Small claims court dismisses defendant's default and orders payment of €1,206.25 plus legal interest.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the plaintiff's small claims request for €1,206.25 after the German defendant failed to respond within the statutory 30-day period. The plaintiff argued jurisdiction based on a choice-of-court clause in the contract, which the court validated under EU regulations. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the principal sum plus legal interest from the date of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegulation (EC) No 861/2007; Regulation (EU) No 1215/2012: A default judgment in small claims proceedings is valid if the claim meets procedural requirements and the court has established territorial jurisdiction, typically via a valid choice-of-court clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 598/2025
D-RPL-21/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-huit avril deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société de droit allemand SOCIETE2.), établie à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 13
février 2025, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) a introduit une procédure
sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11
juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit allemand
SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 1.206,25.- euros avec les
intérêts contractuels sur le montant de 1.206,25.- euros à partir du 10 octobre 2024
jusqu’à la date de la décision.
Le 3 mars 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par
la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à la société de droit allemand
SOCIETE2.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas réagi suite à
l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent au
regard de la clause attributive de juridiction renfermée dans les conditions générales.
Il ressort du point 13 des conditions générales que « […] Ist der Kunde Kaufmann,
juristische Person des öffentlichen Rechts oder öffentlich-rechtliches Sondervermögen,
oder im Inland ohne Gerichtsstand, ist ausschließlicher Gerichtsstand für alle
Streitigkeiten aus diesem Vertrag, der Sitz unseres Geschäftsbetriebs. … ».
Cette clause satisfait aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n°1215/2012.
La partie demanderesse étant établie à ADRESSE1.), le Tribunal saisi est dès lors
territorialement compétent pour connaître de la demande.
Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la
demande de la société à responsabilité limité SOCIETE1.) est justifiée au regard de la
facture NUMERO1.) du DATE1.), de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner
la société de droit allemand SOCIETE2.) à lui payer la somme réclamée au principal
de 1.206,25.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 3 mars 2025, date à laquelle la partie
défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre parties.
Il y a lieu de condamner la société de droit allemand SOCIETE2.) aux frais et dépens
de l’instance, en tant que partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) à payer à la société à
responsabilité limité SOCIETE1.) la somme de 1.206,25.- euros avec les intérêts
légaux sur le montant de 1.206,25.- euros à partir du 3 mars 2025 jusqu’à solde,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,
assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON