Commercial court partially allows plaintiff's claim against defendant while rejecting counterclaims and ordering costs.

Jugement commercial N° 2026TADCOMM/0151.

Audience publique du mercredi, vingt-neuf avril deux mille vingt-six

Numéros du rôle : TAD-2024-00249 et TAD-2024-00921.

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge d’instruction,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

I)

Entre:

la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce sous le n°

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Patrick MULLER de Diekirch en date du 8 février 2024,

comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

et:

la société SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce sous le n°

NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA Sàrl, établie et ayant son siège social à

L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée

au Registre de Commerce et Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B278122, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Steve ROSA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la

même adresse,

II)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée

par ses gérants actuellement en fonctions,

partie demanderesse en intervention aux termes d'un exploit de

l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg en date du 18 juillet

2024,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA Sàrl, établie et ayant son siège social à

L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée

au Registre de Commerce et Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B278122, en l’étude de laquelle domicile fut élu, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Steve ROSA, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à la même adresse

et:

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) Sàrl, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par ses gérants actuellement en

fonctions,

partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparant par

comparant par

la société

anonyme

ARENDT &

MEDERNACH S.A., établie et ayant son siège social à L-2082

Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée

au Registre de Commerce et Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B 186371, en l’étude de laquelle domicile fut élu, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

2) la société anonyme SOCIETE4.) S.A, en abrégé « SOCIETE4.)

S.A. », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

_________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits :

I)

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 8 février 2024, la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au registre de

commerce sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, a fait donner assignation à la société

SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

immatriculée au registre de commerce sous le n° NUMERO2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, à comparaître à

l’audience du mercredi, 28 février 2024 à 10.00 heures devant le

tribunal

d'arrondissement

de

Diekirch,

siégeant

en

matière

commerciale, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du

dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé de

photocopie :

II)

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Laura GEIGER,

demeurant à Luxembourg du 18 juillet 2024, la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses gérants

actuellement en fonctions, a fait donner assignation à 1) la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) Sàrl, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par

ses gérants actuellement en fonctions et 2) la société anonyme

SOCIETE4.) S.A, en abrégé « SOCIETE4.) S.A. », établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions, à comparaître à

l’audience de vacation du jeudi 1er août 2024 à 15.00 heures de l’après-

midi devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière commerciale, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions

du dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé de

photocopie :

L’affaire introduite par exploit d’huissier du 8 février 2024 fut mise au

rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle

commercial sous le numéro TAD-2024-00249.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 8 février 2024, l’affaire fut

fixée à l’audience du 5 juin 2024, puis refixée à plusieurs reprises, dont

la dernière à l’audience du 14 janvier 2026.

L’affaire introduite par exploit d’huissier du 18 juillet 2024 fut mise au

rôle par les soins de la partie demanderesse en intervention et inscrite

au rôle commercial sous le numéro TAD-2024-0921.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 1er août 2024, l’affaire fut

fixée à l’audience du 22 janvier 2025, puis au 21 mai 2025 et finalement

à l’audience publique du 14 janvier 2026.

A l’audience publique du 14 janvier 2026, les deux affaires furent

utilement retenues.

Maître Perrine LAURICELLA donna lecture de son acte introductif

d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Maître Steve ROSA donna lecture de son acte introductif d’instance et

exposa les moyens de sa partie.

Maître Vera LECH, en remplacement de Maître Christian POINT, et

Maître Régis SANTINI furent entendus en leurs moyens.

Le tribunal refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience du

27 février 2026.

Maître Perrine LAURICELLA, Maître Steve ROSA, Maître Vera LECH,

en remplacement de Maître Christian POINT et Maître Régis SANTINI

exposèrent les moyens de leur partie respective.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l’audience publique du 29 avril 2026.

jugement

qui suit :

Faits et procédure

Suivant bon de commande du 17 novembre 2020, la société à

responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL (ci-après « la société

SOCIETE1.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL (ci-après « la société SOCIETE3.) ») d’une mission d’architecte

portant sur une résidence de dix appartements situés à ADRESSE5.)

(ci-après la « Résidence »).

Aux termes d’un bon de commande du 7 septembre 2021, la société

SOCIETE3.) s’est vue confier une mission de coordination et de

surveillance du chantier.

La société SOCIETE1.) a conclu plusieurs contrats avec la société à

responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL (ci-après « la société

SOCIETE2.) ») portant sur la construction de la Résidence.

Suivant contrat du 17 janvier 2022, la société SOCIETE1.) a confié à la

société SOCIETE2.) l’exécution du lot gros-œuvre pour un montant de

694.631,03 euros HTVA.

Le début de chantier a été fixé à la première semaine du mois de juillet

2022 et la durée d’exécution des travaux était fixée à 104 jours

ouvrables, pour devoir s’achever au 15 décembre 2022 au plus tard.

Par courrier du 22 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a procédé à

la résiliation du contrat pour faute grave dans le chef de la société

SOCIETE2.), en faisant état de vices et malfaçons et d’un trop payé par

rapport aux prestations réalisées. Elle a en outre sollicité le paiement

de pénalités de retard et convoqué la société SOCIETE2.) à une

réunion d’expertise.

Deux réunions d’expertise ont eu lieu les 28 septembre et 20 novembre

2023 et l’expert Steve E. MOLITOR a dressé un rapport d’expertise le

21 décembre 2023.

Par acte d’huissier de justice du 8 février 2024, la société SOCIETE1.)

a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale.

Par acte d’huissier de justice du 18 juillet 2024, la société SOCIETE2.)

a fait donner assignation à la société SOCIETE3.) et à la société

anonyme SOCIETE4.) SA, en abrégé « SOCIETE4.) » (ci-après « la

société

SOCIETE4.) »)

à

comparaître

devant

le

tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société

SOCIETE2.) au paiement du montant de 289.529,04 euros, avec les

intérêts légaux à compter de l’assignation en justice, jusqu’à solde,

comprenant les montants suivants :

-

52.637,50 euros HTVA, soit 61.585,88 euros TTC à titre

d’inachèvements ;

-

45.675 euros HTVA, soit 53.439,75 euros TTC à titre de vices et

malfaçons ;

-

600 euros HTVA, soit 702 euros TTC à titre de moins-value ;

-

97.248,20 euros TTC à titre de pénalités de retard ;

-

76.553,21 euros TTC à titre de préjudice financier.

Elle demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement

du montant de 20.005,11 euros TTC, sous réserve formelle

d’augmentation en cours d’instance, au titre des frais d’expertise et

d’avocat.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000

euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens

de l’instance.

En cours d’instance, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande en

indemnisation portant sur les inachèvements au montant de 3.798,67

euros HTVA après prise en compte des conclusions de l’expert

MOLITOR et elle a augmenté sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure à 10.000 euros.

Elle conclut enfin au rejet des demandes reconventionnelles.

Quant au moyen d’incompétence territoriale soulevé par la société

SOCIETE2.), la demanderesse réplique que l’article XIV du contrat du

17 janvier 2022 est une clause attributive de compétence internationale,

et non interne, comme en témoignent l’usage du pluriel « tribunaux » et

de la préposition « du » Luxembourg et non « de » Luxembourg-Ville.

Elle soutient qu’une telle clause est nulle en l’absence d’élément

d’extranéité et il y aurait lieu d’appliquer les règles générales de

compétence territoriale, de sorte que le tribunal d’arrondissement de

Diekirch est territorialement compétent.

Quant à la fin de non-recevoir opposée par la société SOCIETE2.), elle

réplique que l’article XIV du contrat du 17 janvier 2022 ne constitue pas

une clause compromissoire ou une clause de médiation, mais qu’il

s’agit d’une simple clause de style, en ajoutant qu’en tout état de cause,

il aurait été impossible de trouver un arrangement à l’amiable.

Quant à la demande en surséance à statuer, elle fait valoir ne pas avoir

donné son accord à l’engagement d’une procédure de médiation, ce qui

constitue un obstacle juridique à la recevabilité de la surséance

sollicitée. Selon la société SOCIETE1.), il ne ressort ni de la nature du

litige ni du comportement des parties qu’une médiation pourrait

raisonnablement aboutir à un accord, d’autant moins que le chantier est

achevé et la Résidence réceptionnée. Elle ajoute que la surséance à

statuer porterait atteinte au principe d’une bonne administration de la

justice et au droit au jugement dans un délai raisonnable, garanti tant

par la législation interne que par l’article 6 de la Convention européenne

des droits de l’homme.

La société SOCIETE1.) fait valoir que le prix total convenu de

694.631,03 euros était un prix ferme, non révisable et valable jusqu’à

l’achèvement des travaux, précisant que les prestations relatives aux

armatures et aciers, évaluées dans l’offre au prix de 119.632,50 euros

feraient l’objet d’une facturation séparée alors que ce prix n’était pas

ferme, mais soumis aux fluctuations du prix de l’acier. Elle en conclut

que les règles du marché à devis s’appliquent pour le montant de

119.632,50 euros du prix et les règles du marché à forfait pour le solde.

Selon la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) a accusé un

retard important dans l’exécution des travaux et les a suspendus en

date du 29 août 2023, au motif de ne pas avoir été payée.

Elle soutient qu’au jour de la résiliation du contrat, elle avait versé le

montant de 612.260,03 euros HTVA à la société SOCIETE2.) et

qu’aucune facture émise par cette dernière ne restait en souffrance.

Contrairement aux arguments adverses, la société

SOCIETE1.)

considère que la résiliation intervenue le 22 septembre 2023 est

valable, alors qu’elle a été contestée tant en fait qu’en droit par la

société SOCIETE2.), mais pas en sa forme. Elle en conclut que le

conseil de la société SOCIETE2.) avait mandat de recevoir de tels

actes et ajoute qu’elle n’a subi aucun préjudice du fait de l’envoi de la

résiliation du contrat à son conseil.

Elle soutient ensuite que l’architecte, la société SOCIETE3.), a agi sur

base d’un mandat lorsqu’elle a envoyé les courriers de mise en

demeure et par ailleurs, le litismandataire de la société SOCIETE1.) a

lui-même adressé diverses mises en demeure à la société

SOCIETE2.).

Au cas où la résiliation intervenue le 22 septembre 2023 ne serait pas

régulière, la société SOCIETE1.) fait valoir, sur le fondement des

articles 1134 et 1184 du Code civil, qu’au moment de la résiliation du

contrat, elle a démontré des défauts d’achèvement, des vices et

malfaçons, une surfacturation des prestations réalisées à hauteur de

56.555,21 euros, un retard de 280 jours et un abandon de chantier,

justifiant, le cas échéant, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat

aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.).

Sur le plan juridique, elle fait valoir que les demandes en indemnisation

sont toutes basées sur les articles 1134 et suivants du Code civil,

subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil.

Elle affirme que la société SOCIETE2.) n’a pas achevé les prestations

commandées, à savoir les travaux de raccordement et les travaux de

maçonnerie dans les combles, au titre desquels elle sollicite le montant

de 52.637,50 euros HTVA.

Elle expose ensuite que l’expert MOLITOR a relevé l’existence de

nombreux vices et malfaçons, à savoir :

-

Présence de débris de chantier dans les fouilles ;

-

Défauts présents sur la façade postérieure ;

-

Défaut d’étanchéité et d’isolation thermique au niveau du mur

pignon gauche ;

-

Reprise des éléments réalisés en béton armé ;

-

Malfaçons au niveau du gros-œuvre au niveau du parking ;

-

Absence de finition du maçonnage du mur du local déchets ;

-

Armatures au niveau de l’ascenseur ;

-

Enlèvement des résidus de coffrage dans le renfoncement sous

l’escalier ;

-

Travaux de finitions sur le mur situé entre la cage d’escalier et la

cage d’ascenseur ;

-

Maçonnerie cage d’escalier ;

-

Application isolant acoustique sur les murs de la chambre 1 wc

appartement b2 ;

-

Remise en conformité des balcons postérieurs au 1er étage ;

-

Réalisation des faux-plafonds coupe-feu au 2ème étage ;

-

Application d’un mortier dans l’appartement B5.

Pour remédier à ces vices et malfaçons, elle sollicite le montant de

45.675 euros HTVA.

En réplique à la demande adverse de voir déclarer le rapport

d’expertise MOLITOR nul, elle explique qu’elle était désireuse à faire

avancer rapidement le dossier, vu que la société SOCIETE2.) accusait

un retard de 280 jours et bloquait totalement l’avancée du chantier. Elle

a alors informé la société SOCIETE2.) qu’elle entendait engager une

procédure d’expertise et l’a convoqué une semaine à l’avance à

l’expertise.

Selon la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) était présente sur

les lieux le jour de l’expertise, en l’absence de son conseil et a informé

l’expert que sur recommandation de son conseil elle n’entendait pas

participer aux opérations d’expertise, et son conseil a informé l’expert

qu’il ne pouvait pas participer à l’expertise lorsque celle-ci était déjà en

cours.

Elle conteste l’argument adverse que les droits de la défense n’auraient

pas été respectés pendant les opérations d’expertise. Elle affirme que

la société SOCIETE2.) a été valablement convoquée dans un délai

permettant sa comparution, de sorte qu’elle n’a pas été tenue à l’écart

des opérations d’expertise, qu’elle s’est présentée physiquement sur

les lieux le jour de l’expertise mais a choisi de ne pas participer, que le

conseil n’a indiqué aucun motif valable pour justifier son empêchement

de participer et qu’elle n’a pas reçu de télécopies de sa part avant le 28

septembre, que l’expert a mentionné l’attitude de la société

SOCIETE2.) dans son rapport et a communiqué son rapport à la

société SOCIETE2.).

Quant à l’irrecevabilité du rapport, elle considère pouvoir le produire en

justice vu qu’il lui a été régulièrement communiqué et que cette

production n’est pas qualifiable de divulgation illicite. Elle ajoute que

l’expert, en tant que tiers à la procédure, ne peut pas limiter par une

clause la possibilité pour les parties de faire valoir leurs droits devant

une juridiction en produisant en justice un élément utile à leur cause.

Elle conteste en outre que le rapport d’expertise MOLITOR soit à

déclarer inopposable à la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE1.) expose que le mur antérieur du local ménage

n’a pas été réalisé et qu’elle a payé le montant de 600 euros HTVA à un

tiers pour la réalisation du mur.

Elle prend ensuite appui sur l’article V du contrat du 17 janvier 2022

qu’elle qualifie de clause pénale, pour soutenir que les travaux n’étaient

pas achevés au 22 septembre 2023, date de la résiliation du contrat, et

que l’obligation d’achèvement des travaux à la date du 15 décembre

2022 constituait dans le chef de la société SOCIETE2.) une obligation

de résultat, résultat qui n’a pas été atteint.

Ainsi, elle sollicite à titre d’indemnité de retard le montant de 97.248,20

euros.

Elle expose que, suivant 5 contrats du 26 janvier 2022, elle a confié à la

société SOCIETE2.) :

-

Les travaux de plafonnage pour un montant de 140.327,39

euros ;

-

Les travaux de peinture pour un montant de 121.934,57 euros ;

-

Les travaux de menuiserie pour un montant de 84.105,74 euros ;

-

Les travaux de façade pour un montant de 95.352,43 euros ;

-

Les travaux de chapes pour un montant de 45.769,04 euros ;

et que l’ensemble de ces contrats a été résilié avant leur début

d’exécution. Elle soutient avoir dû contracter en urgence des contrats

auprès d’entreprises tierces à des prix moins avantageux, à savoir :

-

Un contrat de plafonnage du 7 septembre 2023 pour un montant

de 142.190,54 euros ;

-

un contrat de façade du 18 septembre 2023 pour un montant de

170.042,49 euros.

Elle sollicite partant l’indemnisation du montant de ((142.190,54 +

170.042,49) – (140.327,39 + 95.352,43) = ) 76.553,21 euros.

Pour justifier sa demande en indemnisation des frais d’expert et

d’avocat, elle soutient que la société SOCIETE2.) a fait preuve de

mauvaise foi. Elle base sa demande sur les articles 1382 et suivants du

Code civil.

En réplique à la demande reconventionnelle tendant au paiement de

factures, la société SOCIETE1.) affirme que la société SOCIETE2.) a

émis en date du 20 décembre 2022 une facture d’un montant de

154.796,67 euros à l’encontre de la société SOCIETE3.).

Elle soutient que cette facture a été contestée au motif que les

prestations facturées n’ont pas été réalisées.

Elle fait valoir ne jamais avoir reçu de mise en demeure ou de relance

circonstanciée quant à cette créance, ne jamais avoir obtenu de

réponse précise quant à l’identité ou au contenu de la facture impayée,

malgré des demandes répétées et ajoute qu’aux termes du rapport

d’expertise MOLITOR, les prestations réalisées par SOCIETE2.) sont

évaluées à 540.404,62 euros et qu’elle a déjà payé 491.565,79 euros.

Elle en conclut que la facturation d’un montant de 154.796,67 euros

n’est pas justifiée.

Par ailleurs, elle conteste la réalisation des prestations facturées et

rappelle que le contrat conclu entre parties était à base forfaitaire.

En réplique à la demande reconventionnelle portant sur la perte

éprouvée, respectivement le gain manqué par la société SOCIETE2.),

elle conteste tout d’abord toute faute dans son chef.

Elle fait ensuite valoir que la réparation d’un manque à gagner ne peut

être accordée qu’à la double condition que ce préjudice soit certain et

qu’il résulte directement du fait générateur invoqué. Elle souligne que la

société SOCIETE2.) ne verse aucun élément permettant d’établir que

ces prestations auraient été exécutées avec certitude et qu’elles

auraient nécessairement généré une marge bénéficiaire déterminée.

Elle ajoute qu’une perte de chance réelle ni une privation de gain

mesurable en lien direct avec une prétendue faute n’est démontrée.

La société SOCIETE2.) conclut à l’incompétence territoriale du tribunal

pour connaître des demandes de la société SOCIETE1.).

Elle demande de déclarer l’assignation irrecevable en raison du défaut

d’une « tentative de règlement amiable préalable », sinon de prononcer

une surséance à statuer.

A

titre

reconventionnel,

la

société

SOCIETE2.)

demande

la

condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de

154.796,67 euros TTC, sinon tout autre montant, même supérieur à

évaluer par experts ou à allouer ex aequo et bono par le tribunal, avec

les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir de la

signification du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

Elle demande en outre la condamnation de la société SOCIETE1.) au

paiement du montant de 80.491,10 euros HTVA, sinon à tout autre

montant, même supérieur à évaluer par expert ou à allouer ex aequo et

bono par le Tribunal, du chef du damnum emergens, respectivement du

lucrum cessans subi suite à la rupture fautive et abusive des relations

contractuelles, avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice, sinon à partir de la signification du jugement à intervenir, jusqu’à

solde.

Elle demande encore la majoration du taux d’intérêts de trois points à

compter du 1er jour du 3e mois suivant la signification du jugement à

intervenir en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et aux intérêts de retard.

Pour le cas où le rapport d’expertise MOLITOR n’était pas à déclarer

nul, irrecevable ou inopposable à la société SOCIETE2.), elle sollicite

l’institution d’une expertise judiciaire.

Enfin, elle demande à titre reconventionnel la condamnation de la

société SOCIETE1.) à une indemnité de procédure de 10.000 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais

et dépens de l’instance sur base de l’article 238 du Nouveau Code de

procédure civile.

Aux termes de son assignation en intervention, la société SOCIETE2.)

sollicite la jonction des rôles.

Elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part et à dire par experts de la société SOCIETE3.) et

de la société SOCIETE4.), à la tenir quitte et indemne pour toute

éventuelle condamnation qui serait prononcée contre elle sur base de

l’assignation introduite en date du 8 février 2024 par la société

SOCIETE1.).

Elle sollicite en outre leur condamnation solidaire, sinon in solidum,

sinon chacune pour sa part au paiement d’une indemnité de procédure

de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, augmentée au montant de 5.000 euros en cours

d’instance et aux frais et dépens de l’instance, avec leur distraction au

profit de son mandataire.

Aux termes de l’assignation en intervention, elle avait encore sollicité

leur condamnation au montant de 10.000 euros au titre des frais et

honoraires d’avocat, mais elle a renoncé à cette demande en cours

d’instance.

A l’appui de son moyen d’incompétence, elle invoque une clause

attributive de juridiction rédigée à l’article XIV du contrat du 17 janvier

2022, suivant laquelle « Tout litige entre parties qui ne peut être réglé à

l’amiable sera porté devant les tribunaux du Luxembourg, auxquels il

est attribué compétence exclusive ».

Elle considère que les clauses attributives de juridiction doivent

s’interpréter strictement.

Selon la société

SOCIETE2.), la formule « les tribunaux du

Luxembourg » ne doit pas être confondue avec « les tribunaux du

Grand-Duché de Luxembourg », seule cette dernière expression

désignerait l’ensemble des juridictions étatiques sur tout le territoire

national.

En outre, l’absence d’éléments d’extranéité dans le présent litige

renforce selon elle l’interprétation selon laquelle la clause ne vise que

les juridictions de Luxembourg-Ville, puisque la clause n’aurait sinon

aucun sens.

Elle ajoute que la clause serait redondante et inutile si elle désignait les

tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, puisque cette compétence

existerait déjà en vertu des règles de procédure civile de droit commun.

Sur le fondement de la même clause, la société SOCIETE2.) conclut à

l’irrecevabilité de l’assignation pour non-respect de l’obligation de tenter

une résolution amiable avant toute saisine juridictionnelle. Elle qualifie

cette clause encore de condition suspensive qui subordonne l’exercice

de l’action en justice à l’échec ou à l’impossibilité de parvenir à un

règlement amiable. En invoquant plusieurs décisions, elle soutient que

l’irrecevabilité s’applique même en l’absence de précision quant aux

modalités concrètes de la procédure amiable.

Elle affirme qu’aucun effort n’a été entrepris par la société SOCIETE1.)

pour résoudre le conflit à l’amiable, qu’aucun courrier, ni invitation à la

négociation amiable et préalable ne lui ont été adressés et qu’aucune

preuve n’a été produite pour établir qu’une tentative de règlement à

l’amiable du litige aurait échoué ou aurait été impossible.

La société SOCIETE2.) argumente, à titre subsidiaire, que le tribunal

devrait prononcer un sursis à statuer et renvoyer les parties devant un

médiateur ou expert en vue d’amorcer une tentative de conciliation. Elle

invoque à cette fin les articles 1251-1 et 1251-5 du Nouveau Code de

procédure civile.

Quant au fond, la société SOCIETE2.) conclut « in limine litis » à

l’irrecevabilité du rapport d’expertise MOLITOR et demande de l’écarter

des débats. Elle conteste que l’expert ait autorisé la société

SOCIETE1.) à produire son rapport officieux dans le cadre de la

présente instance et par conséquent, il constituerait une pièce déloyale.

Elle conclut également à la nullité du rapport d’expertise MOLITOR pour

atteinte grave et irrémédiable aux droits de la défense et au principe de

l’égalité des armes, sur le fondement de l’article 6 de la Convention

européenne des droits de l’homme. Elle soutient qu’elle a été

délibérément

exclue

de

l’expertise

diligentée

par

la

société

SOCIETE1.), qu’elle n’a pu ni être utilement assistée d’un conseil, ni

utilement désigner un co-expert de son choix en temps utile, ni même

prendre utilement part à la désignation de l’expert et à la définition de la

mission d’expertise, que l’expert a été imposé par la partie adverse

dans des conditions traduisant une absence manifeste d’indépendance

et d’impartialité. Elle ajoute que sa demande de faire participer d’autres

intervenants ou techniciens aux opérations d’expertise a été refusée en

méconnaissance des principes gouvernant la loyauté de la preuve et le

respect du contradictoire. Elle conteste qu’une urgence ait existé pour

faire procéder ainsi à une expertise. Elle considère que le rapport

d’expertise MOLITOR est entaché à la fois d’un abus de droit et d’un

vice de fond. Elle conteste encore que la production du rapport aux

débats puisse régulariser le caractère vicié du rapport.

Elle fait ensuite valoir qu’en application de l’article 1139 du Code civil,

toute mise en demeure ou toute résiliation doit être adressée à

l’adresse du co-contractant destinataire, soit à son domicile réel, soit à

son siège social, à moins que le contrat ne prévoie expressément un

autre mode de notification, mais qu’en l’espèce, la lettre de résiliation

du contrat a été adressée

à l’étude du conseil de la société

SOCIETE2.) et non au siège de celle-ci. Elle conclut ainsi à la nullité,

sinon à l’inopposabilité de la résiliation du contrat. Elle conteste que son

conseil avait mandat pour recevoir, accepter ou refuser un tel acte

juridique.

La société SOCIETE2.) conteste ensuite avoir reçu une mise en

demeure de la part de la société SOCIETE1.) préalablement à la

résiliation du contrat, seuls des écrits de la société SOCIETE3.),

architecte tiers au contrat et sans mandat l’habilitant à poser des actes

juridiques tels qu’une mise en demeure ou une résiliation contractuelle,

lui ayant été adressés. Elle conclut que la résiliation du contrat est nulle

et sans effet, sinon inopposable à elle.

A l’appui de sa demande reconventionnelle tendant au paiement du

montant de 154.796,67 euros, elle soutient qu’il ressort de sa

comptabilité qu’un tel montant demeure en souffrance du chef de

factures impayées en rapport avec les travaux de gros-œuvre effectués.

Elle base sa demande sur l’article 109 du Code de commerce, sinon

sur les articles 1134 et 1142 et suivants du Code civil, sinon sur l’article

1184 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,

sinon sur toute autre base légale.

A l’appui de sa demande reconventionnelle tendant au paiement du

montant de 80.491,10 euros, la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle a

conclu d’autres contrats portant sur la construction de la Résidence

pour un montant total de 627.816,56 euros TTC, soit 536.607,31 euros

HTVA. Elle affirme que ces contrats forment une opération économique

unique.

Elle évalue son dommage à 80.491,10 euros, correspondant à une

marge commerciale de l’ordre de 15%.

A l’appui de son assignation en intervention, la société SOCIETE2.) fait

valoir que la société

SOCIETE3.)

est intervenue en tant que

coordinateur des travaux de construction, Project Manager et bureau

d’étude « Energie » et qu’elle était chargée de procéder, en présence

du maître d’ouvrage à la réception finale de l’ouvrage. Elle soutient que

la société

SOCIETE3.)

était investie d’une mission d’architecte

complète.

Elle plaide que l’architecte assume une obligation de résultat dans la

conception, dans la coordination et dans la surveillance des travaux.

Selon la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) a contribué par

manque de diligence et de loyauté à la naissance du litige en mettant

indûment en cause le bien-fondé et l’exigibilité des factures émises et

en contestant le degré d’achèvement de l’ouvrage. Elle base sa

demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute

autre base légale.

Quant à la société SOCIETE4.), elle explique qu’il s’agit de l’organisme

de contrôle de la réalisation des travaux de gros-œuvre, dont la mission

consistait à vérifier si les travaux seraient exécutés conformément aux

plans d’exécution et autres documents contractuels et aux règles de

l’art et à l’état de la technique.

Elle soutient que d’après la jurisprudence, le bureau de contrôle est

susceptible de revêtir la qualité de constructeur et d’être soumis aux

garanties instituées par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Elle en

conclut que la responsabilité de la société SOCIETE4.) se trouve

engagée à son égard sur le fondement des articles 1382 et 1383 du

Code civil, sinon sur toute autre base légale.

En réplique au moyen de nullité de l’assignation pour libellé obscur,

soulevé par la société SOCIETE4.), elle en conteste la recevabilité au

motif que le moyen n’a pas été invoqué oralement au seuil de

l’instance, mais seulement « in limine litis » comme premier moyen de

la société

SOCIETE4.). Elle considère encore que la société

SOCIETE4.) n’établit aucun préjudice, le grief invoqué serait abstrait et

insuffisant. Elle estime que la société SOCIETE4.) a compris la portée

et l’objet de l’assignation vu qu’elle a conclu au fond.

La société SOCIETE2.) conteste les développements de la société

SOCIETE4.) quant au fond. Elle soutient pouvoir opposer à la société

SOCIETE4.) les fautes contractuelles commises par cette dernière à

l’égard de la société SOCIETE1.), sur le fondement de l’article 1382 du

Code civil. Elle plaide que la société SOCIETE4.) avait un rôle actif

dans le contrôle de l’ouvrage pendant la phase d’exécution et que,

malgré le fait que les problèmes de construction étaient visibles à l’œil

nu, la société SOCIETE4.) ne s’est pas prononcée. Elle souligne

l’absence de mise en garde du maître d’ouvrage.

La société SOCIETE2.) conteste les développements de la société

SOCIETE3.).

La société

SOCIETE3.)

demande à voir dire l’assignation en

intervention non fondée et de rejeter la demande en surséance à

statuer et à l’ouverture d’une médiation judiciaire.

Elle conclut au rejet de la demande de la société SOCIETE2.) à voir

instituer une expertise judiciaire en se basant sur l’article 351 du

Nouveau Code de procédure civile.

A titre reconventionnel elle sollicite une indemnité de procédure de

5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens

de l’instance.

Elle explique avoir eu pour mission notamment de contrôler

l’avancement des travaux afin de valider la facturation progressive.

Elle expose que la société SOCIETE2.) a accusé d’importants retards

dans l’exécution des travaux pour même totalement les suspendre à

partir du 29 août 2023.

Elle conteste les demandes formulées à son égard tant en leur principe

qu’en leur quantum.

La société SOCIETE3.) estime ne pas avoir commis de manquements

dans sa mission d’architecte, de sorte que sa responsabilité ne saurait

être retenue.

Elle soutient avoir contrôlé la facturation de la société SOCIETE2.) et

avoir

alerté les parties intéressées lorsque la facturation ne

correspondait pas à l’offre initiale, au vu notamment du prix ferme et

non révisable convenu entre parties.

Elle explique que malgré des réunions tenues en présence du maître

d’ouvrage, la société SOCIETE2.) a exigé la facturation de suppléments

pour le lot gros œuvre. Elle précise ne s’être opposée qu’aux factures

émises contrairement aux devis et aux termes du contrat.

La société

SOCIETE3.)

conteste que son comportement serait

constitutif d’une faute imprévisible et inévitable pour la société

SOCIETE2.), ayant conduit au retard dans l’exécution des travaux. Elle

soutient que le retard accumulé par la société SOCIETE2.) tient à elle-

même, invoquant de multiples relances pour obtenir divers plans. Elle

en conclut avoir toujours veillé au respect des délais contractuels et ne

pas avoir cessé de rappeler à SOCIETE2.) l’importance de respecter

les délais.

Selon la société SOCIETE3.), les retards de la société SOCIETE2.) ne

sont pas non plus dus à des intempéries.

Elle conteste en outre tout manquement à son obligation de

surveillance du chantier et des travaux de gros-œuvre et estime que les

désordres constatés relèvent de la technique propre et courante de la

société SOCIETE2.), de sorte que la responsabilité de l’architecte ne

saurait être mise en cause.

Elle conteste encore tout manquement dans l’élaboration du bordereau

de soumission, manquements qui ne sont pas établis.

La société SOCIETE4.) conclut à la nullité de l’assignation en

intervention pour libellé obscur.

Elle se rapporte à prudence de justice quant au moyen d’incompétence

territoriale soulevé par la société SOCIETE2.) et elle s’oppose à toute

médiation et/ou surséance à statuer.

Elle sollicite sa mise hors cause et le rejet de toute demande formulée à

son encontre. Elle s’oppose également à la mission d’expertise

proposée par la société SOCIETE2.).

Elle demande enfin la condamnation de la société SOCIETE2.) au

paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et

dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire.

La société SOCIETE4.) estime que l’assignation ne répond pas aux

exigences posées par l’article 154 du Nouveau Code de procédure

civile, de sorte qu’elle est à déclarer nulle pour libellé obscur.

Elle explique que l’assignation ne contient aucun reproche concret à

son égard, la motivation de sa mise en cause se limitant à deux alinéas

sommaires et purement théoriques, sans aucun développement

concret. Elle affirme ignorer quel reproche lui est fait d’un point de vue

factuel et/ou susceptible de lui être fait. Elle ajoute comprendre qu’elle

est assignée en sa qualité d’organisme de contrôle, mais ignore pour

quelle faute.

Elle rappelle que la société SOCIETE2.) n’est pas admise à en éclaircir

le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance.

Elle précise avoir annoncé le moyen dès la notification de sa note de

plaidoiries au mois de juin 2025.

Quant au fond, elle fait valoir être liée contractuellement à la société

SOCIETE3.) et n’être soumise qu’à une obligation de moyens et non de

résultat. Elle explique avoir pour mission de contrôler ponctuellement,

par sondage, les prestations des entreprises intervenantes sur le

chantier afin que le maître de l’ouvrage puisse souscrire une assurance

responsabilité civile décennale et de permettre à l’assureur de mesurer

le risque qu’il va prendre en acceptant d’assurer les travaux. Elle

expose que son intervention a pour but de réduire les risques de

désordre inhérents susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation

d’une construction et non pas de concevoir un ouvrage exempt de vice.

La société SOCIETE4.) précise que l’obligation du contrôleur technique

– qui n’est pas un constructeur soumis, par principe, à l’obligation de

résultat – est de moyens, sauf à démontrer que le maître de l’ouvrage

ou une entreprise a attiré l’attention du contrôleur technique sur un

problème particulier qui se pose, auquel cas obligation du contrôleur

peut être qualifiée d’obligation de résultat quant au point sur lequel son

attention a été attirée en particulier.

Elle fait valoir qu’elle a effectué un contrôle classique et qu’aucun

intervenant n’a attiré son attention sur un problème spécifique qui se

serait posé ou demandé à ce qu’elle contrôle tout particulièrement un

ouvrage spécifique.

Elle conclut qu’il appartient à la société SOCIETE2.) de prouver

positivement qu’elle a commis une faute en lien causal avec le

dommage formant l’objet de son appel en garantie.

Par ailleurs, la société SOCIETE4.) soulève encore un défaut d’intérêt à

agir dans le chef de la société SOCIETE2.) à son égard, au motif

qu’une personne placée sous le contrôle d’une autre ne peut tirer

argument de sa propre responsabilité pour se retourner contre son

contrôleur.

Elle soutient encore que l’immeuble est achevé et réceptionné dans un

état de parfait achèvement, de sorte que les indemnisations sollicitées

par SOCIETE1.) sont à écarter, que le surcoût des travaux exécutés

par des sociétés tierces ne la concerne pas et qu’elle n’est pas

responsable du retard dans l’exécution des travaux, à défaut de mission

de direction du chantier.

Quant aux frais d’expertise, elle rappelle qu’elle n’y a pas participé et

que le rapport n’est pas utile pour la solution du litige.

Motifs de la décision

I. Jonction

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de

joindre les deux affaires enrôlées sous les numéros TAD-2024-00249 et

TAD-2024-00921 et de statuer par un seul et même jugement.

II. Compétence territoriale

Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions

rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes,

plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Il n'y a lieu à interprétation que si un acte est obscur, ambigu ou s'il

comporte des incohérences, des contradictions ou d'évidentes lacunes

(JurisClasseur Notarial, Contrats et obligations – Fasc. 31 : CONTRAT

– Interprétation du contrat – La mise en œuvre : rôle respectif des juges

du fond et de la Cour de cassation, Ph. Simler, §2 (publication : 4 mai

2017)).

Une clause peut être intrinsèquement ou extrinsèquement ambiguë.

(…) Une clause d’un acte, en elle-même claire et précise, peut être

ambiguë dès lors qu’elle est confrontée aux autres stipulations

adoptées par les parties (J. Ghestin, Les effets du contrat in Traité de

droit civil, 3e édition, §27).

L’article XIV du contrat du 17 janvier 2022 dispose que tout litige entre

parties sera porté devant « les tribunaux du Luxembourg » auxquels il

est attribué compétence exclusive.

Nonobstant l’interprétation qu’entend opérer la société SOCIETE2.) de

cette clause, le tribunal relève qu’elle ne souffre d’aucune ambiguïté et

qu’il n’y a pas lieu d’en rajouter des mots.

La clause fait référence, de manière générale, aux tribunaux du

Luxembourg et non pas aux « tribunaux de Luxembourg-Ville » ou aux

« tribunaux de la ville de Luxembourg » ou encore « aux tribunaux de

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ».

Cette clause a partant un sens, sans en rajouter des précisions. Elle

désigne les tribunaux du pays de Luxembourg.

Le fait qu’il n’y ait pas d’éléments d’extranéité au contrat et que les

parties n’ont fait que réitérer le droit commun, ne saurait autoriser une

interprétation extensive de la clause, allant au-delà de son sens littéral,

d’autant moins qu’il ne résulte d’aucun élément au contrat que les

parties auraient entendu déroger au droit commun.

L’article XIV du contrat désigne dès lors l’ensemble des tribunaux du

pays de Luxembourg, de sorte que la présente juridiction est

compétente pour connaître du litige en vertu de l’article 28 du Nouveau

Code de procédure civile, la société SOCIETE2.) ayant son siège social

à ADRESSE6.).

III. Fin de non-recevoir

L’article XIV du contrat du 17 janvier 2022 dispose que « tout litige entre

parties qui ne peut être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux

du Luxembourg ».

Les parties ont prévu par cette clause de rechercher dans un premier

temps une solution à l’amiable à leur litige. Il s’agit d’un engagement

moral, aucune condition de mise en œuvre ou de déroulement d’une

véritable procédure de conciliation, qui serait préalable à une action en

justice, n’étant prévue.

La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement à

l’amiable non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne

constitue pas une clause imposant une procédure de conciliation

obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect

caractériserait une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci (TAL, 6ème

chambre, 2 avril 2020, n° TAL-2019-00836, confirmé par Cour d’appel,

9ème chambre, 23 janvier 2025, n° CAL-2020-00873 du rôle).

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation française

rendu le 12 septembre 2024, n° 21-14.946, invoqué par la société

SOCIETE2.) n’est pas transposable au présent litige, vu que l’article

XIV du contrat du 17 janvier 2022 n’institue pas une procédure de

conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge.

Il s’ensuit qu’indépendamment de la question de savoir si les parties

litigantes ont mis en œuvre des démarches pour rechercher une

solution à l’amiable, la demande de la société SOCIETE1.) ne se heurte

pas à une fin de non-recevoir et elle ne devient pas irrecevable de ce

fait, étant donné que la clause de règlement à l’amiable, à défaut de

prévoir des conditions particulières de mise en œuvre, n’est pas

obligatoire (en ce sens : TAL, 2ème chambre, 29 novembre 2024, n°

TAL-2022-02286 du rôle).

IV. Surséance à statuer

L’article 1251-1 du Nouveau Code de procédure civile dispose :

« En matière civile et commerciale, tout différend, à l’exception (i) des

droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer, (ii) des

dispositions qui sont d’ordre public et (iii) de la matière relative à la

responsabilité de l’Etat pour des actes et des omissions commis dans

l’exercice de la puissance publique, peut faire l’objet d’une médiation

soit conventionnelle, soit judiciaire. »

La médiation peut être soit conventionnelle soit judiciaire.

En l’espèce, les parties au litige n’ont pas conclu de clause de

médiation, de sorte que la demande formulée par la société

SOCIETE2.) ne peut que concerner une médiation judiciaire.

Conformément à l’article 1251-12 du Nouveau Code de procédure

civile, le juge ne peut inviter les parties à la médiation qu’à la demande

conjointe des parties ou avec leur accord.

La société

SOCIETE1.), la société

SOCIETE3.)

et la société

SOCIETE4.) s’opposant à une procédure de médiation, il n’y pas lieu

d’ordonner une surséance à statuer.

V. Quant à l’assignation principale

1. La régularité de la résiliation des contrats

La société SOCIETE1.) reproche à la société SOCIETE2.) diverses

inexécutions contractuelles, à savoir un abandon de chantier, des

travaux contraires aux règles de l’art ainsi qu’un retard dans l’exécution

des travaux, du fait desquelles elle a procédé à la résiliation unilatérale

des contrats conclus entre parties.

Elle réclame indemnisation des préjudices subis du fait de la fin

anticipée des contrats.

La société SOCIETE2.) conteste, d’une part, la régularité de la

résiliation des contrats et, d’autre part, les inexécutions contractuelles

lui reprochées, affirmant ne pas avoir abandonné le chantier mais avoir

fait usage de l’exception d’inexécution, ses prestations étant restées

impayées pour un montant de 154.796,67 euros.

Elle demande le rejet des demandes adverses et formule à titre

reconventionnel

des

demandes

en

paiement

de

factures,

d’indemnisation de la perte éprouvée et de gain manqué.

Il est constant en cause que par courrier du 22 septembre 2023, le

mandataire de la société SOCIETE1.) a procédé à la résiliation des

contrats conclus entre parties par un courrier adressé au conseil de la

société SOCIETE2.).

Si les parties à un contrat peuvent toujours y mettre fin de manière

consensuelle, conformément aux dispositions de l’article 1134,

deuxième alinéa, du Code civil, la résiliation unilatérale d’un contrat à

durée déterminée par un cocontractant avant l’arrivée du terme fixé

n’est en principe pas possible, sauf si l’autre cocontractant ne satisfait

point à son engagement et, dans ce cas, la résolution doit être

prononcée par le juge, conformément aux dispositions de l’article 1184

du Code civil.

La jurisprudence admet cependant désormais que la gravité du

comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y

mette fin de façon unilatérale, peu importe que le contrat soit à durée

déterminée ou non. Il s’agit d’une certaine façon d’une résolution

judiciaire anticipée. Lorsque le créancier, confronté à l’inexécution du

contrat par le débiteur, rompt le contrat unilatéralement, il le fait à ses

risque et périls et il engage sa responsabilité s’il s’avère que la

résolution n’est pas justifiée – soit qu’il n’y ait pas inexécution de la part

du cocontractant, soit que le manquement de celui-ci à ses

engagements n’est pas assez grave – le caractère justifié ou non du

comportement de la partie qui a mis fin au contrat étant soumis au

contrôle du juge. Mais en toute hypothèse, le contrat est et reste résolu

et le juge ne saurait le faire renaître (Georges RAVARANI, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition,

§730).

Quant aux conditions de mise en œuvre de la résolution extrajudiciaire

unilatérale, et contrairement à la solution retenue dans l’hypothèse

d’une demande en résolution judiciaire où l’assignation vaut mise en

demeure, une mise en demeure préalable est en principe nécessaire,

sauf s’il y a urgence ou péril imminent justifiant l’impossibilité de

poursuivre le contrat.

L’article 1139 du Code civil dispose : « Le débiteur est constitué en

demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par

l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que sans qu'il soit besoin d'acte

et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. »

La mise en demeure constitue l’avertissement solennel adressé par le

créancier au débiteur qu’il s’attend à ce que l’exécution du contrat

intervienne dès à présent et qu’à défaut, il se réserve la possibilité de

demander

la

résolution du

contrat

(Georges

RAVARANI,

La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°

1381).

La validité de l'acte de mise en demeure dépend de la capacité de son

auteur et, éventuellement, du pouvoir de son représentant. Tous les

modes

de

représentation

sont

envisageables

en

matière

de mise en demeure, de la représentation légale à la représentation

conventionnelle

en

passant

par

la

représentation

autorisée

judiciairement. Il convient à cet égard de vérifier l'étendue des

prérogatives du représentant, à peine de nullité pour vice de fond

insusceptible de régularisation (JurisClasseur Notarial Répertoire -

Contrats et obligations - Fasc. 65-1 : Mise en demeure du débiteur -

Première publication : 6 juillet 2022 ; dernière mise à jour : 15

novembre 2024, Nicolas Cayrol, §25 & §32).

En l’espèce, suivant courrier non signé du 15 mai 2023, la société

SOCIETE3.) a mis la société SOCIETE2.) en demeure de terminer

l’ensemble des travaux avant fin mai 2023 :

« Par la présente nous vous mettons en demeure de terminer

l’ensemble de vos travaux avant fin Mai 2023 ».

Le mandataire de la société SOCIETE2.) a répondu, par courrier du 30

août 2023, notamment ce qui suit :

« Vous voudrez m’informer dès l’ingrès en quelle qualité précise vous

vous estimez fondée à mettre ma mandante en demeure « de terminer

l’ensemble de [ses] travaux avant fin mai 2023 ». Sauf erreur ou

omission de ma part et pour autant que vous vous référez aux travaux

de gros œuvre sur le chantier situé à L-ADRESSE5.), vous ne sauriez

ignorer qu’un contrat d’entreprise a été signé entre ma mandante et la

société SOCIETE1.) Sàrl en date du 17 janvier 2022.

Votre société n’est pas partie audit contrat.

Il s’ensuit donc inéluctablement que votre mise en demeure est donc

juridiquement inopérante et dénuée d’effet comminatoire. » (pièce n° 11

de Maître Rosa).

Par la suite, en date du 1er septembre 2023, la société SOCIETE3.) a

adressé de nouveau un courrier non signé à la société SOCIETE2.),

dans lequel elle écrit notamment :

« Par la présente, nous vous mettons en demeure de reprendre le

[chantier] sans délais et terminer l’ensemble de vos travaux avant le 15

septembre 2023.

En l’absence de reprise du travail ce mardi 05/09/2023 nous devrons

faire constater la situation par huissier.

[…]

Une copie de la présente est adressée à la société SOCIETE1.) sàrl

[…] ».

En date du 7 septembre 2023, le mandataire de la société SOCIETE2.)

a répondu comme suit à la susdite mise en demeure :

« Vous voudrez m’informer en quelle qualité précise vous vous estimez

fondée à mettre ma mandante en demeure et je réitère par conséquent

ma demande du 30 août 2023, qui n’a pas mérité de réserve utile à ce

sujet.

Si vous disposez d’un mandat pour agir au nom et pour le compte du

maître d’ouvrage, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une

copie de votre titre. »

Enfin, le mandataire de la société SOCIETE1.) a procédé à la résiliation

unilatérale du contrat suivant courrier adressé le 22 septembre 2023 au

conseil de la société SOCIETE2.).

Il ressort de ces éléments, que le courrier de résiliation du 22

septembre 2023, n’a pas été précédé d’un courrier de mise en demeure

émanant de la société SOCIETE1.).

Si cette dernière affirme que la société SOCIETE3.) a agi sur base d’un

mandat, le tribunal doit constater que ceci ne résulte pas des termes

des deux courriers, selon lesquels c’est la société SOCIETE3.) qui met

en demeure la société SOCIETE2.).

Il s’ajoute que la société SOCIETE2.), à travers son mandataire, a

sollicité à deux reprises la société SOCIETE3.) de l’informer en quelle

qualité elle émettrait ses mises en demeure, mais ces demandes sont

demeurées sans réponse.

Dans le cadre de la présente instance, la société SOCIETE1.) reste en

défaut de justifier le prétendu mandat donné à la société SOCIETE3.)

pour mettre la société SOCIETE2.) en demeure d’exécuter les travaux.

Si la société SOCIETE3.) est intervenue en tant qu’architecte et

« project manager » chargée de la coordination et de la surveillance du

chantier, toujours est-il que ces missions ne lui confèrent pas un

mandat général lui permettant de mettre le cocontractant du maître

d’ouvrage valablement en demeure d’exécuter ses obligations

contractuelles.

La société SOCIETE1.) affirme encore qu’il y avait urgence à résilier le

contrat, au motif qu’elle était elle-même tenue à des délais

d’achèvements vis-à-vis des acquéreurs.

Le tribunal constate toutefois que la société SOCIETE1.) ne produit

aucune pièce afin d’établir la réalité de l’urgence et une telle urgence

n’a pas été invoquée dans la lettre de résiliation du contrat.

A défaut de se prévaloir d’une mise en demeure émanant de la part du

maître d’ouvrage préalablement à la résiliation unilatérale des contrats,

en l’absence de la caractérisation de l’urgence et à défaut de se

prévaloir d’un péril imminent, la résiliation unilatérale des contrats

intervenue le 22 septembre 2023 est à déclarer irrégulière.

Les contrats étant résiliés, le tribunal ne saurait faire droit à la demande

subsidiaire de la société SOCIETE1.) et prononcer une résiliation

judiciaire des contrats.

Dans ces circonstances, les demandes de la société SOCIETE1.)

tendant à l’indemnisation des frais relatifs à l’achèvement des travaux,

à la réparation des désordres, aux moins-values pour travaux non

réalisés et du préjudice financier lié à la conclusion de contrats moins

avantageux sont à rejeter sur le fondement de la responsabilité

contractuelle.

La demande est à déclarer irrecevable sur la base subsidiaire, les

règles de la responsabilité délictuelle, ceci en vertu du principe du non-

cumul des responsabilités, alors qu’il est incontesté qu’un contrat

d’entreprise existait entre parties.

Il convient toutefois d’examiner si des pénalités de retard étaient dues

jusqu’au jour de la résiliation des contrats.

2. Les pénalités de retard

En application de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il

incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

nécessaires au succès de sa prétention ». Aux termes de l’article 1315

du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la

prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Ainsi, pour prospérer dans sa demande, il appartient à la société

SOCIETE1.) d’établir l’obligation de la société SOCIETE2.) d’achever

les travaux dans un délai déterminé ainsi que le dépassement dudit

délai.

Selon la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) accusait un retard

de 280 jours.

Les parties ont stipulé à l’article V du contrat du 17 janvier 2022 que le

délai de réalisation des travaux est de 104 jours ouvrable, « début des

travaux début Mars 2022 fin des travaux fin juillet 2022 soit 5 mois ».

Aux termes de la lettre de résiliation du 22 septembre 2023 « la durée

d’exécution des travaux était de 104 jours ouvrable et la date du début

de chantier a été fixée de manière contradictoire à la première semaine

du mois de juillet 2022. Les travaux devaient dès lors s’achever au 15

décembre dernier au plus tard » (pièce n° 2 de Maître Lauricella).

La société SOCIETE2.) ne conteste ni la date de début des travaux, ni

la date d’achèvement des travaux convenue au 15 décembre 2022.

Il est par ailleurs constant en cause que les travaux n’étaient pas

achevés au 22 septembre 2023, jour de la résiliation des contrats. Entre

le 15 décembre 2022 et le 22 septembre 2023 sont 280 jours.

La société SOCIETE2.) conteste de manière générale le retard dans

l’achèvement des travaux.

S’il ressort des éléments figurant au dossier que la société SOCIETE2.)

a contesté l’étendue de son retard en invoquant dans divers écrits des

intempéries et l’usage de l’exception d’inexécution, elle reste en défaut

dans le cadre de la présente instance de les justifier.

Il y a partant lieu de retenir qu’au 22 septembre 2023, la société

SOCIETE2.) accusait un retard de 280 jours dans l’achèvement des

travaux.

Aux termes de la même clause, « le non-respect de ces échéances

entrainera d’office, outre notre droit à réparation du dommage causé,

une amende de retard par jour calendrier de 0,5% du montant des

travaux qui vous ont été confiés, et ce sans préjudice de notre droit aux

mesures d’office prévues au présent contrat ».

Dans la mesure où les parties ont convenu que les pénalités de retard

s’appliquent d’office en cas de non-respect du délai d’achèvement des

travaux, la société SOCIETE1.) peut les réclamer, sans se prévaloir

d’une mise en demeure préalable.

Le montant des travaux confiés est de 694.631,03 euros. La pénalité de

retard journalière est partant de 3.473,15 euros. Dès lors, pour 280

jours de retard, des pénalités de retard d’un montant de 972.482 euros

seraient dues en application du contrat.

La société SOCIETE2.) n’émet aucune contestation précise par rapport

à ce volet de la demande de la société SOCIETE1.).

Cette dernière ne sollicitant qu’un montant de 97.248,20 euros, il y a

lieu de dire la demande de la société SOCIETE1.) fondée pour le

montant réclamé de 97.248,20 euros, avec les intérêts légaux à

compter de l’assignation en justice, jusqu’à solde.

3. Les frais d’expertise

Eu égard au sort réservé à la demande principale, l’expertise MOLITOR

n’a pas été utile à la solution du présent litige, de sorte que la demande

en indemnisation des frais d’expertise à hauteur d’un montant de

7.706,43 euros est à rejeter.

4. Les frais et honoraires d’avocat

Il est de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour

obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui

trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. Les frais et

honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base

de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de

procédure, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle

indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale

entre la faute et le préjudice (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n°

5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 et Cour de cassation, 6 novembre 2025,

n° CAS-2025-000141 du registre).

Rien n’empêche une partie de réclamer les frais et honoraires d’avocat

au titre de la réparation de son préjudice sur base de la responsabilité

délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle

indemnisation, à savoir une faute ou une négligence, un préjudice et

une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour d’appel, 17

février 2016, n° 41704 du rôle).

La société SOCIETE1.) succombant dans la plupart de ses prétentions,

en particulier celles relatives aux vices et malfaçons, moins-values et

défaut d’achèvement, elle n’établit aucune faute ou négligence

imputable à la société SOCIETE2.) en lien causal avec les frais et

honoraires d’avocat réclamés.

Il y a dès lors lieu de rejeter cette demande.

5. Les demandes reconventionnelles

La société SOCIETE2.) sollicite à titre reconventionnel le paiement du

montant de 154.796,67 euros TTC « du chef de travaux effectués en

faveur de la société SOCIETE1.) Sàrl » et de 80.491,10 euros HTVA

« du chef du damnum emergens (perte éprouvée), respectivement du

lucrum cessans (gain manqué) subi suite à la rupture fautive et abusive

des relations contractuelles par la partie demanderesse ».

La société SOCIETE2.) sollicite encore l’institution d’une expertise

judiciaire au cas où le rapport d’expertise MOLITOR était déclaré nul,

irrecevable ou lui inopposable.

a. Quant à l’institution d’une expertise judiciaire

Les moyens de la société

SOCIETE2.)

tendant à la nullité, à

l’irrecevabilité et à l’inopposabilité du rapport d’expertise MOLITOR

n’ont pas fait l’objet d’un examen dans le cadre de la demande

principale au vu de l’irrégularité de la résiliation des contrats.

Il convient toutefois d’examiner si le tribunal est saisi de la demande en

institution d’une expertise judiciaire et donc de répondre aux moyens

invoqués par la société SOCIETE2.).

Les autres parties à l’instance se sont opposées à la demande à voir

instituer une expertise judiciaire.

Les termes « opposabilité » et « validité » doivent rester réservés aux

expertises judiciaires. En effet, l’expert judiciaire doit respecter le

principe du contradictoire, règle essentielle de validité de l’expertise

judiciaire, et c’est le respect du contradictoire lors des opérations

d’expertise qui rend son expertise opposable aux parties qui y ont été

présentes ou représentées. A la différence de l’expertise judiciaire,

réalisée à la demande du juge, l’expertise dite « amiable » ou

« officieuse » est effectuée à la seule initiative des parties,

contradictoirement ou non. L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une

partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions, n’est par définition

pas contradictoire. Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement

communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme

élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant

que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony Moussa, Expertise

en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ; Cour d’Appel, 13

octobre 2005, n° 26892 du rôle ; Tr. arr. Diekirch, 14 juillet 2009, n° 104/

2009).

Dans le cadre d’une expertise extrajudiciaire, aucun juge n’intervient

pour l’ordonner, de sorte que ce genre d’expertise n’obéit à aucun

régime particulier. Ainsi, hors le cas où elle serait éventuellement

invoquée à l'instance, l'expertise extrajudiciaire n'est soumise, ni dans

son déroulement, ni dans la discussion de ses résultats, au principe de

la contradiction. L’expertise extrajudiciaire peut être unilatérale ou

amiable. L'expertise unilatérale se dit de celle qui est sollicitée par une

partie auprès d'un expert, alors que l'expertise amiable est celle qui

diligentée, à la demande conjointe des parties concernées, en vertu

d'une clause contractuelle ou d'un accord, soit par un expert désigné

d'un choix commun, soit par deux experts choisis respectivement par

chaque partie (TAL, 10ème chambre, 26 février 2021, n° TAL-2019-

05499 et TAL-2020-01072 du rôle).

La distinction essentielle entre les rapports contradictoires et

unilatéraux réside en leur force de conviction et au niveau de la charge

de la preuve. Au stade de la force de conviction, le rapport

contradictoire peut se satisfaire à lui-même pour emporter la conviction

du tribunal, alors que le rapport unilatéral doit être corroboré par

d’autres éléments. Au stade de la charge de la preuve, s’agissant d’un

rapport contradictoire, il appartient à celle des parties qui en conteste le

contenu d’apporter les éléments de preuve pertinents pour contester les

conclusions de l’expert pour contester les conclusions de l’expert. En

cas de doute ou de preuves insuffisantes, le rapport contradictoire

l’emporte. S’agissant d’un rapport unilatéral, il appartient à celle des

parties qui s’en prévaut d’apporter les éléments de conviction

nécessaires au support des conclusions de l’expert.

Comme

toute

autre

pièce,

un

rapport

d’expertise

unilatéral,

régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties,

doit être pris en considération et apprécié quant à sa force probatoire

(Cour de cassation, 23 octobre 2025, n° CAS-2025-00029 du registre).

En l’espèce, l’expert MOLITOR a été mandaté exclusivement par la

société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) n’a pas accepté de

participer aux opérations d’expertise, de sorte que le rapport d’expertise

dressé le 21 décembre 2023 constitue un rapport d’expertise unilatéral.

Conformément aux principes constants rappelés ci-dessus, ce rapport

ayant été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion

des parties, il n’y a pas lieu de l’écarter des débats ni de l’« annuler »,

de le dire « irrecevable » ou encore « inopposable ».

Il ne constitue pas non plus une preuve déloyale, la société

SOCIETE1.) ayant mandaté l’expert MOLITOR, elle est en droit de

produire son rapport dans la présente instance, sans qu’il ne lui

appartienne d’établir un accord spécifique reçu de la part de l’expert.

Dans ces circonstances, le tribunal n’est pas saisi de la demande de la

société SOCIETE2.) à voir instituer une expertise judiciaire.

b. Les factures impayées

Le tribunal reproduit in extenso les développements de la société

SOCIETE2.) concernant cette demande reconventionnelle :

« Il ressort de la comptabilité de la partie défenderesse qu’un montant

de 154.796,67.- € TTC demeure en souffrance du chef de factures

impayées en rapport avec les travaux de gros-œuvre effectués en

faveur de la partie demanderesse (pièces n° 25 à 46 de la farde II de

Me Steve ROSA).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner la

société SOCIETE1.) Sàrl, à titre reconventionnel, à payer à la société

SOCIETE2.) Sàrl le montant de 154.796,67.- € TTC, sinon à tout autre

montant, même supérieur à évaluer par d’expert(s) ou à allouer ex

aequo et bono par le Tribunal, du chef des travaux effectués en faveur

de la société SOCIETE1.) Sàrl, principalement sur le fondement de

l’article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur le fondement

des articles 1134 et 1142 et suivants du Code civil, sinon plus

subsidiairement sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, sinon

encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,

sinon sur le fondement de toute autre base légale à suppléer en cours

d’instance et suivant qu’il appartiendra » (cf. page 15 sur 21 de la note

de plaidoiries du 13 janvier 2026 de Maître Rosa).

En résumé, la société SOCIETE2.) affirme disposer d’une créance à

l’égard de la société SOCIETE1.), résultant d’un nombre indéterminé de

factures impayées qui se rapportent de manière générale aux travaux

de gros-œuvre.

Elle opère un renvoi à 21 pièces, dont font partie le contrat du 17

janvier 2022, un devis du 12 janvier 2022, une « situation des comptes

client » ainsi que 18 factures émises entre le 11 juillet 2022 et le 17 mai

2023.

Elle demande le paiement du montant total de 154.796,67 euros sur le

fondement de toutes les bases légales plus ou moins envisageables,

sans pour autant développer un quelconque moyen sur le fondement

de l’une ou l’autre base légale.

La société SOCIETE1.) de son côté réplique qu’une facture d’un

montant de 154.796,67 euros aurait été émise à l’égard de la société

SOCIETE3.). Une telle facture ne figure toutefois pas parmi les pièces

du dossier et la société SOCIETE2.) n’a pas fait référence à une telle

facture.

Elle fait état de contestations de cette facture sans pour autant se

référer à une lettre de contestation précise. Elle conteste de manière

générale le principe et le quantum de la demande reconventionnelle.

Il convient de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne

peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces

versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas

à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties,

ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les

moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs

conclusions.

En application de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il

incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

nécessaires au succès de sa prétention ». Aux termes de l’article 1315

du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la

prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En l’espèce, la société SOCIETE2.) demande le paiement d’un montant

de 154.796,67 euros mais, sauf à énumérer des bases légales, ne

développe aucun moyen et n’explique pas de manière précise sa

demande.

La société SOCIETE1.) a contesté la demande tant dans son principe

que dans son quantum.

Face à la contestation générale par la société SOCIETE1.) de la

demande non autrement développée par la société SOCIETE2.), il y a

lieu de rejeter la demande reconventionnelle sur toutes les bases

légales invoquées.

c. La perte éprouvée respectivement le gain manqué

L'auteur d'une rupture unilatérale irrégulière d’un contrat doit réparer le

préjudice causé au cocontractant par cette résiliation fautive.

L’article 1149 du Code civil dispose que « les dommages et intérêts dus

au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a

été privé […] ».

En application du principe de la réparation intégrale, les dommages et

intérêts doivent couvrir tous les aspects du préjudice, comme le précise

l’article 1149 du Code civil pour le domaine contractuel. La réparation

comprend la perte éprouvée et le gain manqué (Encyclopédie civile,

Dalloz, Dommages et intérêts, n° 228).

Le manque à gagner ne peut être indemnisé que lorsqu’il constitue un

préjudice certain. Il ne faut donc retenir que ce que le créancier était

raisonnablement en droit d’espérer. Le manque à gagner ne saurait être

l’équivalent du chiffre d’affaires susceptible d’être réalisé et le dommage

ne peut être évalué par la seule référence à la marge bénéficiaire.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) reste en défaut de donner une

quelconque précision quant à la marge bénéficiaire qu’elle envisageait,

l’allégation d’une marge de 15%, non autrement justifiée, étant

insuffisante.

La société SOCIETE2.) n’établissant pas le préjudice subi, il y a lieu de

rejeter cette demande sur toutes les bases légales invoquées.

VI. Quant à l’assignation en intervention

1. Libellé obscur

La société SOCIETE4.) conclut à la nullité de l’assignation dirigée à son

encontre pour cause de libellé obscur.

Le moyen a été utilement soulevé par la société SOCIETE4.) avant

toute défense au fond.

L’article 154 du Nouveau Code de procédure civile dispose entre autres

que l’assignation doit énoncer l’objet de la demande et contenir

l’exposé sommaire des moyens, à peine de nullité.

Cette disposition légale doit être entendue en ce sens que l’indication

exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui

forment la base de la demande sont requises.

La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le

juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande,

pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et

pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du

demandeur alors que la cause d’une telle demande consiste dans

l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande.

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention

formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire,

complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du

litige afin de permettre non seulement à la partie défenderesse

d’élaborer d’ores-et-déjà ses moyens en connaissance de cause, et

éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au

tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il

puisse se prononcer sur le fond.

L’inobservation des dispositions du prédit article est sanctionnée par la

nullité de l’acte introductif d’instance. Il s’agit d’une nullité de forme dont

la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du

Nouveau Code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne

peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même

substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie

adverse.

La régularité de l’exploit doit s’apprécier par rapport au contenu de

l’acte lui-même tel qu’il se présente au moment auquel il est signifié. La

nullité ne peut pas être couverte par des conclusions ultérieures.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé

donné est suffisamment précis et explicite (TAL, 10ème chambre, 21

octobre 2016, n° 158600 et 171502 du rôle).

En l’espèce, l’assignation en intervention fait suite à l’assignation

principale de la société SOCIETE1.) qui y est annexée et la société

SOCIETE2.) explique dans son assignation en intervention que la

société SOCIETE4.) est intervenue dans le cadre de la construction de

la Résidence en tant qu’organisme de contrôle.

Concernant la responsabilité de la société SOCIETE4.), la société

SOCIETE2.) s’est limitée à citer un extrait de doctrine et un arrêt du 26

mars 2003 pour exposer qu’un organisme de contrôle est susceptible

d’être qualifié de constructeur et ainsi susceptible d’être soumis à la

présomption de responsabilité prévue à l’article 1792 du Code civil.

L’objet de la demande est clairement exposé, alors que la société

SOCIETE2.) sollicite à ce que les parties assignées la tiennent quitte et

indemne des condamnations à intervenir au profit de la société

SOCIETE1.).

Bien qu’aucun reproche ne soit formulé à l’égard de la société

SOCIETE4.), toujours est-il que la demande est suffisamment

intelligible, tant en fait, qu’en droit, pour que la société SOCIETE4.)

puisse en comprendre le sens et choisir les moyens adaptés à sa

défense.

Dans la mesure où la société SOCIETE4.) a par ailleurs conclu

utilement au fond, un grief dans son chef n’est pas établi.

Il y a partant lieu de rejeter le moyen de nullité.

2. Recevabilité

L’assignation en intervention, introduite conformément aux forme et

délai de la loi et non autrement contestée sous ces rapports, est à

déclarer recevable.

3. Quant à la demande en garantie

Il y a lieu de préciser qu’eu égard à l’issue de la demande principale,

l’appel en garantie n’est qu’à analyser par rapport au retard dans

l’exécution des travaux et des pénalités de retard qui en découlent.

La société SOCIETE2.) agit sur le fondement de la responsabilité

délictuelle.

Il lui appartient de rapporter la preuve des fautes commises par la

société SOCIETE4.) et par la société SOCIETE3.) qui sont en lien

causal avec le retard dans l’exécution des travaux, pour lequel elle se

voit condamné au paiement de pénalités de retard.

En ce qui concerne le recours exercé à l’égard de la société

SOCIETE4.), le tribunal constate que la société SOCIETE2.) n’explique

pas dans quelle mesure celle-ci serait (co-)responsable du retard

accumulé dans l’exécution des travaux de construction.

Ne rapportant pas la preuve d’une faute dans le chef de la société

SOCIETE4.), la demande dirigée à son encontre est à rejeter.

En ce qui concerne le recours dirigé à l’encontre de la société

SOCIETE3.), le tribunal déduit des développements de SOCIETE2.)

(sous la partie « C. Quant au caractère abusif et fautif de la résiliation

du contrat d’entreprise conclu » de sa note de plaidoiries du 13 janvier

2026), qu’elle reproche à la société SOCIETE3.) la non-validation de

ses factures qui l’a amené à suspendre l’exécution des travaux en

attendant leur paiement.

Le contrat prévoit à l’article III – Modalités de paiement que :

« Les travaux exécutés seront payés à mesure de leur avancement sur

chantier en plusieurs phases et sur base d’un décompte fourni par

l’Entreprise au Maître d’ouvrage. Pour être valables, vos factures

devront être accompagnées d’un relevé d’exécution des quantités

réalisées, contrôlé et signé par le Maître d’ouvrage.

Ces derniers seront établis suivant le planning financier suivant :

-

Acompte 10%

Après finition des phases étapes suivantes

Phase 1 – Radier - 15%

Phase 2 – Dalle couvrant le sous-sol – 15%

Phase 3 – Dalle couvrant le Rez-de-Chaussée – 18%

Phase 4 – Dalle couvrant le 1er étage – 17%

Phase 5 – Dalle couvrant le 2ième étage – 15%

Réception des travaux de SOCIETE4.) – 5%

Le solde de 5% sera libéré après mesurage des menuiseries

extérieures

[…] »

La société SOCIETE2.) invoque des impayés de 154.796,67 euros TTC

« sans préjudice quant à un montant plus exact » du chef de travaux

effectués en exécution du contrat, sans pour autant établir l’état

d’avancement des travaux aux dates d’émission des factures,

lesquelles ne sont d’ailleurs pas non plus précisément visées.

A défaut d’établir l’état d’avancement des travaux au jour de l’émission

des factures respectives, la société SOCIETE2.) n’établit pas de faute

dans le chef de la société SOCIETE3.) consistant en la non-validation

de factures.

Pour être complet, l’état d’avancement retenu par l’expert MOLITOR

dans son rapport d’expertise, rapport contesté par la société

SOCIETE2.), ne saurait pas établir cet état d’avancement, dans la

mesure où les factures impayées ont été émises au plus tard le 20

décembre 2022 et les visites des lieux ont eu lieu les 28 septembre et

20 novembre 2023.

Aucune faute en lien causal avec le retard dans l’exécution des travaux

n’étant démontrée dans le chef de la société SOCIETE3.), il y a lieu de

rejeter la demande en garantie dirigée à son égard.

VII. Les demandes accessoires

Chacune des parties sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure

sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE2.) en

allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il ne paraît ensuite pas inéquitable de laisser les frais non compris dans

les dépens à charge de la société SOCIETE1.), de sorte que sa

demande sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile est à rejeter.

Il paraît toutefois inéquitable de laisser une partie des frais non compris

dans les dépens à charge des sociétés assignées en intervention. Le

tribunal évalue ex aequo et bono le montant à allouer à la société

SOCIETE3.) et à la société SOCIETE4.) à 1.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à

chacune des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) une indemnité de

procédure de 1.500 euros.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la

société

SOCIETE2.), succombant dans ses demandes, est à

condamner aux frais et dépens des deux instances.

Il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction des frais et dépens au profit du

mandataire de la société SOCIETE4.), la faculté réservée par l’article

242 du Nouveau Code de procédure civile à l’avocat à la Cour de

demander la distraction des dépens n’existant que pour les frais dont il

a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale et en première instance, statuant contradictoirement,

ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAD-2024-

00249 et TAD-2024-00921 du rôle,

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande,

dit les demandes principale et reconventionnelle recevables,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une surséance à statuer,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

partiellement fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le

montant de 97.248,20 euros, avec les intérêts légaux à compter du 8

février 2024, jusqu’à solde,

la dit non fondée pour le surplus,

rejette les demandes reconventionnelles de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.),

rejette le moyen de nullité de l’assignation en intervention du 18 juillet

2024,

reçoit l’assignation en intervention du 18 juillet 2024,

la dit non fondée,

rejette les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL,

rejette les demandes respectives de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL une

indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

payer

à

la

société

anonyme

SOCIETE4.)

SA,

en

abrégé

« SOCIETE4.) », une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à tous les

frais et dépens de l’instance,

dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch,

par Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal

d’arrondissement, assisté du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président