Civil claim against third party dismissed due to lack of standing and acquittal at criminal trial.

Jugt no 1444/2025

Not: 28513/18/CD

Acquitt.

Audience publique du 2 mai 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Norvège),

demeurant à N-ADRESSE2.);

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Catherine GRAFF ;

-prévenu-

en présence de :

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Norvège),

demeurant à N-ADRESSE2.);

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Catherine GRAFF ;

comparant par Maître Catherine GRAFF ;

partie civile constituée contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (en

liquidation volontaire), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

FAITS:

Par citation du 27 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 mars

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

vol domestique, fraude informatique, blanchiment-détention.

Maître Catherine GRAFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda, sur

base de l’article 185 du Code de procédure pénale, de représenter le prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Le Tribunal autorisa Maître

Catherine GRAFF de représenter le prévenu

PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public renonça au témoin PERSONNE2.).

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Yves SEIDENTHAL, substitut principal du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Catherine GRAFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Maître Catherine GRAFF se constitua ensuite oralement partie civile au nom et pour

compte d’PERSONNE1.), en sa qualité de demandeur au civil, contre la société

anonyme SOCIETE1.) S.A..

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 27 décembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 225/23 (XXIe) rendue en date du 3 mai 2023 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef

d’infractions de vol domestique, fraude informatique et blanchiment-détention.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 28513/18/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-ducale.

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore

prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment le 3 octobre 2018

vers 10.52 heures à L-ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de

l'établissement financier SOCIETE1.) S.A. des données électroniques rassemblées dans

un fichier « zip » intitulé « Excel », ledit fichier contenant 68 fichiers « Excel » ainsi

qu'un fichier intitulé « Word » avec des données confidentielles de ladite banque, partant

des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le voleur est un domestique

alors qu'il était employé au sein de la société SOCIETE1.) S.A. en qualité de « Head of

Investment Advice and Executive Director ».

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, de s'être maintenu frauduleusement dans le système informatique de

l'établissement financier SOCIETE1.) S.A. en utilisant les données d'accès lui mis à

disposition à des fins tout à fait étrangères à sa fonction, notamment en créant un fichier

« zip » intitulé « Excel » contenant des données confidentielles de ladite banque et en

transférant ledit fichier sur son adresse e-mail privée MAIL1.).

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, acquis et détenu des données électroniques

rassemblées dans un fichier « zip » intitulé « Excel », ledit fichier contenant des données

confidentielles de l'établissement financier SOCIETE1.) S.A., partant des biens visés à

l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct

ou indirect, des infractions énumérées sub 1) et 2), partant des infractions énumérées au

point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait et

détenait, qu'ils provenaient d'une ou de plusieurs infractions visées par l'article 506-1 du

Code pénal ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions.

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience,

ont permis de dégager les faits suivants :

Par courrier adressé le 16 octobre 2018 au Procureur d’État, l'établissement financier

SOCIETE1.) S.A., par le biais de son mandataire Maître André MARC, a porté plainte

contre PERSONNE1.) en lui reprochant de s’être, en tant qu’employé dudit

établissement, envoyé un fichier « zip » contenant 52 fichiers « Excel » appartenant

audit établissement, sur son adresse email privée. Ces fichiers étaient notamment des

informations macroéconomiques, un fichier concernant des noms, adresses et numéros

de compte de 3.326 clients de SOCIETE2.) et de 10 clients dudit établissement, ainsi

qu’un fichier concernant les numéros de téléphone de 83 employés de SOCIETE2.).

Maître André MARC a précisé dans sa plainte que lors d’une réunion le 12 octobre

2018, PERSONNE1.) avait avoué avoir transféré ces fichiers sur son adresse email et

avait signé une attestation en ce sens.

Il résulte encore de ladite plainte que par courrier du 13 octobre 2018, l’établissement

financier SOCIETE1.) S.A. a licencié PERSONNE1.) pour faute grave.

Suite à cette plainte, le Procureur d’Etat a requis l’ouverture d’une information judiciaire

et le juge d’instruction a diligenté une enquête.

Il a ainsi été procédé à une perquisition au domicile d’PERSONNE1.) qui s’est avérée

négative.

Le 2 avril 2018, les enquêteurs ont procédé à une perquisition au sein de l’établissement

financier SOCIETE1.) S.A. et ont saisi six clés USB que le prévenu avait volontairement

remis à son employeur. Deux clés étaient sécurisées par un code inconnu des enquêteurs.

L’analyse du contenu des autres clés n’a pas permis de mettre en évidence des données

importantes et sensibles.

Le 25 avril 2019, PERSONNE1.) a été interrogé par les enquêteurs et a déclaré avoir

travaillé pour l’établissement financier SOCIETE1.) S.A. entre le 1er juin 2015 et le mois

d’octobre 2018 en tant que « Head of Investment Advice » et « Executiv Director ». Il

a précisé que son département ne collectait pas de données personnelles des clients et

que lui-même n’avait jamais eu de contact direct avec les clients de l’établissement

financier, sauf à avoir exceptionnellement assisté à des réunions avec des clients pour

soutenir d’autres employés de l’établissement. Il n’avait ainsi pas accès aux données des

clients.

Il a ensuite expliqué ne plus se rappeler avoir envoyé un email sur son adresse email

privée et estime ne jamais avoir envoyé de données appartenant à l’établissement

financier SOCIETE1.) S.A. sur son adresse email privée.

PERSONNE1.) a confirmé avoir signé le document intitulé « Affidavit » le 12 octobre

2018 lors de la réunion à 15.00 heures, mais a estimé avoir été mis sous pression pour

le signer, alors que l’avocat de son employeur lui avait dit que s’il ne signait pas, il allait

appeler la police et que le représentant du personnel l’avait rassuré en lui indiquant qu’il

s’agissait d’un document standard, le tout en devant penser à récupérer ses enfants à la

crèche, alors que son épouse était en déplacement à l’étranger.

Maître Catherine GRAFF, qui a assisté PERSONNE1.) lors de l’interrogatoire, a encore

précisé que ces faits se sont produits dans le cadre de la fusion de l’établissement

financier SOCIETE1.) S.A. avec l’établissement bancaire SOCIETE3.) et que les

dirigeants du premier établissement ont profité de cette fusion pour se séparer, de cette

manière, des employés « dérangeants » et pour lesquels un licenciement en bonne et due

forme aurait été trop coûteux. PERSONNE1.) n’était en effet pas le seul employé visé

par cette façon de faire de l’établissement financier SOCIETE1.) S.A..

Le 24 novembre 2020, PERSONNE1.) a comparu devant le juge d’instruction et a réitéré

ses déclarations faites le 25 avril 2019 lors de son interrogatoire par les enquêteurs. Il a

encore précisé qu’il avait essayé de mettre la banque en conformité avec la législation

en vigueur, ce qui n’avait pas été apprécié par tous les employés de la banque qui ne

désiraient pas de changement. Il a encore précisé qu’il avait réfléchi après son

interrogatoire par les enquêteurs et qu’il pouvait affirmer ne pas avoir envoyé l’email

lui reproché.

Le mandataire d’PERSONNE1.) a encore proposé d’entendre certaines personnes en

tant que témoin, dont notamment :

-

PERSONNE2.) qui a déclaré lors de son audition du 27 janvier 2021 qu’elle

pensait que le prévenu n’avait pas accès aux données personnelles des clients et

qu’elle estimait « plausibel, dass die Bank den Herrn PERSONNE4.) loswerden

wollte ». Elle a encore indiqué qu’un vol de données ne valait en l’espèce pas la

peine, alors qu’il n’était pas possible de les vendre à une autre banque et les

données les plus importantes, à savoir la provenance des fonds et les montants

investis, manquaient. Elle a encore décrit PERSONNE1.) comme quelqu’un de

très honnête et même peut-être un peu naïf.

-

PERSONNE5.) qui a également déclaré lors de son audition du 4 février 2021

qu’il pensait qu’PERSONNE1.) n’avait pas accès aux données des clients de

l’établissement financier.

Une perquisition a encore été effectuée auprès de la société SOCIETE4.) et une clé USB

contenant les emails réceptionnés par PERSONNE1.) le 3 octobre 2018 a été saisie.

L’analyse des données enregistrées sur cette clé USB a permis de constater que le

prévenu a reçu le 3 octobre 2018 quatre emails, mais qu’aucun ne concernait

l’établissement financier SOCIETE1.) S.A..

A l’audience, le représentant du Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice

concernant les infractions reprochées à PERSONNE6.) tout en exposant que courant de

la semaine lors de laquelle l’établissement financier SOCIETE1.) S.A. avait déposé

plainte contre le prévenu, il avait également déposé plainte contre trois autres employés

pour les mêmes motifs.

Maître Catherine GRAFF ayant représenté PERSONNE1.), a réitéré les contestations

de son mandant et a conclu à son acquittement. Elle a répété que l’ensemble de cette

procédure avait été orchestrée contre PERSONNE1.), ainsi que contre trois autres

employés de l’établissement financier SOCIETE1.) S.A., alors que ce dernier ne désirait

pas qu’ils soient inclus dans le cadre de la fusion, mais qu’il aurait été trop coûteux de

procéder à leur licenciement.

Au vu des explications fournies par le prévenu concernant les infractions lui reprochées

par le Ministère Public, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le

système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de

procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Le Tribunal constate tout d’abord que les reproches formulés par l’établissement

financier SOCIETE1.) S.A. à PERSONNE1.) sont intervenus pendant la semaine lors

de laquelle ledit établissement financier devait fusionner avec la société SOCIETE5.)

SE.

Il ressort encore des déclarations de PERSONNE2.) et de

PERSONNE5.)

qu’PERSONNE1.) n’avait pas accès aux données des clients de l’établissement

financier, ce qui corrobore les déclarations du prévenu et contredit les affirmations de

l’établissement financier SOCIETE1.) S.A..

Il s’ajoute que les indications dans la plainte, y compris les annexes, concernant le

prétendu email envoyé par le prévenu sur son adresse email privée ne permettent pas de

déterminer avec précision la nature exacte des données qu’PERSONNE6.) se serait

appropriées. Il est ainsi impossible pour le Tribunal de vérifier dans quelle mesure il

s’agit de données ayant appartenu à l’établissement financier SOCIETE1.) S.A..

Le Tribunal constate encore que suivant le rapport n°JDA/SPJ-CB-CG/2018/71620-027

du 30 décembre 2022, « l’exploitation de la clef USB transmise par la société

SOCIETE4.), afin de vérifier le contenu des emails du prévenun’a pas apporté de

résultat. Dans la boîte de réception de l’adresse email se trouvent 4 courriels

réceptionnés en date du 03 octobre 2018. Ces 4 mails ne contiennent pas de fichiers

annexés concernant cette affaire ».

L’analyse des données enregistrées par la société SOCIETE4.) concernant l’adresse

email ne permet ainsi pas de constater qu’PERSONNE6.) a reçu un email de la part de

son adresse professionnelle le 3 octobre 2018.

S’il est vrai qu’en annexe de la plainte du 16 octobre 2018 figure un document censé

prouver que le service informatique de l’établissement bancaire a découvert un email

envoyé de l’adresse professionnelle du prévenu sur son adresse privée, il n’en demeure

pas moins qu’il ne ressort ni de ce document ni d’un autre élément du dossier répressif

qui l’a établi et dans quelles circonstances il a été établi, respectivement s’il s’agit d’une

procédure habituelle inhérente audit établissement. Par ailleurs, aucun extrait ou preuve

matérielle de cet email ne figure dans le dossier répressif.

Il s’ajoute qu’au vu des explications fournies par PERSONNE1.) lors de son

interrogatoire par les enquêteurs, lors de sa comparution devant le juge d’instruction,

ainsi que par le biais de son mandataire à l’audience concernant les circonstances dans

lesquelles le document intitulé « Affidavit », et censé prouver l’existence dudit email, a

été signé, ce document ne peut être pris en considération pour corroborer les affirmations

de l’établissement financier SOCIETE1.) S.A..

Au vu des développements qui précèdent, il n’est pas établi qu’PERSONNE6.) s’est

frauduleusement introduit dans le système informatique de l’établissement financier

SOCIETE1.) S.A. et qu’il a envoyé le 3 octobre 2018 un fichier contenant des données

appartenant audit établissement de son adresse email professionnelle sur son adresse

email privée. Les infractions lui reprochées par le Ministère Public ne peuvent dès lors

être retenues à son égard.

Au civil

A l’audience publique du 21 mars 2025, Maître Catherine GRAFF, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua oralement partie civile pour le compte

d’PERSONNE1.), demandeur au civil, partie civile contre la société anonyme

SOCIETE1.) S.A..

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile.

L’article 2 alinéa 3 du Code de procédure pénale dispose que « L’action civile, pour la

réparation du dommage peut être exercée contre le prévenu et contre ses

représentants ».

L’article 183-1 du Code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se

prétend lésée par l’infraction, peut se constituer partie civile à l’audience et demander

l’allocation de dommages-intérêts ».

Eu égard au fait que la demande civile n’est pas dirigée contre le prévenu ou ses

représentants, tel que prévu par l’article 2 du Code de procédure pénale, et au vu de la

décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.), le Tribunal

est incompétent pour connaître de la demande civile formulée par Maître Catherine

GRAFF.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu PERSONNE1.), prévenu

et demandeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense,

au pénal :

acquitte PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

renvoie PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’Etat.

au civil :

donne acte au demandeur au civil PERSONNE1.) de sa constitution de partie

civile contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ;

se déclare incompétent pour en connaître ;

laisse les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE1.).

Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence Lisa WEISHAUPT, attachée de

Justice, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.