie et qu’au

début il aurait été question de deux journées de travail. Toutefois, de nombreuses

prestations supplémentaires auraient été rendues nécessaires : des calculs et

recherches auraient fait défaut, des places de stationnement auraient été

englobées, le périmètre aurait été reconstitué, l’ensemble de la règlementation

aurait dû être transmise et au fur et à mesure des visites, l’impact du projet aurait

été cerné. Il aurait été impératif de présenter aux défendeurs une évaluation

complète des transformations et de leur fournir une vision sur leur potentiel

financier ainsi que les informations nécessaires en vue des négociations avec la

commune.

Appréciation

Une prétention soumise au juge doit pouvoir être attribuée à son auteur.

L’existence effective du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de

recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond,

ou, en d’autres termes, de son bien-fondé.

Plus précisément, quant au défaut de qualité, il y a lieu de relever que la qualité

pour agir en justice est définie comme le pouvoir en vertu duquel une personne

exerce l’action en justice ou se défend contre une action de justice.

Le pouvoir de défendre son droit méconnu ou contesté étant un attribut du droit

lui-même, celui qui se prétend personnellement titulaire d’un droit a, de ce fait

même, la qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur son existence

et sur son étendue, quel que soit par ailleurs le bien-fondé de sa prétention quant

au fond. De même, la qualité de défendeur n’est pas une condition particulière de

recevabilité lorsque l’action est exercée contre celui qui est supposé être le

débiteur du droit (cf. TAL 20 janvier 2001, rôle no 75184).

En l’espèce, c’est l’existence effective du droit de PERSONNE1.) et partant le bien-

fondé de sa demande qui est contestée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Les défendeurs ne nient pas l’existence de relations contractuelles mais exposent

que le contrat a été conclu entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’un côté, et la

société SOCIETE1.), de l’autre.

Il est constant en cause qu’aucun écrit n’a été dressé entre parties.

Un contrat d’architecte est un contrat consensuel qui se forme par le simple

échange des consentements. Il suffit que l’engagement soit effectif.

Conformément au droit commun de la preuve des contrats, le contrat existe et

produit ses pleins effets par le seul fait de l’accord des parties sur ses éléments

essentiels. Aucun formalisme n’est requis pour l’existence de la convention.

Comme pour tout contrat, l’accord des parties doit avoir un objet certain, déterminé

ou à tout le moins déterminable (Paul Rigaux, L’architecte, le droit de la profession,

éd. Larcier, p. 226).

Ainsi, l’architecte peut se prévaloir d’un contrat conclu verbalement si la preuve en

est administrée. Un défaut d’écrit n’empêche pas le contrat d’exister et d’être

valable. Le contrat de l’architecte est soumis, du point de vue de sa formation, aux

principes généraux du droit contractuel. Il s’ensuit que la charge de la preuve de

l’existence de relations contractuelles entre parties incombe conformément à

l’article 1315 du Code civil à l’architecte.

Il appartient donc à PERSONNE1.) de rapporter la preuve de l’existence de

relations contractuelles avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Compte tenu des éléments à sa disposition, le tribunal constate qu’il existe une

équivoque quant à l’identité du cocontractant des défendeurs.

Le courrier du 13 juin 2024 adressé à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contient

le logo de la SOCIETE1.) et en bas-de-page les références de celle-ci. Ledit

courrier est signé par

PERSONNE1.), architecte administrateur, « pour

SOCIETE1.) ».

Par ailleurs, dans un courriel du 4 avril 2024 contenant la note d’honoraires,

PERSONNE1.) souligne que « le montant des prestations de base de cette facture

sera déduit du montant total de celles-ci en cas de réalisation » et il y joint un

contrat-type architecte aux noms des défendeurs et de la

SOCIETE1.).

Logiquement, il faut en conclure que la note d’honoraires litigieuse à déduire des

éventuelles futures prestations a également été établie au nom de la SOCIETE1.).

À noter que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont toujours indiqué la SOCIETE1.)

comme destinataire de leurs correspondances et également comme objet de leur

plainte auprès de la SOCIETE2.) le 18 avril 2024.

Dans ces conditions, et face aux contestations des parties défenderesses et à

défaut donc pour PERSONNE1.) d’établir qu’il est titulaire de la créance,

l’opposition est à dire fondée et la demande de PERSONNE1.) requiert un rejet.

Vu l’issue du litige, les frais et dépens incombent à PERSONNE1.).

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

se déclare compétent pour en connaître ;

dit la demande de PERSONNE1.) non-fondée, partant en déboute ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint à Diekirch,

assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON