Small claims court allows payment claim against non-responsive defendant for unpaid invoices and procedural fees.

Répertoire fiscal

n° 1400/2025

RPL 602/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-huit avril deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société de droit étranger SOCIETE2.) SARL, établie à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 16 septembre 2024 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La société demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer la somme

de 2.672,48.-EUR à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 31 juillet

2024.

La requérante sollicite l’allocation de 25.-EUR à titre de frais de procédure, se composant

de frais de rappel et de frais administratifs.

Le formulaire A, les pièces justificatives versées par la partie demanderesse et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 décembre 2024 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la société SOCIETE2.) SARL.

La partie défenderesse est avisée le 30 décembre 2024.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant

aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix de la juridiction arrêté

d’un commun accord des parties.

Selon les conditions générales de vente, dûment acceptées par la société SOCIETE2.)

SARL, les tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents en cas de litige.

Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est à déclarer fondée à l’égard

de la société SOCIETE2.) SARL, au vu notamment de la demande d’ouverture d’un compte

client du 28 juin 2021, des factures restées en souffrance, du relevé de compte du 11

septembre 2024, ainsi que de la mise en demeure par courrier recommandé du 14 août

2024.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la

requérante et de condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer la somme de

2.672,48.-EUR du chef des factures impayées.

Concernant les intérêts de retard, il ressort de l’article 5) des conditions générales de vente

que des intérêts de retard de 10% l’an sur le montant des factures impayées seront dus par

le client à partir du mois suivant l’échéance des factures, sans nécessité de mise en

demeure préalable.

En l’occurrence, les parties ont convenu que la facturation intervient à la livraison (III.

modalités de facturation) et que le règlement des factures se fera par ordre de domiciliation

(II.a conditions de paiement).

Il résulte du relevé de compte que la dernière facture demeurant impayée a été établie le

23 juillet 2024.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande en paiement

des intérêts conventionnels de 10% est fondée avec effet au 23 juillet 2024.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Au vu des éléments du dossier, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée

pour la somme de 25.-EUR.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL la somme de 2.672,48.-EUR, cette somme avec les intérêts

conventionnels de 10% à compter du 23 juillet 2024, jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

condamne la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Ainsi fait et jugé par

Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière