Court convicts defendant of attempted burglary and sentences her to 18 months imprisonment.

Jugement n° 1351/2025

not. 16217/23/CD

ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), divorcée PERSONNE2.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,

comparant en personne, assistée de Maître Célia LIMPACH, Avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Lynn FRANK, Avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

prévenue

Par citation du 13 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

tentative de vol à l’aide d’effraction.

À l’audience publique du 27 mars 2025, Monsieur le Vice-Président constata l’identité de la

prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermentée Venera VLADOIANU, fut

entendue en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Célia LIMPACH, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lynn FRANK, Avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue

PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 16217/23/CD

et notamment l’enquête de police ainsi que l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique n° P00573404 établi en date du 20 décembre 2024 par le

Laboratoire National de Santé, Service d’Identification génétique - Département de médecine

légale.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 184/25 rendue en date du 19 février 2025 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la

prévenue

PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de

vol à l’aide d’effraction.

Vu la citation à prévenu du 13 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 23 avril 2024, vers 04.15

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-

ADRESSE2.), dans l’immeuble appartenant à

PERSONNE3.), tenté de soustraire

frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) des objets indéterminés, partant des choses

appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, les auteurs ayant forcé les volets et rompu la vitre de la porte de la salle de bains

afin de pénétrer à l’intérieur de l’immeuble, tentative qui s’est manifestée par des actes

extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur

effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se

résumer comme suit :

Le 25 avril 2023, vers 4.15 heures, une tentative de vol a eu lieu dans une maison sise à

ADRESSE3.).

Les auteurs ont forcé les volets et brisé la vitre de la porte de la salle de bains afin de pénétrer

à l’intérieur de l’immeuble. Une commode se trouvant dans le couloir a été fouillée.

La plaignante, qui se trouvait dans la maison au moment des faits, a déclaré que le bruit avait

attiré son attention sur les auteurs. Elle a ainsi intentionnellement ouvert une fenêtre à l'étage,

ce qui a déclenché l'alarme et fait fuir les cambrioleurs. Elle a encore précisé qu’elle a entendu

parler deux personnes.

Les traces ADN prélevées sur les lieux de l’infraction et notamment sur une statue, qui se

trouvait avant les faits sur la terrasse et a été utilisée pour casser la vitre de la porte fenêtre de

la salle de bain, ont permis d’identifier le profil génétique d’PERSONNE4.) et de la prévenue

PERSONNE1.).

Lors de son interrogatoire de police du 11 décembre 2024, PERSONNE1.) a contesté toute

implication dans les faits. Elle n'a pas été en mesure de fournir une explication concernant la

présence de ses traces ADN sur le lieu des faits et a déclaré ne pas connaître PERSONNE4.).

Lors de sa première comparution devant le Juge d’instruction en date du 12 décembre 2024,

PERSONNE1.) a, malgré le fait qu’elle a été confrontée avec les déclarations d’PERSONNE4.)

selon lesquelles ils formaient un couple au moment des faits et qu’au vu de la présence de leurs

traces génétiques sur les lieux, ils se seraient forcément trouvés dans la maison visée,

cependant maintenu ses contestations.

À l’audience publique du 27 mars 2025, la prévenue a admis avoir été en couple avec

PERSONNE4.) au moment des faits, mais a maintenu ses contestations quant à son implication

dans les faits mis à sa charge. Sur question du Tribunal visant à savoir comment son ADN a pu

être trouvé sur l’objet ayant servi à casser la vitre de la porte de la salle de bain, elle a fait valoir

qu’étant donné qu’elle était en couple avec PERSONNE4.), qui a reconnu les faits, ce dernier

avait probablement encore de l'ADN pouvant lui être attribuée sur ses mains au moment où il a

utilisé la statue pour se procurer accès à la maison.

En droit

Tout au long de la procédure, la prévenue PERSONNE1.) a vigoureusement contesté toute

implication dans les faits mis à sa charge.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en

droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Le Tribunal constate que l’accusation portée à l’encontre de PERSONNE1.) repose en grande

partie sur la présence de traces génétiques correspondant à son profil ADN retrouvées sur une

statue en céramique s’étant trouvée avant les faits sur la terrasse, mais découverte après les

faits dans la salle de bain et ayant servi à casser la vitre de la porte-fenêtre.

L’analyse génétique constitue une technique d’identification reposant sur la comparaison entre,

d’une part, les profils génétiques de traces découvertes sur la scène d’un crime et, d’autre part,

les profils génétiques prélevés sur une personne au cours de l’information ou identifiés parmi

d’échantillons de cellules stockés dans une banque de données d’ADN. L’ADN peut ainsi

rattacher la trace avec une probabilité quasi absolue – les experts parlent d’une probabilité de

99,9999 % - à une seule personne, mais elle ne permet pas de connaître la date et l’heure où

cette trace a été laissée. En cas de vecteur mobile, même l’endroit de la contamination avec le

porteur du profil génétique, reste incertain.

Le profil génétique ADN, encore appelé empreinte génétique, est une preuve parmi d'autres,

qui est certes d'un grand intérêt en ce qu'il constitue la carte d'identité génétique d'un individu

permettant de l'individualiser précisément, mais il n'établit pas la culpabilité d'une personne ou

sa participation à un crime. Il atteste seulement que la personne a été à un moment donné dans

tel lieu ou en contact avec tel objet ou telle personne.

À l'instar d'autres preuves, le profil génétique et sa présence sur les lieux du crime doivent donc

être appréciés au regard des éléments spatial et temporel de cette présence et il appartient au

juge répressif d'apprécier si et dans quelle mesure la présence d'une empreinte génétique a un

lien suffisant avec l’infraction commise pour établir la culpabilité de la personne dont le profil

génétique a été repéré.

Cette donnée doit, dès lors, être confortée par d’autres indices ou, en général, par tout élément

pertinent dont notamment la proximité de la trace par rapport au lieu de l’infraction, sachant que

plus la trace est éloignée de la scène du crime, moins elle aura de valeur probante. Dans

l’hypothèse où l’incertitude spatiale s’ajoute à l’incertitude temporelle, le suspect n’est pas tenu

de fournir une explication plausible (Cour, ch.crim., 10 juin 2015, n° 20/15).

Si la trace d’ADN a été trouvée sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction et sans être

fixée sur un vecteur mobile, si elle a été relevée sur l’objet de l’infraction ou même sur la victime,

la présence du suspect est par contre présumée et l’interpelle d’apporter des renseignements

et indications de nature à l’exonérer de tout soupçon, respectivement à fournir une explication

plausible d’un transport de la trace sur les lieux, et ce sans que soit méconnu son droit de se

taire. Appelé à s’expliquer en face d’un indice très grave ne revient en effet pas à méconnaître

le droit à garder le silence. Ce droit et son corollaire, le droit à ne pas contribuer à sa propre

incrimination, ensemble le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au ministère

public sans que le prévenu ait à prêter son concours, ne sont pas absolus et il est tout à fait

évident que ces interdictions ne peuvent et ne sauraient empêcher de prendre en compte le

silence de l’intéressé, dans des situations qui appellent assurément une explication de sa part,

pour apprécier la force de persuasion des éléments à charge (CourEDH, , 8 février 1996, John

Murray c/ Royaume-Uni, n°47).

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son

silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le

caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption

d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ; PERSONNE5.),

L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309).

Il devra en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues,

invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication.

En l'espèce, l'ADN de PERSONNE1.) a été retrouvé sur une statue céramique qui se trouvait

sur le lieu de l’infraction.

S’il est vrai qu’une statue peut constituer un vecteur mobile puisqu'elle est transportable et qu’il

s’agit d’un objet que le cambrioleur pourrait potentiellement apporter sur les lieux de son forfait,

il en est cependant différemment en l'espèce puisqu’il est établi que la statue céramique

appartenait à PERSONNE3.) et qu'elle se trouvait sur les lieux bien avant la commission des

faits.

Il peut donc être retenu que les traces ADN ont été retrouvées sur le lieu immédiat de la

commission de l'infraction, de sorte que la présence de PERSONNE1.) est présumée et

l’interpelle à apporter des renseignements et indications de nature à l’exonérer de tout soupçon,

respectivement à fournir une explication plausible d’un transport de la trace sur les lieux.

La prévenue a fait des déclarations contradictoires tout au long de la phase judiciaire, affirmant

tant lors de son interrogatoire de police que lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction

ne pas connaître PERSONNE4.), qui, quant à lui, a reconnu avoir commis les faits ensemble

avec PERSONNE1.).

Ce n’est qu’à l’audience publique du 27 mars 2025 que la prévenue a reconnu pour la première

fois qu’elle était en couple avec PERSONNE4.) au moment des faits et que la présence de ses

traces ADN sur les lieux pourrait donc résulter d’un transport indirect puisqu’ils se seraient

touché le jour des faits.

Cette théorie n’emporte cependant pas la conviction du Tribunal étant donné qu’avec chaque

manipulation de la main, il y a de l’ADN qui se perd et que cela impliquerait donc

qu’PERSONNE4.) n’aurait pratiquement plus rien touché avec sa main avant de transmettre

l’ADN de la prévenue sur la statue, mais également au vu du fait que le transfert direct laisse

des traces plus importantes et que l’ADN d’PERSONNE4.) aurait dès lors dû être majoritaire

par rapport à celui de la prévenue ce qui n’est néanmoins pas le cas en l’espèce, l’expertise

génétique ayant fourni le résultat contraire.

Le Tribunal retient, au vu de ce qui précède tout comme sur base des déclarations

d’PERSONNE4.) qui a admis avoir commis la tentative de cambriolage ensemble avec la

prévenue et du témoignage de PERSONNE3.) qui a été formelle pour dire qu’elle a entendu

que deux personnes s’étaient introduites dans sa maison, qu’il est établi que la prévenue s’est

trouvée sur les lieux de la tentative de cambriolage. Étant donné que l’objet sur lequel les traces

ADN de PERSONNE1.) ont été retrouvées a justement été utilisé pour se procurer accès à la

maison, le Tribunal a encore acquis l’intime conviction qu’elle a activement participé à

l’infraction de sorte qu’elle est à retenir, en tant qu’auteur, dans les liens de celle-ci.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

le 23 avril 2024, vers 4.15 heures à ADRESSE3.), dans l’immeuble appartenant à

PERSONNE3.),

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.)

des objets indéterminés, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance

que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, les auteurs ayant forcé les

volets et rompu la vitre de la porte de la salle de bains afin de pénétrer à l’intérieur de

l’immeuble, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de

circonstances indépendantes de la volonté des auteurs ».

La peine

En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un

emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum

ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

Compte tenu de la facilité de passage à l’acte et de la gravité de l’infraction retenue à charge

de la prévenue et de l’absence de tout repentir dans son chef, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Au vu de la situation financière précaire de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire

abstraction d’une peine d’amende à son égard.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire luxembourgeois

de la prévenue, tout aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre

est légalement exclu.

P A R C E S

M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire

de la prévenue entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 484,76 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 66, 461 et 467 du Code pénal, des articles

179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été

faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY, Juge-

Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Eric SCHETTGEN,

Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.