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JPLRPL_1407 Généré par l'IA

Small claims court dismisses defendant's defense and orders payment after defendant accepts the plaintiff's claim.

Numéro de cause JPLRPL_1407
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Justice de Paix of Luxembourg accepted the plaintiff's small claims request for unpaid invoices and procedural costs. The defendant formally accepted the plaintiff's claim via a submitted form, eliminating the need for a contested trial. Consequently, the court ordered the defendant to pay the disputed amount plus legal interest and procedural fees.

Regeste Legislator

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Règlement (CE) n° 861/2007, Article 15; Article 16: When a defendant accepts the claim in a small claims procedure, the court must rule in favor of the plaintiff, ordering payment of the claimed sum, interest, and procedural costs.

Mots-clés

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small claims procedure acceptance of claim unpaid invoices procedural costs legal interest executory decision small litigation procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

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Règlement (CE) n° 861/2007, Article 15
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
Règlement (CE) n° 861/2007, Article 16
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
Nouveau Code de procédure civile, Article 240
de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
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JPLRPL_105
Small claims court dismisses defendant's default and orders payment for unpaid mobile phone bills plus costs.
JPLRPL_3295
Small claims court allows unpaid mobile phone bills and procedural costs against absent defendant.
JPLRPL_2885
Small claims court allows unpaid mobile phone bills and costs against non-appearing defendant.
JPLRPL_194
Small claims court allows debt claim against guarantor for unpaid invoices and procedural fees.
JPLRPL_1405
Small claims court dismisses defendant's absence defense and orders payment for unpaid mobile bills.

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Texte complet

Répertoire

n° 1407/2025

RPL 257/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

__________________________________________________________

DECISION

du 28 avril deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

_______________________________________________________________

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 17 juin 2024 au greffe

du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer le montant de 1.045,63 euros du chef de factures impayées, à augmenter

des intérêts légaux à partir du 13 juin 2024, jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant formulaire B du 23 juillet 2024, le tribunal informe la partie requérante de

verser les conditions générales de vente, au plus tard pour le 23 août 2024.

L’envoi postal est notifié le 24 juillet 2024 à la partie requérante.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 2 août 2024 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 6 août 2024.

Suivant formulaire C déposé le 16 septembre 2024 au greffe du tribunal de

céans, la partie défenderesse déclare accepter la demande.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

PERSONNE1.) acceptant la demande, il y a lieu d’y faire droit et de la condamner

à payer à l’établissement de droit public SOCIETE1.) la somme de1.045,63

euros, à augmenter des intérêts légaux du 13 juin 2024, jusqu’à solde.

Il y a encore lieu de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour le montant de 50 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la

somme de 1.045,63 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 17

juin 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une indemnité

de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,

assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière