Small claims court allows tax claim but dismisses property tax portion as outside EU regulation scope.

Répertoire fiscal

n° 602/25

D-RPL-30/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du vingt-huit avril deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 19

mars 2025, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°

861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

la somme au principal de 1.211,37.- euros, somme qui est ventilée comme suit :

-

taxes communales :

1.195,57.- euros

-

impôt foncier B :

15,80.- euros.

Elle réclame encore des frais de procédure à hauteur de 30.- euros au titre de « Frais

de recouvrement ».

Le 21 mars 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées

par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures

versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.)

à lui payer la somme réclamée de 1.195,57.- euros portant sur les factures impayées

des taxes communales.

Aux termes de l’article 2 (1) du Règlement CE n° 861/2007, la procédure européenne

de règlement des petits litiges ne recouvre pas les matières fiscales de sorte que la

demande portant sur une facture impayée de l’« Impôt foncier B » à hauteur de 15,80.-

euros est à rejeter.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE1.)

l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit

à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et de lui allouer à ce titre la

somme de 30.- euros.

Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en

tant que partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 1.195,57.-

euros,

rejette la demande en paiement de la somme de 15,80.- euros au titre de l’« Impôt

foncier B »,

dit la demande de la SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

à concurrence du montant de 30.- euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 30.- euros sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du

greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Claude METZLER

Gilles GARSON