Lawyer's fee claim allowed against absent defendant with partial procedural costs award.

Rép. n° 1434/25

L-CIV-174/25

Audience publique du 30 avril 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le muméro B240929, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est

élu, représenté aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse,

comparaissant par Maître Manuel Antonio GOMES FARIA, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Sebastien COUVREUR, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

et

le SOCIETE2.), établie à L-ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement

en fonctions, la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représenté par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 3 avril 2025.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 13 mars

2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation au SOCIETE2.),

représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE3.) SA, à comparaître le 3

avril 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant

en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer

sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du

présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 3 avril 2025, la partie défenderesse

ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la

partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 30

avril 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 13 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait

donner citation au SOCIETE2.), représenté par son syndic, la société anonyme

SOCIETE3.) SA, à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour

voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celui-ci au paiement

de la somme de 2.542,91 euros en vertu d’un mémoire d’honoraires du 8 mai 2024,

avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission de la facture finale, sinon de

la demande introductive d’instance et jusqu’à solde, avec majoration du taux des

intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du

jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance

et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience du 3 avril 2025, le SOCIETE2.) n’a pas comparu. Il résulte du relevé

des postes, retourné à l’huissier de justice après envoi de la citation, comportant

convocation à cette audience, que le syndic, la société anonyme SOCIETE3.) SA

a été avisé du courrier recommandé le 14 mars 2025 et une personne dénommée

PERSONNE1.) l’a retiré le 18 mars 2025, partant une personne présumée habilitée

à accepter le courrier pour la personne morale.

Conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il

échoit de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre.

À l’appui de l’acte introductif d’instance, la société d’avocat fit exposer avoir reçu

mandat de la part du syndicat cité de défendre ses intérêts dans le cadre d’un litige

l’opposant à un copropriétaire dénommé PERSONNE2.) et portant sur le

recouvrement de charges.

Des diligences furent réalisées et en date du 8 mai 2024, un mémoire d’honoraires

n° NUMERO2.) pour 2.452,91 euros fut émis.

Malgré un rappel, aucun paiement ne serait intervenu de sorte que la partie

demanderesse entendrait recourir à la contrainte judiciaire.

À l’appui de ses revendications, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit verser le

mémoire d’honoraires du 8 mai 2024 ainsi que les deux rappels des 27 juin 2024

et 12 août 2024.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en recouvrement d’honoraires par un

avocat ayant réalisé des prestations énoncées dans sa facture, que la partie adverse

n’entend pas honorer, sans se présenter à l’audience pour y faire état de ses

contestations.

Il échoit de rappeler que le recours à un avocat est toujours onéreux et que les

prestations réalisées justifient paiement.

Au vu des pièces soumises et des explications données, il échoit de faire droit à la

demande et de condamner le SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.542,91

euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande introductive

d’instance, 13 mars 2025, et jusqu’à solde.

Conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard, il échoit d’ordonner la majoration du taux

des intérêts légaux de trois points à compter de l’échéance du troisième mois

suivant la signification du présent jugement.

La société d’avocat sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500

euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte des éléments exposés que malgré des prestations juridiques réalisées et

l’émission d’un mémoire d’honoraires, l’avocat se voit obligé de recourir en justice

et d’engager des frais par rapport à un mandant récalcitrant.

La demande est par conséquent à déclarer fondée en son principe et partiellement

fondée en son quantum, le montant de 250 euros étant jugé adéquat.

En l’absence de l’indication d’un moyen d’urgence, il n’y a pas lieu d’ordonner

l’exécution provisoire du présent jugement.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge du SOCIETE2.), partie qui

succombe.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.), par jugement

réputé contradictoire à l’égard du SOCIETE2.) et en premier ressort ;

reçoit la demande en la pure forme,

la dit fondée,

partant, condamne le SOCIETE2.), représenté par son syndic, la société anonyme

SOCIETE3.) SA, à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de

2.542,91 (deux mille cinq cent quarante-deux virgule quatre-vingt-onze) euros

avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande, 13 mars 2025, et jusqu’à

solde,

ordonne la majoration du taux des intérêts légaux de trois points à partir de

l’échéance du troisième mois suivant la signification du présent jugement,

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

partant, condamne le SOCIETE2.), représenté par son syndic, la société anonyme

SOCIETE3.) SA, à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 250

(deux cent cinquante) euros de ce chef,

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

condamne le SOCIETE2.), représenté par son syndic, la société anonyme

SOCIETE3.) SA, aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout

date qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Natascha CASULLI