Court convicts driver of driving under influence for refusing breath test and imposes 24-month license ban.

Jugement no. 1 3 4 6 / 2 0 2 5

not. 1215/24/CC

2 x i.c. (i.c.prov.)

2 x TIG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 9 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes:

Circulation : refus de se prêter à un examen sommaire de l’haleine ; principalement :

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, subsidiairement : avoir circulé

en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool ; contravention.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 21 mars 2025.

A l’audience publique du 21 mars 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Violette JUNCKER, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 9 décembre 2024, régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 12/2024 établi en date du 5 janvier 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Service régional de la Police de la route Capitale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 5 janvier 2024 vers 20.17 heures à

ADRESSE3.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, présentant

un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, d’avoir

refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, d’avoir circulé, principalement en

présentant des signes manifestes d’ivresse et subsidiairement, des signes manifestes d’influence

d’alcool et d’avoir commis une contravention au Code de la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée sub 3) à

charge de PERSONNE1.).

En l’espèce, il y a d’une part connexité entre les délits libellés sub 1) et 2) et de la contravention

libellée sub 3).

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou

d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le

Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

Le Ministère Public reproche en premier lieu à PERSONNE1.) d’avoir refusé de se prêter à

l’examen sommaire de l’haleine, alors qu’il présentait un indice grave faisant présumer

l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi.

Le prévenu a marqué son accord à ce que la prévention libellée sub 1) soit reformulée comme

suit :

« présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par

la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, d’avoir refusé de se

prêter à un examen de l’air expiré »

Il a donc lieu de rectifier le libellé dans ce sens.

Il résulte du témoignage de PERSONNE2.) à l’audience sous la foi du serment que le prévenu

avait conduit en serpentines, de façon extrêmement dangereuse, qu’il titubait, qu’il sentait

l’alcool et qu’il était très agressif.

La police a ensuite prié le prévenu de se soumettre à l’examen sommaire de l’haleine, qui a eu

pour résultat 1,04 mg/l d’air expiré.

Ensuite le prévenu a refusé de se soumettre à l’examen de l’air expiré, malgré avoir été informé

par les policiers des conséquences d’un tel refus.

Le Tribunal estime par conséquent que le prévenu a refusé de se prêter à l’examen de l’air

expiré, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1).

Le Ministère Public reproche ensuite sub 2) principalement à PERSONNE1.) d’avoir circulé

en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un

taux d’alcoolémie.

Il résulte du témoignage de PERSONNE2.) à l’audience sous la foi du serment que le prévenu

avait conduit en serpentines, de façon extrêmement dangereuse, qu’il titubait, qu’il sentait

l’alcool et qu’il était très agressif.

L’examen sommaire de l’haleine, auquel le prévenu a participé, a eu pour résultat 1,04 mg/l

d’air expiré.

Le Tribunal estime par conséquent que le prévenu a conduit son véhicule en présentant des

signes manifestes d’ivresse même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2) principalement.

En conduisant en présentant des signes manifestes d’ivresse, le prévenu ne s’est pas non plus

comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la

circulation.

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées dans la

citation avec la rectification mentionnée supra.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience des infractions suivantes:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 5 janvier 2024 vers 20.17 heures à ADRESSE3.),

1) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par

la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, d’avoir refusé de se prêter

à un examen de l’air expiré,

2) avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible

de déterminer un taux d’alcoolémie,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation. »

Les infractions retenues sub 2) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe

d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1).

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la

peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

Le refus de se prêter à l’examen de l’air expiré retenu à charge de PERSONNE1.) est puni d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’infraction de conduite en état d’ivresse retenu à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la

peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera

toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe

2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue

au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit

facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne

constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale

en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents

de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le

tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur

dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis

en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Les infractions commises par le prévenu ne comporte pas une peine privative de liberté

supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 21 mars 2025, marqué son

accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu des antécédents judiciaires du

prévenu, il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non

rémunéré d'une durée de 120 heures.

Au vu de la gravité des infractions commises et des antécédents spécifiques du prévenu, mais

en tenant compte de ses aveux à l’audience, le tribunal condamne PERSONNE1.) également à

une amende de 1.500 euros ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

- une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1),

- une interdiction de conduire de 24 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 2).

PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du

sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Au vu des antécédents spécifiques du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier du sursis

à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à

prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide

d’excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, les trajets effectués dans

l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence

principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il

se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les

modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la contravention reprochée au prévenu

PERSONNE1.) ;

d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt

général non rémunéré;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent vingt (120) heures,

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé

dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être

exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de

nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de

l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en

application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux

ans » ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 46,97 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge

à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

e x c e p t e

de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et

son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de

le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge

à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-quatre (24) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques ;

e x c e p t e

de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et

son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de

le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 26-1,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles

1, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal

modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.