Luxembourg Court of Appeal dismisses criminal appeal and partially allows civil appeal regarding damages.

Arrêt N°183/25 X.

du 30 avril 2025

(Not. 10769/21/CD, 37401/22/CD et 40649/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente avril deux mille

vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), déclarant demeurer à P-

ADRESSE2.) au Portugal,

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e d e :

1)

PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

2)

PERSONNE3.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

3)

PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE5.),

4)

PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE6.) (France), demeurant à F-

ADRESSE7.),

demandeurs au civil.

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg le 27 mars 2024 sous le numéro 847/2024, dont les considérants et

le dispositif sont conçus comme suit :

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 6 mai 2024 par le mandataire du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) et le 7 mai 2024 par déclaration déposée au greffe

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le représentant du ministère

public.

De ce jugement, appel au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg le 8 mai 2024 par le mandataire de la demanderesse au civil

PERSONNE4.).

En vertu de ces appels et par citation du 10 juin 2024, les parties furent régulièrement

requises de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2024 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 12

mars 2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle.

A cette dernière audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir

été averti de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-

même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.).

Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, mandataire du

demandeur au civil PERSONNE5.), fut entendue en ses moyens.

Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de

la demanderesse au civil PERSONNE4.), fut entendu en ses moyens.

Le demandeur au civil PERSONNE2.), comparant en personne, fut entendu en ses

explications.

Le demandeur au civil PERSONNE3.), comparant en personne, fut entendu en ses

explications.

Madame le procureur général d’Etat adjoint Simone FLAMMANG, assumant les

fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 30 avril 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 6 mai 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

le mandataire de PERSONNE1.) a relevé appel au pénal et au civil du jugement

numéro 847/2024 rendu contradictoirement en date du 27 mars 2024 par une chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le

dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le procureur d'Etat a fait interjeter appel contre ce jugement en date du 6 mai 2024,

entré au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le lendemain.

La demanderesse au civil PERSONNE4.) a fait interjeter appel au civil par déclaration

du 8 mai 2024.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de la loi.

La chambre correctionnelle, saisie des affaires introduites par le parquet sous les

notices n°10769/21/CD, n°37401/22/CD et n°40649/22/CD, les a jointes et a

condamné PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis probatoire, ainsi qu’à une amende

de 1.500 euros.

Au civil, la demande en indemnisation présentée par le demandeur au civil

PERSONNE5.) a été déclarée fondée en son principe et une mesure d’expertise a été

instituée. PERSONNE1.) a encore été condamné à lui payer à titre d’indemnité de

procédure le montant de 800 euros.

La demande en indemnisation présentée par le demandeur au civil PERSONNE2.) a

également été accueillie favorablement, celui-ci s’est vu allouer le montant de 100

euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et le demandeur PERSONNE3.)

s’est vu allouer le même montant du même chef.

En ce qui concerne la demande en indemnisation présentée par PERSONNE4.), la

juridiction de première instance a déclaré sa demande en indemnisation de son

préjudice matériel, du pretium doloris et du préjudice esthétique fondés, ex aequo et

bono, toutes causes confondues pour le montant de 1.500 euros et sa demande

tendant à l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat a été déclarée fondée pour

le montant de 928 euros.

PERSONNE4.) s’est en outre vue allouer une indemnité de procédure de 300 euros.

Lors de l’audience de la Cour, le prévenu PERSONNE1.), s’agissant des faits relatifs

à la victime PERSONNE5.) (notice n°10769/21/CD), a déclaré ne pas se souvenir des

événements qui se seraient produits

en 2019. Il a

indiqué avoir visionné

l’enregistrement vidéo, mais a affirmé ne pas s’y être reconnu. Il a expliqué qu’il était

sorti ce soir-là, en « boîte » avec stripteaseuses et ce serait trouvé dans un état

d’excitation accrue, en raison d’un match de football qu’il venait de disputer sous les

couleurs de l’équipe nationale.

Il a précisé avoir été accompagné de ses gardes-du-corps personnels, estimant ne

pas tolérer que des images de lui soient prises sans son autorisation.

En ce qui concerne le deuxième fait de violences corporelles lui reproché, le prévenu

est en aveu avoir porté un coup de poing à PERSONNE6.) (notice n°37401/22/CD),

lui cassant des dents et déclare avoir indemnisé la victime extrajudiciairement.

En ce qui concerne les faits en relation avec la victime PERSONNE4.) (notice

n°40649/22/CD), PERSONNE1.) a déclaré avoir été dans une relation amoureuse

avec celle-ci, relation qui serait devenue toxique. Celle-ci se serait blessée elle-même,

notamment en se scarifiant. Après une scène de jalousie dans une boîte de nuit avec

des stripteaseuses, il aurait ramené PERSONNE4.) en taxi à son domicile. Il aurait été

accompagné par des amis, étant donné qu’il n’aurait pas voulu rester seul avec elle,

sachant qu’PERSONNE4.) aurait eu des périodes où elle se serait blessée

volontairement et où elle aurait absorbé des médicaments.

Au cours de cette soirée, ce serait PERSONNE4.) qui l’aurait agressé physiquement,

il n’aurait cependant pas riposté. Il aurait entendu porter secours à PERSONNE4.) qui

aurait eu des tendances suicidaires et qui, dans le passé, se serait scarifiée.

En ce qui concerne l’outrage par paroles envers les policiers dépêchés à l’adresse

d’PERSONNE4.), PERSONNE1.) est en aveu de ces faits.

Le mandataire de PERSONNE1.), en ce qui concerne les faits du 17 mars 2019

(notice n°10769/21/CD), conclut à l’acquittement de son mandant. Il expose que ni

l’enregistrement vidéo ni les auditions des témoins n’auraient permis d’identifier

PERSONNE1.) comme auteur du coup de poing porté le 17 mars 2019 à

PERSONNE5.). Les caractéristiques physiques sur lesquelles l’identification de son

mandant en tant qu’auteur des faits se retrouverait également sur d’autres personnes.

Au vu de l’acquittement requis au pénal, la Cour devrait se déclarer incompétente pour

connaître de la demande en indemnisation présentée par PERSONNE5.).

En ce qui concerne les faits du 26 juin 2022 (notice n°37401/22/CD), son mandant

aurait trouvé un arrangement avec PERSONNE6.).

Quant aux faits du 25 novembre 2022 (notice n°40649/22/CD) reprochés à son

mandant, le mandataire de PERSONNE1.) a conclu tant à une nouvelle audition du

témoin PERSONNE7.) qu’au visionnage des vidéos intitulées « VIDEO 1.mp4 » et

« VIDEO 2.mp.4 » versées en cause.

A l’audience du 12 mars 2025, la demande relative à une nouvelle audition du témoin

PERSONNE7.) a été rejetée, le témoin ayant été entendu sous la foi du serment à

l’audience de première instance.

La demande relative au visionnage des enregistrements vidéo précités a également

été rejetée, pour avoir fait l’objet d’une communication antérieure, leur visionnage en

audience publique n’étant susceptible d’apporter aucun élément supplémentaire.

Quant au fond, le mandataire de PERSONNE1.) conclut à l’acquittement de son

mandant en ce qui concerne les coups et blessures volontaires portés à

PERSONNE4.), ayant entrainé une incapacité de travail personnel.

Le seul témoin accusant PERSONNE1.), à savoir PERSONNE4.), ne serait pas

crédible au vu des circonstances de l’espèce. Après avoir soutenu dans un premier

temps ne pas avoir été victime de violences de la part de PERSONNE1.), elle n’aurait

déposé une plainte que plusieurs mois après les faits.

Il ne serait au demeurant pas à exclure que PERSONNE4.) se serait blessée elle-

même après avoir endommagé la vitre de sa chambre à coucher.

Son mandant serait dès lors à acquitter de l’infraction de coups et blessures volontaires

lui reprochée.

Par voie de conséquence, la Cour serait incompétente pour connaitre de la demande

en indemnisation présentée par PERSONNE4.).

A titre subsidiaire et dans l’hypothèse que la Cour suivrait le raisonnement des juges

de première instance, les montants à allouer à PERSONNE4.) à titre d’indemnisation

de ses préjudices subis ne devraient pas dépasser ceux alloués en première instance.

En ce qui concerne l’infraction d’outrage par paroles contre des agents de la force

publique, PERSONNE1.) maintiendrait son aveu présenté en première instance.

Au vu des acquittements à intervenir, la peine comminée à l’égard de PERSONNE1.)

serait à revoir à la baisse. En application de l’article 20 du Code pénal, il y aurait lieu

de se limiter principalement à une amende. A titre subsidiaire, la durée de la peine

d’emprisonnement serait à réduire et à assortir du sursis simple intégral.

Le mandataire du demandeur au civil PERSONNE5.) a réitéré la constitution de

partie civile telle que présentée en première instance et a conclu à l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Le mandataire de la demanderesse au civil PERSONNE4.) a de même réitéré sa

constitution de partie civile présentée en première instance, sauf à augmenter le

montant réclamé au titre des frais d’avocat à 3.853 euros. Il réclame également une

indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Les demandeurs au civil PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont déclaré maintenir leur

demande en indemnisation.

Le représentant du ministère public a conclu à la confirmation de la jonction des

trois notices et a conclu à la confirmation des déclarations de culpabilité intervenues.

La matérialité des faits de la notice n°10769/21/CD résulterait à suffisance des

dépositions de la victime PERSONNE5.) et du témoin PERSONNE8.), qui auraient

donné une description de l’auteur correspondant parfaitement à la personne de

PERSONNE1.). Ils auraient reconnu tous les deux, indépendamment l’un de l’autre, le

prévenu sur des photos publiées sur Internet. Ils auraient d’ailleurs maintenu que la

clientèle de l’établissement SOCIETE1.) leur aurait confirmé que l’auteur ayant porté

un coup de poing à PERSONNE5.) était PERSONNE1.), même si ladite clientèle n’a

pas été identifiée ni entendue par les enquêteurs. A cela s’ajouteraient encore les

déclarations de l’exploitant dudit établissement. PERSONNE9.) aurait déclaré avoir

reconnu PERSONNE1.) comme étant l’auteur du coup de poing lorsqu’il a donné

accès aux enquêteurs aux enregistrements de la caméra de surveillance.

L’incapacité de travail personnel résultant des certificats médicaux versés en cause

serait également à confirmer.

Il y aurait lieu de noter que les blessures subies par PERSONNE5.) ne seraient

actuellement pas encore consolidées.

La déclaration de culpabilité intervenue pour les faits de la deuxième affaire, poursuivie

sous la notice n°37401/22/CD, serait également à confirmer, et ce au vu de l’instruction

menée en cause ainsi que des aveux du prévenu. Même si l’incapacité de travail ne

serait pas documentée par un certificat médical, celle-ci résulterait à suffisance du fait

de la perte d’une dent ainsi que des douleurs subies par la victime.

En ce qui concerne la troisième affaire (notice n 40649/22/CD), au vu des aveux du

prévenu et de l’analyse correcte de la juridiction de première instance, les faits

d’outrage à agents retenus à charge de PERSONNE1.) seraient à confirmer par

adoption des motifs.

En ce qui concerne dans le cadre de cette affaire, l’infraction de coups et blessures

ayant entraîné une incapacité de travail personnel, la crédibilité du témoin

PERSONNE4.) ne serait pas à mettre en doute. En effet, la dénonciation tardive des

faits s’expliquerait par la honte qu’elle aurait éprouvée, par une dépendance affective

de celle-ci par rapport au prévenu ainsi que par le fait qu’elle aurait voulu protéger tant

PERSONNE1.) que leur marque commerciale qu’ils venaient de créer ensemble.

Les déclarations d’PERSONNE4.), au demeurant corroborées par les blessures telles

que constatées par les enquêteurs, ne seraient pas compatibles avec des lésions que

la victime se serait infligée elle-même.

Par ailleurs, l’attitude de PERSONNE1.) lors de l’arrivée des ambulanciers et des

agents de police ne semblerait d’avantage compatible avec son rôle protecteur de la

victime qu’il prétend avoir assuré.

Au vu des similitudes existant entre les trois dossiers, à savoir que les faits auraient

eu lieu au petit matin, après des soirées arrosées et la circonstance que

PERSONNE1.) se serait déchaîné, il y aurait lieu de confirmer les déclarations de

culpabilité quant aux atteintes à l’intégrité physique dans les trois affaires.

Les règles du concours d’infractions auraient été correctement appliquées et seraient

dès lors à confirmer.

Si la peine privative de liberté, ainsi que le sursis probatoire, seraient à confirmer pour

sanctionner adéquatement les faits retenus à charge de PERSONNE1.), l’amende

serait cependant à réformer, pour la porter au montant de 2.000 euros, amende

maximale pour les faits à sanctionner, ceci notamment au vu du caractère répétitif de

ceux-ci ainsi que de l’attitude de PERSONNE1.), notamment de son absence de

repentir.

Au pénal

Les débats devant la Cour n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui

ont été soumis à l’examen du tribunal correctionnel. Les juges de première instance

ont fourni, sur base des éléments du dossier, une relation correcte et exhaustive des

faits à laquelle la Cour se réfère.

-

notice n°10769/21/CD

C’est par une saine appréciation des faits de l’espèce que la juridiction de première

instance a retenu PERSONNE1.) comme auteur des faits de l’espèce.

En effet, la description physique donnée par les témoins PERSONNE5.) et

PERSONNE8.) de l’auteur du coup de poing porté sur le premier, correspond en tout

point de vue à l’apparence physique de PERSONNE1.), fait d’ailleurs confirmé par

l’enregistrement de la caméra de surveillance.

A cela s’ajoute que non seulement des clients de l’établissement SOCIETE1.) ont

informé les témoins précités que l’auteur du coup de poing n’était autre que

PERSONNE1.), mais ce dernier a également été identifié par l’exploitant de

l’établissement SOCIETE1.), PERSONNE9.).

L’incapacité de travail personnel de PERSONNE5.) étant documentée par un certificat

médical, le jugement entrepris est à confirmer par adoption des motifs en ce qui

concerne ce chef d’accusation.

-

notice n°37401/22/CD

C’est à bon droit et pour des motifs corrects que la Cour adopte, que PERSONNE1.)

a été retenu dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires ayant

entrainé une incapacité de travail personnel à PERSONNE6.). PERSONNE1.) est au

demeurant en aveu de ce fait.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer de ce chef.

-

notice n°40649/22/CD

A la suite d’une analyse exhaustive des dépositions des témoins, à laquelle la Cour se

rallie, la juridiction de première instance a retenu que les dépositions d’PERSONNE4.)

sous la foi du serment à l’audience de première instance étaient crédibles.

Il résulte ainsi du témoignage d’PERSONNE4.) que PERSONNE1.) lui a donné un

coup de poing au visage, ce qui a eu pour conséquence une blessure à la lèvre et un

gonflement de sa joue gauche, blessures documentées par la photo intitulée

« Gesichtsverletzungen des Opfers PERSONNE4.) » annexée au procès-verbal coté

B1.

Contrairement aux explications de la défense, ces blessures au visage ne sont pas

attribuables à des automutilations d’PERSONNE4.), ces gestes tels qu’ils résultent de

l’instruction menée en cause se limitant à des scarifications superficielles au poignet

et au bras. Les dégâts à la fenêtre ne sont pas non plus de nature à être la cause des

blessures à la lèvre et à la joue de la victime, ce notamment au vu des éclats de vitre

qui dans un tel cas auraient dû causer des blessures par coupure autrement plus

graves.

La Cour, à l’instar de la juridiction de première instance, retient dès lors que les

blessures ont trouvé leur origine dans un coup de poing porté à PERSONNE4.).

Au vu du témoignage, sous la foi du serment de la victime, la Cour retient que l’auteur

de ce coup est PERSONNE1.).

L’incapacité de travail personnel retenue est également à confirmer, PERSONNE4.),

à la suite des blessures subies n’était pas à même de vaquer à ses occupations de

l’époque.

C’est également à bon droit et pour de justes motifs que PERSONNE1.) a été retenu

dans les liens de l’infraction d’outrage par paroles contre des agents de police,

notamment au vu des dépositions des témoins ainsi que de l’aveu du prévenu.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées et sont à

confirmer.

Au vu de la multiplicité des faits ainsi que de leur gravité tout en prenant en

considération le passage facile aux actes de violence en cas d’ébriété, les peines

d’emprisonnement et d’amende telles que prononcées en première instance

sanctionnent de façon adéquate les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

Au vu du manque de repentir du prévenu, le sursis probatoire est également à

confirmer.

Au civil

-

notice n°10769/21/CD

Au vu de la décision au pénal, c’est à bon droit et pour de justes motifs que la juridiction

de première instance s’est déclarée compétente pour connaître de la demande en

indemnisation présentée par PERSONNE5.) à l’encontre de PERSONNE1.) et qu’une

expertise a été instituée.

C’est également pour de justes motifs que PERSONNE1.) a été condamné à une

indemnité de procédure en première instance.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer sur ce point.

Pour l’instance d’appel, il y a lieu de faire droit à la demande présentée sur base de

l’article 194 du Code de procédure pénale, et de condamner PERSONNE1.) à payer

à PERSONNE5.) une indemnité de procédure de 500 euros.

-

notice n°40649/22/CD

Les demandes en indemnisation présentées par PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

sont à confirmer par adoption des motifs du jugement entrepris.

En ce qui concerne la demande en indemnisation présentée par PERSONNE4.),

aucun élément susceptible d’influer sur le montant de 1.500 euros retenu ex aequo et

bono à titre d’indemnisation du préjudice moral, du pretium doloris et du préjudice

esthétique subi par la demanderesse au civil, n’a été présenté en instance d’appel.

Le jugement est dès lors à confirmer de ce chef.

En ce qui concerne les frais d’avocat, il est de principe que l’ampleur du dommage

réparable doit être évalué en tenant notamment compte de l’importance de l’affaire et

de son degré de difficulté (Cour, 16 novembre 2021, arrêt numéro 362/21 V).

La Cour alloue de ce chef le montant de 1.250 euros pour les deux instances.

PERSONNE1.) est en outre condamné à payer à PERSONNE4.) une indemnité de

procédure de 250 euros pour l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

déclarations et moyens d’appel et de défense, le mandataire du demandeur au civil

PERSONNE5.) en ses conclusions, le mandataire de la demanderesse au civil

PERSONNE4.) en ses conclusions, les demandeurs au civil PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) en leurs explications et le représentant du ministère public en son

réquisitoire,

reçoit les appels;

Au pénal

dit les appels non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 46,10 euros ;

Au civil

-

notice n°10769/21/CD

dit l’appel du défendeur au civil PERSONNE1.) non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) une indemnité de procédure de

500 euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile en instance d’appel ;

-

notice n°40649/22/CD

dit l’appel du défendeur au civil PERSONNE1.) non fondé ;

dit l’appel de la demanderesse au civil PERSONNE4.) partiellement fondé ;

réformant :

porte le montant de la condamnation du défendeur au civil PERSONNE1.) à la

demanderesse au civil PERSONNE4.) au montant de 2.750 euros ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) une indemnité de procédure de

250 euros pour l’instance d’appel ;

condamne PERSONNE1.) aux frais des demandes civiles en instance d’appel.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 212 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Jean ENGELS,

président de chambre, Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, et de Madame

Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Joëlle

WELTER, greffière assumée.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean ENGELS, président de chambre, en présence

de Madame Monique SCHMITZ, premier avocat général, et de Madame Joëlle

WELTER, greffière assumée.