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JPDRPL_597 Généré par l'IA

Small claims court dismisses defendant's failure to respond and orders payment of unpaid municipal taxes.

Numéro de cause JPDRPL_597
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff successfully initiated a small claims procedure under Regulation (EC) No 861/2007 to recover unpaid municipal taxes. The defendant failed to submit a defense within the thirty-day statutory period, resulting in a default judgment. The court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the claimed amount and the defendant's legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Règlement (CE) n° 861/2007; If a defendant fails to respond within the prescribed period, the court may rule on the claim as if the defendant had admitted the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
small claims procedure default judgment municipal taxes Regulation 861/2007 legal costs procedural default enforcement without bond procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
Généré par l'IA
JPDRPL_848
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes plus costs.
JPDRPL_8
Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against individual defendant.
JPDRPL_311
Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against defendant who failed to respond.
JPDRPL_1691
Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against defendant for 74 euros.
JPDRPL_1302
Small claims court allows unpaid municipal tax claim against defendant for 72.43 euros plus procedural fees.

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Texte complet

Répertoire fiscal

n° 597/25

D-RPL-16/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

_____________________________________________________________________________

DECISION

du vingt-huit avril deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

_____________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 13

février 2025, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°

861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 1.910,34.- euros du chef de taxes communales impayées.

Le 5 mars 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures

versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.)

à lui payer la somme réclamée de 1.910,34.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 1.910,34.-

euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,

assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON