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Rép. n° 1436/25

L-CIV-177/25

Audience publique du 30 avril 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite sur la liste V auprès du Barreau de

Luxembourg et sous le numéro de registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, respectivement par l’une de ses

fondées de pouvoir dûment nommées, demeurant tous professionnellement à la

même adresse,

partie demanderesse,

comparaissant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

étant présente à l’audience du 3 avril 2025.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 7 mars

2025, la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner

citation à PERSONNE1.), à comparaître le 3 avril 2025 à 15.00 heures devant le

Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière

civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 3 avril 2025, l’affaire fut utilement

retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 30

avril 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 7 mars 2025, la société d’avocats à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître par

devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa

demande en condamnation de celle-ci au paiement du montant de 8.058,97 euros

redu du chef de deux mémoires d’honoraires des 22 août 2022 pour 2.255,77 euros

et 30 janvier 2025 pour 5.803,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à

l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à

une indemnité de procédure de 700 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

À l’appui de l’acte introductif d’instance, l’étude d’avocats a fait exposer avoir

défendu les intérêts de la partie citée dans le cadre de deux instances et avoir émis

les deux mémoires d’honoraires, suivis de deux rappels, sans que la défenderesse

ne s’exécute.

Lors des débats à l’audience du 3 avril 2025, PERSONNE1.) n’a pas contesté

redevoir les honoraires et, après un court échange avec l’avocat demandeur, trouvé

un arrangement.

Elle s’est engagée à payer, à compter du 1er mai 2025 et chaque premier des mois

suivants le montant de 100 euros et ceci jusqu’à apurement total de la créance.

En contrepartie, l’étude d’avocats renonce à la majoration des intérêts et à

l’indemnité de procédure.

Il échoit de donner acte aux parties de leur arrangement.

Aussi faut-il rappeler à PERSONNE1.) qu’à défaut de règlement d’une échéance,

l’intégralité du solde encore redu sera immédiatement exigible.

Au vu de l’arrangement entre les deux parties, les frais et dépens de l’instance sont

à mettre à charge, chaque fois pour moitié, à PERSONNE1.) et à la société

d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la pure forme,

donne acte aux parties de l’arrangement trouvé,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société d’avocats à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 8.058,97 (huit mille cinquante-huit

virgule quatre-vingt-dix-sept) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la

demande, 7 mars 2025, et jusqu’à solde,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle s’engage à payer ce montant par mensualités

de 100 (cent) euros chaque premier du mois et pour la première fois le 1er mai

2025,

informe PERSONNE1.) qu’en cas de non-paiement d’une mensualité, l’intégralité

du solde encore redu sera immédiatement exigible,

donne acte à la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

qu’elle renonce à la majoration du taux des intérêts ainsi qu’à l’indemnité de

procédure,

fait masse des frais et les impute, chaque fois pour moitié, à la société d’avocats à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout

date qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Natascha CASULLI