Court acquits drunk driving suspect due to lack of evidence proving vehicle movement and alcohol presence.

Jugement n° 1335/2025

not. 29705/23/CC

(acquitt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 19 février 2025 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement :

circulation en présentant des signes manifestes d’ivresse,

subsidiairement : circulation en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool ;

principalement : présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état

alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée à défaut d’examen sommaire de

l’haleine, par d’autres éléments de preuve, avoir refusé de se prêter à une prise de

sang ; subsidiairement : présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un

état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à un examen sommaire de

l’haleine .

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Ensuite, le prévenu fut entendu en ses explications et exposa ses moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

29705/23/CC et notamment le procès-verbal n° 14367/2023 dressé en date du 14 août 2023

et le rapport n° 35598-1684/2023 dressé en date du 26 août 2023, Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 19 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 14 août 2023 vers 1.00

heure, à L-ADRESSE2.), circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse sinon en

présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, présentant un indice grave faisant

présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée à défaut

d’examen sommaire de l’haleine, par d’autres éléments de preuve, d’avoir refusé de se prêter

à une prise de sang, sinon en ordre subsidiaire, présentant un indice grave faisant présumer

l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi d’avoir refusé de se prêter à un examen

sommaire de l’haleine.

À l’audience publique du 24 mars 2024, le prévenu PERSONNE1.) a formellement contesté

avoir conduit sous l’influence d’alcool.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en

droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Il résulte du dossier répressif que PERSONNE3.) avait informé les agents verbalisant qu’un

véhicule était stationné au milieu de la voie publique et que dans l’habitacle se trouvait une

personne qui avait sa tête penchée contre le siège et qui avait vomi.

Dépêchés sur les lieux, les agents avaient aperçu la voiture au milieu de la rue et avaient vu

partout dans l’habitacle de la vomissure. En sus, ils avaient constaté que les vitres étaient

ouvertes, que la clé ne se trouvait pas dans le contact et qu’une personne, identifiée en la

personne de PERSONNE1.), était allongée sur la banquette arrière en train de dormir. Les

agents verbalisant avaient des difficultés de réveiller la personne. Le véhicule était verrouillé

et quand le prévenu, après s’être réveillé, voulait sortir, il n’avait pas trouvé la clé et devait

sortir par la fenêtre. Questionné pourquoi son véhicule se trouvait au milieu de la voie publique,

le prévenu avait déclaré ce qui suit : « dass er mit seinem Fahrzeug nach Hause fahren wollte.

Als er bemerkte, dass es ihm schlecht werden würde da er zuviel Alkohol getrunken hat, fuhr

er mit seinem Fahrzeug auf den Parking um das Fahrzeug dort stehen zu lassen und in dem

Fahrzeug zu schlafen. »

Il est noté dans le procès-verbal qu’un parking se trouve à 20 mètres de distance.

Ensuite, les agents voulaient effectuer un test d’alcoolémie, mais PERSONNE1.) avait refusé

au motif que les agents ne l’avaient pas vu conduire. Confronté avec ses propres déclarations

comme quoi il aurait conduit, il avait contesté.

Les agents avaient pris contact avec le témoin PERSONNE3.) qui avait déclaré qu’il n’avait

pas vu le prévenu conduire le véhicule.

Lors de l’audition de PERSONNE3.), il a confirmé ne pas avoir vu que le prévenu aurait conduit

le véhicule et a déclaré ce qui suit : « Vu la façon de stationnement et vu les deux portes

ouvertes, le véhicule me gênait et je devais manœuvrer pour passer dans la ADRESSE3.). En

passant le véhicule, mon cousin, PERSONNE4.), m’a dit : « Wuart, do ass een am Auto » ».

Lors de l’audition auprès de la police ainsi qu’à l’audience, le prévenu a maintenu ses

contestations et a expliqué qu’il voulait se garer sur le parking avant d’aller au café, mais qu’il

n’y avait plus de places libres, raison pour laquelle il s’était garé dans la rue.

Quant à l’endroit où le véhicule fut stationné, il résulte du procès-verbal ce qui suit : « Es sei

zu erwähnen, dass es vorkommt, dass Fahrzeuge verkehrswidrig entlang der Mauer stationiert

sind. Allerdings ist Unterzeichnendem bis dato nicht aufgefallen, dass Fahrzeuge inmitten der

Fahrbahn stationieren würden, wenn keine andere Parkmöglichkeiten verfügbar sind. »

Le témoin a, lors de l’audience, répété que le véhicule était stationné de façon qu’aucune autre

voiture ne pouvait passer.

Le Tribunal constate qu’il résulte des déclarations de PERSONNE3.) que ce dernier n’avait

pas vu le prévenu conduire le véhicule et qu’il avait réussi, en manœuvrant, de passer la

voiture stationnée au milieu de la rue. En outre, il résulte certes des premières déclarations du

prévenu qu’il avait conduit son véhicule sur le parking (à 20 mètres de distance), mais la voiture

ne s’y trouvait pas, de sorte qu’il n’est pas établi s’il l’avait bougée.

Vu que personne n’avait vu que le prévenu avait conduit son véhicule, que la clé ne se trouvait

pas dans le contact, le Tribunal retient qu’il existe un doute si le prévenu a conduit le véhicule

dans un état alcoolisé – doute qui doit profiter à l’inculpé et qui est partant à acquitter.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 14 août vers 1.00 heure à L-ADRESSE2.),

1) principalement

d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcool,

subsidiairement

d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas

été possible de déterminer un taux d’alcool

2) principalement

présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la

loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine

subsidiairement

présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la

loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine ».

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le

prévenu PERSONNE1.) en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) de l’ensemble des infractions,

r e n v o i e PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’État.

En application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, et prononcé en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence

de Cyntia WOLTER, Substitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.