Court validates garnishment for child support arrears but adjourns to resolve disputed payment calculations.

no. 624/25

du 30.04.2025

Audience publique du mercredi, trente avril deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant par Maître José LOPES GONÇALVES,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Janete SOARES, avocat, les deux demeurant à Diekirch,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son ou ses gérants actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS

Suivant ordonnance n° D-SAPA-5/25 rendue en date du 5 février 2025 par le juge de

paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre

les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de

3.050.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période d’octobre 2023

à janvier 2025) et du montant de 250.- euros à titre de terme courant mensuel indexé.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 12 février 2025, qui a

fait une déclaration entrée au greffe en date du 24 février 2025.

Par courrier entré au greffe le 10 mars 2025, le débiteur saisi PERSONNE2.) a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 11 mars 2025, les parties ont été convoquées à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du mercredi, 2 avril 2025

à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der

aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée.

À cette date, l’affaire a été utilement retenue et Maître José LOPES GONÇALVES,

comparant pour la partie créancière saisissante, PERSONNE1.), a demandé la

validation de la saisie-arrêt.

Maître Daniel BAULISCH, représentant la partie débitrice saisie, PERSONNE2.), a

soulevé l’irrecevabilité de la demande en validation pour défaut de qualité à agir dans

le chef d’PERSONNE1.) et a conclu à la mainlevée de la saisie-arrêt du 5 février

2025.

La partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après

la société SOCIETE1.)), n’a pas été présente, ni représentée.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance n° D-SAPA-5/25 du tribunal de paix de Diekirch du 5 février 2025,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de

PERSONNE2.) pour avoir paiement du montant de 3.050.- euros à titre d’arriérés de

pension alimentaire (pour la période d’octobre 2023 à janvier 2025) et du montant de

250.- euros à titre de terme courant mensuel indexé.

À la demande de la partie débitrice saisie, toutes les parties, y compris la partie tierce

saisie, ont été convoquées à l'audience.

La société SOCIETE1.), bien que régulièrement convoquée, n’a pas été présente, ni

représentée à l’audience.

La convocation n’ayant pas été délivrée à un représentant légal de la société

SOCIETE1.), il convient de statuer par défaut à son encontre en application de

l’article 79, 1er alinéa du Nouveau Code de procédure civile.

À l’audience, Maître José LOPES GONÇALVES a demandé la validation de la

saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-5/25 du

tribunal de paix de Diekirch du 5 février 2025, tandis que Maître Daniel BAULISCH

a soulevé à titre principal, l’irrecevabilité de la demande en validation pour défaut de

qualité à agir dans le chef d’PERSONNE1.) et a conclu à la mainlevée de la saisie-

arrêt du 5 février 2025.

À titre subsidiaire, Maître Daniel BAULISCH a fait valoir que l’existence d’arriérés

de pension alimentaire à hauteur de 1.900.- euros ne serait pas contestée.

Il est constant en cause que dans le jugement n° 2024TADJAF/NUMERO du juge

aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 24 mai 2024,

il a été donné acte aux parties de leur accord suivant lequel PERSONNE2.) paie à

PERSONNE1.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, chaque mois une pension

alimentaire de 250.- euros pour l’enfant commun majeur PERSONNE3.), née le

DATE1.), avec rétroactif à la date du 1er octobre 2023.

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, tout créancier peut,

en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les

sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise.

Il en découle qu’PERSONNE1.) est en droit d’exécuter le titre exécutoire délivré en

sa faveur tant qu’il n’a pas été mis à néant par un autre titre (cf. en ce sens, Cour de

cassation, arrêt n° 33/2025 du 20 février 2025).

Avant tout autre progrès en case, il convient donc d’inviter Maître José LOPES

GONÇALVES à prendre position par rapport au décompte versé en cause par Maître

Daniel BAULISCH à l’audience.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant par défaut à l’égard de la partie tierce saisie et contradictoirement

à l’égard des autres parties et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,

déclare la demande d’PERSONNE1.) en validation de la saisie-arrêt qu’elle a

pratiquée en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-5/25 du tribunal de paix de Diekirch

du 5 février 2025 entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SÀRL au préjudice de PERSONNE2.) recevable,

avant tout autre progrès en cause :

invite Maître José LOPES GONÇALVES à prendre position par rapport au décompte

versé en cause par Maître Daniel BAULISCH,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, le

28 mai 2025 à 14.30 heures, salle 1,

sursoit à statuer quant au surplus de l’affaire et réserve les frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé

avec le greffier.