Small claims court awards 320 euros to plaintiff against defendant who failed to respond.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Justice de Paix of Diekirch granted the plaintiff's claim for 320 euros after the defendant failed to respond within the statutory period. The court applied Article 7 of Regulation (EC) No 861/2007, which allows judgment by default when a party does not contest the claim. Consequently, the defendant was ordered to pay the sum plus litigation costs as the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 7 of Regulation (EC) No 861/2007; When a defendant fails to respond to a small claims claim within the prescribed time limit, the court may rule in favor of the plaintiff by default.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 601/2025
D-RPL-27/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-huit avril deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 février
2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de
PERSONNE1.) au paiement du montant de 320.- euros.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 5 mars 2025.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de cette
date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.), ceci en application de l’article 7 du règlement (CE) N°
861/2007 tel que modifié.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de 320.-
euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le
montant de 320.- euros ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,
assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON