Court orders continuation of employment contract after employer failed to file timely judicial termination request.

Répertoire n° 1078/2025

E-TREF-50/22

ORDONNANCE

rendue le lundi 28 avril 2025

par Frank NEU, juge de paix à Esch-sur-Alzette, siégeant comme président du

tribunal de travail de et à Esch-sur-Alzette, assisté de la greffière Dominique SCHEID,

en application de l’article L. 415-10 (5), alinéa 5 du Code du travail,

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à

Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son

conseil

d’administration

actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Marie BEHLE PONDJI, en

remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, avocats à Luxembourg.

Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’une première ordonnance

répertoire n° 4/2023 du 2 janvier 2023 ayant dit qu’il y avait lieu de sursoir à statuer

et ayant fixé l’affaire au rôle général.

L’affaire fut réappelée et fixée à l’audience du 10 mars 2025, date à laquelle l’affaire

fut utilement retenue.

A cette audience, les mandataires des parties furent entendus en leurs explications

et conclusions.

Sur ce, le président du tribunal du tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à

l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ordonnance

qui suit :

Revu l’ordonnance répertoire n° 4/2023 du 2 janvier 2023.

A l’audience publique du 10 mars 2025, à laquelle l’affaire a été retenue en vue de la

continuation des débats, PERSONNE1.) a conclu à la recevabilité et au bien-fondé

de sa demande introduite sur base de l’article L.415-10 (5), alinéa 5 du Code du

travail.

Il demande dès lors à voir ordonner la continuation de l’exécution du contrat de travail

par toutes les parties en cause.

A l’appui de cette demande, il fait valoir que l’ordonnance du 15 juillet 2022 - par

laquelle le président du tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaitre de

la demande de l’employeur en résolution judiciaire de son contrat de travail, présentée

de manière reconventionnelle dans le cadre de la demande du salarié tendant au

maintien de sa rémunération au-delà du délai légal de conservation de trois mois -

est devenue définitive suite à deux arrêts prononcés par la Cour de cassation en date

du 19 décembre 2024.

La question de la compétence en matière de résolution judiciaire du contrat de travail

étant dès lors définitivement tranchée, PERSONNE1.) estime qu’il n’y a plus lieu d’y

revenir.

Le requérant considère encore que dans la mesure où la saisine d’un juge

incompétent doit rester sans effet et que le délai pour déposer la demande en

résolution judiciaire est écoulé depuis le 12 mai 2022, date d’expiration du délai d’un

mois à compter de la notification de la convocation à comparaître devant le président

du tribunal du travail, l’employeur n’a pas valablement introduit sa demande en

résolution judiciaire conformément à l’article L.415-10 (5), alinéa 1er du Code du

travail.

Faisant encore valoir que sa demande en continuation de l’exécution du contrat de

travail a été déposée endéans le délai légal de quinze jours à partir de l’expiration du

délai imposé à l’employeur pour agir en résolution judiciaire, toutes les conditions sont

données pour ordonner la continuation de l’exécution du contrat de travail.

PERSONNE1.) explique ensuite que suivant courrier du 14 janvier 2025, l’employeur

vient de procéder à son licenciement moyennant un préavis du 15 janvier 2025 au 14

juillet 2025.

Le requérant estime, d’une part, qu’en procédant à ce licenciement, l’employeur a

nécessairement reconnu que le contrat de travail, normalement suspendu jusqu’à la

décision relative à la mise à pied, avait repris de sorte qu’il y avait bien lieu à

continuation de l’exécution du contrat de travail.

Il considère, d’autre part, que ce licenciement doit rester sans effet sur le bien-fondé

de sa demande en continuation de l’exécution du contrat de travail, la disparition

éventuelle de l’objet de la demande n’étant pas de nature à rendre cette demande

infondée et l’intérêt à agir s’appréciant au jour de l’introduction de la demande.

Il précise finalement que suivant requête au fond du 10 mars 2025, il a demandé la

condamnation de l’employeur à lui payer ses salaires depuis le 18 juin 2022, date

d’expiration du délai légal de conservation de trois mois depuis la notification de sa

mise à pied.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. maintient son moyen d’irrecevabilité, les

conditions pour agir en continuation de l’exécution du contrat de travail n’étant pas

données.

Elle considère en effet que la formulation de sa demande reconventionnelle en

résolution judiciaire du contrat de travail devant le président du tribunal du travail,

même matériellement incompétent, n’est pas assimilable à un défaut d’action au sens

de l’article L.415 -10 (5), alinéa 5 du Code du travail.

Elle considère encore que c’est à tort que le président de ladite juridiction,

préalablement saisi par le salarié d’une demande en maintien de sa rémunération au-

delà du délai de trois mois de la notification de sa mise à pied, s’est déclaré

incompétent pour connaître de ladite demande reconventionnelle, l’article L.415-10

(5) du Code du travail - en imposant à l’employeur de formuler sa demande « le cas

échéant par demande reconventionnelle » endéans le mois de la notification de la

convocation devant le président du tribunal du travail saisi par le délégué de sa

demande en maintien de la rémunération -

visant nécessairement cette dernière

procédure, le salarié optant pour le maintien de son salaire n’étant plus autorisé à agir

devant le tribunal du travail pour faire trancher le fond du litige.

Elle donne encore à considérer que si l’ordonnance du président du tribunal du travail

est désormais définitive, c’est parce que le pourvoi en cassation de l’employeur contre

l’arrêt par lequel la Cour d’appel s’est déclarée incompétente pour connaître de l’appel

du salarié contre ladite ordonnance a été déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt -

faute d’appel incident de sa part - alors pourtant que c’est la Cour d’appel elle-même

qui avait demandé aux parties de limiter les débats à la question de la compétence

de la Cour d’appel, voire de la recevabilité de l’appel, l’employeur s’étant réservé le

droit de former appel incident contre la décision de première instance sur la question

de la compétence matérielle en matière de résolution judiciaire du contrat de travail,

mais n’ayant plus eu l’occasion de le faire.

Elle estime ensuite qu’il y a lieu de tenir compte des difficultés découlant de la

rédaction du prédit texte, ce dernier étant susceptible de plusieurs interprétations et

étant dès lors de nature à créer une insécurité juridique au sujet de la compétence

pour connaitre de la demande en résolution judiciaire.

A titre subsidiaire et à supposer que la demande en continuation de l’exécution de la

relation de travail soit recevable, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. estime que

ladite demande est sans objet.

A cet égard, elle fait valoir qu’en date du 14 janvier 2025, le salarié s’est vu licencier

avec préavis, assorti d’une dispense de travail, l’employeur ayant repris l’exécution

du contrat de travail pendant la durée dudit préavis en émettant à nouveau des fiches

de salaire et en payant les salaires jusqu’à la fin dudit préavis.

A titre plus subsidiaire, la société défenderesse conclut au débouté de la demande,

les faits ayant conduit l’employeur à prononcer une mise à pied à l’encontre du

requérant revêtant une apparence de gravité telle, qu’il ne ferait que peu de doutes

quant à l’issue qui serait réservée à l’examen du fond de l’affaire de sorte qu’il serait

objectivement impossible d’ordonner la reprise d’une relation de travail que les

agissements du salarié ont irrémédiablement et définitivement compromise.

Elle fait finalement valoir, en ce qui concerne la nouvelle requête en paiement

d’arriérés de salaires, qu’au vu de l’ordonnance du 15 juillet 2022 par laquelle le

président du tribunal du travail a rejeté la demande du salarié en maintien du salaire

pendant la procédure de mise à pied, l’ordonnance à intervenir – à supposer même

qu’elle ordonne la continuation de l’exécution du contrat de travail - ne saurait avoir

d’effet rétroactif et ne saurait dès lors pallier à l’absence de base légale pour réclamer

des salaires pendant la durée de ladite procédure.

Motifs de la décision :

Quant à la recevabilité :

Il y a lieu de rappeler que la demande de PERSONNE1.), élu délégué du personnel

depuis le 12 mars 2019 et mis à pied par l’employeur suivant courrier du 17 mars

2022, tend à voir ordonner – conformément à l’article L.415-10 (5), alinéa 5 du Code

du travail - la continuation de l’exécution du contrat de travail par toutes les parties en

cause, le requérant ayant fait valoir que l’employeur n’avait pas valablement introduit

sa demande en résolution judiciaire conformément à l’article L.415-10 (5), alinéa 1er

du Code du travail et que le président du tribunal du travail, saisi par le salarié d’une

demande en maintien de sa rémunération au-delà du délai légal de conservation de

trois mois s’était, suivant ordonnance du 15 juillet 2022, déclaré matériellement

incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle en résolution judiciaire

formulée par l’employeur devant lui.

Suivant ordonnance du 2 janvier 2023, il a été décidé qu’il y avait lieu de sursoir à

statuer sur cette demande en continuation, l’ordonnance du 15 juillet 2022 du

président du tribunal du travail ayant fait l’objet d’un double appel de la part du

délégué du personnel de sorte qu’il n’existait, à ce moment, aucune décision coulée

en force de chose jugée permettant de rendre opposable de manière irrévocable aux

parties la conclusion selon laquelle le président de ladite juridiction était

matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle en

résolution, sinon en résiliation du contrat de travail de PERSONNE1.).

Il résulte des explications des parties à l’audience du 10 mars 2025 que désormais,

l’ordonnance du 15 juillet 2022 - en ce que le président du tribunal du travail s’est

déclaré

incompétent

rationae

materiae

pour

connaitre

de

la

demande

reconventionnelle de l’employeur - est définitive.

Ainsi, par arrêt n°196/2024 du 19 décembre 2024, la Cour de cassation a cassé et

annulé, sans renvoi, l’ordonnance du 20 octobre 2022 par laquelle le magistrat

présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière

de droit du travail a déclaré irrecevables les appels principaux du salarié et incident

de l’employeur contre l’ordonnance du 15 juillet 2022.

Par arrêt n°197/2024 du même jour, la Cour de cassation a encore déclaré irrecevable

pour défaut d’intérêt le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre

l’arrêt du 9 novembre 2023 par lequel la Cour d’appel, siégeant en formation

collégiale, s’est déclarée incompétente pour connaître de l’appel interjeté par

PERSONNE1.) contre l’ordonnance du 15 juillet 2022 par laquelle le président du

tribunal du travail s’est notamment déclaré incompétent ratione materiae pour

connaitre de la demande reconventionnelle en résolution, sinon en résiliation

judiciaire de l’employeur.

L’ordonnance du 15 juillet 2022 étant dès lors définitive et s’imposant aux parties, il

n’y a plus lieu de revenir sur la question de la compétence en matière de résolution

judiciaire du contrat de travail du délégué du personnel de sorte que les arguments

avancés par l’employeur sont à écarter.

L’ordonnance du 2 janvier 2023 ayant par ailleurs retenu que la saisine par

l’employeur d’une juridiction incompétente n’est pas de nature à pouvoir déboucher

sur la résolution ou la résiliation judicaire du contrat de travail entre parties et qu’elle

est dès lors inopérante au regard des dispositions de l’article L.415-10 (5) du Code

du travail, il n’y a plus non plus lieu de revenir sur l’argumentation de l’employeur

tendant à voir dire que la saisine d’une juridiction incompétente n’est pas assimilable

à un défaut d’action de sa part.

Le délégué mis à pied ayant saisi le président du tribunal du travail d’une demande

en maintien de son salaire au-delà de la durée légale de conservation de trois mois

et l’employeur ayant omis d’introduire une demande en résolution judiciaire du contrat

de travail conformément aux dispositions de l’article L.415-10 (5), alinéa 1er du Code

du travail et ne pouvant plus valablement le faire, le délai afférant ayant expiré depuis

le 12 mai 2022, la demande de PERSONNE1.) tendant à la continuation de

l’exécution du contrat de travail par toutes les parties en cause, déposée endéans le

délai légal de quinze jours après l’écoulement du délai dont a disposé la partie

défenderesse pour demander pareille résolution judiciaire, est partant à déclarer

recevable.

Quant au bien-fondé :

Aux termes de l’article L.415-10 (5) alinéa 5 du Code du travail :

« Si l’employeur n’engage pas cette procédure (i.e. demande en résolution judicaire

du contrat de travail) endéans les délais, le salarié peut demander, dans les quinze

jours après l’écoulement du délai, par simple requête, au président de la juridiction du

travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou

dûment convoquées, d’ordonner la continuation de l’exécution du contrat par toutes

les parties en cause (…) ».

Il découle des développements antérieurs que toutes les conditions de l’article L.415-

10 (5) sont dès lors remplies.

Il n’y a pas lieu de tenir compte de la circonstance que par courrier du 14 janvier 2025,

le salarié s’est vu licencier avec préavis et dispense de travail, ce licenciement

n’empêchant pas la continuation de l’exécution du contrat de travail jusqu’à la fin du

préavis.

La société anonyme SOCIETE2.) S.A. ne saurait par ailleurs raisonnablement

conclure que la demande est devenue sans objet suite à la reprise par l’employeur

de l’exécution du contrat de travail dans le cadre du licenciement notifié avec préavis,

la continuation de l’exécution du contrat de travail poursuivie par le requérant ayant

été contestée depuis l’introduction de la demande en mai 2022.

Il n’y a finalement pas lieu de tenir compte de l’apparente gravité des faits reprochés

au délégué du personnel et de l’issue qui serait réservée à un hypothétique examen

du fond de l’affaire, l’employeur ayant omis d’introduire sa demande en résiliation au

fond et l’analyse afférente dépassant le cadre de la présente procédure.

Contrairement en effet à l’article L.415-10 (4), alinéa 5 du Code du travail sur base

duquel le délégué peut demander au président du tribunal du travail de se prononcer

« sur le maintien ou la suspension » du salaire – décision qui se prend par rapport à

un examen de l’apparence de régularité de la mise à pied – l’article L.415-10 (5) qui

permet au délégué de demander au président du tribunal du travail d’ordonner la

continuation de l’exécution du contrat de travail ne permet pas à ce dernier de prendre

en compte l’apparente gravité des faits pour faire obstacle à ladite continuation.

Admettre le contraire permettrait par ailleurs à l’employeur - alors même qu’il n’a pas

formulé de demande en résolution judiciaire – d’en venir à une situation où de facto

la relation de travail prendrait fin, l’exécution du contrat de travail se trouvant

suspendue depuis la mise à pied et ne pouvant plus, ni faire l’objet d’une continuation

de l’exécution en raison de l’apparence de régularité de la mise à pied, ni d’une

résolution judiciaire en bonne et due forme à défaut pour l’employeur d’avoir fait la

demande afférente dans les délais impartis.

L’employeur n’ayant pas valablement introduit sa demande en résolution judiciaire

conformément à l’article L.415-10 (5), alinéa 1er du Code du travail et aucune décision

relative à la mise à pied n’étant plus susceptible d’intervenir, la demande de

PERSONNE1.) en continuation de l’exécution du contrat de travail par toutes les

parties en cause est dès lors à déclarer fondée, les autres arguments des parties

étant à rejeter pour défaut de pertinence.

Quant aux indemnités de procédure :

Le requérant n’ayant pas justifié de l’iniquité requise dans le cadre de l’application

des dispositions de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, il ne saurait

prétendre au paiement d’une indemnité de procédure de sorte qu’il y a lieu de l’en

débouter.

Au vu de l’issue de litige, la demande reconventionnelle de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. relative à l’indemnité de procédure est également à rejeter.

P A R C E S M O T I F S :

Le juge de paix, Frank Neu, siégeant comme président du tribunal du travail de et à

Esch-sur-Alzette, statuant dans le cadre de l’article L.415-10 (5), alinéa 5 du Code du

travail, contradictoirement et en premier ressort ;

vidant l’ordonnance répertoire n°4/2023 du 2 janvier 2023 ;

dit la demande en continuation de l’exécution du contrat de travail de PERSONNE1.)

recevable et fondée ;

ordonne la continuation de l’exécution du contrat de travail par toutes les parties en

cause ;

dit les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau code

de procédure civile non fondées ;

en déboute ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à tous les frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait en audience publique à Esch-sur-Alzette, le vingt-huit avril deux mille vingt-

cinq et Nous avons signé avec le greffier.