Court convicts defendant of qualified theft and fraud, orders confiscation of stolen items and issues recidivism warnings.

Jugt n° 1443/2025

Not.: 14356/22/CD

3x ex.p (s.prob).

1x Confisc.

Audience publique du 2 mai 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement

détenu

pour

autre

cause

au

Centre

pénitentiaire

d’Uerschterhaff (depuis le 26/07/2024),

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 4 février 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal.

A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Yves SEIDENTHAL, substitut principal du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public répliqua.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 4 février 2025 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1675/23 (Ve) rendue le 29 novembre 2023 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reformée par

arrêt numéro 580/24 du 28 mai 2024 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel,

renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du

chef d’infraction de vol qualifié.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’information donnée par courrier du 4 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé

et à l’Association d’Assurance Accident en application des dispositions de l’article 453

du Code des assurances sociales.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00355301 dressé en date du 30 juin 2022

par le Laboratoire National de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif ainsi que les rapports et procès-verbaux dressés par

la Police Grand-ducale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 avril 2022 vers 17:57

heures à ADRESSE2.), à la station-service « SOCIETE1.) » sise à L-ADRESSE3.),

soustrait frauduleusement au préjudice de ladite station-service, notamment une somme

d'argent d'environ 890,00 euros, sans préjudice quant au montant plus exact, partant des

choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de

violences ou de menaces dans une maison habitée, une arme blanche ayant été utilisée

et montrée, notamment en agrippant la caissière de ladite station-service au niveau de

son bras tout en la menaçant à l'aide d'un couteau.

Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier

répressif et de l’instruction menée à l’audience et peuvent se résumer comme suit :

Premières constatations

En date du 12 avril 2022, vers 18.07 heures, les agents de police du Commissariat

Echternach (C3R) ont été dépêchés à intervenir à la station de service SOCIETE1.) sise

à L-ADRESSE4.), où un vol à l’aide de violences venait de se commettre, l’auteur ayant

pris la fuite.

Arrivés sur les lieux, ils sont tombés sur la victime PERSONNE2.), caissière de la

station de service, qui a expliqué qu’un homme lui aurait demandé des cigarettes, avant

de la suivre derrière le comptoir et de lui impartir d’ouvrir la caisse en la menaçant avec

un couteau. Il aurait pris environ 800.- euros de la caisse et aurait pris la fuite en direction

de ADRESSE5.).

PERSONNE2.) a décrit l’auteur comme suit : peau et yeux de couleur foncée, casquette

de couleur foncée, pullover à capuche de couleur noire avec inscription blanche et

fermeture éclair, écharpe de type « Buff », pantalon de jogging noir, baskets noires et

blanches, chaussettes de sport blanches.

La police technique a été dépêchée sur les lieux et le Service de Police Judiciaire, section

Répression Grand Banditisme, a été chargé de la continuation de l’enquête.

Continuation de l’enquête

Les enquêteurs ont procédé à la saisie des images de vidéosurveillance de la station de

service SOCIETE1.), en précisant que l’heure indiquée sur lesdites images est décalée

de 7 minutes par rapport à l’heure réelle. Ainsi, ces images permettraient de voir que

vers 17.57 heures (soit en réalité vers 18.04 heures), l’auteur arrive sur le terrain de la

station de service et se dirige vers l’entrée, en donnant l’impression de s’assurer qu’il

n’y a pas d’autres clients. Il entre et se dirige vers PERSONNE2.) qui se trouve dans le

coin boulangerie et semble aborder celle-ci. PERSONNE2.) se dirige alors derrière le

comptoir de caisse où elle sort des cigarettes de l’étagère. L’auteur la suit derrière le

comptoir, et sort un couteau qu’il dirige vers PERSONNE2.), celle-ci se débattant de

toutes ses forces et le repoussant. On voit alors que l’auteur lui tient le couteau devant

la poitrine et l’agrippe par le bras, puis dirige à nouveau le couteau en direction du haut

de son corps. PERSONNE2.) continue à se débattre, tandis que l’auteur tente d’ouvrir

la caisse, qui est toutefois fermée. PERSONNE2.) tente alors d’ouvrir la caisse, mais

n’y arrive pas tout de suite, mais seulement après plusieurs tentatives. L’auteur, tenant

toujours le couteau dans sa main gauche, sort les billets de la caisse et prend la fuite.

Lors de son audition policière du 12 avril 2022, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle se

serait trouvée à l’évier dans la cuisine de la station de service quand elle aurait vu une

personne à la machine de café. En se dirigeant vers cette personne, elle aurait constaté

que celle-ci portait une casquette foncée et une écharpe de type « Buff » devant le

visage. D’après PERSONNE2.), l’homme était âgé de 20 à 30 ans, de corpulence mince

et d’une taille d’environ 1,75 m à 1,80 m. L’homme lui aurait demandé en

luxembourgeois un paquet de ENSEIGNE1.). Quand elle se serait dirigée derrière le

comptoir, elle aurait réalisé que l’homme la suivait, et ce dernier lui aurait alors dit :

« Maach di Keess op, ech doen Iech näischt Madame, awer maacht di Kees op ! Schnell,

schnell ! ». Il aurait tenu un couteau de type couteau de chasse dans sa main droite. Elle

aurait essayé d’ouvrir la caisse, sans succès dans un premier temps. Quand elle aurait

finalement réussi, l’homme aurait pris les billets, avant de prendre la fuite sans un autre

mot, possiblement en direction de la ADRESSE6.).

En date du 13 avril 2022, les enquêteurs du Service de Police Judiciaire ont été informés

par des collègues d’Echternach et de Grevenmacher que l’auteur pourrait être

PERSONNE1.), alors qu’il aurait pris, le 12 avril 2022, à ADRESSE2.), peu avant 21.00

heures, le bus (ligne 485) en direction de ADRESSE7.). Des vérifications ont permis

que PERSONNE1.) était placé au Centre Socio-Educatif de l’Etat à ADRESSE8.) (ci-

après « CSEE »), mais qu’il était en fugue depuis le 11 avril 2022.

Les enquêteurs se sont de ce fait rendus au CSEE à ADRESSE8.) où ils ont pu parler

avec les éducateurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui, en voyant les images de

vidéosurveillance de la station de service, ont immédiatement déclaré qu’il s’agissait de

« Ben ».

Lors de son audition policière du 13 avril 2022, PERSONNE3.) a déclaré qu’en raison

de la posture, des vêtements et particulièrement des baskets de l’homme sur les images

de vidéosurveillance de la station de service, elle croirait qu’il s’agirait de

PERSONNE1.). Elle a expliqué qu’en date du 10 avril 2022, les éducateurs auraient

découvert une cachette avec 27 grammes de « shit » sur le site du CSEE qui auraient été

saisis par la police de Grevenmacher. PERSONNE1.) aurait, suite à cette saisie, déclaré

aux éducateurs « Dir sidd Schold drun, wann ech mam messer gepickt ginn wann ech

d’Suen nët kann zréckbezuelen oder d’Wuer verluer hunn », ce qui pourrait expliquer

son besoin de se procurer de l’argent. Lorsqu’il serait en fugue, il serait fréquemment à

ADRESSE9.) et ADRESSE10.).

En date du 14 avril 2022, les enquêteurs ont été contactés par l’éducatrice

PERSONNE5.) du CSEE qui a expliqué avoir téléphoné avec PERSONNE1.) qui aurait

avoué avoir commis le braquage du 12 avril 2022 de la station de service SOCIETE1.).

Lors de son audition policière, elle a expliqué avoir tenté la veille de joindre

PERSONNE1.) sur son téléphone portable, qui était toujours en fugue. Elle lui aurait

posé les questions habituelles, puis lui aurait demandé s’il n’avait pas fait de bêtise. Il

aurait immédiatement avoué avoir fait une grosse bêtise qui aurait même paru dans la

presse nationale. Elle lui aurait alors demandé s’il était l’auteur du braquage de la station

de service, et au bout d’un certain moment, il l’aurait reconnu. Il aurait rapporté tous les

détails, en expliquant être rentré dans la station de service en demandant un paquet de

cigarettes à la caissière, qui se serait alors retournée, de sorte qu’il aurait sorti son

couteau et qu’il lui aurait imparti de lui remettre l’argent sous la menace du couteau. Il

aurait encore précisé que la caissière aurait été sous le choc et qu’elle n’aurait pas

immédiatement réussi à ouvrir la caisse. Il aurait pris la fuite après avoir reçu environ

890.- euros, mais comme il aurait perdu quelques billets, il ne lui resterait qu’environ

800.- euros. PERSONNE5.) a encore expliqué que PERSONNE1.) était fier de raconter

qu’il a pu se cacher et échapper à la police et qu’il y aurait de fausses informations dans

la presse sur l’âge de l’auteur, de sorte que la police ne le trouverait pas. Il lui aurait

encore expliqué avoir payé ses dettes de 300.- euros auprès de son dealer à l’aide du

butin. Avec le reste, il aurait financé sa fuite en profitant bien, alors qu’il aurait même

dormi dans un hôtel. Ses amis le féliciteraient de son coup et du fait qu’il ne se serait

pas fait attraper.

En date du 16 avril 2022, PERSONNE1.) a été trouvé par la police allemande à Trèves

et remis à la police luxembourgeoise. PERSONNE1.) portait les mêmes baskets, la

même casquette et le même pullover à capuche que sur les images de vidéosurveillance

de la station de service SOCIETE1.) à ADRESSE2.).

Lors de son interrogatoire policier du 16 avril 2022, PERSONNE1.) a contesté

vigoureusement être l’auteur du braquage du 12 avril 2024 de la station de service à

ADRESSE2.).

Par mesure de garde provisoire du 16 avril 2022, PERSONNE1.) a été placé à l’UNISEC

du CSEE à ADRESSE8.).

En date du 2 juin 2022, une perquisition y a été effectuée pour saisir les vêtements et le

téléphone portable de PERSONNE1.). Les enquêteurs ont conclu que les vêtements

saisis sont, à l’exception du pantalon, les mêmes que ceux portés par l’auteur au moment

des faits.

Il résulte de l’exploitation du téléphone portable de marque ENSEIGNE2.), de modèle

iPhone 11, appartenant à PERSONNE1.) qu’en date du 11 avril 2022, vers 20.18 heures,

une recherche a été effectuée sur « MEDIA1.) » au sujet de la « SOCIETE2.) », puis en

date du 12 avril 2022 vers 01.11 heures, une deuxième au sujet de « maskengeschäft

ADRESSE7.) ».

Il résulte encore d’un échange de messages entre le prévenu et PERSONNE6.) du 12

avril 2022 vers 21.22 heures que PERSONNE1.) écrit à PERSONNE6.) « keuffen

einfach hei am bus » (sachant que « keuffen » serait du langage familier

pour « policiers ») et que PERSONNE6.) réplique « geufsde gechopst » (ce qui serait du

langage familier pour « se faire attraper »).

Il résulte de plusieurs messages du 12 avril 2022 entre 14.29 heures et 14.38 heures d’un

dénommé « PERSONNE7.) » que ce dernier menaçait PERSONNE1.) alors que ce

dernier lui devait encore « balles », soit de l’argent. PERSONNE1.) lui répond vers

14.39 heures que « frr journée ass net ferdeg ginn haut den owend tankstell wlh » et que

« wollt moies goen mais dann sinn nach net bales do ». Vers 18.00 heures, le dénommé

« PERSONNE7.) » a appelé quinze fois PERSONNE1.) qui lui écrit vers 18.29 heures

« frr kann net ophiewen heieren nach sirenen ».

Le même jour, PERSONNE1.) a encore envoyé à son contact « PERSONNE8.) » une

capture d’écran de l’article de presse de MEDIA2.) sur le braquage la station de service

à ADRESSE2.).

Dans une rubrique « My eyes only » sur MEDIA3.), les enquêteurs ont encore pu trouver

une vidéo du 12 avril 2022 montrant les baskets ENSEIGNE3.) marquantes du prévenu

et une main tenant des billets d’argent.

Des repérages téléphoniques ont encore été effectués sur le numéro NUMERO1.) utilisé

par PERSONNE1.), qui ont permis de découvrir qu’en date du 12 avril 2022, entre 11.44

heures et 15.59 heures, le numéro de téléphone portable du prévenu était connecté à

l’antenne « ADRESSE11.) » à ADRESSE2.), puis entre 17.49 heures et 20.17 heures à

l’antenne « ADRESSE12.) » à ADRESSE2.), couvrant le lieu de l’infraction.

Suivant rapport d’expertise génétique n° P00355301 du 30 juin 2022 de M. Sc. Pierre-

Olivier POULAIN du Laboratoire National de Santé, l’ADN de PERSONNE1.) a été

trouvé sur le compartiment pour billets d’une caisse (Spur 1), ainsi que sur l’avant-bras

droit de PERSONNE2.) (Spur 10).

Lors de son interrogatoire de première comparution du 15 juillet 2022, le prévenu a

désormais avoué les faits, en précisant avoir jeté le couteau dans la ADRESSE13.). Il a

expliqué avoir reçu de la part de son dealer 30 grammes de stupéfiants pour les donner

à des clients, et avoir emmené les stupéfiants avec lui au CSEE à ADRESSE8.). Or, les

éducateurs les auraient trouvés et confisqués, de sorte qu’il aurait désormais eu des

dettes auprès de son dealer, qui l’aurait de ce fait menacé de le piquer avec un couteau.

Ce serait la raison pour laquelle il aurait perpétré le braquage de la station de service.

À l’audience publique du Tribunal du 20 mars 2025, le témoin PERSONNE2.) a réitéré,

sous la foi du serment, ses déclarations policières, en précisant toutefois que le butin du

braqueur aurait été de 770.- euros. Elle a encore précisé qu’il y aurait eu une bousculade

avant qu’elle ne parvienne à ouvrir la caisse.

À la même audience, le prévenu a réitéré les déclarations faites lors de son interrogatoire

de première comparution, sauf à préciser qu’il aurait donné 600.- euros du butin à son

dealer et qu’avec le reste, il se serait payé une nuit à l’hôtel.

Le mandataire du prévenu a plaidé que la circonstance aggravante des violences ne serait

pas à retenir.

En droit

Quant à la compétence territoriale

Le Tribunal doit d’office, avant d’analyser le fond de l’affaire, examiner sa compétence

territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un

caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même

d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties » (Roger

THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, no. 362).

Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais

celle-ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même code : ainsi, le Tribunal

correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence

du prévenu, ou celui du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été

opérée pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une

vocation égale.

La question de la compétence du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg se pose

au vu des circonstances de temps libellées par le Ministère public dans son réquisitoire

et selon lesquelles l’infraction reprochée au prévenu aurait eu lieu à ADRESSE2.),

partant dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

Dans la mesure où le prévenu avait, au moment des faits, sa résidence dans le CSEE de

ADRESSE8.), partant dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le Tribunal est

territorialement compétent pour connaître de l’infraction reprochée au prévenu.

Quant au fond

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 avril 2022 vers 17.57

heures à ADRESSE2.), à la station-service SOCIETE1.) sise à L-ADRESSE4.),

soustrait frauduleusement au préjudice de cette même station de service, la somme de

890.- euros, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences ou de

menaces, une arme blanche ayant été utilisée et montrée, en agrippant la caissière au

niveau de son bras tout en la menaçant à l’aide d’un couteau.

Le vol commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses

dépendances est puni des peines prévues à l’article 471 du Code pénal, à savoir de la

réclusion de dix à quinze ans s’il a été commis avec l’une des circonstances suivantes,

à savoir :

* s’il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs,

* s’il a été commis par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions,

* si les coupables, ou l’un d’eux, ont pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public

ou ont allégué d’un faux ordre de l’autorité publique,

* s’il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes,

* si des armes ont été employées ou montrées,

et d’une peine de réclusion de 15 à 20 ans si le vol à l’aide de violences ou de menaces

a été commis avec deux des circonstances prémentionnées.

En l’espèce, dès son interrogatoire par le Juge d’instruction et à l’audience du Tribunal,

le prévenu n’a pas autrement contesté avoir frauduleusement soustrait la somme de 890.-

euros, somme qu’il a lui-même indiqué à l’éducatrice PERSONNE5.). Ses aveux sont

corroborés par les éléments du dossier répressif et notamment par l’exploitation des

images de vidéosurveillance de la station de service, les déclarations de PERSONNE2.),

la saisie des vêtements du prévenu, l’exploitation de son téléphone portable, les

repérages téléphoniques, les déclarations de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.), et les

résultats de l’expertise génétique, de sorte que la soustraction frauduleuse est établie.

En ce qui concerne les déclarations du témoin PERSONNE2.) qu’il se serait agi d’une

somme de seulement 770.- euros, cette divergence peut s’expliquer par le contexte

particulièrement traumatisant de l’infraction pour le témoin, ainsi que par l’écoulement

du temps depuis lors. Cette somme ne résulte d’aucun autre élément du dossier répressif,

de sorte qu’il y a lieu de retenir la somme indiquée par le prévenu lui-même.

Il échet ensuite d’examiner si ce vol a été commis à l’aide de violences et/ou de menaces,

dans une maison habitée et si la circonstance aggravante de la présentation/utilisation

d’armes est donnée.

o Violences/menaces

En l’espèce, force est de constater que le prévenu n’a pas exprimé une quelconque

contestation par rapport au fait, tandis que son mandataire a plaidé que les violences ne

seraient pas établies.

Au vu des contestations du mandataire du prévenu, il incombe au ministère public de

rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en

droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système

de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de

procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se

référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.

L’article 483 du Code pénal entend par violences « les actes de contrainte physique

exercés sur les personnes ».

Il est généralement admis que des violences même légères sont suffisantes pour

constituer une circonstance aggravante. Ainsi, la Cour d’appel a estimé que les

bousculades et le fait d’empêcher la victime de rejoindre son compartiment constituent

les violences légères visées par la loi, étant entendu, par ailleurs, que le texte de loi a

incriminé tous les actes de contrainte physique exercés sur les personnes (CSJ corr. 21

décembre 2011, n° 614/11 X). La Cour d’appel a encore retenu que le fait de se débattre

par des moyens physiques et par des coups à l’encontre des agents de sécurité afin

d’écarter ceux-ci pour tenter de s’enfuir constituent une atteinte corporelle à la personne

qui en est la victime, des violences même légères étant suffisantes pour entrainer la

qualification de « violences » au sens de l’article 483 du Code pénal (CSJ corr., 15 mai

2012, n° 260/12 V), ou encore que le fait de porter un coup d’épaule au témoin qui se

tient près de la porte d’entrée d’une pharmacie pour empêcher le prévenu de s’enfuir,

afin d’écarter celle-ci et se frayer un chemin vers la sortie, sinon même le fait de tirer le

témoin par le bras pour l’éloigner de la porte constituent une atteinte corporelle à la

personne qui en est la victime, des violences même légères étant suffisantes pour

entrainer la qualification de violences au sens de l’article 483 du Code pénal (CSJ corr.

22 novembre 2011, n° 547/11 V).

Au vu de ce qui précède et au vu de l’exploitation des images de vidéosurveillance,

ensemble l’expertise génétique n° P00355301 du 30 juin 2022 de M. Sc. Pierre-Olivier

POULAIN du Laboratoire National de Santé et les déclarations sous la foi du serment

du témoin PERSONNE2.) qui a confirmé qu’il y a eu une bousculade, il n’y a aucun

doute en l’espèce que le prévenu a exercé des violences en agrippant PERSONNE2.)

par le bras et en déclenchant de ce fait une bousculade.

Il ne saurait pas non plus y avoir le moindre doute que les menaces sont établies, le

prévenu ayant menacé PERSONNE2.) à l’aide d’un couteau en le dirigeant

répétitivement en direction du haut de son corps.

o Maison habitée

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du

Code pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le

législateur n'a visé la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide

de violences et de menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le

vol doit être habitée en fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se

diriger contre les personnes (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences

ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (G.

SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions,

p. 318).

Les violences et menaces ont clairement eu lieu à l’intérieur de la station de service.

D'après l'article 479 du Code pénal « est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout

appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile ou tout autre lieu

servant à l'habitation ». L'acception par le législateur du terme maison d'habitation n'est

pas restreinte aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation permanente et

continuelle. Cette habitation peut se restreindre à une simple demeure temporaire pour

certaines occupations ou activités. La Jurisprudence admet que le vol a été commis dans

une maison habitée s'il a été commis en un lieu de travail où le personnel se réunit

quotidiennement et demeure pendant la plus grande partie de la journée.

Le Tribunal rappelle que l’article en question ne dresse pas une liste limitative des

immeubles pouvant être qualifiés de maison habitée.

En effet, d’après la jurisprudence, la notion de maison habitée ne vise pas seulement le

lieu de l’habitation continuelle où se déroulera la vie privée de l’occupant, mais englobe

tout lieu de séjour, y compris le lieu de travail. Il résulte en effet des termes généraux

employés à l’article 471 du Code pénal et définis à l’article 479 du même code qu’ils ne

s’appliquent non seulement aux édifices ou constructions où seraient établie l’habitation

ou la demeure permanente de personnes, mais qu’une demeure temporaire et partielle

pour certaines activités et occupations est suffisante pour conférer aux lieux en question

la nature de maison habitée. La circonstance d’habitation est considérée comme

aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans

un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et où ils se sentent

en sécurité. (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X).

Il a été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans

le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans

son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/

PERSONNE9.) et PERSONNE10.) ; TAD correct., MP c/ PERSONNE11.), 22 avril

2010) ou encore pour un vol commis dans un café (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17

X).

Cette circonstance aggravante est partant établie en l’espèce.

o Emploi/exhibition d’une arme

Pour déterminer si l’extorsion a été commise moyennant emploi ou présentation

d’armes, il y a lieu de se référer à l’article 482 du Code pénal qui dispose que « sont

compris dans le mot armes, les objets désignés à l’article 135 du présent code ».

L’article 135 du Code pénal définit l’arme comme « toutes machines, tous instruments,

ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi

pour tuer, blesser ou frapper, même si l’on n’en a pas fait l’usage ». Ce texte est loin

d’être limitatif, de sorte qu’il y a en outre lieu de se référer à la loi modifiée du 15 mars

1983 sur les armes et munitions pour déterminer si un objet est susceptible de constituer

une arme ou non.

Il est évident qu’un couteau tel que visible sur les images de vidéosurveillance et tel que

décrit par le témoin PERSONNE2.) tombe dans le champ d’application de l’article 135

du Code pénal, de sorte que cette circonstance aggravante est également établie.

PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble

les débats menés à l’audience, sauf à rectifier les circonstances de temps au vu du fait

que d’après les procès-verbaux et rapports de police judiciaire, l’heure indiquée sur les

images de vidéosurveillance est décalée de 7 minutes par rapport à l’heure réelle:

« comme co-auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 12 avril 2022 vers 18.04 heures à ADRESSE2.), à la station-service « SOCIETE1.)

» sise à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et

de menaces, et avec les circonstances que le vol a été commis dans une maison habitée,

une arme ayant été employée et montrée,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service

«SOCIETE1.)», sise à L-ADRESSE3.), une somme d'argent d'environ 890,00 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces dans

une maison habitée, une arme blanche ayant été utilisée et montrée, en agrippant la

caissière de ladite station-service au niveau de son bras tout en la menaçant à l'aide

d'un couteau.»

Quant au dépassement du délai raisonnable

A l’audience, le mandataire du prévenu a demandé au Tribunal de constater qu’il y a eu

dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1. de la CEDH et d’en tenir

compte dans la détermination de la peine à encourir par son mandant.

Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause soit

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal

indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du Pacte international

relatif aux droits civils et politiques dispose que « toute personne accusée d’une

infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes … à être

jugée sans retard excessif ».

Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les

effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il

constaterait.

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, il convient de déterminer, in

concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard

aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour

Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le

comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui

des autorités compétentes.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque

affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de

déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette

date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de

l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94).

Il apert du dossier répressif que le prévenu a été remis à la police luxembourgeoise par

la police allemande et interrogé par les enquêteurs en date du 16 avril 2022. Cette date

constitue dès lors le point de départ du délai raisonnable.

Les divers devoirs d’instruction ont été effectués sans qu’il n’y ait eu une quelconque

période d’inactivité indue.

Le prévenu a été inculpé le 15 juillet 2022. Le dernier rapport de police date du 9 août

2022 et l’instruction a été clôturée le 23 septembre 2022.

Par ordonnance du 5 octobre 2022, le juge de la jeunesse a autorisé le Ministère public

à procéder à l’encontre de PERSONNE1.) suivant les formes et compétences ordinaires.

Le réquisitoire de renvoi du Parquet date du 13 décembre 2022.

L’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement date du

29 novembre 2023. Le prévenu a relevé appel de cette ordonnance en date du 4 décembre

2023 et l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel date du 28 mai 2024.

La citation à l’audience date du 4 février 2025.

Les délais écoulés d’une part entre le moment du réquisitoire du Ministère public et le

moment de l’ordonnance de renvoi de première instance, et d’autre part entre l’arrêt de

la Chambre du conseil de la Cour d’appel et la citation à l’audience sont manifestement

excessifs et ne se justifient pas de façon objective.

Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu, en l’espèce, dépassement du délai raisonnable.

Ni l’article 6.1. de la CEDH, ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du

fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous

l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir

pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que

les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des

conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992,

998).

L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être prononcée dans le cas de l’espèce, la

question du dépérissement des preuves ne s’étant posée à aucun moment et le délai qui

s’est écoulé entre les faits et l’audience devant la juridiction n’ayant eu aucune incidence

sur les droits de la défense. Le prévenu a en effet pu faire présenter sa défense. Les

preuves matérielles, qui sont à la base des poursuites pénales, n’ont pas été altérées.

Dès lors, les droits de la défense du prévenu n’ont pas été lésés, de sorte qu’il n’y a pas

lieu de conclure à l’irrecevabilité des poursuites, mais de tenir compte du dépassement

du délai raisonnable au seul niveau de l’appréciation de la peine.

Quant à la peine :

L’article 471 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide de violences dans une maison

habitée ou ses dépendances, d’une peine de réclusion de dix à quinze ans si des armes

ont été employées ou montrées.

En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de

l’article 74 du Code pénal, la réclusion de dix à quinze ans est commuée en une réclusion

de cinq à dix ans ou même en un emprisonnement non inférieur à trois ans. Le maximum

encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de

l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 € à 10.000 € peut en outre

être prononcée.

Le mandataire du prévenu a fait valoir que les circonstances atténuantes appliquées pour

renvoyer le prévenu, par décriminalisation, devant une chambre correctionnelle,

pourraient s’appliquer une deuxième fois au niveau de l’appréciation de sa peine, de

sorte qu’elle a invoqué, à titre de circonstances atténuantes, la jeunesse difficile du

prévenu, ses aveux auprès du Juge d’instruction, ainsi que son repentir sincère.

La Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant d’ores et déjà fait bénéficier

PERSONNE1.) des circonstances atténuantes consistant en son jeune âge au moment

des faits, son parcours de vie difficile dès son plus jeune âge, de ses aveux et de son

repentir sincère exprimés auprès du Juge d’instruction, pour le faire bénéficier de la

décriminalisation de l’infraction de vol qualifié par application de l’article 74 du Code

pénal, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier une deuxième fois de ces mêmes

circonstances atténuantes en application de l’article 78 du Code pénal. En effet, il est de

jurisprudence constante que les dispositions de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal,

applicables aux seuls délits d’origine, ne peuvent être cumulées avec les dispositions de

l’article 74 du même code (CSJ corr. 21 décembre 2016, n° 627/16 X). La peine

d’emprisonnement minimale de trois ans reste dès lors obligatoire.

Au vu de la facilité du passage à l’acte, de la grande énergie criminelle et de la brutalité

de l’agression, la peine à prononcer se doit d’être dissuasive et rétributive.

En tenant toutefois également compte du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 4 ans.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des

faits, le prévenu n’est pas indigne de toute clémence du Tribunal. Cependant, au vu de

la gravité des faits et des conséquences psychologiques importantes qu’ils ont eu pour

la victime, il y a lieu d’assortir uniquement 3 ans de la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre du sursis probatoire avec les modalités précisées dans le

dispositif du présent jugement.

Quant aux confiscations

Le Tribunal prononce encore la confiscation des objets suivants, pour avoir servi à

commettre l’infraction :



une écharpe de type « buff », de couleur noire, de marque « ENSEIGNE4.) » ;



un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.), modèle iPhone 11,

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB/2022-109653-33/SCPA du 2 juin 2022 de la

Police Judiciaire de Luxembourg, section Répression Grand Banditisme.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère

public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 3.385,25 euros (dont 3.228,03 euros pour l’analyse ADN) ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de trois (3) ans de cette peine d'emprisonnement à

prononcer à son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une

durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

1) exercer un emploi rémunéré régulier, sinon suivre un enseignement ou une

formation ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’administration de

l’emploi et faire parvenir les certificats afférents aux agents de probation du

service central d’assistance sociale (S.C.A.S.),

2) justifier de ces démarches par des attestations à communiquer tous les 6 mois au

Parquet Général ;

avertit PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire

pourra être révoqué ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire

sera facultative ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et

exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du code pénal ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première

infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal.

ordonne la confiscation des objets suivants :



une écharpe de type « buff », de couleur noire, de marque « ENSEIGNE4.) » ;



un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.), modèle iPhone 11,

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB/2022-109653-33/SCPA du 2 juin 2022 de la

Police Judiciaire de Luxembourg, section Répression Grand Banditisme.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 74, 461 et 471 du Code pénal et des articles

1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et

633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence Lisa WEISHAUPT, attachée de

Justice, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.