Court convicted defendant of theft and attempted aggravated theft, imposing prison time and confiscation of stolen items.

Jugement n° 1371/2025

not. 7026/20/CD

ex.p (1x)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie)

alias ALIAS1.),

alias ALIAS2.),

alias ALIAS3.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg

prévenu

_________________________________________________________________________

Par citation du 5 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

vol simple, tentative de vol qualifié.

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Marc Alphonse

Nicolas REMY, fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier et renonça à la traduction du présent jugement.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7026/20/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro

114/25

rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 février 2025 renvoyant PERSONNE1.)

devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles

51, 461, 463 et 467 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 5 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 29 janvier 2020 à 16.00

heures et le 30 janvier 2020 à 3.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

à L-ADRESSE2.), sur le parking près du siège de la société « SOCIETE1.) », soustrait au

préjudice de la société « SOCIETE1.) SARL » deux plaques d’immatriculation NUMERO1.)

(D) d’un véhicule de la marque MERCEDES, modèle « Sprinter », partant des choses qui ne

lui appartiennent pas.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le 30 janvier 2020 entre 3.15 heures

et 3.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.), au sein

du centre commercial « ENSEIGNE1.) », tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

l’un des commerces établis au sein du centre commercial « ENSEIGNE1.) » des objets non

autrement déterminés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction sinon à l’aide de fausses clés, l’auteur ayant au préalable préparé une porte de

secours, puis ayant forcé la même porte de secours à l’aide d’un tournevis, tentative qui a été

manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et

qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de l’auteur.

À l’audience publique du 27 mars 2025, le prévenu a reconnu les infractions lui reprochées

par le Ministère Public et a exprimé son repentir.

En l’occurrence, les infractions libellées à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) sont établies

tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et plus

particulièrement de l’enquête menée par la Police, des images de la caméra de

vidéosurveillance du magasin « ENSEIGNE1.) », du rapport d’expertise dressé par le LNS le

12 février 2021 ayant établi que l’ADN du prévenu avait été retrouvée sur l’airbag du véhicule

utilisé pour la commission des

faits litigieux,

des déclarations

de

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), ensemble les débats menés à l’audience et notamment

les aveux complets du prévenu à la barre.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) entre le 29 janvier 2020 à 16.00 heures et le 30 janvier 2020 à 3.15 heures, à L-

ADRESSE2.), sur le parking près du siège de la société « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui

des

choses

qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE1.)

SARL » deux plaques d’immatriculation NUMERO1.) (D) d’un véhicule de la marque

MERCEDES, modèle « Sprinter », partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

2) le 30 janvier 2020 entre 3.15 heures et 3.30 heures, à L-ADRESSE3.), au sein du centre

commercial « ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de l’un des

commerces établis au sein du centre commercial « ENSEIGNE1.) » des objets non

autrement déterminés,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, l’auteur

ayant au préalable préparé une porte de secours, puis ayant forcé la même porte de

secours à l’aide d’un tournevis,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel

entre elles.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine

la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

En application des articles 52, 461 et 467 du Code pénal, l’infraction de tentative de vol qualifié

retenue à charge du prévenu est punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

La peine la plus forte est donc celle comminée pour l’infraction de vol simple.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, des

antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, tout en tenant compte de ses aveux complets

à la barre, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois

ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, et notamment sa condamnation à une

peine d’emprisonnement ferme de 8 mois en vertu d’une décision du Tribunal correctionnel

de Rennes du 26 octobre 2009 et en application de l’article 626 du Code de procédure pénale,

toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de

PERSONNE1.) est partant légalement exclue.

Quant aux confiscations

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur

un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les

revenus des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant

au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les

biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou

d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou

indirect.

Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets

suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises,

soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté :

-

passeport roumain sur le nom de PERSONNE1.), né le DATE1.), n° de passeport :

NUMERO2.),

-

2 plaques d’immatriculation allemandes, n° des plaques : NUMERO1.),

-

téléphone portable de couleur blanche, marque « Nokia », IMEI : NUMERO3.),

-

téléphone portable de couleur grise, marque « Samsung », IMEI : NUMERO4.),

-

téléphone portable de couleur noire, marque « Samsung Galaxy A3 », IMEI : inconnu,

-

téléphone portable de couleur noire, marque « Samsung », IMEI : inconnu,

-

téléphone portable de couleur noire, marque « Samsung », IMEI : inconnu,

-

téléphone portable de couleur rose, marque « Samsung », IMEI : inconnu,

-

2 avertissements taxé anglais pour stationnement interdit du 18 janvier 2020 et 20

janvier 2020,

saisis suivant procès-verbal n° 10214/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grand-

ducale, Commissariat Luxembourg,

-

véhicule de la marque « BMW M6 », couleur bleue, plaque d’immatriculation anglaise

SOCIETE2.) (GB),

saisi suivant procès-verbal n° 10215/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grand-

ducale, Commissariat Luxembourg.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explication, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge une peine

d'emprisonnement de douze (12) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents

(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.326,27 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

passeport roumain sur le nom de PERSONNE1.), né le DATE1.), n° de passeport :

NUMERO2.),

-

2 plaques d’immatriculation allemandes, n° des plaques : NUMERO1.),

-

téléphone portable de couleur blanche, marque « Nokia », IMEI : NUMERO3.),

-

téléphone portable de couleur grise, marque « Samsung », IMEI : NUMERO4.),

-

téléphone portable de couleur noire, marque « Samsung Galaxy A3 », IMEI : inconnu,

-

téléphone portable de couleur noire, marque « Samsung », IMEI : inconnu,

-

téléphone portable de couleur noire, marque « Samsung », IMEI : inconnu,

-

téléphone portable de couleur rose, marque « Samsung », IMEI : inconnu,

-

2 avertissements taxé anglais pour stationnement interdit du 18 janvier 2020 et 20

janvier 2020,

saisis suivant procès-verbal n° 10214/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grand-

ducale, Commissariat Luxembourg,

-

véhicule de la marque « BMW M6 », couleur bleue, plaque d’immatriculation anglaise

SOCIETE2.) (GB),

saisi suivant procès-verbal n° 10215/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grand-

ducale, Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 461, 463 et 467

du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626

du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, Paul ELZ,

Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge-Déléguée et prononcé en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence

de Christophe NICOLAY, Attaché de Justice, qui, à l’exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.