Court convicts defendant of cash transport violation and orders restitution of seized funds.

Jugement n° 1373/2025

not. 46248/23/CD

(amende)

restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE0.),

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Laura MALKI

représenté par Maître Laura MALKI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 27 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 1er avril 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 3 point 1 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles

du transport de l’argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, ou

entrant ou sortant de l’Union européenne par le Grand-Duché de Luxembourg et à l’article

3 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018

relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et

abrogeant le règlement (CE) numéro 1889/2005, ensemble avec l’article 13 de la loi du 16

juillet 2021 susvisée, en tant que porteur transportant de l’argent liquide d’une valeur égale

ou supérieure à 10.000 € vers le Grand-Duché de Luxembourg.

À cette audience, Maître Laura MALKI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta

et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de

procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Laura MALKI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense

du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 46248/23/CD

et notamment le rapport NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par l’Administration des douanes

et accises, ainsi que les rapports et procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale,

Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.

Vu la citation à prévenu du 27 décembre 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à

PERSONNE1.)

d’avoir,

en date du

DATE3.)

vers

19.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à l’aéroport de ADRESSE2.), dans

le couloir vert « rien à déclarer », en infraction à l’article 3 point 1 de la loi du 16 juillet 2021 portant

organisation des contrôles du transport de l’argent liquide entrant ou sortant du Grand-Duché de

Luxembourg, ou entrant ou sortant de l’Union européenne par le Grand-Duché de Luxembourg et

à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre

2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant

le règlement (CE) numéro 1889/2005, ensemble avec l’article 13 de la loi du 16 juillet 2021

susvisée, en tant que porteur transportant de l’argent liquide d’une valeur égale ou supérieure à

10.000 € vers le Grand-Duché de Luxembourg, en tant que porteur transportant de l’argent liquide

d’une

valeur

de

27.000

euros,

partant

d’une

valeur

égale

ou

supérieure

à

10.000 euros, en provenance de la ADRESSE3.) (Aéroport de ADRESSE4.)) vers le Grand-Duché

du Luxembourg, ne pas avoir déclaré spontanément cette somme d’argent liquide entrant au

Luxembourg et dans l’Union européenne par le Grand-Duché de Luxembourg à l’Administration

des Douanes et Accises.

Lors de son audition policière, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré ne pas avoir été au courant

des dispositions législatives en vigueur au Grand-Duché du Luxembourg en matière de

déclaration obligatoire d’argent liquide en entrant, respectivement en sortant du territoire national.

À l’audience du Tribunal, la défense a réitéré l’absence de l’élément intentionnel de l’infraction

reprochée dans le chef du prévenu et a conclu à l’acquittement de son mandant.

Quant à l’élément intentionnel de l’infraction, il appartenait au prévenu de s’informer sur les

dispositions légales applicables au Grand-Duché de Luxembourg en matière de transport d’argent

liquide, préalablement à son entrée sur le territoire luxembourgeois. Les informations en question

étaient facilement disponibles, d’autant plus que la législation luxembourgeoise en la matière est

basée sur une directive européenne et qu’à l’aérogare des panneaux en langues française,

anglaise et allemande attirent l’attention des voyageurs aux dispositions légales applicables. Par

ailleurs, il ressort des déclarations du prévenu qu’il tient un commerce de voitures depuis 2007 et

qu’il a acheté à de multiples reprises des voitures à l’étranger, de sorte que les contestations de

ce dernier selon lesquelles il n’était pas au courant des dispositions légales en la matière ne sont

pas crédibles.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police,

du résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu le jour de son

interpellation, ensemble les débats menés à l’audience, l’infraction reprochée au prévenu

PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le DATE3.) vers 19.20 heures, à l’aéroport de ADRESSE2.), dans le couloir vert « rien à

déclarer »,

en infraction à l’article 3 point 1 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des

contrôles du transport de l’argent liquide entrant ou sortant du Grand-Duché de

Luxembourg, ou entrant ou sortant de l’Union européenne par le Grand-Duché de

Luxembourg et à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du

Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou

sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) numéro 1889/2005, ensemble avec

l’article 13 de la loi du 16 juillet 2021 susvisée, en tant que porteur transportant de l’argent

liquide d’une valeur égale ou supérieure à 10.000 € vers le Grand-Duché de Luxembourg,

ne pas avoir déclaré cet argent liquide à l’Administration des Douanes et Accises,

en l’espèce, en tant que porteur transportant de l’argent liquide d’une valeur de

27.000 euros, partant d’une valeur supérieure à 10.000 euros, en provenance de la

ADRESSE3.) (Aéroport de ADRESSE4.)) vers le Grand-Duché du Luxembourg, ne pas avoir

déclaré spontanément cette somme d’argent liquide entrant au Luxembourg et dans

l’Union européenne par le Grand-Duché de Luxembourg à l’Administration des Douanes

et Accises.»

Quant à la peine

L’infraction à l’article 3 point 1 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du

transport transfrontalier de l’argent liquide est punie, en vertu de l’article 13 de la même loi d’une

amende de 251 à 25.000 euros.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité de l’infraction retenue

et

condamne

le

prévenu

PERSONNE1.)

à

une

amende

correctionnelle

de

500 euros.

Restitution

Au vu des explications fournies quant à l’origine et à la destination des fonds saisies, il y a lieu

d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du montant de 13.500 euros saisie suivant procès-

verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par l’Administration des Douanes et Accises et

non-encore restitué par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions et la mandataire du prévenu entendu en ses explications et ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 17,72 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) de la somme de 13.500 euros retenue suivant

procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par l’Administration des douanes et

accises.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 3

et 13 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontalier de

l’argent liquide, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de

Christophe NICOLAY, Attaché de Justice du Procureur d’État, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.