Court convicts defendant of attempted murder and imposes lifetime civil rights deprivation under Luxembourg Penal Code.

Jugt no LCRI 45/2025

Not.: 22309/18/CD

3x récl. (s.p prob)

1x art 11

Audience publique du 2 mai 2025

La Chambre criminelle de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

criminelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

sans domicile connu,

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Daniel SCHEERER

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 18 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 27 et

28 mars 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

tentative de meurtre, sinon coups et blessures volontaires ayant entraîné une

incapacité de travail personnel.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 27 mars 2025, le vice-président constata

l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle

et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.

Le Ministère Public renonça aux témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Le témoin-expert Dr. Andreas SCHUFF fut entendu en ses déclarations orales après

avoir prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins Christophe OSUCH, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

furent entendus, chacun séparément, en leur déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté à l’audience

Christophe VAN VAERENBERGH, lors des déclarations du témoin-expert Dr. Andreas

SCHUFF et de celles des témoins

Christophe OSUCH,

PERSONNE4.)

et

PERSONNE6.).

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur

d’État, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Daniel SCHEERER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 18 février 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée à la Caisse Nationale de Santé en date du 18 février 2025 en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 342/24 (Ve) du 28 février 2024 rendue par la

Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement pour

répondre du chef d’infraction de tentative de meurtre, sinon de coups et blessures

volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la

notice 22309/18/CD.

Vu les rapports et procès-verbaux dressés en cause.

Vu le rapport d’expertise médico-légale du Laboratoire National de Santé du 20

novembre 2018.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du Dr Paul RAUCHS du 30 janvier 2023.

Le Ministère Public reproche, ensemble l’ordonnance de renvoi, à PERSONNE1.),

d’avoir le 18 août 2018 vers 18.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à ADRESSE2.), devant le café « SOCIETE1.) », tenté de

commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, partant un meurtre, sur la

personne d’PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (CV), notamment en lui

portant plusieurs coups de couteau avec une arme blanche au niveau de l’oreille droite

tangentielle vers le nez jusqu’à la joue gauche, au niveau du bras gauche ainsi qu’au

niveau du thorax, à hauteur du poumon gauche, tentative manifestée par des actes

extérieurs formant un commencement d’exécution, et qui n’ont maque leur effet qu’en

raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, sinon, d’avoir porté

des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui portant

plusieurs coups de couteau avec une arme blanche au niveau de l’oreille droite

tangentielle vers le nez jusqu’à la joue gauche, au niveau du bras gauche ainsi qu’au

niveau du thorax, à hauteur du poumon gauche, avec la circonstance que ces coups et

blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel.

Les faits et éléments du dossier :

Les constatations policières

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience,

ont permis de dégager les faits suivants :

Le 18 août 2018 vers 18.25 heures, les agents de la police d’ADRESSE3.) ont été

dépêchés au « Café du SOCIETE1.) », sis à ADRESSE2.), alors qu’une rixe entre deux

hommes avait lieu. A leur arrivée, un des deux hommes qui était blessé avait déjà été

emmené à l’hôpital et l’autre avait pris la fuite. Sur place, aucune personne n’a pu donner

de renseignements permettant l’identification des hommes, respectivement des détails

concernant la rixe.

A l’hôpital, les agents de la police ont été informés que l’homme blessé avait pu être

identifié comme étant PERSONNE2.) et qu’il avait subi trois blessures par couteau, à

savoir une grande coupure partant de l’oreille droite, passant sur le nez et se terminant

sur la joue gauche, une coupure de trois centimètres de profondeur au bras gauche et

une plaie provenant d’un coup de couteau au thorax au niveau du poumon gauche un

centimètre sous le cœur.

Les agents de la police ont encore constaté la présence de la copine d’PERSONNE2.),

PERSONNE7.), ainsi que d’un témoin de la rixe, PERSONNE6.).

Sur base des explications données par PERSONNE6.) suivant lesquelles l’agresseur

d’PERSONNE2.) utilisait le nom de « ALIAS1.) » sur les réseaux sociaux et qu’il était

connu sous le nom de « PERSONNE8.) », les agents de la police ont pu identifier le

deuxième homme comme étant PERSONNE1.).

En raison de ses blessures au visage, PERSONNE2.) s’est limité à confirmer par un

signe de la tête que son agresseur était bien PERSONNE1.).

Malgré la description des vêtements portés par PERSONNE1.) et les recherches

intensives par les policiers le jour même et le jour d’après, celui-ci n’a pas pu être

interpellé.

À la suite du mandat d’arrêt émis le 13 décembre 2019 par le juge d’instruction,

PERSONNE1.) a pu être interpellé en France et a été remis aux autorités

luxembourgeoises le 18 août 2022.

Les déclarations des témoins

PERSONNE6.)

Lors de son audition le jour des faits, PERSONNE6.) a expliqué qu’elle se trouvait à

l’intérieur du « café du SOCIETE1.) » lorsqu’elle a entendu son ami PERSONNE9.),

également surnommé « PERSONNE10.) » et identifié par la suite comme étant

PERSONNE5.), crier en langue créole. Elle est immédiatement sortie et a vu

qu’PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se bagarraient et que PERSONNE5.) tentait de les

séparer. Elle a expliqué qu’à chaque fois qu’ils étaient séparés, PERSONNE1.) revenait

à la charge. A un certain moment, il tenait une rasta d’PERSONNE2.) dans sa main,

puis a pris la fuite. Elle a vu qu’PERSONNE1.) tenait également un couteau dans sa

main et qu’PERSONNE2.) saignait au visage. Elle a précisé qu’PERSONNE1.) était fou

de colère et qu’il n’était pas dans son état normal.

A l’audience, PERSONNE6.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites le

18 août 2018. Elle a précisé qu’elle avait eu l’impression qu’PERSONNE1.) était sous

l’influence de stupéfiants, alors qu’il était très agité.

PERSONNE3.)

Le 6 septembre 2018, PERSONNE3.), qui était serveuse au « café du SOCIETE1.) » le

18 août 2018, a été auditionnée par les enquêteurs et a expliqué qu’PERSONNE1.) avait

passé une bonne partie de la journée au café, mais qu’il ne se trouvait pas dans un état

alcoolisé. Lorsqu’PERSONNE2.) est arrivé au café, PERSONNE1.) se trouvait aux

toilettes, de sorte qu’il ne l’avait pas immédiatement vu. Cependant en sortant, il a vu

qu’PERSONNE2.) était assis à la terrasse et s’est aussitôt dirigé vers lui. PERSONNE3.)

pensait qu’il voulait seulement lui parler, alors qu’ils étaient amis. Néanmoins,

PERSONNE1.) a directement commencé à donner des coups de poing à PERSONNE2.)

qui s’est levé de sa chaise et s’est défendu. Elle a précisé avoir vu que PERSONNE5.)

avait essayé de séparer les deux hommes. En sortant à l’extérieur, PERSONNE3.) a

constaté que la bagarre était terminée et qu’PERSONNE1.) prenait la fuite.

PERSONNE3.) a expliqué qu’PERSONNE1.) est régulièrement impliqué dans des

bagarres tandis qu’PERSONNE2.) est plutôt calme et réservé.

Sur base des photographies lui soumises par les enquêteurs, PERSONNE3.) a identifié

PERSONNE5.) et PERSONNE1.).

PERSONNE5.)

Le 16 octobre 2018, PERSONNE5.) a été auditionné par les enquêteurs. Il a confirmé

qu’il porte le surnom de « PERSONNE10.) », puis a expliqué avoir fait la rencontre

d’PERSONNE1.) le jour des faits au « café du SOCIETE1.) » à ADRESSE3.) avec qui

il avait bu une bière à l’intérieur dudit café. A un certain moment, PERSONNE1.) s’était

levé et était sorti du café. PERSONNE5.) a alors entendu des bruits venant de l’extérieur

et en se retournant, il a pu voir qu’PERSONNE1.) se bagarrait avec un autre homme. Il

est alors sorti en courant pour les séparer. Ayant aperçu que l’autre homme saignait à la

joue, il a demandé à PERSONNE6.) d’appeler une ambulance. PERSONNE5.) n’a pas

constaté de blessure sur PERSONNE1.).

PERSONNE5.) a précisé qu’il n’avait pas vu de couteau et qu’après les avoir séparés,

PERSONNE1.) a immédiatement pris la fuite en courant.

Le témoin a encore indiqué qu’il ne connaissait pas la raison de la bagarre.

A l’audience du 27 mars 2025, PERSONNE5.) a réitéré, sous la foi du serment, ses

déclarations faites le 16 octobre 2018. Il a encore précisé que l’état d’PERSONNE1.)

était « normal », qu’il n’était ainsi ni ivre ni particulièrement agressif.

Les déclarations de la victime PERSONNE2.)

Le 29 août 2018, PERSONNE2.) a été auditionné par les enquêteurs et a expliqué s’être

rendu le 18 août 2018 au « Café du SOCIETE1.) » pour y boire un verre. Arrivé vers

18.00 heures, il a constaté que le café était pratiquement vide, sauf à noter la présence

de deux connaissances à lui, à savoir PERSONNE1.) et PERSONNE5.) qui jouaient au

fond du café aux machines à sous. Il ne leur a cependant pas parlé, mais a discuté avec

la serveuse puis a commandé une bière et s’est assis à la terrasse.

Il avait à peine commencé à boire sa bière lorsque PERSONNE1.) est venu se

positionner contre un bac en fleurs se situant à deux mètres en face de lui.

PERSONNE1.) a d’abord fumé tranquillement une cigarette tout en le regardant puis a

commencé à lui parler en créole. Cependant, bien qu’PERSONNE2.) parle couramment

cette langue, il ne le comprenait pas. PERSONNE1.) s’est ensuite dirigé d’un air

provocateur vers lui, de sorte qu’PERSONNE2.) s’est levé et l’a légèrement repoussé

en arrière tout en lui enjoignant en créole de ne pas le toucher. En reculant,

PERSONNE1.) a sorti un objet de son sac puis s’est rué sur lui et lui a donné un coup

au visage, un coup au bras gauche et un coup dans la poitrine. PERSONNE5.) s’est

interposé et PERSONNE1.) a pris la fuite.

PERSONNE2.) a seulement pu indiquer qu’PERSONNE1.) avait utilisé un couteau de

poche, tout en précisant que tout s’était « passé très vite » et qu’il n’avait pas eu le temps

de riposter.

PERSONNE2.) a encore précisé qu’PERSONNE1.) n’est pas un ennemi, mais qu’au

contraire, ils ont déjà passé des soirées ensemble. Il a estimé qu’PERSONNE1.) devait

être sous influence d’une substance, alors qu’il avait trouvé son comportement

« réellement bizarre ». Il a cependant également indiqué qu’PERSONNE1.) était

généralement soit sous influence de stupéfiants, soit sous influence d’alcool, soit sous

influence de ces deux substances, de sorte qu’il estime qu’il était bien conscient de ses

actes.

Il a finalement identifié, sur base d’une photographie lui soumise par les enquêteurs,

PERSONNE1.) comme étant son agresseur.

Les déclarations d’PERSONNE1.)

Le 19 août 2022, PERSONNE1.) a été auditionné par les enquêteurs et a confirmé avoir

quitté le Luxembourg après l’altercation avec PERSONNE2.) avec l’aide d’un ami qui

l’a d’abord conduit à ADRESSE4.), puis à ADRESSE5.). Il a ensuite rejoint

ADRESSE6.) où il a vécu sous une fausse identité.

Il a expliqué que la soirée précédent ladite altercation, il avait consommé une grande

quantité d’alcool et fumé quatre à cinq joints contenant du haschisch, puis s’était rendu

au petit matin au « café du SOCIETE1.) » à ADRESSE3.) où il avait continué à boire

de l’alcool notamment avec « PERSONNE10.) ». Il ne se rappelait pas tous les détails,

mais a pu indiquer qu’il était sorti sur la terrasse du café et avait commencé à se disputer

verbalement avec PERSONNE2.), puis ce dernier l’avait poussé, de sorte qu’il avait

sorti son couteau de sa sacoche et l’avait « planté …dans le corps de PERSONNE2.) ».

Après que ce dernier soit tombé à terre, il a pris la fuite et s’est débarrassé de son

couteau. Il a précisé qu’PERSONNE2.) ne l’avait pas frappé, mais qu’il l’avait

seulement poussé suite à quoi PERSONNE1.) lui avait immédiatement donné les coups

de couteau.

PERSONNE1.) n’a pas pu indiquer la raison de cette dispute qu’il a qualifié de

« malentendu » ni le nombre de coups portés à PERSONNE2.). Il a cependant estimé ne

pas avoir donné de coups au visage ou au cou, mais seulement dans la poitrine.

Questionné quant au port du couteau, PERSONNE1.) a expliqué qu’avant de se rendre

au « café du SOCIETE1.) », il avait été chercher une pomme dans l’appartement de son

ex-copine qui se trouvait à proximité dudit café et qu’il avait pris un couteau pliable,

afin de l’éplucher.

Le même jour, PERSONNE1.) a comparu devant le juge d’instruction et a réitéré ses

déclarations faites lors de son interrogatoire par les enquêteurs. Il a précisé qu’il n’avait

jamais eu l’intention de blesser, respectivement de tuer PERSONNE2.), alors qu’il

s’agissait de son ami.

A l’audience, PERSONNE1.) a d’abord déclaré ne plus se rappeler des faits du 18 août

2018, puis, après les déclarations des témoins, a indiqué ne pas pouvoir parler des faits.

Les expertises menées

L’expertise neuropsychiatrique

Par ordonnance du Juge d’instruction rendue en date du 21 septembre 2022, le Dr. Paul

RAUCHS, médecin spécialiste en psychiatrie, a été nommé expert afin de réaliser une

expertise psychiatrique d’PERSONNE1.).

Dans son rapport du 30 janvier 2023, l’expert Dr. Paul RAUCHS a conclu:

« 1. L’examen psychiatrique n'a pas révélé chez le sujet de maladie mentale, mais confirmé des

anomalies psychiques consistant en des conduites d'addiction, survenant sur une personnalité

émotionnellement labile.

2a. Cette anomalie n'a ni affecté, ni annihilé la faculté de perception des normes morales élémentaires

du sujet, qui est et qui était parfaitement apte à distinguer le bien et le mal.

2b. Elle n'a pas annihilé la liberté d'action du sujet. L’imprégnation par l'alcool et la drogue a facilité

le passage à l'acte.

2c. Un traitement psychothérapique peut être envisagé, mais le sujet, actuellement, n'en éprouve pas le

besoin. L'incarcération actuelle, c'est-à-dire la confrontation avec les conséquences de ces actes, peut

être un premier pas vers une telle demande.

2c. Cette première confrontation avec les conséquences de ces actes peut se révéler être un facteur pour

un pronostic pas trop défavorable ».

L’expertise médico-légale

Par ordonnance du Juge d’instruction rendue en date du 9 novembre 2018, le Dr.

Andreas SCHUFF, médecin spécialiste en médecine légale, a été nommé expert afin de

réaliser une expertise médicale concernant les blessures subies par PERSONNE2.) le 18

août 2018.

Dans son rapport du 20 novembre 2018, l’expert conclut que :

« Herr PERSONNE2.) hat am 18.08.2018 infolge einer mehrfachen scharfen Gewalteinwirkung

insgesamt 5 Verletzungen, die allesamt chirurgisch versorgt werden mussten, erlitten. Hervorzuheben

sind eine offensichtlich in die Brusthöhle vordringende Stichverletzung in den vorderen, linksseitigen

Brustkorbabschnitten sowie eine nicht unerheblich in das Weichteilgewebe einblutende Verletzung im

Bereich des linken Unterkieferwinkels.

Insbesondere hinsichtlich der Stichverletzung im Bereich der linken Brustkorbseite kann von einer

generell potenziell lebensbedrohlichen Verletzung ausgegangen werden. Diese potenzielle

Lebensbedrohung hatte sich im vorliegenden Falle, soweit es aus den vorliegenden Krankenunterlagen

hervorgeht, nicht verwirklicht.

Die Verletzungen im Bereich der linken Wangenregion hatte nachfolgend zu einer Ansammlung von

Wundsekret (Abszess) mit dem Risiko einer nachfolgenden Entzündung geführt. Inwieweit hier die

Entzündung wieder rückläufig war, kann anhand der vorliegenden Krankenunterlagen nicht beurteilt

werden. Hinsichtlich dieser Verletzung bleibt noch hervorzuheben, dass wenige Zentimeter unterhalb

hiervon in der Halsregion wesentliche venöse und arterielle Gefäße verlaufen, die bei geringem Versatz

der Verletzungen hätten durchaus ebenfalls verletzt und somit mitunter auch zu lebensbedrohlichen

Situationen führen können. Auch dieses rein denkbare Risiko hatte sich im vorliegenden Fall nicht

verwirklicht.

Im vorliegenden Fall ist aufgrund der Verletzungen infolge einer mehrfachen

scharfen

Gewalteinwirkung eine vorübergehende Arbeitsunfähigkeit von 14 Tagen als angemessen anzusehen.

Eine darüberhinausgehende Arbeitsunfähigkeit und insbesondere eine bleibende Arbeitsunfähigkeit

kann aus dem Verletzungsbild nicht abgeleitet werden.

Aufgrund des Verletzungsbildes kann nicht von einer Entstehung einer unheilbaren Erkrankung, eine

maßgebliche Beeinträchtigung eines Organs oder einer wesentlichen Verstümmelung ausgegangen

werden. Verbleiben werden allenfalls kosmetische störende Narben im Bereich der Wunden ».

En droit

Tant lors de ses déclarations devant le Juge d’instruction qu’à l’audience, par le biais

des plaidoiries de son mandataire, PERSONNE1.) a avoué avoir donné des coups à

PERSONNE2.), mais a contesté avoir voulu le tuer.

La Chambre criminelle rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement

sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et

décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale,

p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Quant à l’infraction de tentative de meurtre

Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) l’infraction de tentative

de meurtre.

Il y a lieu d’examiner si les éléments constitutifs du crime libellé sont donnés en

l’espèce.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut

que la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de leur auteur.

A l’audience, le mandataire du prévenu a plaidé, dans le cadre de l’analyse de

l’infraction de tentative de meurtre, l’absence d’intention de donner la mort dans le chef

d’PERSONNE1.) qui avait éventuellement oublié qu’il tenait le couteau dans sa main

lorsqu’il a asséné les coups à PERSONNE2.). Maître Daniel SCHEERER a encore

indiqué que personne n’avait vu le couteau. Il a ainsi plaidé l’acquittement de son

mandant du chef de tentative de meurtre.

1) L’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort

En l’espèce, PERSONNE1.) a avoué tant lors de ses déclarations aux enquêteurs que

lors de sa comparution devant le Juge d’instruction, avoir donné plusieurs coups de

couteau à PERSONNE2.).

Au vu de ces aveux, ensemble la nature des blessures subies par la victime, les

déclarations d’PERSONNE2.) suivant lesquelles il avait vu qu’PERSONNE1.) avait

ouvert sa sacoche pour en sortir un objet puis l’avait attaqué, ainsi que les déclarations

d’PERSONNE6.) lors de son audition par les policiers et confirmées sous la foi du

serment à l’audience, la Chambre criminelle ne peut suivre les plaidoiries de Maître

Daniel SCHEERER suivant lesquelles personne n’a vu le couteau que le prévenu a

utilisé.

Selon les constatations du Dr. Patrick NRECAJ, ensemble les résultats de l’expertise

médico-légale effectuée par le Dr. Andreas SCHUFF, PERSONNE2.) souffrait des

blessures suivantes :

-

une plaie thoracique antérolatérale en regard du mamelon

ainsi que

pneumothorax du côté gauche et blessure du lobe supérieur gauche des poumons,

-

une plaie à la joue gauche à hauteur de l’angle mandibulaire gauche avec blessure

de la veine jugulaire externe gauche et de la veine rétro-mandibulaire,

-

une plaie à la face interne du bras gauche,

-

une plaie à l’arête du nez,

-

une plaie au pavillon de l’oreille droite.

Concernant la blessure thoracique, l’expert Dr. Andreas SCHUFF a retenu (pages 4/6 et

5/6 de son rapport) : « Eine Stichverletzung im Bereich des Brustkorbes ist generell als potenziell

lebensbedrohlich einzuordnen. Dies begründet sich im Wesentlichen dadurch, dass es durch Eröffnung

der Brusthöhle, insbesondere wenn zusätzlich das Lungengewebe verletzt wird, zu einem Eindringen

von Luft zwischen Lunge und Rippenfell kommen kann. Ein derartig sich ausbildender Pneumothorax

(Luftbrust) führt bei Fortschreiten zu einem Kollabieren der Lunge und somit zu einer eventuell auch

lebensbedrohlichen Einschränkung der Atemfunktion. Zusätzlich kann es aufgrund der Verletzung des

Lungengewebes oder von Blutgefäßen zu einer Blutung in die Brusthöhle kommen (Hämothorax), was

ebenfalls, je nach Ausmaß der Blutung, die Lungenfunktion erheblich beeinträchtigen kann.

Berücksichtigt man die Lokalisation dieser mutmaßlichen Stichverletzungen (vordere seitliche

Brustkorbabschnitte links im Bereich der Brustwarze), so wäre hier auch daran zu denken, dass es bei

ausreichender Eindringtiefe des Tatwerkzeugs mitunter auch zu einer Verletzung des Herzens und somit

ebenfalls zu einer lebensbedrohlichen Verletzung hätte kommen können » et a conclu (page 6/6 du

rapport) que cette blessure était potentiellement mortelle.

Concernant la blessure à la joue gauche, l’expert Dr. Andreas SCHUFF a retenu (page

5/6 de son rapport): « Berücksichtigt man bezüglich der Lokalisation dieser Verletzung, dass diese

sich im Unterkieferwinkelbereich befunden habe, so muss in Erwägung gezogen werden, das mit einem

geringen Versatz nach unten sich hier auch in der anschließenden Halsregion wesentliche Blutgefäße

befinden. Anzuführen sind hier die Drosselvenen als auch die Halsschlagadern. Somit ist auch hier

zumindest ein potenzielles Risiko für schwerwiegende Gefäßverletzungen begründbar. Sollte es

insbesondere zu Verletzungen der Halsschlagadern

kommen, kann

hieraus ein mitunter

lebensbedrohlicher Blutverlust resultieren. Ferner kann es bei Verletzung einer größeren Halsvene und

eine Verbindung nach außen zu einem Ansaugen von Luft und somit zur Ausbildung einer Luftembolie

kommen » et a conclu (page 6/6 du rapport) que seul un léger déplacement de la blessure

aurait pu provoquer des blessures potentiellement mortelles.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que la condition

suivant laquelle l’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort est nécessaire,

est donnée.

2) Une victime qui ne soit pas l’agent lui-même

En l’espèce, la victime est PERSONNE2.), de sorte que cette condition se trouve établie

pour le fait reproché à PERSONNE1.).

3) Absence de désistement volontaire

Selon PERSONNE1.) lors de ses déclarations auprès des enquêteurs, PERSONNE2.)

« ne m’a pas frappé. Il m’a juste poussé au début de notre dispute, mais il n’avait pas

l’occasion de se défendre par la suite. Il s’est écroulé par terre suite aux coups de

couteau et je me suis enfui ».

Cependant, d’après les déclarations des témoins PERSONNE6.), PERSONNE3.),

PERSONNE2.) et PERSONNE5.), ce dernier s’est interposé entre le prévenu et la

victime, suite à quoi, PERSONNE1.) a pris la fuite.

Cette troisième condition est dès lors également établie.

4) L'auteur doit avoir agi dans le but de donner la mort

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l’intention de l’agent

consiste à agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté

avec l’intention de tuer et qu’il y ait concomitance entre le geste et l’intention, mais il

n’est pas nécessaire que l’auteur ait prémédité son acte ; l’intention de tuer a pu surgir

brusquement dans l’esprit de l’auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz,

Droit pénal, v°homicide, n°22).

Il s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être

rapportée par tous les moyens, y compris par de simples présomptions (Garçon, Code

pénal annoté, t.2, art.295, n°63 et ss.).

La qualification de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte soit

animé au moment d'exécuter l'acte de l' « animus necandi », c'est-à-dire qu'il ait

conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat

voulu se produirait (cf.JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art.221-1 à 221-5,

n°50).

La démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir

directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à l'existence

ou à l'absence de l'intention en tenant compte que les mobiles ayant déterminé l'auteur

n'ont aucune influence sur l'imputabilité.

La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent dans chaque

cas particulier. On pourra trouver des indices propres à établir l'intention de donner la

mort dans la nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles

prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de

son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups

portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner

la mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement

doivent donner la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels,

Commentaire du Code pénal belge, t.2, n° 1365).

Les juges répressifs peuvent considérer l'intention de tuer comme établie en l'induisant

de plusieurs indices recueillis par les enquêteurs, tels que l'arme utilisée, la direction et

la précision du tir, le nombre de coups portés (Cass. crim. 22 mai 1989, Gabanou, Droit

pénal, décembre 1989, n°56, cité par Guinchard et Buisson, Procédure pénale, n°434) ;

ce mode de preuve du raisonnement inductif n'est pas jugé contraire à l'article 6§2 de la

Convention européenne des droits de l'homme dans les cas où l'administration de la

preuve s'avère extrêmement difficile, voire impossible (Cass. crim 26 octobre 1995,

Sammet, B. 1995, 328).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et

méchamment la mort de son adversaire ; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté

l'éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23).

En l’espèce, il ressort des déclarations de PERSONNE5.) qu’PERSONNE1.) s’est

subitement levé et est sorti du café, alors même qu’il n’avait pas terminé de boire sa

bière et que seulement quelques instants plus tard, PERSONNE5.) a entendu des bruits

à l’extérieur.

La serveuse du café, PERSONNE3.), a en outre précisé que lorsqu’PERSONNE2.) est

arrivé au café, PERSONNE1.) était aux toilettes, de sorte qu’il ne l’a pas immédiatement

vu. Cependant, en revenant des toilettes et en apercevant

PERSONNE2.),

PERSONNE1.) est aussitôt sorti et s’est dirigé vers lui.

La Chambre criminelle

constate ainsi

qu’PERSONNE1.)

s’est dirigé vers

PERSONNE2.) dès qu’il l’a aperçu et ce, avec un but précis.

En effet, PERSONNE2.) s’était limité à le repousser légèrement lorsque le prévenu

s’était approché de lui en disant des choses incompréhensibles et PERSONNE1.) s’est

immédiatement emparé de son couteau.

Le but poursuivi par PERSONNE1.) résulte ainsi de la rapidité d’action de ce dernier ne

laissant aucune place à une quelconque possibilité de défense de la part

d’PERSONNE2.) qui, tant suivant ses propres déclarations que suivant celles du

prévenu, n’a eu aucune chance de riposter.

L’intention de tuer résulte d’autre part, de l’arme utilisée par PERSONNE1.), à savoir

un couteau, partant un moyen propre à causer la mort, ainsi que des coups proférés.

PERSONNE1.) ne s’est en effet pas limité à un seul coup, mais il a donné trois coups de

couteau. Il s’agissait aussi de réels coups et non pas de coupures superficielles.

Tel que développé ci-dessus, il a notamment donné un coup de couteau dans le thorax

d’PERSONNE2.) et plus précisément un centimètre à côté du cœur et ayant touché le

lobe supérieur du poumon gauche. La profondeur de cette blessure prouve également

l’intention du prévenu.

PERSONNE1.) a encore donné un coup de couteau dans la joue du côté gauche

d’PERSONNE2.) ayant notamment causé une blessure à la veine jugulaire et donc

immédiatement à proximité du cou où se situent les veines jugulaires et les artères

carotides.

La Chambre criminelle rappelle que la Cour d’appel, dans un arrêt n°16/12 du 25 avril

2012, a retenu que l’intention de tuer était donnée dans l’hypothèse où le prévenu a

enfoncé violemment dans le thorax de sa victime une arme dangereuse de par sa nature,

étant donné qu’il a nécessairement dû savoir qu’un coup avec l’arme peut causer la mort

et qu’il a donc forcément accepté cette conséquence. Le même raisonnement a encore

été adopté par la Cour d’appel dans un arrêt n°248/10 X du 2 juin 2010 où le prévenu

avait planté un verre cassé dans le cou de sa victime, et dans un arrêt n°26/12 du 11

juillet 2012 où le prévenu avait porté de nombreux coups de « cutter » au thorax, au cou

et à la tête de ses victimes.

En l’espèce, il est vrai que les blessures causées à PERSONNE2.) n’ont pas été mortelles

alors, qu’outre l’intervention rapide de PERSONNE5.) et de l’ambulance, le prévenu a

donné les coups immédiatement à côté des parties du corps où les blessures auraient été

mortelles, respectivement n’a pas introduit la lame du couteau suffisamment profond

pour toucher le cœur de la victime. Or, cela n’est pas le mérite du prévenu, qui, dans le

feu de l’action, n’avait aucun contrôle sur le lieu exact et la profondeur de pénétration

effective du couteau dans le thorax et au visage et partant sur les conséquences de ses

actes pour la vie de sa victime, mais sont uniquement le fruit du pur hasard.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que le prévenu

n’a pu avoir d’autre intention que celle de tuer.

L’intention de donner la mort se trouve dès lors établie à suffisance de droit dans le chef

d’PERSONNE1.).

Il y a dès lors eu commencement d’exécution du crime de meurtre qui n’a manqué son

effet que par des circonstances indépendantes de la volonté́ de son auteur, à savoir

l’intervention de PERSONNE5.) et de l’ambulance.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de tentative de

meurtre libellée à titre principal.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble

les débats menés à l’audience et les dépositions des témoins :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 18 août 2018 vers 18.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à ADRESSE2.), devant le café « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 51,52, 392 et 393 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-

dire d’avoir tenté de commettre un meurtre,

en l’espèce d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort,

partant un meurtre, sur la personne d’PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.)

(CV), notamment en lui portant au moins trois coups de couteau causant des blessures

au pavillon de l’oreille droite, à l’arête du nez, à la joue gauche, au bras gauche ainsi

qu’au niveau du thorax, à hauteur du poumon gauche,

tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution,

et qui n’ont maque leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la

volonté de son auteur, à savoir en raison de l’intervention de tiers ».

La peine

L’article 393 du Code pénal punit le meurtre de la peine de réclusion à vie.

La tentative de ce crime est punie en vertu de l’article 52 du Code pénal de la peine

immédiatement inférieure à celle du meurtre, à savoir la réclusion de vingt à trente ans.

Aux termes des articles 73 et 74 du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes,

la réclusion de vingt à trente ans est remplacée par la réclusion non inférieure à dix ans.

La Chambre criminelle retient que la gravité des faits retenus à charge du prévenu ainsi

que le trouble à l’ordre public causé, mais tout en prenant en considération l’ancienneté

des faits, justifient la condamnation d’PERSONNE1.) à une peine de réclusion de 12

ans.

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à̀ l’exécution des

peines.

Néanmoins, la facilité de passage à l’acte du prévenu qui n’a pas hésité à prendre la fuite

pendant plusieurs années après avoir commis les faits tout en laissant derrière lui sa

compagne et son enfant et à utiliser une fausse identité pour se soustraire aux

conséquences de ses actes, son absence de tout repentir et la gravité de l’infraction,

commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive. Il y a dès lors lieu d’assortir

uniquement six ans de la peine de réclusion du sursis partiel probatoire avec les

modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.

La Chambre criminelle prononce contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10 du Code

pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est

revêtu ainsi que l'interdiction à vie des droits énumérés aux articles 11 et 12 du Code

pénal.

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de réclusion

de douze (12) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 3.165,10 euros

(dont 2.740,54 euros pour les 2 rapports d’expertises et 241,49 euros pour la taxe à

expert) ;

dit qu'il sera sursis à l’exécution de six (6) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une

durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations de :

-

suivre un traitement psychiatrique auprès d’un médecin-psychiatre agréé au

Grand-Duché de Luxembourg en vue du traitement de ses problèmes

d’agressivité et de ses dépendances à l’alcool et aux stupéfiants, sinon de tout

autre trouble psychiatrique détecté ou à détecter aussi longtemps que cela sera

jugé nécessaire par le médecin traitant ;

-

faire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent au Procureur Général

d’Etat ;

avertit PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire

pourra être révoqué ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire

sera facultative ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et

exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première

infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du

Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port et de détention d'armes ;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 66, 392 et 393 du Code pénal, des

articles 1, 130, 155, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220, 222, 629,

630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, attachée

de Justice, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.