Court joins theft and money laundering charges and convicts defendant of 18 months prison without probation.

Jugement n° 1338/2025

not. 5823/25/CD

not. 43973/24/CD

ex.p (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Açores),

sans domicile, ni résidence connus,

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER,

représenté par Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

prévenu

_________________________________________________________________________

Par citation du 6 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

not. 5823/25/CD: vol simple.

not. 43973/24/CD: vol à l’aide effraction, tentative de vol à l’aide d’effraction,

principalement : vol à l’aide effraction, subsidiairement : tentative de vol à l’aide

d’effraction, blanchiment-détention.

À cette audience, Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185

du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 5823/25/CD et

43973/24/CD.

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) et renonça à la traduction du présent

jugement.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 5823/25/CD et 43973/24/CD et de statuer

par un seul et même jugement.

Quant à la notice 5823/25/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5823/25/CD et

notamment le procès-verbal n° JDA 168306-1/2024 dressé en date du 23 novembre 2024 par

la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2025, notifiée au prévenu le même jour par la publication

d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires conformément à l’article 389 alinéa 1er du

Code de procédure pénale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 23 novembre 2024 vers 13.45

heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), au

supermarché « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché

« SOCIETE1.) »,

-

sept bouteilles de Whiskey de la marque Johnny Walker, d’une valeur totale de 190,75

euros,

-

un morceau de fromage « Pecorino », d’une valeur de 4,29 euros,

-

une barquette d’œufs d’une valeur de 4,99 euros,

-

une portion de brochettes « Yakitori », d’une valeur de 4,99 euros,

partant des objets apparentant à autrui.

À l’audience publique du 27 mars 2025, le mandataire du prévenu a déclaré que son mandant

avouait le fait.

En l’espèce, l’infraction libellée à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) est établie tant en fait

qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations et vérifications de la Police, des déclarations du plaignant PERSONNE3.) en sa

qualité d’agent de sécurité du magasin SOCIETE1.), ensemble l’aveu du prévenu.

Compte tenu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments

du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses aveux

complets :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 23 novembre 2024 vers 13.45 heures, à L-ADRESSE2.), au supermarché

« SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché

« SOCIETE1.) »,

-

sept bouteilles de Whiskey de la marque Johnny Walker, d’une valeur totale de

190,75 euros,

-

un morceau e fromage « Pecorino », d’une valeur de 4,29 euros,

-

une barquette d’œufs d’une valeur de 4,99 euros,

-

une portion de brochette « Yakitori », d’une valeur de 4,99 euros,

partant des objets appartenant à autrui. »

Quant à la notice 43973/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 43973/24/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro

96/25

rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2025 renvoyant PERSONNE1.),

par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce

même Tribunal du chef de vols à l’aide d’effraction, de tentatives de vol d’effractions et de

blanchiment-détention.

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub a) à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 novembre 2024 entre

12.25 heures et 12.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à ADRESSE3.), sur le parking de ADRESSE4.), frauduleusement soustrait au préjudice

d’PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), deux lunettes de soleil de la marque RAY-

BAN et GUCCI et leurs étuis, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance

aggravante que le vol a été commis en cassant la fenêtre avant côté passager du véhicule de

marque VW, modèle TIGUAN, immatriculé NUMERO1.) (L), partant à l’aide d’effraction.

Le Ministère Public reproche sub b) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieux, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née

le DATE3.) à Luxembourg, des objets indéterminés, partant des choses ne lui appartenant

pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant la fenêtre avant

côté passager du véhicule de marque AUDI, modèle Q3, immatriculé NUMERO2.) (L), partant

à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de

circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

Le Ministère Public reproche encore sub c) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de

lieux, frauduleusement soustrait au préjudice de

PERSONNE6.), né le DATE4.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant

des choses ne lui apparentant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant

la fenêtre avant côté chauffeur du véhicule de la marque RENAULT, modèle TWINGO,

immatriculé NUMERO3.) (L), partant à l’aide d’effraction, sinon en ordre subsidiaire, d’avoir

tenté de soustraire ces objets.

Le Ministère Public reproche finalement sub d) au prévenu d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les objets libellés sub a) et c)

principalement, partant le produit direct des infractions sub a) et c) principalement, sachant

au moment où il recevait ces objets, qu’ils proviennent des infractions libellées sub a) et c)

principalement ou de la participation à ces infractions.

À l’audience publique du 27 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a reconnu

l’intégralité des faits reprochées au prévenu par le Ministère Public.

Les infractions libellées sub a) et sub b) à l’encontre du prévenu sont établies tant en fait qu’en

droit au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations et

vérifications des agents verbalisant, du résultat de la fouille corporelle effectuée sur la

personne du prévenu lors de son interpellation, des déclarations du témoin oculaire

PERSONNE7.) du 26 novembre 2024, ensemble l’aveu du prévenu par rapport à la

commission de ces faits.

Il en va de même pour l’infraction mise à charge du prévenu sub c).

Toutefois, étant donné qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que le prévenu a

effectivement soustrait frauduleusement des objets au préjudice de PERSONNE6.), ce

dernier n’ayant pas pu faire l’objet d’une audition policière, le prévenu ne saurait être retenu

dans les liens de l’infraction de vol à l’aide d’effraction lui reprochée à titre principal.

En effet, le moindre doute devant profiter au prévenu, ce dernier est à acquitter de l’infraction

de vol à l’aide d’effraction, lui reprochée à titre principal sub c).

Cependant, au vu des développements ci-avant et notamment de ses aveux quant à la

commission de ce fait, le prévenu à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub c) à

titre subsidiaire.

Quant à l’infraction de blanchiment-détention mise à charge du prévenu sub d), celle-ci est,

au vu des éléments cités ci-avant, établie à suffisance de droit. Il y a toutefois lieu de la limiter

à la seule détention et acquisition des objets libellés sub a).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à

acquitter :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

le 26 novembre 2024 entre 12.25 heures et 12.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), sur le parking de ADRESSE4.),

c) principalement en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE4.)

à Luxembourg, des objets non autrement déterminées,

partant de choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis en cassant la fenêtre avant côté

chauffeur du véhicule de marque RENAULT, modèle TWINGO, immatriculé NUMERO3.) (L),

partant à l’aide d’effraction. »

Au vu de ces mêmes développements, le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 26 novembre 2024, entre 12.25 heures et 12.50 heures, à ADRESSE3.), sur le parking

de ADRESSE4.),

a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), né le

DATE2.) à ADRESSE5.), deux lunettes de soleil de la marque RAY-BAN et GUCCI et

leurs étuis,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis en cassant la fenêtre avant

côté passager du véhicule de marque VW, modèle TIGUAN, immatriculé NUMERO1.)(L),

partant à l’aide d’effraction,

b) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir

tenté

de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE5.), née le DATE3.) à Luxembourg, des objets indéterminées,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant la fenêtre avant

côté passager du véhicule de marque AUDI, modèle Q3, immatriculé NUMERO2.) (L),

partant à l’aide d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

c) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.),

né le DATE4.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance aggravante que la tentative de vol a été commise en cassant la

fenêtre avant côté chauffeur du véhicule de marque RENAULT, modèle TWINGO,

immatriculé NUMERO3.) (L), partant à l’aide d’effraction,

tentative qui a été manifesté par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

d) en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le

produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets libellés sub a), partant le produit direct

de l’infraction libellée sub a), sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils

provenaient de l’infraction libellée sub a) ».

Quant à la peine

Le vol qualifié retenu sub a) à l’égard de PERSONNE1.) se trouve en concours idéal avec

l’infraction de blanchiment-détention des objets afférents. Ce groupe d’infractions se trouve

en concours réel avec les infractions retenues sub b) et c) qui se trouvent à leur tour en

concours réel entre elles.

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

L’article 467 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide d’effraction d’une peine de réclusion de

cinq à dix ans. La Chambre du conseil a décriminalisé cette infraction, de sorte que la peine

à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de

trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être

condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

En application des articles 52, 461 et 467 du Code pénal, les infractions de tentatives de vol

à l’aide d’effraction retenues à charge du prévenu sont punies d’un emprisonnement de trois

mois à cinq ans.

L’article 506-1 3) du Code pénal punit l’infraction de blanchiment-détention d’une peine

d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de

l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, des

antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, tout en tenant compte de ses aveux complets,

le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, et notamment sa condamnation à une

peine d’emprisonnement ferme de 12 mois en vertu d’une décision du Tribunal correctionnel

de Luxembourg du 21 juillet 2023, et en application de l’article 626 du Code de procédure

pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de

PERSONNE1.) est partant légalement exclue.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en

ses réquisitions et le mandataire de PERSONNE1.), représentant le prévenu à l’audience,

entendu en ses moyens de défense,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

5823/25/CD et 43973/24/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge une peine

d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 16,67 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 65, 461, 467 et 506-1 du Code pénal,

des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 389 et 626 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, Paul ELZ,

Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge-Déléguée et prononcé en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence

de Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.