Court upholds salary garnishment for past debt but lifts freeze on future indexed pension term.

Rép. n° 1394/25

du 25.04.2025

Dossier n° L-SAPA-91/24

Audience publique du vingt-cinq avril

deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

partie demanderesse sur reconvention,

comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

e n p r é s e n c e d e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

partie tierce-saisie

Faits

Sur demande de la partie saisie du 24 septembre 2024, les parties furent convoquées par voie du

greffe à comparaître à l’audience publique du vendredi, 20 décembre 2024 à 9 heures, salle JP

0.02.

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 4 avril 2025

à 9 heures, salle JP 0.02.

La partie saisissante et défenderesse sur reconvention, PERSONNE1.), comparut par Maître

Maximilien KRZYSZTON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maria Ana REAL

GERALDO DIAS, avocat à la Cour tandis que la partie saisie et demanderesse sur reconvention,

PERSONNE2.), comparut par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour.

Les mandataires des parties saisissante et saisie furent entendus en leurs explications et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance n° L-SAPA-91/24 rendue le 8 août 2024 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable

des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes

d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie

tierce-saisie, pour avoir paiement

-

du montant de 1.202,99 EUR et,

-

du terme courant de 441,51 EUR indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible

et insaisissable du salaire à partir du 1er août 2024.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie le

14 août 2024.

Par courrier entré au greffe de ce Tribunal en date du 22 août 2024, la partie tierce-saisie a fait la

déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son encontre.

A l’audience publique du 4 avril 2025, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt

pour les montants autorisés.

Elle base sa demande sur le jugement n° 2021TALJAF/001299 du 3 mai 2021 ayant homologué

la convention conclue le 12 février 2021 aux termes de laquelle PERSONNE2.) s’était notamment

engagé à payer une pension alimentaire mensuelle indexée pour les deux enfants communs

mineurs de 200.- EUR, soit un total de 400.- EUR. Il s’était par ailleurs engagé à payer la moitié

des frais médicaux non remboursés par la CNS.

Le montant de 1.202,99 EUR porte sur des frais médicaux non remboursés, tels que détaillé

suivant décompte versé en pièce n° 5. Suivant décompte actualisé (pièce n° 6), et en tenant

compte d’une consultation « psychologue » supplémentaire, le montant actuellement dû est de

1.234,99 EUR.

Quant au terme courant, la demanderesse expose que pendant plusieurs années son ex-conjoint

avait omis d’adapter la pension alimentaire suivant les augmentations de l’indice. Compte tenu de

cet historique, et malgré le fait que la situation a entretemps été régularisée, PERSONNE1.) insiste

sur la validation de la saisie pour le terme courant.

Face aux moyens adverses, la demanderesse donne encore à considérer que le principe selon

lequel les pensions alimentaires perdurent au-delà de la majorité si l’enfants suivent des études

(un certificat de scolarité est versé en cause) est à transposer, de sorte que ladite contestation est

à rejeter.

La demande portant sur le préjudice moral est également à rejeter, alors que la saisie porte

principalement sur les frais médicaux qui sont reconnus. Les frais médicaux pour le psychologue

sont justifiés, compte tenu de la maladie de l’enfant qui requiert un suivi continu.

PERSONNE2.) fait d’abord rappeler que les parties ont trois enfants communs et que la convention

du 12 février 2021, telle que homologuée, ne prévoit que des pensions alimentaires pour les deux

enfants qui étaient mineurs au moment de sa conclusion. Entretemps, seul un des enfants est

toujours mineur.

Quant au problème d’indexation, il importe de relever que si les parties avaient en effet oublié

l’indexation, la situation a été régularisée tout de suite dès que les parties avaient constaté cet

oubli (suite au courrier du 24 juin 2023, l’ordre permanent pour le terme courant a été adapté dès

le mois de juillet et les arriérés ont été apurés en 4 mensualités).

Nonobstant régularisation de la situation, PERSONNE1.) a fait procéder par voie de saisie sur

salaire quelques mois plus tard (à relever que le terme courant a été payé jusqu’en décembre

2024).

Dans ces conditions, la saisie sur le terme courant est clairement abusive et il y a lieu de constater

que cette saisie a causé un préjudice moral à PERSONNE2.), alors qu’il a été présenté auprès de

son patron comme quelqu’un qui ne paie pas sa pension alimentaire. Il évalue son préjudice moral

à la somme de 2.000.- EUR.

Ensuite, il importe de relever qu’il n’existe pas de clause dans la convention homologuée qui

permettrait de réclamer une pension alimentaire au-delà de la minorité des deux enfants. Le titre

invoqué par la partie saisissante pour justifier la saisie sur le terme courant de la fille entretemps

majeure est donc insuffisant pour justifier une validation.

PERSONNE2.) sollicite donc la mainlevée de la saisie pour le terme courant.

A titre subsidiaire, la validation devrait être limitée à la moitié de la somme réclamée depuis le mois

de janvier 2025.

Quant aux frais médicaux, PERSONNE2.) est d’accord avec le décompte versé en pièce n° 5, sauf

en ce qui concerne les consultations du « psychologue » de 95.- EUR pour lesquelles il se rapporte

à prudence de justice. Le montant non contesté est dès lors de 1.107,99 EUR.

Outre une indemnisation pour le préjudice moral, PERSONNE2.) réclame encore une indemnité

de procédure de 1.500.- EUR.

Appréciation

Le tribunal est saisi d’une demande en validation d’une saisie-arrêt spéciale portant d’un côté sur

des arriérés relatifs à des frais médicaux et de l’autre côté sur le terme courant.

En ce qui concerne d’abord le volet relatif aux frais médiaux, il convient de rappeler en premier lieu

qu’il est de jurisprudence constante que la validation d’une saisie-arrêt ne saurait intervenir pour

un montant dépassant l’autorisation de saisir-arrêter délivrée par le juge de paix (cf. not. T.A.L.

XIV, 27.01.2015, numéro du rôle 135 785). Le tribunal ne saurait dès lors valider la saisie pour un

montant dépassant le montant autorisé de 1.202,99 EUR.

En ce qui concerne le montant de 1.202,99 EUR, seule une somme de (2 x 45 =) 95.- EUR portant

sur la participation pour les deux consultations du psychologue est actuellement contestée.

Il n’est cependant pas contesté que l’enfant PERSONNE3.) souffre d’autisme. Dans ces

conditions, et sur base des factures versées en cause et à défaut de contestations circonstanciées

en ce qui concerne la nécessité de suivre ledit traitement, il y a lieu de retenir que la demande de

PERSONNE1.) en validation de la saisie-arrêt spéciale, au titre des arriérés pour la participation

aux frais médiaux, est justifiée pour le montant autorisé de 1.202,99 EUR.

En ce qui concerne la saisie sur le terme courant, PERSONNE2.) s’oppose à la demande en

faisant valoir qu’il a mis en place un ordre permanent pour le paiement du terme courant et qu’il

n’y a jamais eu d’arriérés pour le terme courant (à l’exception du problème relatif à l’indexation qui

a été régularisé de suite et bien avant la requête en saisie).

Il convient de rappeler, que bien que la saisie-arrêt constitue une voie de recouvrement, elle ne

doit être employée, que pour vaincre la résistance d’un débiteur récalcitrant qui refuserait de

s’acquitter volontairement de sa dette (T. Hoscheit, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, n°

318 ; Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 3ème chambre, 11 juillet 1996, PERSONNE4.)

c/ PERSONNE5.), n° 162/96 du rôle).

Il appartient au saisissant de rapporter la preuve que le paiement régulier et intégral de la créance

est compromis.

Cette preuve n’est en l’occurrence pas rapportée par la partie saisissante.

PERSONNE2.) ne saurait en effet être considéré comme débiteur récalcitrant en raison du seul

fait d’avoir oublié d’appliquer jusqu’en 2023 l’indexation du terme courant. En effet, cet oubli a été

régularisé et il n’y a jamais eu d’impayés par la suite en ce qui concerne le terme courant de la

pension alimentaire.

Dans ces conditions, le tribunal retient que la saisie sur le terme courant n’a pas été justifiée, de

sorte qu’il y a lieu d’en ordonner la mainlevée.

A relever pour le bon ordre que suite à la mainlevée de la saisie sur le terme courant, il appartient

à PERSONNE2.) de prendre les démarches afin d’assurer le paiement effectif des montants dus

depuis le 1er janvier 2025.

Quant à la demande d’PERSONNE2.) portant sur un préjudice moral subi en raison de la saisie

sur le terme courant, le tribunal retient que la preuve d’un tel préjudice fait défaut et ladite demande

requiert un rejet.

La demande en validation étant partiellement fondée, il y a encore lieu de rejeter la demande

d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure et de le condamner aux frais et

dépens.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire en ce qui concerne la demande en validation pour le

montant de 1.202,99 EUR, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent

jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

déclare bonne et valable et partant valide la saisie-arrêt n° L-SAPA-91/24 pratiquée par

PERSONNE1.) sur le salaire perçu par PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme

SOCIETE1.) SA, pour le montant de 1.202,99 EUR,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 14 août 2024, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire, le cas échéant, les retenues légales venant à

échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue de 1.202,99 EUR,

ordonne la mainlevée de la saisie pour le surplus,

dit non fondées les demandes d’PERSONNE2.) pour préjudice moral et en obtention d’une

indemnité de procédure et en déboute,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en

tête, par Nous Steve KOENIG, Juge de paix, assisté du greffier Tom BAUER, qui ont signé le

présent jugement.

Steve KOENIG

Tom BAUER