Court allows civil claim for bodily and moral damages in a voluntary assault case.

Jugement n° 1448/2025

not. 44721/24/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Frank ROLLINGER, Avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA, Avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE3.),

représenté par Maître Claude BLESER, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE1.).

Par citation du 26 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de

travail personnel, subsidiairement : coups et blessures volontaires.

À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en

leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de

procédure pénale.

Maître Maître Claude BLESER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), partie demanderesse au civil,

contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Il donna lecture des

conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par

le Premier Juge-Président et par la Greffière.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Frank ROLLINGER, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Sandrine

OLIVEIRA, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier et renonça à la traduction du présent jugement par

déclaration écrite, datée et signée.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

44721/24/CD et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE3.) par la

Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE4.).

Vu la citation à prévenu du 26 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Au pénal

Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.),

vers 9.25 heures à ADRESSE5.), dans l’École fondamentale de ADRESSE6.), agrippé

PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, pour le tirer vers lui et donner un coup de

boule ainsi que de lui porter un coup de poing au visage, avec la circonstance que les coups

et blessures ont causé une incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche subsidiairement au prévenu d’avoir, dans les mêmes

circonstances de lieux et de temps, agrippé PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg,

pour le tirer vers lui et donner un coup de boule ainsi que de lui porter un coup de poing au

visage.

Les faits

Le DATE3.), vers 9.42 heures, une patrouille de Police a été dépêchée à se rendre à l’école

fondamentale « ADRESSE7.) » à ADRESSE6.), alors qu’une altercation physique entre un

père d’un élève y scolarisé et un instituteur a été signalée.

Sur place, l’appelant PERSONNE4.) et PERSONNE2.), tous les deux enseignants à l’école

précitée, ont indiqué que PERSONNE1.), père de PERSONNE5.), élève difficile à besoins

spécifiques, aurait été appelé vers 9.00 heures pour récupérer son fils, alors que celui-ci

n’aurait plus été maîtrisable par le personnel enseignant.

Suite à une brève discussion, le père aurait quitté l’école ensemble avec son fils. Environ dix

minutes plus tard, PERSONNE1.) serait revenu et aurait exigé de discuter avec l’instituteur

PERSONNE2.).

À l’intérieur de l’école, PERSONNE2.) aurait ainsi invité PERSONNE1.) à entrer dans la salle

de classe pour discuter, mais ce dernier l’aurait immédiatement pris par le col, lui aurait porté

un coup de boule au front, puis serait entré dans la salle de classe, où il aurait encore porté

un coup de poing au visage de PERSONNE2.).

PERSONNE4.) aurait pu observer l’intégralité du déroulement de l’agression de son collègue

de travail par PERSONNE1.).

Lors de son agression par PERSONNE1.), PERSONNE2.) a été blessé. En effet, il ressort du

certificat médical du médecin PERSONNE6.) établi en date du DATE3.) que celui-ci présentait

au moment de son examen médical un « œdème et rougeur en sous orbitaire gauche jusqu’en

temporal avec douleurs à la palpation. Douleurs art temporal-mandibulaire droite avec douleur

à l’ouverture de la bouche et lors de la mastication. Contracture paravertébrale gauche dans

la région cervicale, avec douleur lors de la rotation vers la droite. Il se plaint également de

céphalées. ALIAS1.). »

Par décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ADRESSE6.) du

DATE3.), une « interdiction formelle de pénétrer sur le site scolaire » a été prononcée à

l’encontre de PERSONNE1.).

Les déclarations du prévenu

Lors de son interrogatoire par la Police en date du DATE4.), PERSONNE1.) a indiqué avoir

été appelé la veille de se rendre à l’école fondamentale de ADRESSE6.), alors qu’il y aurait

des problèmes avec son fils PERSONNE5.).

Sur place, il aurait entendu pleurer son fils ainsi qu’un homme crier derrière la porte d’une

salle verrouillée à clé. Après que la porte lui aurait été ouverte, il aurait pu constater que son

fils aurait tremblé et pleuré. Comme il n’aurait pas réussi à calmer son fils, il l’aurait ramené à

la maison.

Au domicile, son fils lui aurait finalement confié qu’il aurait peur de se rendre à l’école vu que

son instituteur l’aurait pris par le col avec les deux mains, l’aurait poussé vers le sol, tout en

prononçant les paroles « You are too weak ».

Il aurait ainsi pris la décision de se rendre à l’école pour confronter l’instituteur avec les

déclarations de son fils.

Y arrivé, il aurait été conduit vers la classe où se trouvait l’instituteur PERSONNE2.). Il aurait

attendu la sortie des élèves de la classe et l’instituteur se serait présenté au niveau de l’entrée

de la porte, avec un sourire effronté.

Au vu de l’attitude de l’instituteur, il n’aurait plus pu gérer ses émotions et l’aurait pris par le

col, lui expliquant « I’m not too weak ».

L’instituteur aurait alors fait un pas en avant avec son torse, lui donnant l’impression de vouloir

l’attaquer, de sorte qu’il lui aurait porté une légère gifle sur le côté gauche de son visage.

À ce moment, un autre instituteur les aurait rejoints, lui ordonnant de se calmer et de discuter

avec celui-ci. Il n’aurait cependant pas eu la volonté de discuter avec quiconque et aurait été

tellement énervé, qu’il aurait quitté l’école de manière hâtive ensemble avec son fils.

Confronté aux déclarations de PERSONNE2.), il a contesté lui avoir porté les coups tels que

lui reprochés, tout en qualifiant celui-ci de menteur.

PERSONNE1.) s’est finalement plaint que son fils ne serait pas bien traité à l’école et qu’il

allait engager des poursuites juridiques contre le personnel de l’école.

Les déclarations des témoins

Lors de son audition par la Police en date du DATE5.), le témoin PERSONNE4.) a déclaré

avoir remarqué qu’en date du DATE3.), l’élève PERSONNE5.) serait devenu ingérable en

classe et qu’il n’aurait plus été possible de travailler avec celui-ci, ce à quoi il a été décidé

d’appeler son père pour le récupérer.

PERSONNE1.) serait venu récupérer son fils à l’école et ils l’auraient quitté sans le moindre

incident. Un quart d’heure après, PERSONNE1.) se serait présenté à nouveau devant l’école

et aurait exigé de parler avec l’instituteur PERSONNE2.). PERSONNE1.) aurait alors été

conduit vers la salle de classe par l’institutrice PERSONNE3.), où PERSONNE2.) était en

train de donner cours à des élèves, qui ont été sortis de la salle.

Lui-même se serait trouvé dans un bureau à environ une dizaine de mètres, lorsqu’il aurait

entendu une voix masculine s’emporter, de sorte qu’il y se serait rendu et où il aurait pu

observer PERSONNE1.) prendre PERSONNE2.) par le col, tout en le soulevant en l’air. Dans

cette position, PERSONNE1.) aurait porté un coup de boule à PERSONNE2.), suite à quoi ce

dernier serait chancelé de plusieurs pas vers l’arrière.

Lui-même aurait essayé de calmer PERSONNE1.), tout en criant qu’il devrait s’arrêter et que

l’enseignante également présente appellerait la Police. PERSONNE1.) se serait à nouveau

approché de PERSONNE2.) pour lui porter un coup de poing violent au visage, faisant tomber

les lunettes de celui-ci au sol.

PERSONNE1.) aurait refusé de discuter avec lui et aurait quitté ensemble avec son fils, qui

aurait attendu dans son bureau, le bâtiment.

Par attestation testimoniale du DATE6.), PERSONNE3.) a confirmé le déroulement de

l’agression commise par

PERSONNE1.)

telle que décrite par

PERSONNE2.)

et

PERSONNE4.). Elle a précisé qu’avant de passer à l’acte, PERSONNE1.) aurait été très

furieux et le personnel de l’école n’aurait pas réussi à le calmer.

PERSONNE1.) se serait précipité vers PERSONNE2.) lui indiquant « Du darfst meinen Sohn

nicht so nehmen ! » et lui aurait porté immédiatement après un coup de boule avec la tête au

visage, ce à quoi PERSONNE2.) serait chancelé vers l’arrière. Après que celui-ci se serait

relevé, PERSONNE1.) lui aurait encore porté un coup de poing au visage.

Les neufs enfants enseignés par l’instituteur PERSONNE2.) auraient tous été témoins de

l’agression, de sorte qu’ils ont dû être pris en charge par le groupe de support psychologique.

Les auditions à la barre

À l’audience publique du Tribunal en date du 25 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a

maintenu ses déclarations policières. Il a contesté avoir porté un coup de boule et un coup de

poing à PERSONNE2.), mais a admis avoir porté une gifle à celui-ci, tout en laissant sous-

entendre qu’il ne regrettait pas son acte.

Il a expliqué son acte par le mauvais traitement que son fils PERSONNE5.) devait subir à

l’école par l’ensemble du personnel enseignant.

Le mandataire du prévenu a contesté la circonstance aggravante de l’incapacité de travail

temporaire libellé à titre subsidiaire par le Ministère Public, alors que celle-ci ne ressortirait

pas des certificats médicaux dressés en cause.

Appréciation

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en

droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le

juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une

personne raisonnable.

Concernant le déroulement des faits, il résulte des déclarations policières de la victime

PERSONNE2.) que PERSONNE1.) lui a porté au sein de l’école « ADRESSE7.) » à

ADRESSE6.) un coup de boule ainsi qu’un coup de poing au visage en date du DATE3.).

Le Tribunal retient comme établie la version des faits telle que déclarée sous la foi du serment

par la victime, les contestations du prévenu ne sont pas crédibles alors qu’elles sont

contredites par les déclarations de la victime, elles-mêmes corroborées par celles des témoins

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ayant pu observer l’agression, et qui furent confirmées sous

la foi du serment à l’audience du Tribunal.

Au vu de ces considérations, il y a lieu de retenir que le prévenu PERSONNE1.) a porté des

coups et fait des blessures à PERSONNE2.).

La défense a plaidé que la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel telle

que libellée par le Ministère Public ne serait pas établie, faute de mention expresse dans

l’ordonnance médicale du DATE3.).

Au vu des certificats médicaux versés en cause par Maître Claude BLESER et des

explications fournies à la barre, le Tribunal retient que les deux périodes d’incapacités de

travail de PERSONNE2.) sont en lien causal direct avec l’agression physique subie par

PERSONNE1.), même si PERSONNE2.) n’a pas consulté le jour même un médecin et s’est

encore présenté le lendemain à son lieu de travail.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction prévue à l’article

399 alinéa 1er du Code pénal, telle que libellée à titre principal par le Ministère Public.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le

DATE3.)

vers 9.25 heures à

ADRESSE5.), dans l’École fondamentale de

ADRESSE6.),

en infraction à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal

avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant entraîné une

incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir agrippé PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, pour le tirer

vers lui et donner un coup de boule ainsi que de lui porter un coup de poing au visage,

avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail

personnel. »

La peine

L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail

personnel retenue à titre principal à l’égard du prévenu est punie par l’article 399 du Code

pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500

euros à 2.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 18 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de

lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

Au civil

À l’audience publique du 25 mars 2025, Maître Claude BLESER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au

civil.

La demande est conçue comme suit :

Partie.civile1.)

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est

compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

PERSONNE2.) demande indemnisation du préjudice corporel à hauteur de 2.000 euros et

du préjudice moral à hauteur de 500 euros subis par l’effet des faits commis par

PERSONNE1.)

La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont il

entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue

à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil ensemble les pièces

versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le

préjudice corporel et moral, ex aequo et bono, à hauteur du montant réclamé de 2.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

2.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du DATE3.), date des faits, jusqu’à solde.

La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 250 euros.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais par

lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide

de faire droit à cette demande à hauteur de 250 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de

procédure pénale à payer à la partie demanderesse PERSONNE2.) le montant de 250 euros

à titre d’indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le

mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense tant au pénal

qu’au civil,

statuant au pénal,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de mille

cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,92

euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme,

d i t la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage corporel et

à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de

deux mille cinq cents (2.500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux mille cinq

cents (2.500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du DATE3.), jusqu'à solde,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée

et justifiée à hauteur de deux cent cinquante (250) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux cent cinquante

(250) euros à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 399 du Code pénal ainsi que des

articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628

et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en

présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.