Labor court awards severance and moral damages to employee while rejecting employer's counterclaim.

Répertoire n° 1077/2025

E-TRAV-53/24

Audience publique du 28 avril 2025

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

-

partie demanderesse

-

comparant par

Maître Matthias LINDAUER, en

remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocats à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Laura BACH, en remplacement de

Maître Philippe SCHMIT, avocats à Luxembourg.

Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire

n° 284/2025 du 4 février 2025.

La continuation des débats fut fixée à l’audience du 24 mars 2025, date à laquelle

l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience, les mandataires des parties furent entendus en leurs explications

et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Revu le jugement répertoire n° 284/2025 du 4 février 2025.

A l’audience publique du 24 mars 2025, fixée en vue de la continuation des débats,

PERSONNE1.) déclara :

-

augmenter sa demande relative à l’indemnité de départ à 11.166,28 € ;

-

augmenter sa demande relative au préjudice matériel à 15.570,48 €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Quant à l’indemnité de départ :

Il y a lieu de rappeler que suivant jugement du 4 février 2025, le tribunal du travail –

après avoir déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 9 janvier 2024 et

condamné l’employeur à payer à son ancien salarié une indemnité de préavis de

18.619,02 € - a déclaré fondé en son principe la demande du requérant tendant au

paiement d’une indemnité de départ de trois mois tout en lui enjoignant, en vue de la

détermination du montant à payer de ce chef, de verser les fiches de salaire et

décomptes de maladie afférents.

Au dernier stade de ses conclusions PERSONNE1.) demande, sur base de ses

fiches de salaire des mois de janvier 2023 à décembre 2023, la prise en compte d’un

salaire de référence mensuel de (44.665,12 : 12 mois =) 3.722,10 € ainsi que la

condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité de départ évaluée à

11.166,28 €.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. demande la prise en compte d’une base de

calcul de 3.500 € correspondant au salaire mensuel indiqué dans la requête

introductive d’instance.

Aux termes de l’article L. 124-7 (3) du Code du travail, l’indemnité de départ est

calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze

derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation.

Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité de départ les

indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à

l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes

indemnités pour frais accessoires exposés.

La société défenderesse n’ayant pas fait valoir de contestations précises à l’égard du

décompte de salaire mensuel versé par le requérant, ce dernier peut prétendre au

paiement d’un montant de (3 x 3.722,10 =) 11.166,30 €.

PERSONNE1.) n’ayant réclamé qu’un montant moindre et le tribunal ne pouvant lui

accorder plus sous peine de statuer ultra petita, il y a lieu de faire droit à sa demande

telle que formulée et de condamner la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à

son ancien salarié la somme de 11.166,28 €.

Quant aux dommages et intérêts :

PERSONNE1.) réclame encore, sur base d’une rémunération mensuelle de 3.892,62

€ correspondant à son dernier salaire et d’une période de référence de quatre mois,

la réparation d’un préjudice matériel évalué à (4 x 3.892,62 =) 15.570,48 €.

Il estime avoir fait les diligences nécessaires afin de retrouver un nouvel emploi et

précise avoir retravaillé en intérim à partir du 29 janvier 2024.

La société défenderesse s’oppose à cette demande.

Elle fait valoir que le salarié a rapidement retravaillé en intérim de sorte que sa

situation s’est très vite stabilisée. Elle lui reproche encore de ne pas avoir effectué de

recherches suffisantes afin de minimiser son préjudice, à supposer qu’un tel préjudice

existe.

Il y a lieu de rappeler que si l’indemnisation du dommage matériel d’un salarié

abusivement licencié doit être aussi complète que possible, seuls les dommages qui

se trouvent en relation causale directe avec le congédiement doivent être

indemnisés. Les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant

qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour

permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de

faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement (Cour d’appel, 17 juin

1993, n°2994 du rôle).

Il est par ailleurs admis que dès lors que le préjudice matériel en relation causale

avec le licenciement abusif s’apprécie in concreto, les sommes allouées au requérant

du chef de l’indemnité compensatoire de préavis doivent être prises en considération

pour la fixation du préjudice matériel qu’il a réellement subi du fait de la résiliation

abusive de son contrat de travail.

PERSONNE1.) s’étant d’ores et déjà vu allouer une indemnité compensatoire de

préavis de six mois, qui est censée couvrir la période du 10 janvier 2024 (lendemain

de son licenciement avec effet immédiat) au 9 juillet 2024, la période de référence

par lui revendiquée est intégralement couverte de sorte qu’il n’a pas établi avoir subi

un préjudice supplémentaire.

Sa demande tendant à la réparation du dommage matériel subi est partant à rejeter.

PERSONNE1.) réclame encore la réparation de son préjudice moral évalué à 10.000

€.

S’il n’a pas donné d’autres explications à l’appui de cette demande lors de l’audience

du 24 mars 2025, il résulte toutefois de ses plaidoiries à l’audience du 7 janvier 2025

que le requérant demande notamment l’indemnisation du « dommage spécifique subi

par la cessation du contrat en rapport avec son statut de délégué jouissant d’une

protection spéciale ».

L’employeur s’oppose à la demande.

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.), embauché suivant contrat de travail du 1er

février 2007, a été élu délégué du personnel suppléant à l’occasion des élections

sociales du 12 mars 2019.

Aux termes de l’article L.415-10 (2), alinéa 4 du Code du travail :

« Le délégué qui n’a pas exercé le recours prévu à l’alinéa 2 peut demander au

tribunal de constater la cessation du contrat au jour de la notification du licenciement

ainsi que la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts tenant

également compte du dommage spécifique subi par le licenciement nul en rapport

avec son statut de délégué jouissant d’une protection spéciale. (…) ».

L’indemnisation du préjudice moral subi par le délégué du personnel suppléant

abusivement licencié vise à réparer, d’une part, les tracas éprouvés par celui-ci dans

le cadre de sa recherche d’emploi et les soucis qu’il a pu se faire en rapport avec un

avenir professionnel incertain, ainsi que l’atteinte portée à sa dignité de salarié et,

d’autre part, le « dommage spécifique subi par le licenciement nul en rapport avec

son statut de délégué jouissant d’une protection spéciale ».

Au vu de l’ensemble des circonstances et notamment de l’ancienneté du salarié (plus

de 15 ans), de son âge (44 ans) ainsi que de la circonstance que l’employeur a

procédé à son licenciement en parfaite violation de la protection découlant de son

statut de délégué suppléant protégé, le préjudice moral de PERSONNE1.) est à

réparer au moyen d’un montant qu’il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono à 6.000 €.

Le requérant n’ayant pas justifié du point de départ des intérêts tels que réclamés au

dispositif de sa requête introductive d’instance, les intérêts légaux sur les montants

ci-avant alloués ne sont dus qu’à partir de la demande en justice.

Quant aux indemnités de procédure :

Chacune des parties réclame le paiement d’une indemnité de procédure.

PERSONNE1.) ayant dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits en

justice, le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des

sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Le tribunal possède les

éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui

allouer de ce chef.

Au vu de l’issue du litige, la demande reconventionnelle de la société défenderesse

sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est à rejeter.

Quant à l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 148 du Nouveau code de procédure civile, le jugement est

exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Le requérant ne s’étant pas vu allouer de salaires et n’ayant pas fait valoir d’autres

arguments déterminants en faveur de la mesure sollicitée, il n’y a pas lieu d’ordonner

l’exécution provisoire du présent jugement.

Par ces motifs

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

vidant le jugement répertoire n° 284/2025 du 4 février 2025 ;

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de ses demandes en rapport avec

l’indemnité de départ et le préjudice matériel ;

dit la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité de départ fondée pour le

montant de 11.166,28 € ;

dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de

6.000 € ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la

somme de (11.166,28 + 6.000 =) 17.166,28 € avec les intérêts légaux sur le montant

de (10.500 + 6.000 =) 16.500 € à partir de la demande en justice, le 8 avril 2024, et

sur le montant de 666,28 € à partir de l’augmentation de la demande, le 24 mars

2025, chaque fois jusqu’à solde ;

dit la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel non fondée ;

en déboute ;

dit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée

à concurrence du montant de 700 € ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 700 € ;

dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. relative à

l’indemnité de procédure non fondée ;

en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à tous les frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Romain LALLEMANG, assesseur-patron,

André GILBERTZ, assesseur-salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de paix,

président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.