Court convicts absent defendant for abandonment of family and awards civil damages.

Jugt n° 1456/2025

Notice du Parquet: 14337/24/CD

Ex.p.

1x

JUGEMENT REPUTÉ CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

en présence de:

PERSONNE2.),

demeurant à ADRESSE3.),

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 17 mars 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

abandon de famille.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience et ne se fit pas représenter par un

avocat.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent entendus, séparément, en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Daniela ROCCHIO, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la

Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour le compte

de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

La représentante du Ministère Public, Madame Claire KOOB, substitut du procureur d’Etat, fut

entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Au pénal:

Vu la citation à prévenu du 17 mars 2025, régulièrement notifiée au prévenu conformément à

l’article 184 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l'audience. Les dispositions de l’article 185 alinéa

2bis du Code de procédure pénale prévoient que lorsque la citation a été notifiée à la personne

du prévenu, non présent à l’audience, le jugement du Tribunal sera réputé contradictoire. En

l’espèce, la citation a été remise à personne le 21 mars 2025 au prévenu.

Il y a partant lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 14337/24/CD.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être depuis le 4 novembre 2021 jusqu’au

17 mars 2025 (date de la citation à prévenu), soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard de

son enfant PERSONNE4.), née le DATE2.), fixée par le jugement no 2021TALJAF/003340 du

4 novembre 2021 du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

et cela malgré une interpellation par la Police Grand-Ducale, Commissariat Esch, en date du 23

mai 2024.

Il est constant en cause que suivant jugement no 2021TALJAF/003340 du 4 novembre 2021 du

juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg PERSONNE1.) a été

condamné à payer à PERSONNE2.) une contribution mensuelle pour l’entretien et l’éducation

de son enfant PERSONNE4.), née le DATE2.), cette contribution étant payable par anticipation

et portable le premier de chaque mois.

Ce jugement a été notifié le 30 novembre 2021 par l’huissier de justice Yves TAPELLA, de

sorte que le jugement constitue un titre exécutoire.

Le 27 mars 2024, le Fonds national de solidarité a porté plainte, par l’intermédiaire de son

président Pierre LAMMAR, pour abandon de famille contre PERSONNE1.). Il a exposé que le

Fonds national de solidarité a été saisi le 6 avril 2022 d’une demande par PERSONNE2.) en

vue du paiement des avances de la pension alimentaire fixée par le jugement du 4 novembre

2021 du juge aux affaires familiales.

Etant donné que PERSONNE1.) n’assumait pas ses obligations, l’assistance publique a dû

intervenir pour avancer les pensions alimentaires au nom du débiteur.

Au jour de la plainte, PERSONNE1.) n’a plus d’affiliation professionnelle, de sorte que le

Fonds national de solidarité part de l’idée qu’il n’est pas motivé pour remédier à cette situation.

Le Fonds national de solidarité a payé une somme de 8.767,25 euros pour la période du 1er août

2022 au 1er avril 2024.

A l’audience publique, le témoin PERSONNE2.) a expliqué que le prévenu n’a jamais payé la

pension alimentaire, de sorte qu’elle a dû saisir le Fonds national de solidarité.

Elle a encore expliqué que le prévenu n’a pas envie de travailler et qu’il ne fait aucune démarche

en vue de la recherche d’un emploi, soutenant qu’il serait malade.

En droit :

Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir :

1° une obligation alimentaire légale,

2° une décision judiciaire consacrant cette obligation,

3° une abstention d'exécuter cette obligation et

4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à

laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il ne

suffit cependant pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait

refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve

dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires.

Au vu des développements précédents, les conditions sont remplies en l'espèce. En effet, il est

constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas exécuté son obligation alimentaire consacrée par

la décision de justice du 4 novembre 2021 par le juge aux affaires familiales parce qu’il n’a

jamais payé la pension alimentaire à laquelle il avait été condamnée, donc pendant la période

infractionnelle reprise dans la citation à prévenu, à savoir du 4 novembre 2021 jusqu’au 17 mars

2025 (jour de la citation à prévenu).

Aucun motif valable justifiant le non-respect absolu de son obligation alimentaire n’ayant été

établi par le prévenu, le Tribunal retient dès lors que les éléments constitutifs du délit d’abandon

de famille sont remplis en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu:

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

le 4 novembre 2021 jusqu’au 17 mars 2025 (jour de la citation), dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux dispositions de l’article 391bis du Code pénal,

de s’être soustrait à l’égard de son enfant à tout des obligations alimentaires, auxquelles il

est tenu en vertu d’une décision judiciaire irrévocable, soit, qu’il ait refusé de remplir ces

obligations alors qu’il était en l’état de le faire soit que par faute il se trouve dans

l’impossibilité de les remplir,

en l’espèce, de s’être soustrait, totalement, à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant

PERSONNE4.)., née le DATE2.), fixée par le jugement no 2021TALJAF/003340 (no de rôle

TAL-2021-07983) du 4 novembre 2021 du juge aux affaires familiales du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et cela malgré interpellation en date du 23 mai 2024 par

les agents du Commissariat Esch. »

Aux termes de l’article 391bis du Code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un

emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de

ces peines seulement.

La gravité de l’infraction retenue, justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 6 mois.

Au vu de la condamnation à une peine d’emprisonnement de six mois ferme prononcée le 12

juin 2020 par le Tribunal Correctionnel de Diekirch tel qu’elle résulte du casier judiciaire versé

par le Ministère Public, l’octroi d’un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire, n’est légalement

plus possible.

Au civil :

A l’audience publique du 2 avril 2025, Maître Daniela ROCCHIO, avocat, en remplacement de

Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, s’est

constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu

PERSONNE1.).

Elle a réclamé le montant de 2.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral.

Elle a par ailleurs réclamé une indemnité de 500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code

de procédure pénale.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.),

eu égard à la décision à intervenir au pénal à son encontre.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

Quant à l’indemnisation du préjudice moral, ce chef de la demande est fondé, ex aequo et bono,

toutes causes confondues, pour le montant de 500 euros au vu des éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés en audience publique.

L’indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 250 euros.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composition de juge unique, statuant par jugement réputé contradictoire à

l’égard de PERSONNE1.), le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses

conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

Au pénal :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de 6 (SIX) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 25,92 euros.

Au civil :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d i t le chef de la demande relatif à l’indemnisation du préjudice moral fondé, ex aequo et bono,

toutes causes confondues, pour le montant de 500 euros, partant ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 (CINQ CENTS)

euros avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à

solde ;

d i t la demande relative à l’obtention d’une indemnité sur base de l’article 194 du Code de

procédure pénale fondée pour le montant de 250 euros, partant ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 250 (DEUX CENT

CINQUANTE) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 154, 155, 179, 182,

183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale qui furent

désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, et prononcé par Monsieur le vice-

président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de

Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d'Etat, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à

l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale.

A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en

vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement,

ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.