Court allowed seizure arrest and awarded damages for breach of contract in Luxembourg civil case.

Répertoire n°

Rôles nos L-CIV-608/24 + L-CIV-659/24

Audience publique du 30 avril 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans les causes, enrôlées sous les numéros L-CIV-608/24 et L-CIV-659/24,

entre

PERSONNE1.) demeurant professionnellement à ADRESSE1.)

partie demanderesse principale,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

gérant unique actuellement en fonctions,

partie défenderesse principale,

partie demanderesse sur reconvention,

comparant par Maître Marie CASANOVA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, représentant aux fins de la présente procédure la société à

responsabilité limitée HARVEY SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre

ses intérêts.

Faits :

Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 3

octobre 2024, PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître le 24 octobre 2024 à 15.00 heures

devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en

audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19,

pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit

exploit, annexé à la minute du présent jugement.

A l’audience publique du 24 octobre 2024, les débats furent fixés à celle du 18

décembre 2024 (15H/JP.1.19).

Par exploit du même huissier de justice du 5 novembre 2024, PERSONNE1.)

fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

comparaître le 21 novembre 2024 à 15.00 heures en la salle JP.1.19 devant

le même tribunal de paix de Luxembourg pour y entendre statuer sur le bien-

fondé des causes énoncées dans cet exploit, également annexé à la minute

du présent jugement.

Cette affaire fut également fixée à l’audience publique du 18 décembre 2024

(15H/JP.1.19) pour y être plaidée ensemble avec l’affaire connexe introduite

par citation du 3 octobre 2024.

Par la suite, les débats furent encore reportés deux fois, d’abord au 19 février

2025 (15H/JP.1.19) et ensuite au 19 mars 2025 (15H/JP.1.19).

A l’appel des causes à l’audience publique du 19 mars 2025, les mandataires

préqualifiés des parties firent retenir les deux affaires connexes pour

plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions

respectifs.

Sur ce, le tribunal prit les deux affaires connexes en délibéré et rendit à

l’audience publique du 30 avril 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

A. La procédure :

Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 3 octobre 2024,

PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) à comparaître

devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, pour :

-

voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 10.047,09 euros,

avec les intérêts de retard prévus à l’article 5 (1) de la loi modifiée du

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

sinon avec les intérêts légaux à compter du 11 mars 2024, date du

mémoire, sinon à partir de toute autre date à fixer par le tribunal, jusqu’à

solde ;

-

voir condamner la partie citée à une indemnité de procédure de 2.000

euros ;

-

voir assortir la condamnation de l’exécution provisoire ;

-

voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-608/24.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement

de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, du 31 octobre 2024 et en vertu d’une

ordonnance du juge de paix

PERSONNE2.)

du 18 octobre 2024,

PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement

public autonome SOCIETE2.) et de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur

les sommes, deniers ou valeurs que ceux-ci doivent ou pourraient redevoir à

quelque titre que ce soit à la société SOCIETE1.) pour sûreté et avoir paiement

de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 10.047,09 euros,

augmentée des intérêts légaux à compter du 22 juillet 2024.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit de

l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 5 novembre 2024, ce même exploit

contenant outre l’assignation en validité de la saisie-arrêt pour le montant pour

lequel la saisie-arrêt a été pratiquée, demande en condamnation de la partie

saisie au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et aux frais

et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la partie

saisissante. Aux termes du même exploit, l’exécution provisoire du jugement

à intervenir est demandée.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-659/24.

La contre-dénonciation a été signifiée à l’établissement public autonome

SOCIETE2.) et à la société anonyme SOCIETE3.) SA par exploit de l’huissier

de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice

Geoffrey GALLÉ, du 11 novembre 2024.

La société SOCIETE1.) réclame à titre reconventionnel l’octroi de la somme

de 10.000 euros en guise d’indemnisation de son préjudice réputationnel

qu’elle a subi auprès de la SOCIETE2.) et auprès de la société SOCIETE4.)

SA sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil, indemnisation de ses

frais d’avocat à concurrence d’un montant de 3.510 euros sur base de la

responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ainsi que l’octroi d’une indemnité

de procédure de 2.400 euros.

Lors des débats, PERSONNE1.) a réduit sa demande en paiement et en

validation de la saisie-arrêt au montant de 5.023,55 euros.

Il échet de leur en donner acte.

B. L’argumentaire des parties :

Au soutien de sa demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt,

PERSONNE1.) fait valoir qu’il s’oppose à la jonction des deux affaires. Si

l’exécution provisoire n’était pas prononcée, il ne saurait valider la saisie-arrêt.

Il fait ensuite exposer qu’il a effectué des prestations d’avocat pour le compte

de la société SOCIETE1.) et que dans ce contexte il a émis un mémoire

d’honoraires en date du 11 mars 2024, mémoire qui n’aurait pas fait l’objet de

contestations et qui aurait même été accepté par la société SOCIETE1.).

Nonobstant d’itératifs rappels et mises en demeure, ledit mémoire

d’honoraires resterait impayé.

La société SOCIETE1.) demande la jonction des deux affaires connexes et

s’oppose aux demandes en condamnation et en validation de la saisie-arrêt.

Elle fait exposer en fait que PERSONNE1.) est avocat du groupe de société

SOCIETE5.), dont fait partie la société SOCIETE1.). En date du 11 mars 2024,

il aurait établi un mémoire de frais et d’honoraires « pro forma » d’un montant

total de 10.047,09 euros TTC portant la référence FA-GM-NUMERO2.)

adressé par mail à la société SOCIETE1.) en date du 12 mars 2024 et relatif

à une affaire de recouvrement de créances au Brésil, affaire qui au moment

de l’émission du prédit mémoire d’honoraires aurait toujours été en cours. En

date du 3 mai 2024, la société SOCIETE1.) aurait payé sous toutes réserves

la somme de 5.023,54 euros, soit la moitié du montant précité, sur le compte

de PERSONNE1.) en indiquant la référence et la date du mémoire en

question. Par courrier électronique du 21 mai 2024, la société SOCIETE1.)

aurait fait part à PERSONNE1.) de sa décision de ne plus vouloir poursuivre

la procédure en cours au Brésil, tout en indiquant vouloir récupérer les

documents et pièces y relatifs. Elle explique ensuite qu’elle a introduit une

demande en taxation concernant le mémoire litigieux en date du 10 octobre

2024. En droit, elle fait principalement plaider qu’il résulte de la doctrine et de

la jurisprudence constante qu’un document libellé « facture pro forma » est un

simple projet de facture. Une facture pro forma ne serait pas considérée

comme une véritable facture et n’aurait en conséquence aucune valeur

juridique. Un mémoire de frais et d’honoraires définitif aurait donc dû être établi

par PERSONNE1.). Prenant en compte le caractère provisoire et sans valeur

juridique d’une facture pro forma, le défaut de protestation de la part d’une

partie contre une facture pro forma ne saurait être considéré comme valant

acceptation de sa part des prétentions de l’autre partie. La demande en

paiement serait dès lors à rejeter. Par ailleurs, PERSONNE1.) n’ayant disposé

d’aucun titre pour se voir autoriser à pratiquer la saisie-arrêt, la saisie-arrêt

devrait être déclarée nulle et non avenue et il y aurait lieu d’ordonner la

mainlevée. Subsidiairement, elle donne à considérer que le montant indiqué à

la base de la citation et repris dans la requête de saisie-arrêt est totalement

erroné compte tenu du paiement de la moitié du mémoire pro forma. Le

quantum de la demande adverse devrait donc être diminué du montant d’ores

et déjà réglé par la société SOCIETE1.). Il y aurait encore lieu d’ordonner la

mainlevée de la saisie-arrêt, sinon d’ordonner le cantonnement à hauteur de

5.023,55 euros. Elle fait ensuite plaider que PERSONNE1.) a sciemment omis

de faire mention du paiement de la moitié du mémoire litigieux, attitude qui

relèverait de la mauvaise foi, sinon d’une certaine malice dans son chef. Cette

mauvaise foi serait également attestée par l’option procédurale choisie par

PERSONNE1.) de pratiquer saisie-arrêt. Aucun moyen sérieux ne serait

avancé pour justifier une quelconque crainte de dissipation des avoirs de la

société SOCIETE1.) et un quelconque risque de non-recouvrement du solde

du mémoire en cause. En plus, le choix de PERSONNE1.) de faire pratiquer

une saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE3.) SA n’aurait pas été

d’apaiser ses craintes de dissipation des avoirs de la société SOCIETE1.), ni

de se prémunir contre un éventuel risque de non-recouvrement du solde du

mémoire litigieux, mais de porter atteinte à la réputation de la société

SOCIETE1.) auprès de sa cliente. Quant au choix de pratiquer saisie-arrêt

entre les mains de la SOCIETE2.), PERSONNE1.) aurait également voulu

porter atteinte à la réputation de la société SOCIETE1.) et l’exposer à une

rupture des relations commerciales avec la SOCIETE2.). En effet, en laissant

entendre par la mention de la société SOCIETE3.) SA dans l’acte de saisie-

arrêt que la société SOCIETE1.) disposait des avoirs auprès de cette banque

autorisée à traiter avec la Fédération de Russie aurait eu pour seul objet de

laisser planer des soupçons sur l’origine des fonds de la société SOCIETE1.),

et partant de compromettre sa relation avec la SOCIETE2.). Sur base

d’informations confidentielles qu’il détenait en sa qualité d’ancien avocat de la

société SOCIETE1.), PERSONNE1.) aurait délibérément agi avec malice dans

le but de nuire à la société SOCIETE1.), a fortiori en ayant recours à une

procédure de saisie dont la nécessité ne serait pas établie. La procédure de

saisie-arrêt serait donc en l’espèce abusive et vexatoire, à tout le moins fautive

au sens des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil. Par ailleurs, elle serait

fondée à réclamer indemnisation de ses frais d’avocat en raison de la faute

adverse.

PERSONNE1.) conteste l’argumentaire adverse et sollicite le rejet des

demandes reconventionnelles pour ne pas être fondées. Il fait valoir que la

facture pro forma a été émise pour des raisons de TVA. Comme il y aurait eu

un paiement sur base de la facture pro forma, une conséquence juridique

pourrait être tirée de ce document. Par ailleurs, la partie adverse l’aurait

informé qu’elle va par la suite payer le solde impayé. Il reconnaît qu’il a commis

une erreur en imputant le montant payé sur d’autres mémoires d’honoraires

impayés plus anciens. Dès qu’il s’était aperçu de son erreur, il l’aurait rectifiée.

Il conteste tout abus dans son chef. Il serait en droit de recouvrer son mémoire

d’honoraires auprès de différentes banques et il ne serait pas établi que la

saisie-arrêt ait été la cause de l’arrêt des relations contractuelles ayant existé

entre la SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.). Il s’oppose à l’indemnisation

des frais d’avocat en faisant valoir que le ministère d’avocat ne serait pas

obligatoire devant le juge de paix.

C. L’appréciation du Tribunal :

1)

La jonction

La jonction est la décision par laquelle une juridiction décide de réunir deux ou

plusieurs affaires distinctes afin de les toiser dans un seul et même jugement.

La décision de joindre des affaires doit être inspirée par le souci d’assurer une

meilleure administration de la justice, soit en facilitant les débats en justice,

soit en évitant des discussions contradictoires, soit en épargnant des frais aux

justiciables. Les affaires sont connexes entre elles, les affaires se trouvent

l’une vis-à-vis de l’autre dans des rapports de sérieuse affinité ou d’étroite

corrélation, les affaires se trouvent dans un rapport de dépendance l’une à

l’égard de l’autre tel qu’il y aurait un risque de contrariété de décisions si elles

n’étaient pas instruites et jugées ensembles sont tous des critères permettant

de justifier la jonction des affaires.

En l’espèce, compte tenu de la connexité existant entre les deux affaires, il y

a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les

deux affaires pour statuer par un seul et même jugement.

2)

La recevabilité des demandes

Les demandes en paiement et en validation de la saisie-arrêt, ayant été

introduites dans les délai et forme de la loi, sont à dire recevables sous cet

aspect.

3)

Le bien-fondé des demandes

a)

La demande en paiement

L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat

dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais

professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les

différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de

difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client.

Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats

du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de

l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une

convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat

fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté

de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son

cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat

obtenu et de la situation de fortune du mandant. L’avocat peut convenir avec

son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce

soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture.

L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers

au(x)quel(s) elle s’applique.

En l’absence de convention d’honoraires, il faut revenir au principe qui veut

que la fixation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même.

La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes

essentiels: celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique

de la rémunération de l’avocat.

Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du

travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se

rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui

eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de

l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation

des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par

lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme

seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de

l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité

personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la

capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation

des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont

l’incidence respective varie selon les cas.

L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame

l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Conformément audit article, PERSONNE1.) doit établir le bien-fondé de sa

demande.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) était l’avocat du groupe de

sociétés SOCIETE5.), dont fait partie la société SOCIETE1.) depuis une

douzaine d’années.

Il est également constant en cause que PERSONNE1.) a été chargé par la

société SOCIETE1.) d’une affaire de recouvrement de créances au Brésil.

Dans ce contexte, il a émis à l’adresse de la société SOCIETE1.) en date du

11 mars 2024 un document libellé « mémoire de frais et d’honoraires » portant

la référence FA-GM-NUMERO2.) d’un montant total de 10.047,09 euros TTC

concernant une affaire SOCIETE5.) SARL c/ SOCIETE6.) SARL, montant se

décomposant comme suit :

- honoraires : 8.509,99 euros

- frais administratifs et de bureau : 150 euros

Montant total HTVA : 8.659,99 euros

Montant TVA : 1.387,10 euros

(16 % : 1.361,60 euros – 17 % : 25,50 euros)

Refacturation de frais : 0 euro

TVA/Refacturation de frais : 0 euro

Montant total TTC : 10.047,09 euros

Net à payer : 10.047,09 euros.

Sur le prédit document figure encore la mention « PRO FORMA » ainsi que la

mention d’un paiement dès réception avec les coordonnées bancaires de

PERSONNE1.).

Il échet ensuite de constater que les prestations d’avocat accomplies par

PERSONNE1.) pour la période du 30 août 2023 au 20 février 2023 sont

énumérées en détail avec chaque fois leur durée respective sur l’état annexé

au document précité.

En date du 3 mai 2024, la société SOCIETE1.) a réglé « sous toutes

réserves » la moitié dudit mémoire d’honoraires, à savoir la somme de

5.023,54 euros.

La société SOCIETE1.) a demandé une taxation du mémoire d’honoraires en

question par le Conseil de l’ordre des avocats en date du 10 octobre 2024.

Lors des débats, les parties s’accordent pour plaider les présentes affaires

sans attendre l’issue de la procédure de taxation.

A toutes fins utiles, il convient de noter que la taxation opérée par le Conseil

de l’ordre n'est jamais rien d'autre qu'un avis qui ne s’impose pas aux

juridictions de l’ordre judiciaire, lesquelles n’ont en outre à tenir compte ni de

l’article 2.4.6.7. du règlement intérieur de l’Ordre des Avocats, aux termes

duquel l’avocat ne pourra prendre jugement avant que ses honoraires n’aient

été taxés, ni de l’article 2.4.6.8. du même règlement aux termes duquel

l’avocat, qui ne respecte pas la décision de taxation, s’expose à des mesures

disciplinaires.

S’agissant de la qualification du prédit mémoire de frais et d’honoraires

litigieux, il y a lieu de relever d’emblée que le tribunal ne doit pas s’arrêter à

une interprétation littérale du document et le cas échéant procéder à une

requalification si les caractéristiques du document l’exigent.

Il est de principe que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

qui lui sont applicables et qu’il doit donner ou restituer leur exacte qualification

aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en

auraient proposée.

Il convient ensuite de relever qu’en principe une « Facture pro forma » n’est

pas à considérer comme une facture pure et simple. Une facture pro forma est

parfois délivrée avant la conclusion d’un contrat pour permettre au client de

remplir des formalités, d’obtenir une autorisation ou un crédit ; elle n’a qu’un

caractère provisoire.

La facture pro forma est, comme la facture provisoire, un simple projet de

facture. Dans la facture pro forma c’est l’opération toute entière qui est

incertaine. Cette opération se fera ou ne se fera pas, mais si elle se fait, ce

sera suivant les données du projet de facture (cf. A. Cloquet, La facture,1959,

n° 164).

Il y a encore lieu de noter que les effets attachés à une facture ne peuvent être

produites que par une facture proprement dite, c'est-à-dire émanant d'un

commerçant. Les notes que le médecin, l'avocat, l'ingénieur-conseil, l'expert

adressent à leurs clients pour leur faire connaître le montant de leurs frais et

honoraires ne constituent pas des factures.

Il faut donc retenir que le prédit document émis par PERSONNE1.) en date du

11 mars 2024 ne constitue pas une facture, mais un mémoire de frais et

d’honoraires conformément à son libellé.

Par ailleurs, compte tenu de ce que ledit mémoire a été établi par

PERSONNE1.) postérieurement à l’exécution des prestations qui en font

l’objet dont le détail se trouve annexé audit mémoire d’honoraires avec

indication de la durée et du taux horaire, que la moitié dudit mémoire a été

réglée par la société SOCIETE1.) et compte tenu du fait qu’aux termes de son

courriel du 21 mai 2024, cette dernière a indiqué à PERSONNE1.) qu’elle ne

manquera pas de lui régler le montant restant dû dans les plus brefs délais, le

document litigieux n’est pas à qualifier de mémoire de frais et d’honoraires pro

forma, mais de mémoire de frais et d’honoraires pur et simple. Ce mémoire de

frais et d’honoraires n’a dès lors rien de provisoire et la mention « pro forma »

a été apposée par PERSONNE1.) dans un but exclusivement fiscal d’après

ses propres déclarations faites à l’audience.

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, du détail des

prestations accomplies et en l’absence de contestations de la part de la société

SOCIETE1.) quant à la réalité des prestations, quant à leur durée, quant au

taux horaire et quant aux frais administratifs et de bureau, la demande en

paiement de PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme de

5.023,55 euros TTC.

En l’absence de transaction commerciale, il convient d’allouer sur la prédite

somme les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22 juillet 2024,

jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) est en conséquence à condamner à payer à

PERSONNE1.) la somme de 5.023,55 euros TTC, avec les intérêts légaux à

partir du 22 juillet 2024, jusqu’à solde.

Conformément à l’alinéa 1er de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure

civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en

justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation

précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas,

l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Comme la société SOCIETE1.) a reconnu aux termes de son courriel du 21

mai 2024 redevoir le prédit montant de 5.023,55 euros TTC à PERSONNE1.)

et n’a pas, à part le caractère prétendu pro forma du mémoire d’honoraires,

spécifiquement contesté ledit montant dans le cadre de la présente procédure,

il y a lieu d’assortir la condamnation audit montant de 5.023,55 euros TTC de

l’exécution provisoire.

b)

La demande en validation de la saisie-arrêt

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier

peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains

d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur

remise.

D’après l’article 694 dudit Code, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du

débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête,

permettre la saisie-arrêt et opposition.

Aux termes de l’article 695, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile,

« tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra

l’énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l’exploit est

fait en vertu de la permission du juge, l’ordonnance énoncera la somme pour

laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de

l’ordonnance en tête de l’exploit. »

Selon l’article 699 dudit code, dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant

sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité et l’article

700 du même code ajoute que dans le délai prévu à l’article précédent, à

compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à

la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune

déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En l’espèce, il convient de rappeler que par exploit de l’huissier de justice

suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey

GALLÉ, du 31 octobre 2024 et en vertu d’une ordonnance du juge de paix

Robert WORRE du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-

arrêt entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE7.),

LUXEMBOURG et de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur les sommes,

deniers ou valeurs que ceux-ci doivent ou pourraient redevoir à quelque titre

que ce soit à la société SOCIETE1.) pour sûreté et avoir paiement de sa

créance évaluée provisoirement à la somme de 10.047,09 euros, augmentée

des intérêts légaux à compter du 22 juillet 2024.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit de

l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 5 novembre 2024, ce même exploit

contenant outre l’assignation en validité de la saisie-arrêt pour le montant pour

lequel la saisie-arrêt a été pratiquée, demande en condamnation de la partie

saisie au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et aux frais

et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la partie

saisissante. Aux termes du même exploit, l’exécution provisoire du jugement

à intervenir est demandée.

La contre-dénonciation a été signifiée à l’établissement public autonome

SOCIETE2.) et à la société anonyme SOCIETE3.) SA par exploit de l’huissier

de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice

Geoffrey GALLÉ, du 11 novembre 2024.

Il convient de rappeler que les actes, valables en la forme et régulièrement

signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du

Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée en

cause est régulière en la forme.

Il convient ensuite de relever que dans la procédure de saisie-arrêt, il faut

distinguer entre d’une part la phase conservatoire, au cours de laquelle le

saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a

intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tiers-saisi tous les

avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase

exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de

sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité

de la saisie-arrêt.

La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler

d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire

ou non.

Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit

simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie.

La saisie-arrêt ne peut être valable que s’il existe une créance pouvant faire

l’objet de la saisie. Pour que le saisissant puisse valablement procéder à la

saisie-arrêt, il faut en outre qu’il justifie dans l’exploit de saisie de sa qualité de

créancier, cette justification pouvant résulter soit d’un titre, soit d’une

autorisation judiciaire de procéder à la saisie.

Les titres authentiques visés par l’article 693 précité peuvent être des actes

notariés ou des décisions de justice (arrêts, jugements, ordonnances

luxembourgeoises ou étrangères) (cf. JPE, 28 juin 1991, n° 2278/91), peu

importe qu’il s’agisse de décisions ayant statué en matière de référé ou au

fond, qu’elles soient susceptibles d’une voie de recours ou même en fassent

l’objet (cf. Référé Luxembourg, 17 octobre 1983, LJUS 98303477 ; Référé

Luxembourg, 17 octobre 1983, LJUS 98307233 ; Référé Luxembourg, 17

octobre 1985, LJUS 98506929).

Eu égard à la condamnation de la société SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 5.023,55 euros TTC, avec les intérêts légaux à

partir du 22 juillet 2024, jusqu’à solde, il n’y a lieu de valider la saisie-arrêt

pratiquée entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE2.) et

de la société anonyme SOCIETE3.) SA qu’à concurrence du montant de

5.023,55 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 22 juillet 2024, jusqu’à

solde, et d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus.

c)

La demande reconventionnelle



L’indemnité pour procédure abusive et vexatoire

Il y a lieu de relever que l’exercice d’une action ne dégénère en faute, pouvant

donner lieu à des dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice

ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si

le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en

justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en

justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en

commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et

de recours.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie

demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un

préjudice.

Le fait pour PERSONNE1.) d’avoir fait pratiquer la saisie-arrêt pour le montant

initial de sa créance sans avoir tenu compte du paiement entretemps intervenu

ne suffit pas à caractériser un abus dans son chef, ce d’autant plus qu’il restait

un solde impayé de sa créance de 5.023,55 euros TTC.

En outre, il ne saurait être reproché à PERSONNE1.), qui est en droit de

recouvrer sa créance, d’avoir fait pratiquer saisie-arrêt tant auprès de

l’établissement public autonome

SOCIETE2.) qu’auprès de la société

anonyme SOCIETE3.) SA. Il n’est d’ailleurs aucunement établi par la société

SOCIETE1.) que la SOCIETE2.) ait dénoncé les relations contractuelles avec

la société SOCIETE1.) en raison des motifs allégués par cette dernière mais

non établis.

Au vu de l’issue du litige et en l’absence d’une faute dans le chef de

PERSONNE1.), la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire est à dire non fondée.

d)

Les frais d’avocat

Il y a lieu de relever que la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile permet au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une

partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens,

dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces

honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité

contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant

une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale

entre la faute et le préjudice.

Le droit de se voir rembourser les frais d’avocat est ainsi soumis aux conditions

strictes qui doivent être remplies dans le cadre de toute demande en

responsabilité civile (tant contractuelle que délictuelle) et le juge est amené à

vérifier dans chaque cas spécifique si les conditions prévues pour

l’engagement de cette responsabilité, à savoir une faute, un préjudice et une

relation causale directe entre la faute et le préjudice, sont cumulativement

réunies (Cour d’appel, 17 février 2016, n°41704 du rôle ;

Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, 17 octobre 2018, n°183118 du rôle).

Afin de prospérer dans sa demande tendant à voir condamner PERSONNE1.)

à l’indemniser de ses frais d’avocat, il appartient à la société SOCIETE1.) de

prouver une faute dans le chef de PERSONNE1.), un préjudice dans son

propre chef et un lien de causalité entre les deux.

L’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en principe l’exercice

de cette liberté ne constitue pas une faute en soi, même de la part de celui qui

perd le procès. En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice

sans craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses

prétentions à un tribunal en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la

demande adverse. Le seul exercice d’une action en justice, n’est dès lors pas,

d’une manière générale, générateur de responsabilité civile.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue

un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière

équipollente au dol, ou encore si elle résulte d’une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en

justice ou d’y avoir résisté injustement, mais uniquement le fait d’avoir abusé

de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies

de droit.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) ne justifie pas d’une faute dans le chef de

PERSONNE1.), qui n’a fait qu’user de son droit d’ester en justice.

Dans les circonstances données, il y a lieu de considérer que les conditions

d’application de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ne sont pas

réunies et la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais

et honoraires d’avocat engagés dans le cadre du présent litige est à dire non

fondée.

e)

Les indemnités de procédure, l’exécution provisoire et les frais et

dépens

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge.

Aucune des parties n’établissant avoir rempli la condition d’iniquité requise par

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes

respectives en octroi d’une indemnité de procédure sont à dire non fondées.

Comme PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire, il y a lieu d’ordonner

l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

La société SOCIETE1.) succombant à l’instance, elle doit supporter les frais

et dépens de l’instance, y compris les frais de la présente procédure de saisie-

arrêt, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de PERSONNE1.) en distraction des frais et dépens au profit de

son mandataire n’est pas fondée, la faculté réservée par l’article 242 du

Nouveau Code de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la

distraction des dépens n’existant que pour les frais dont il a fait l’avance dans

les instances où son ministère est obligatoire.

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-

608/24 et L-CIV-659/24,

dit les demandes en condamnation et en validation de la saisie-arrêt

formulées par PERSONNE1.) recevables en la forme,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en condamnation à concurrence de

la somme de 5.023,55 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 22 juillet

2024, jusqu’à solde,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

payer à PERSONNE1.) le montant de 5.023,55 euros TTC, avec les intérêts

légaux à partir du 22 juillet 2024, jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu d’assortir la condamnation audit montant de 5.023,55 euros

TTC, avec les intérêts légaux à partir du 22 juillet 2024, jusqu’à solde, de

l’exécution provisoire, nonobstant toute voie de recours et sans caution,

déclare régulière en la forme, bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée

suivant exploit d’huissier de justice du 31 octobre 2024,

partant, valide la saisie-arrêt formée suivant exploit d’huissier de justice du 31

octobre 2024 au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE2.) et de

la société anonyme SOCIETE3.) SA à concurrence du montant au principal de

5.023,55 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 22 juillet 2024, jusqu’à

solde,

dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se

reconnaîtront ou seront jugées débitrices à l’égard de

la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL seront par elles versées entre les

mains de PERSONNE1.) en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus,

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL en octroi d’une indemnité pour procédure abusive

et vexatoire,

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation de ses frais d’avocat,

dit non fondées les demandes respectives des parties en octroi d’une

indemnité de procédure,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et

dépens de la présente instance, y compris les frais de la saisie-arrêt.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec

lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

Anne-SIMON

Lex BRAUN