Court of Appeal dismisses Public Prosecutor's appeal confirming lower court's jurisdictional incompetence.

Arrêt N° 175/25 V.

du 29 avril 2025

(Not. 30364/24/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf avril deux

mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

prévenu.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle et en composition

de juge unique, le 17 octobre 2024, sous le numéro 2098/2024, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 23 octobre 2024, au pénal, par le ministère

public.

En vertu de cet appel et par citation du 13 février 2025, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 18 mars 2025,

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) fut représenté par son mandataire

Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui développa

les moyens de défense de ce dernier.

Madame le premier avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, représentant le prévenu PERSONNE1.),

eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 avril 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration déposée le 23 octobre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, le procureur d’État de Luxembourg a interjeté appel au pénal

contre le jugement numéro 2098/2024 rendu contradictoirement le 17 octobre 2024

par une chambre siégeant en matière correctionnelle du même tribunal, en

composition de juge unique, dans une affaire opposant le ministère public à

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)).

Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont reproduits dans les qualités du

présent arrêt.

Par le jugement entrepris, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en

composition de juge unique, s’est déclaré incompétent pour connaître de l’infraction

de destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui, commise avec la circonstance

aggravante prévue par l’article 80 du Code pénal, à charge de PERSONNE1.), ainsi

que de la demande civile de PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, après avoir soulevé la question de

la compétence ratione materiae du tribunal d’arrondissement siégeant en formation

de juge unique pour connaître des infractions prévues aux articles 528 et 80 du

Code pénal, a d’abord relevé qu’aux termes de l’article 179, paragraphe 3, du Code

de procédure pénale, les délits y visés sont jugés par une chambre correctionnelle

du tribunal d’arrondissement composée d’un juge. Ce paragraphe vise notamment

l’infraction de destruction volontaire prévue à l’article 528 du Code pénal.

La juridiction de première instance a constaté que la circonstance aggravante

prévue à l’article 80 du Code pénal, également reprochée au prévenu, ne figure pas

au paragraphe 3 de l’article 179 du Code de procédure pénale, contrairement à celle

de l’article 330-1 du Code pénal, qui s’applique aux menaces d’attentat prévues

dans le Chapitre II du Titre VI du Code pénal.

Le tribunal a souligné que le législateur a prévu d’attribuer compétence à une

chambre correctionnelle siégeant en composition de juge unique pour connaître des

infractions non complexes, ce qui ne serait pas le cas de l’article 80 du Code pénal.

En effet, la circonstance aggravante visée par cet article présenterait une certaine

complexité, notamment quant à son imputabilité à l’auteur. L’intention du législateur

aurait ainsi été que les infractions aggravées par l’article 80 du Code pénal soient

jugées par une formation collégiale.

La représentante du ministère public a demandé à la Cour de réformer le jugement

entrepris et de retenir que le tribunal d’arrondissement, en composition de juge

unique, peut statuer sur les infractions à l’article 528 du Code pénal, y compris si

elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue par l’article 80 du

Code pénal.

Elle a rappelé que l’article 179, paragraphe 3, du Code de procédure pénale prévoit

explicitement que les infractions à l’article 528 du Code pénal sont jugées par une

chambre correctionnelle composée d’un juge. En l’espèce, le ministère public

reprocherait au prévenu d’avoir commis l’infraction en question avec la circonstance

aggravante générale de l’article 80 du Code pénal.

Les travaux parlementaires se limiteraient à énoncer que l’objectif de faire juger des

affaires par un juge unique serait de traiter plus rapidement les affaires concernant

des infractions moins complexes. En 2023, le législateur aurait introduit l’article 80

du Code pénal, qui prévoit une circonstance aggravante générale applicable à tout

type d’infraction.

Elle a indiqué qu’en ce qui concerne la circonstance aggravante prévue par l’article

80 du Code pénal, le législateur s’est inspiré de celle de la récidive. Ainsi, l’infraction

de base resterait la même, indépendamment de l’application éventuelle de la

circonstance aggravante prévue par l’article 80 du Code pénal, laquelle n’aurait

aucune incidence sur les éléments constitutifs de l’infraction libellée ni sur la

complexité de celle-ci, mais uniquement sur la peine.

Le mandataire de PERSONNE1.) s’est rapporté à la sagesse de la Cour.

Les débats ont été limités à la question de la compétence du tribunal

d’arrondissement, siégeant en composition de juge unique.

Appréciation de la Cour

L’appel du ministère public, interjeté conformément aux dispositions de l’article 203

du Code de procédure pénale, est recevable.

Aux termes de l’article 179, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, les

chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de

trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la compétence

est attribuée aux tribunaux de police par des lois particulières.

L’article 179, paragraphe 2, prévoit que, par dérogation au paragraphe 1er, certaines

infractions

sont

jugées

par

une

chambre

correctionnelle

du

tribunal

d’arrondissement composée d'un juge ayant accompli au moins deux années de

service effectif comme juge à un tribunal d'arrondissement ou comme substitut du

procureur d'État.

Les infractions jugées par une chambre correctionnelle composée d’un juge unique

sont énumérées au paragraphe 3 de l’article 179 du Code de procédure pénale.

Parmi ces infractions figure, au point 11°, celle prévue par l’article 528 du Code

pénal, à savoir la destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui.

Le ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis l’infraction prévue

par l’article 528 du Code pénal avec la circonstance aggravante prévue par l’article

80 du Code pénal. Or, cet article ne figure pas parmi ceux énumérés au paragraphe

3 de l’article 179 du Code de procédure pénale.

L’article 80 du Code pénal prévoit que l’auteur d’un délit ou d’un crime peut être

condamné à une peine privative de liberté et à une amende pouvant aller jusqu'au

double du maximum prévu si le délit ou le crime a été commis en raison d’un ou de

plusieurs des éléments visés à l’article 454 du Code pénal.

L’article 454 du Code pénal énumère divers motifs de discrimination. Les articles

suivants incriminent ces discriminations lorsqu’elles sont commises dans certaines

conditions spécifiques et les exemptent dans d’autres conditions.

Les articles 454 à 457-4 du Code pénal forment le Chapitre VI (« Du racisme, du

révisionnisme et d'autres discriminations ») du Titre VIII (« Des crimes et des délits

contre les personnes ») du Code pénal.

Les infractions visées par le Chapitre VI, pour lesquelles le mobile discriminatoire

constitue un élément constitutif, ne figurent pas parmi celles énumérées au

paragraphe 3 de l’article 179 du Code de procédure pénale. Ainsi, toutes les

infractions autonomes basées sur un mobile discriminatoire sont jugées par une

composition du tribunal d’arrondissement siégeant en formation collégiale de trois

juges.

Suivre le raisonnement du ministère public, selon lequel les chambres

correctionnelles du tribunal d’arrondissement, siégeant en composition de juge

unique, sont compétentes pour connaître de la circonstance aggravante de l’article

80 du Code pénal, aurait pour conséquence qu’un juge unique pourrait statuer sur

des faits commis avec un mobile discriminatoire constituant une circonstance

aggravante d’une autre infraction, mais non pas si les faits constituent une infraction

autonome pour laquelle la discrimination constitue un élément constitutif.

Ce raisonnement se heurte cependant au fait que l’analyse à faire par la juridiction

du fond en ce qui concerne l’article 454 du Code pénal est identique, qu’elle soit

effectuée dans le cadre de l’examen des éléments constitutifs des infractions

autonomes du Chapitre VI du Titre VIII du Code pénal ou dans celui de la

circonstance aggravante prévue par l’article 80 du Code pénal, cette dernière

relevant du mobile de l’auteur.

La Cour n’adhère pas à l’argumentation selon laquelle l’examen de la circonstance

aggravante du mobile discriminatoire ne présente aucune complexité et se limiterait

à un simple constat.

En effet, concernant l’énumération des motifs discriminatoires de l’article 454 du

Code pénal, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi complétant le Code

pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du

révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales, avait

insisté sur les « difficultés inéluctables que les juridictions auront à combiner, dans

le contexte géographique, économique et social spécifiquement luxembourgeois, le

concept de discrimination avec les principes de proportionnalité et de finalité » (Doc.

parl. 4071/01, Avis du Conseil d’État, 23 janvier 1996, p. 7).

Concernant spécifiquement l’introduction, en droit luxembourgeois, d’une

circonstance aggravante généralisée pour les « crimes de haine », à savoir l’actuel

article 80 du Code pénal, le Conseil de l’ordre du Barreau de Luxembourg a souligné

que « la problématique est complexe et qu’il [faut] réfléchir de manière approfondie

et posée sur les dispositions en question, tant par exemple sur les critères et

caractéristiques de discrimination retenus, que sur la question du « mobile » de

l’auteur du crime ou du délit, alors que l’application pratique du texte en l’état

soulève de légitimes questions. L’insertion d’un seul article au sein du Code pénal

ne semble pas être, à l’heure actuelle et selon le projet de loi soumis, la meilleure

solution au regard d’exigences supérieures telles que le principe de légalité et ses

conditions de prévisibilité et d’intelligibilité de la loi pénale. Ce constat est d’autant

plus important qu’il s’agit d’insérer une circonstance aggravante généralisée à notre

arsenal répressif avec une augmentation sérieuse de la peine en découlant, ce qui

doit rendre le législateur particulièrement attentif aux questions soulevées dans le

présent avis relativement aux difficultés d’application de la loi si le texte du projet de

loi devait être laissé en l’état. » (Doc. parl. 8032-2, Avis de l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg, 28 septembre 2022, p. 5).

La Cour supérieure de justice a mis en garde qu’il y a « néanmoins en l’état actuel

un grand nombre d’incertitudes au niveau de l’application du nouveau texte. La

question mérite ainsi d’être posée si une problématique aussi complexe que celle

des crimes de haine peut être réglée par l’insertion d’une seule phrase dans notre

Code pénal. » (Doc. parl. 8032-4, Avis de la Cour supérieure de justice, p. 2).

Il en découle que l’examen du motif discriminatoire revêt une complexité certaine,

raison pour laquelle le législateur ne l’a pas inclus dans l’énumération de l’article

179, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, ni en ce qui concerne la

circonstance aggravante de l’article 80 du Code pénal, ni en ce qui concerne les

infractions prévues par le Chapitre VI du Titre VIII du Code pénal.

La circonstance aggravante générale prévue par l’article 80 du Code pénal, qui

érige en circonstance aggravante le mobile discriminatoire et constitue une

circonstance aggravante subjective, diffère de celle prévue par l’article 330-1 du

Code pénal, auquel l’article 179, paragraphe 3, du Code de procédure pénale fait

explicitement référence. En effet, l’article 330-1 du Code pénal prévoit une

aggravation de la peine si l’auteur a commis une menace d’attentat à l’égard de

certaines personnes énumérées de manière limitative. L’examen de la circonstance

aggravante prévue par l’article 330-1 du Code pénal concerne ainsi la relation entre

l’auteur et la victime et non le mobile particulier de l’auteur, qui peut s’avérer bien

plus complexe.

Elle se distingue également de la récidive, laquelle constitue une circonstance

personnelle propre à l’auteur de l’infraction, susceptible d’entraîner une majoration

de la peine au-delà du maximum légalement prévu. La récidive est étrangère à

l’infraction, accroît le degré de responsabilité pénale de l’auteur, sans incidence sur

la criminalité objective de l’acte, et entraîne une aggravation obligatoire ou

facultative de la répression. Elle place l’auteur dans une position moins favorable

que s’il avait commis l’infraction pour la première fois. L’état de récidive est étranger

au fait tel qu’il est incriminé par la loi pénale (voir F. Kuty, Principes généraux du

droit pénal belge, Tome 2, p. 38, 811 et Tome 4, p. 547, 2861).

Le concept de la récidive diffère ainsi de la circonstance aggravante prévue par

l’article 80 du Code pénal et ne permet pas de rendre compétente, par analogie, la

chambre correctionnelle, siégeant en composition de juge unique, pour connaître

d’infractions autres que celles prévues par l’article 179, paragraphe 3, du Code de

procédure pénale.

Il découle des développements qui précèdent que la chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement, siégeant en formation de juge unique, s’est correctement

déclarée incompétente ratione materiae pour connaître des faits reprochés à

PERSONNE1.), tels que visés dans la citation à prévenu. En conséquence, le

tribunal d’arrondissement s’est également correctement déclaré incompétent pour

connaître de la demande civile de PERSONNE2.) à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.).

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, et la représentante du ministère public entendue

en son réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public,

le dit non fondé,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,

laisse les frais de l’instance d’appel à la charge de l’État.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie

JUNG, président de chambre, de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de

Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller-président, en

présence de Madame Sandra KERSCH, premier avocat général, et de Madame

Linda SERVATY, greffière.