Court dismisses civil action after both parties mutually withdraw their claims and agree on cost sharing.

Jugement en matière Civile No. 2025TADCH01/00068

Numéro 18150 du rôle.

Audience publique du mardi, 29 avril 2025.

Composition:

Malou THEIS,

Président,

Lexie BREUSKIN,

1ier Vice-Président,

Gilles PETRY,

Vice-Président,

Cathérine ZEIMEN,

Greffière.

E N T R E

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 26 octobre 2017 ;

ayant initialement comparu par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et comparant actuellement par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch ;

E T

PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.) ;

partie défenderesse aux fins de la prédite requête ;

ayant initialement comparu par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WEILER, WILTZIUS, BILTGEN s.àr.l., établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite

sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au R.C.S. de

Luxembourg sous le n° B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-

Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et comparant actuellement par la société

à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, établie

à L-9254 DIEKIRCH, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B278122, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Conny MULLER, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 février 2025.

Par conclusions notifiées à la partie adverse en date du 18 décembre 2024 et déposées au greffe du

tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 24 décembre 2024, PERSONNE2.) a déclaré se

désister purement et simplement de l’action et de l’instance introduites contre PERSONNE1.) par

assignations des 10 décembre 2012 et 18 octobre 2024 et poursuivies devant le Tribunal

d’Arrondissement de et à Diekirch.

Elle demande encore de donner acte qu’elle accepte le désistement d’action et d’instance de

PERSONNE1.), partie demanderesse sur reconvention et de dire et juger que les frais et dépens de

l’instance sont partagés par parts égales.

Par acte signé en date du 18 novembre 2024 et déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch en date du 14 janvier 2025 PERSONNE2.) a déclaré se désister purement et simplement

de l’action et de l’instance introduite contre PERSONNE1.) par assignations des 10 décembre

2012 et 18 octobre 2024 et poursuivie devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch.

PERSONNE2.) a apposé sa signature sur ledit acte, précédée de la mention manuscrite « Bon pour

désistement d’action et d’instance ».

Suivant acte signé le 4 décembre 2024, intitulé « désistement d’action et d’instance »,

PERSONNE1.) déclare se désister purement et simplement de sa demande reconventionnelle

relative aux assignations des 10 décembre 2012 et 18 octobre 2024 pendantes devant le Tribunal

d’Arrondissement de et à Diekirch, rôle 18150.

Il a apposé sa signature sur l’acte, précédée de la mention manuscrite « Bon pour désistement

d’action et d’instance ».

Par conclusions notifiées à la partie adverse en date du 13 janvier 2025 et déposées au greffe du

tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 14 janvier 2025, PERSONNE1.) demande le

tribunal de lui donner acte qu’il se désiste purement et simplement de ses demandes introduites

par assignations des 10 décembre 2012 et 18 octobre 2024, et de sa demande reconventionnelle

relative aux prédites assignations et pendantes devant le Tribunal d’Arrondissement de et à

Diekirch. Il demande encore de donner acte qu’il accepte le désistement de l’action et de l’instance

de PERSONNE2.) introduite par les assignations des 10 décembre 2012 et 18 octobre 2024.

PERSONNE1.) demande de juger que les frais de 173,12 euros et 151,92 euros sont partagés entre

les parties et que les parties renoncent définitivement à toutes autres demandes de partage de tous

autres éventuels frais de justice l’une envers l’autre, ainsi qu’à toutes autres demandes l’une envers

l’autre.

Aux termes de l’article 545 du nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait

et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à

avoué. ».

Suivant l’article 545 du nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté

par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué. Aux

termes de l’alinéa 1er de l’article 546 de ce même Code, le désistement, lorsqu’il aura été accepté,

emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même

état qu’elles étaient avant la demande.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistements d’action et d’instance et de demandes

reconventionnelles et des acceptations respectives desdits désistements adverses.

Aux termes des actes de désistement respectifs, les parties ont convenu de partager les frais et

dépens de l’instance, accord qu’il y a lieu d’entériner.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce et en premier

ressort, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2025,

donne acte aux parties de ce qu’elles se désistent des actions et instances introduites par

assignations des 10 décembre 2012 et 18 octobre 2024 et demandes reconventionnelles y relatives,

pendantes entre parties devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch ;

décrète le désistement des actions et instances introduites par assignations des 10 décembre 2012

et 18 octobre 2024 et demandes reconventionnelles y relatives, pendantes entre parties devant le

tribunal d’arrondissement de Diekirch, aux conséquences de droit ;

déclare lesdites actions et instances éteintes;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à charge de chacune des parties.